Interventions sur "migratoire"

...ile les plus susceptibles d'obtenir une protection internationale en France, et que le Sénat a supprimé ; l'article 14 A, qui corrèle la lutte contre l'immigration irrégulière aux objectifs de l'aide publique au développement (APD) fixés par la loi de programmation du 4 août 2021 et permet de restreindre la délivrance de visas de long séjour aux ressortissants des États peu coopératifs en matière migratoire ; l'article 14, qui sanctionne plus durement les passeurs, pour mettre un terme aux drames liés aux tentatives de traversée par voie maritime ; les articles 18 et 18 bis, qui visent notamment à mieux tenir compte des infractions à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France s'agissant de la délivrance des visas ; l'article 19, qui crée les pôles territoriaux « France a...

...e étrangère, si l'on veut comprendre leurs causes profondes – géopolitiques, économiques, climatiques – et les raisons de leur amplification récente, dans le but de formuler des réponses. Dans beaucoup de nos démocraties, l'immigration est devenue symptomatique d'un sentiment de perte de contrôle et d'impuissance des politiques publiques face aux grandes transformations du monde. Sur la question migratoire, le repli nationaliste et la fermeture des frontières sont une illusion. Les exemples qui nous entourent, de l'Italie au Royaume-Uni, le montrent amplement. L'immigration est au cœur de l'articulation de nos souverainetés nationales et de la coopération européenne. La révolution du pacte européen sur la migration et l'asile, dans l'élaboration duquel la France a joué un rôle pilote, permettra not...

Cinq ans après l'adoption de la dernière et seule loi du quinquennat précédent en matière d'immigration et d'asile, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est un texte très attendu par nos concitoyens. Dans un environnement international pesant sur les flux migratoires, qui sont alimentés par les évolutions démographiques, par l'instabilité de plusieurs États et par les déplacements de populations provoqués par le changement climatique, il est impératif d'agir. La question de l'immigration constitue un enjeu géopolitique majeur, corrélé à notre politique étrangère par le biais de la coopération avec les pays de départ et de transit mais aussi par les réponses ...

...e la déraison ! Les étrangers et les exilés seraient des fraudeurs sociaux en puissance, des menaces pour l'ordre public, des citoyens de seconde zone en sursis permanent ! L'immigration n'est jamais traitée au fond. Votre but est de fixer arbitrairement des quotas et d'expédier les décisions administratives et judiciaires. Le projet de loi combine politique du chiffre et fantasmes de submersion migratoire, sans aucune vision sociale. Dans cette optique utilitariste, les étrangers ne sont qu'une main-d'œuvre à la merci des patrons, que l'on peut renvoyer sans tenir compte de leur parcours de vie. Dans le même temps, l'État refuse d'aborder la question des moyens, notamment ceux de l'OFPRA et de la CNDA, où les interprètes manquent en nombre. Les délais en préfecture sont interminables. À l'étrange...

...s étrangers en situation irrégulière, notamment les plus dangereux. C'est une faille diplomatique béante qu'il faut corriger, un dysfonctionnement abyssal qui incite des centaines de milliers de clandestins à se draper dans l'impunité la plus complète, persuadés de ne jamais être expulsés. Sans l'accord du pays d'origine, un étranger irrégulier ou dangereux est impossible à expulser. Ce chantage migratoire insupportable, la France doit en briser les chaînes. Stop à la servitude migratoire ! Régulièrement, certains pays, notamment nos amis du Maghreb, humilient la France en refusant de délivrer des laissez-passer consulaires pour des prédicateurs de haine ou des criminels fichés S. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être abrogé. Comment vouloir accorder un traitement particulier à un...

...au carrefour des sujets sur lesquels notre commission travaille. Le texte arrivant du Sénat a été complexifié, avec un nombre d'articles multiplié par quatre. Notre groupe sera soucieux de revenir à l'équilibre initial : l'amélioration de l'intégration par la langue et par le travail – article 4 – et le renforcement de la lutte contre l'immigration irrégulière – articles 14 et 18. Nos politiques migratoires doivent retrouver de l'efficacité, laquelle est aussi un gage d'humanité. Il est en effet très difficile pour les personnes qui n'ont pas vocation à rester sur notre territoire de repartir après des délais beaucoup trop longs. Nous devons simplifier, améliorer et renforcer nos politiques en la matière. Face à l'accélération des flux migratoires, les leviers de la politique des visas et de l'aid...

... au séjour. Je partirai du triste constat qu'il s'agit du vingt-neuvième texte sur l'asile et l'immigration depuis 1980 et qu'il n'échappe pas, surtout dans sa version issue du Sénat, à une part de démagogie et d'inefficacité. Les réformes se sont empilées et il ne va guère éclaircir le maquis normatif. Mon président de groupe, Boris Vallaud, avait affirmé en décembre dernier que notre politique migratoire accueille mal, intègre mal, protège mal et reconduit mal. Avec mes collègues socialistes et apparentés, nous entrons dans cette discussion, désireux d'avoir un véritable débat, éclairé et constructif. Il convient d'ambitionner un débat honnête, qui s'appuie sur des données objectives et qui tienne compte des désordres géostratégiques, des guerres, du réchauffement climatique avec tous ses facteur...

...t les crises économiques, et le sera par les impacts du changement climatique. Face à des enjeux de plus en plus globaux, la réponse ne peut pas être seulement française : elle doit associer l'ensemble du continent européen. Heureusement, ce texte sera très bientôt complété par les actes du nouveau pacte européen sur la migration et l'asile, actuellement en négociation. Le débat sur la politique migratoire est bien trop crucial et complexe pour se limiter à des expressions superficielles ou à des mesures restreintes. Près de trente lois ont été adoptées à l'Assemblée nationale sur ce sujet depuis 1986. Celle-ci changera-t-elle radicalement la donne ? Non car les solutions ne sont pas uniquement législatives. Mais ce texte est essentiel et représente une étape indispensable dans l'évolution de notre...

...». Les articles 1er B, C et D durcissent les conditions du regroupement familial, à l'encontre même du troisième paragraphe de l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, que nous avons signée et dont nous célébrerons le soixante-quinzième anniversaire le 10 décembre prochain. L'article 14 A, qui légalise la conditionnalité de l'aide publique au développement à la politique migratoire, va à l'encontre de votre propre politique, Monsieur le rapporteur. Le 19 février 2021, dans le cadre du débat sur le projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, cinq amendements ont été déposés par la droite pour subordonner l'aide publique au développement à la délivrance de laissez-passer consulaires. Tous ont été rejetés, y...

... y figurer : cette question relève plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous sommes opposés à une conditionnalité qui viendrait pénaliser les populations et mettre fin à des projets de développement. En revanche, il existe déjà une forme de conditionnalité au niveau européen. Une partie de l'aide au développement européenne est fléchée vers le développement de capacités migratoires chez nos partenaires, qu'il s'agisse de gestion des frontières, de politiques d'accueil des réfugiés ou du développement de politiques d'asile. Il existe aussi des formes de conditionnalité de la politique de développement avec des pays coopératifs sur les questions migratoires, dans une logique de « more for more ». Ce débat a également lieu en France. Cela n'est pas incompatible avec no...

...nt ainsi s'ajouter à la longue liste de textes législatifs adoptés depuis des années en matière de droits des étrangers : il s'agit du 29ème projet de loi sur l'immigration déposé depuis 1980 et de la 58ème loi en la matière depuis 1945. Si notre droit national nécessite assurément d'être réformé, la succession de ces textes, dont aucun n'est parvenu à provoquer un infléchissement de la dynamique migratoire, démontre que les mesures entreprises ont été insuffisantes. Le constat est en effet clair : la France et l'Europe connaissent une hausse durable des flux migratoires. Depuis la crise de 2015, les franchissements irréguliers des frontières extérieures de l'Union européenne n'ont jamais été aussi élevés. Ils ont plus que doublé depuis 2020, passant de 125 000 entrées illégales enregistrées en 20...

Le projet de loi traite d'une question sensible, économique et sociale qui fait souvent l'objet d'une instrumentalisation idéologique. Je partage votre position selon laquelle le projet de loi n'évoque pas assez l'articulation avec le droit européen. Toutefois, je ne partage pas toutes les analysées proposées par le rapport. Comme le rapporteur, je considère que la situation migratoire actuelle en France et dans les autres États membres est mauvaise. En effet, on dénombrait 330 000 arrivées irrégulières en Europe en 2022, soit une augmentation de 100 000 arrivées. De plus, seulement 16 % des décisions de retour dans les États membres sont suivies de demande de réadmission dans les pays tiers dans lesquels ils devraient retourner. Mon analyse diverge de celle du rapporteur pour...

La responsabilité à laquelle nous sommes confrontés en tant que parlementaires français est de savoir si nous voulons dire la vérité sur les sujets migratoires. Pour cela, il faut remettre en question l'idée selon laquelle la France serait confrontée à une vague migratoire importante. Cela est faux actuellement du point de vue des chiffres, mais aussi au regard de la posture de la France qui a suspendu les accords de Schengen et réintroduit les contrôles aux frontières dans le contexte post-attentat de 2015. La deuxième question à se poser porte sur l...

Le grand mérite de ce rapport est de rappeler pourquoi notre politique migratoire est fortement dépendante de celle de nos voisins européens. Le 7 novembre 2023, le chancelier allemand a annoncé un durcissement de la politique migratoire, s'appuyant sur un large consensus des partis de gauche et de droite. On peut donc s'attendre à un phénomène de report, certaines personnes préférant migrer vers la France plutôt que vers l'Allemagne, dont le discours politique est désormais p...

... et améliorer l'intégration apporte des évolutions bienvenues. Il permettra de mieux intégrer les étrangers par la langue et le travail. Il renforcera aussi l'arsenal législatif en matière d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public. Le groupe Horizons et apparentés soutient ce projet de loi. Il reste qu'il serait déraisonnable et incomplet de penser la question migratoire à l'aune des seules frontières françaises, alors que nous faisons partie d'un espace économique commun avec nos partenaires européens, favorisant la liberté de circulation des personnes. Comme vous le rappelez à juste titre dans votre rapport, il est nécessaire de remettre en perspective le contexte plus large des politiques de migration et d'asile au niveau européen. Le groupe Horizons et appar...