Interventions sur "meublé"

...sente l'isolation thermique pour les personnes toujours plus nombreuses qui peinent à se chauffer correctement. Pour finir, je souhaite saluer l'action résolue des maires et des communes pour contrer les plateformes touristiques. Ainsi, les habitants de Bordeaux, d'Annecy, de Strasbourg ou encore de Lyon remercient leurs maires écologistes, dont l'action a permis de diviser par deux le nombre de meublés touristiques. C'est donc possible ; encore faut-il le vouloir ,

... a jamais construit aussi peu. Par ailleurs, l'accès à la propriété est devenu très difficile pour les classes moyennes, compte tenu de la remontée des taux de crédit et de la multiplication des refus de prêt. La raréfaction de l'offre de logements dans le parc locatif privé constitue un autre facteur de cette crise. Elle s'explique en particulier par la croissance exponentielle des locations de meublés de tourisme, dont le nombre a quasiment triplé depuis 2016 et s'élève désormais à près d'un million. Elle a pour conséquences l'éviction des résidents permanents, la disparition des commerces de proximité et la dévitalisation du tissu urbain. Si le caractère très lucratif de la location des meublés de tourisme aiguise l'appétit des investisseurs particuliers et professionnels, il plonge les mai...

...ur que l'État cède devant cette entreprise. Nous nous réjouissons donc que vienne enfin en discussion, après de nombreux atermoiements, la proposition de loi défendue depuis plusieurs mois par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz. Enrichi par nos travaux en commission, ce texte comporte des évolutions que nous jugeons majeures, comme la généralisation du numéro de déclaration ou d'enregistrement des meublés de tourisme à l'ensemble des territoires affectés par une attrition du logement. Cette mesure permettra aux communes concernées d'avoir une meilleure connaissance de leur parc de meublés et d'agir en conséquence. En outre, il laisse aux élus locaux la possibilité d'étendre aux meublés de tourisme les obligations qui découlent de la décence énergétique pour la location traditionnelle. Cette mesu...

La possibilité offerte à toutes les communes qui le souhaitent d'instaurer un régime d'autorisation préalable des changements d'usage des locaux constitue également une avancée attendue. Enfin, le texte s'attaque au régime fiscal des locations de meublés touristiques. Nous dénonçons depuis des années ce régime outrageusement avantageux. Lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avions défendu un amendement visant à réduire à 40 % la déduction forfaitaire dans la limite de 30 000 euros pour les meublés classés et de 15 000 euros pour les meublés non classés. Nous nous réjouissons donc de la retrouver, même atténuée, dans cette propositi...

...t je suis issu, bien que la rapidité de l'aggravation y ait été plus forte et intense qu'ailleurs. À titre d'exemple, les prix de l'immobilier, sur certains rivages du littoral corse, atteignent 10 000 à 30 000 euros le mètre carré pour de luxueuses villas qui se vendent entre vacanciers fortunés d'année en année. Cette multiplication des résidences secondaires, dont certaines sont exploitées en meublés de tourisme et d'autres sont des lieux de villégiature, alimente une pression immobilière et une croissance exponentielle du foncier, en particulier sur les littoraux. Il en résulte des inégalités qui se creusent toujours davantage et des fractures sociales entre résidents et investisseurs appâtés par un cadre légal et fiscal intéressant. Un fort sentiment de dépossession s'installe. La hausse ...

...ngs qui entraînent des dépenses en carburant et de la pollution. Nous saluons donc ce texte. Toutefois, nous considérons qu'il ne s'agit que d'un premier pas vers la régulation qui, vous le savez, doit être massive, pour renverser les lourdes tendances à l'œuvre. Comme nous l'avions déjà dit lors de votre déplacement en Corse, nous ne voulons pas nous focaliser exclusivement sur la question des meublés de tourisme et de la fiscalité à laquelle sont soumis leurs propriétaires. Certes, il s'agit d'un aspect très important du problème, mais ce n'est pas le seul angle sous lequel il doit être envisagé. En effet, il faut tenter d'agir sur les prix du logement par des outils législatifs permettant de contenir cette prolifération des résidences secondaires. Nous avions proposé une taxe antispéculati...

...s les travaux sur le sujet sont unanimes, notamment le rapport présenté par MM. Daniel Labaronne et Charles de Courson le 19 juillet dernier en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété. Sur ce point, nous soutenons l'article 3 tel qu'il a été adopté en commission, qui aligne l'abattement des meublés de tourisme sur la location à l'année à 30 %, tout en maintenant l'abattement de 71 % pour les meublés de tourisme classés dans les territoires ruraux et de montagne. Je remarque simplement que la définition du gîte rural manque ; peut-être serait-il souhaitable de la préciser dans le code du tourisme, d'autant que les gîtes ruraux sont devenus au fil des années un hébergement touristique très ...

...enne et longue durée est à la peine. Toutefois, le parc immobilier locatif privé de notre pays n'est pas un marché cohérent et homogène. Il s'agit plutôt d'une mosaïque de territoires, dont chacun doit répondre à une situation particulière, en raison de sa géographie, de son attrait économique et touristique, de ses besoins, de son parc de logements et de son histoire. L'impact de la location des meublés touristiques à Biarritz n'est absolument pas le même que dans les stations de montagne.

Surtout, il est beaucoup question d'obligation là où il faudrait de l'incitation à investir dans le locatif en motivant les investisseurs privés à acheter pour louer leurs biens immobiliers à l'année. Pourquoi alors ne pas aligner l'abattement fiscal actuellement à 30 % pour un logement nu sur celui d'un meublé classique, soit un abattement de 50 % ? Pourquoi supprimer le dispositif Pinel le 31 décembre 2024 ? Pourquoi focaliser toutes ces mesures sur les plateformes de location de courte durée ? En ce qui concerne la suppression de la niche de l'abattement fiscal de 71 % pour le meublé touristique, si elle va dans le bon sens, elle ne doit pas créer une nouvelle crise en zone de montagne notamment, car...

Monsieur le ministre, chers collègues, la commission des affaires économiques examine aujourd'hui la proposition de loi (PPL) visant à remédier au déséquilibre du marché locatif en zone tendue. Ce texte vise, pour l'essentiel, à réguler la location des meublés de tourisme, dont la forte croissance ces dernières années, du fait notamment du développement des plateformes numériques, pèse sur la disponibilité du logement de longue durée pour les habitants des territoires concernés, essentiellement les zones touristiques et les métropoles. Nos deux rapporteurs, élus de Bretagne – Mme Annaïg Le Meur – et du Pays basque – Inaki Echaniz – travaillent sur ce...

Je suis très heureuse d'être présente à vos côtés cet après-midi, afin d'étudier notre proposition de loi, visant à remédier au déséquilibre du marché locatif. Il s'agit d'un sujet majeur pour nos territoires, nos élus et nos concitoyens. Notre pays connaît une crise du logement sans précédent, qui se manifeste notamment par l'augmentation incontrôlée des meublés de tourisme ces dernières années. Je suis également particulièrement honorée d'avoir été nommée rapporteur sur ce texte, au côté de mon collègue Inaki Echaniz, député socialiste des Pyrénées-Atlantiques, que je veux tout particulièrement saluer pour le travail de qualité que nous avons mené. Le texte que nous portons ensemble, depuis maintenant plusieurs mois, de manière transpartisane, et ave...

Est-il normal que le logement soit devenu un outil d'optimisation fiscale et de rendement maximal, permettant une exonération quasi totale de l'impôt ? Est-il normal que des locataires, en règle, soient mis hors de leur logement pour qu'il soit transformé en meublé de tourisme ? Est-il normal que des soignants ou des employés territoriaux dorment dans leur voiture ou au camping, entre le mois de juin et de septembre, alors que leur appartement se trouve au même moment sur un site de location de vacances ? Plus largement, est-il normal que des travailleurs n'aient plus la capacité de vivre là où ils travaillent et que des entreprises ne se développent pas o...

L'amendement CE78 est identique, dans la continuité de ce que nous avons voté jusqu'à maintenant. L'objectif consiste à simplifier, pour les communes, la possibilité de mieux réguler les meublés de tourisme.

Dans le Finistère, dans les Pyrénées-Atlantiques, en Haute-Savoie et dans tant d'autres communes, du littoral, de montagne, et dans d'autres agglomérations en France, un phénomène fait rage. Dans la vieille-ville à Annecy, dans le massif des Aravis, à Saint-Jean-de-Luz, comme à Brest, les fameux meublés de tourisme se multiplient et se concentrent. Avec eux apparaissent des nuisances que parfois nous ne soupçonnions même pas, avec l'attrition des logements permanents en pleine crise, mais aussi des conséquences sur la qualité des bâtis. Des immeubles entiers deviennent meublés de tourisme. Des conséquences apparaissent également sur la vie locale, où peu à peu des commerces de proximité sont re...

L'amendement CE99 s'inscrit dans la même perspective. Il concerne les litiges entre les communes et les loueurs de meublés n'ayant pas sollicité l'autorisation obligatoire prévue par le régime de changement d'usage. En l'état, il incombe aux communes de prouver l'usage d'habitation dans le cas d'un litige. Cependant, nous rencontrons des difficultés pour ce faire, car l'état actuel du droit, comme rappelé précédemment, conformément à l'article L. 631-7 du CCH, prévoit que les locaux sont réputés à usage d'habitation...

...s ». La décennie Macron aura été un carnage pour la politique du logement en France. Nous n'entrevoyons aucune vision ni aucune politique d'aménagement du territoire capable de rééquilibrer des espaces métropolitains. Vous l'aurez compris, nous voterons contre cette proposition de loi confiscatoire pour les petits propriétaires, qui refuse de s'attaquer à « l'ubérisation » du marché locatif des meublés de tourisme. Vous êtes décidément les alliés des grandes plateformes numériques.

Cet amendement revêt une importance significative, car il marque une avancée dans la régulation des meublés touristiques. Cette modification découle des échanges approfondis que nous avons eus avec les élus locaux, en particulier ceux d'Annecy. Actuellement, lorsqu'une commune tente de réglementer le nombre de meublés touristiques sur son territoire, elle ne peut le faire que pour les personnes physiques, car l'autorisation temporaire ne s'applique qu'à ces dernières. Cette limitation pose actuelleme...

...s où l'écart entre le niveau de vie des habitants et le prix de l'immobilier est devenu insupportable et parfois démentiel. Face à l'importante crise du logement que traverse notre pays, le groupe Démocrates appelle de ses vœux une réponse globale. Cette proposition de loi vient comme une première brique utile, pour donner à l'État et aux maires les moyens d'éviter la prolifération des logements meublés de tourisme dans les zones tendues. Néanmoins, nous pensons qu'un travail plus global permettra de prendre en compte l'ensemble des problématiques. Cela étant, la démarche proposée est pertinente, bien que le texte mérite d'être travaillé davantage. Ainsi, je souhaiterais vous faire part de certaines de nos interrogations. Sur l'article 1er, j'ai pu prendre connaissance de l'amendement que les...

...sque de créer un effet de transfert massif qui amplifierait la crise. En outre la rédaction proposée permettra une coordination automatique avec ce calendrier, s'il devait évoluer par ailleurs. Enfin, les rapporteurs proposeront, dans la continuité de leur démarche commune en Projet de loi de finances (PLF) pour 2024, une première refonte des abattements fiscaux du régime « micro-BIC » pour les meublés de tourisme, afin de réduire l'incroyable distorsion par rapport à la location nue. Cette première étape s'enrichira de la navette parlementaire et de la mission confiée au rapporteur et à notre collègue Marina Ferrari. Dans le même esprit, nous proposerons aussi, dès à présent, la suppression de la double déductibilité des amortissements dans le cadre du régime réel, qui constitue une véritabl...

Je souscris bien entendu à ces amendements. Comme je l'ai mentionné précédemment lors de mon intervention générale, dans ma ville, qui compte un peu plus de 900 meublés touristiques, 60 propriétaires sont concernés. Ils ont tous, bien évidemment, constitué soit une SCI, soit une entité juridique pour gérer les meublés en question. Il est donc essentiel que nos mesures de régulation puissent également les englober. Cependant, j'aimerais profiter de l'occasion pour poser deux questions d'ordre technique. Il semble que ce qui est prévu par l'ensemble de la loi a ...