Interventions sur "meublé"

Je commencerai par rappeler une évidence : dans ce texte comme dans les autres, l'essentiel est avant tout de préserver la justice fiscale tout en maximisant les retombées économiques. Or, si les locations meublées de courte durée présentent certains aspects positifs, puisqu'elles offrent un complément de revenu à certains petits propriétaires, elles augmentent aussi l'attractivité des communes ou quartiers dans lesquelles elles sont situées, y favorisant le commerce. En matière de fiscalité, les différences d'abattement entre les divers régimes fiscaux, difficiles à justifier, nécessitent néanmoins un r...

Plusieurs raisons nous poussent à proposer de supprimer l'article 1er A, qui tend à universaliser le numéro de déclaration ou le numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme. Tout d'abord, cet article a été introduit dans le texte pour permettre aux autorités de demander certaines pièces justificatives – nous ne savons évidemment pas lesquelles, puisque la liste sera établie par décret. Ensuite, combinées à l'alinéa 10 de l'article 1er , les dispositions de l'article 1er A permettraient, par ricochet, de soumettre les meublés de tourisme aux disposition...

Il vise à inverser le principe du dispositif prévu à l'article 1er A, afin que l'enregistrement des meublés de tourisme ne soit plus une obligation générale imposée aux élus locaux, mais que ces derniers puissent en décider librement à travers une délibération du conseil municipal. Il tend également à repousser la date d'entrée en vigueur des dispositions, afin de laisser davantage de temps aux propriétaires pour établir un plan de financement des travaux de rénovation énergétique, mais aussi pour tr...

... résidence secondaire. En montagne, 91 % du parc locatif touristique est constitué de telles résidences. Elles sont le moteur économique de nos stations, ce qui permet d'y vivre à des centaines de milliers de saisonniers, car les remontées mécaniques dépendent entièrement des forfaits vendus, donc des lits disponibles. Depuis des décennies, mes collègues et moi nous battons afin d'éviter que ces meublés touristiques ne sortent du marché locatif ; hélas, les propriétaires, dont les biens ont été amortis, n'ont plus envie de s'embêter à le mettre en location.

Pour continuer de faire battre le cœur des stations, nous ne disposons que d'outils incitatifs : il ne s'agit pas de faire plaisir aux riches, mais, je le répète, de permettre que ces stations fonctionnent économiquement. Comme celle du DPE, dont nous aurons l'occasion de parler, la question fiscale est donc essentielle : toute diminution des avantages associés à ces meublés entraînera pour certains une sortie du marché, ce qui serait gravissime. Quant au fond, je suis bien sûr d'accord avec ce qui concerne les zones tendues, notamment en ville.

...oserons, pour notre part, de décaler l'échéance à 2028 dans les communes qui vont adopter le changement d'usage, afin de la rapprocher du calendrier actuel en matière de DPE, lequel prévoit la sortie du marché locatif des biens classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034. J'ajouterai au sujet du DPE, dont nous avons débattu en commission, qu'il conviendrait de revoir les critères de classement des meublés touristiques, en vue d'accroître les exigences touchant leur rénovation énergétique.

Je souscris mot pour mot aux propos de ma collègue Marina Ferrari. Nous sommes évidemment favorables à cet article qui permet d'étendre aux meublés de tourisme les obligations inhérentes à la transition énergétique, mais la question du calendrier se pose. Si nous sommes attachés à la différenciation territoriale, nous ne voyons pas en l'occurrence pourquoi une obligation vaudrait dans un territoire, et non dans un autre. Je souhaiterais insister lourdement sur la situation des territoires littoraux et de montagne, car nos débats dérivent u...

... a été votée et a fait l'objet de nouveaux échanges en commission. Ce n'est pas le lieu de refaire l'histoire, je laisse cela au Gouvernement. Si nous ne faisons rien, si nous ne bouchons pas les trous dans la raquette – ou plutôt dans la passoire thermique –, les propriétaires qui ne souhaitent pas réaliser les travaux leur permettant de mettre en location leur appartement iront sur le marché du meublé de tourisme, aggravant ainsi l'attrition du logement de longue durée. J'ai cité tout à l'heure un député de Sète, et nous constatons tous l'expansion massive des locations de courte durée au détriment de la longue durée. Nous proposons donc un outil de régulation à la main des maires, qui seront libres de l'utiliser ou non. Nous sommes défavorables à la suppression de l'article premier, et favor...

À propos de la rénovation thermique, le Front national fait toujours preuve de climatoscepticisme, mais il méprise en outre la question sociale sous-jacente. En effet, quand on ne réalise pas la rénovation thermique et quand on permet de louer des passoires thermiques ou des meublés touristiques, cela a pour conséquence que des personnes ont du mal à se chauffer ou y consacrent une part excessive de leurs revenus. Ceux qui prétendent défendre les petits contribuent en réalité à les noyer.

Premièrement, vous avez reconnu vous-même que les DPE créent un effet d'éviction, en affirmant que l'objectif de cet article est que les propriétaires qui ne réalisent pas la rénovation énergétique ne se replient pas vers la location meublée. Vous reconnaissez donc ce que nous vous disons depuis une éternité, à savoir que vos DPE vont créer une raréfaction de la location et une augmentation des tarifs. Deuxièmement, j'ai un ami qui a une résidence secondaire dans le Var.

... pour les communes de gérer leur parc immobilier. Allons-y ! L'amendement vise à ajouter à l'alinéa 4 : « Si le conseil municipal le décide par délibération motivée adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers ». Cela fera vivre la démocratie locale. L'amendement ainsi a pour objectif d'éviter l'extension automatique du champ d'application du diagnostic de performance énergétique à la location meublée de tourisme, tout en laissant une certaine latitude aux communes pour décider de son application. La loi « climat et résilience » – nous ne cessons d'y revenir, parce que nous pensons que cette loi est mauvaise et dissuasive – a institué l'impossibilité de louer son logement après une certaine date, à moins de répondre aux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz à effet de serre....

Il vise à faire le distinguo entre les professionnels et les particuliers qui auraient aménagé, dans leur grange ou dans leur dépendance, un meublé saisonnier qui constitue un complément de retraite et qui contribue à l'aménagement équilibré de notre territoire. Notre pays se veut la première destination touristique mondiale :

S'agissant de ces amendements, qui visent à introduire des délais supplémentaires pour l'imposition d'une performance énergétique minimale, je rappelle que l'autorisation définitive entraîne la possibilité illimitée dans le temps de louer un local en tant que meublé touristique. Étant donné la pérennité de cette autorisation, il est indispensable de préserver les exigences qui ont vocation à s'appliquer au logement. La logique du calendrier différencié est la suivante : pour l'octroi d'une autorisation de changement d'usage temporaire d'une durée généralement inférieure à cinq ans, le renouvellement de l'autorisation en fin de période justifie de suivre le ...

Il est similaire à un amendement que j'ai déjà présenté, mais il est rédigé un peu différemment. Il vise à donner la main aux communes sur le changement d'usage et sur l'exigence énergétique minimale. Je rappelle que le présent article prévoit d'appliquer aux meublés de tourisme le modèle prévu par la loi « climat et résilience » pour les propriétaires bailleurs, alors que ce dont nous parlons concerne souvent des biens qui ne sont pas loués à l'année. Une dérogation avait d'ailleurs été introduite par Emmanuelle Wargon, quand elle était ministre du logement.

J'en viens à l'amendement. Il vise à supprimer l'alinéa 10, car il faut mettre fin à la nécessité de produire un diagnostic de performance énergétique pour l'enregistrement de la déclaration préalable, prévue à l'article 1er A de la présente proposition de loi, en vue de la location d'un meublé de tourisme.

Monsieur le ministre délégué, l'alinéa 10, modifié en commission, mentionne les locaux qui « sont offerts régulièrement à la location ». Le rapporteur avait expliqué en commission que vous repreniez ainsi la définition du meublé telle qu'elle est donnée dans le code du tourisme. Cela peut poser problème dans le cas où des personnes seraient amenées à changer l'usage de leurs locaux. Si elles se réfèrent à cette définition stricto sensu, elles doivent savoir ce que recouvre exactement ce « régulièrement ». Car, aujourd'hui, nous voyons bien que des propriétaires louent temporairement leur logement, à certaines pér...

...urs et de se déraciner ainsi de leur ville de naissance. Il existe certaines règles pour encadrer le recours aux locations, mais elles sont largement insuffisantes. Pire, elles manquent d'ambition. Comment lutter contre les logements Airbnb si l'on ne s'en donne pas véritablement les moyens ? Aujourd'hui, un propriétaire ne peut louer sa résidence principale plus de cent vingt jours en tant que meublé de tourisme. Demain, avec cet article 1er bis, les communes pourront décider de baisser ce seuil jusqu'à quatre-vingt-dix jours. C'est un premier pas satisfaisant.

Répondant à une demande des maires, le présent amendement vise à leur donner – en fonction de leur analyse de la situation locale – la possibilité d'abaisser à trente jours la durée maximale durant lesquels une personne peut offrir à la location un meublé de tourisme déclaré comme sa résidence principale. Si la loi de juillet 1989 a fixé à huit mois minimum l'occupation d'une résidence pour que celle-ci soit considérée comme résidence principale, on peut considérer qu'une telle durée représente tout de même beaucoup de congés payés durant lesquels le propriétaire serait systématiquement absent. Il est d'autant plus justifié de s'interroger sur ce ...

...ment sur dix est une résidence secondaire : nous sommes, dans ce domaine, parmi les premiers en Europe. Dans certains territoires, il y a une concentration extrême des résidences secondaires : dans ma circonscription, dans les communes de Chamonix, Samoëns, Megève ou Les Contamines, leur part atteint 70 % à 80 %. L'article 2 dote les élus de compétences élargies pour réglementer l'implantation de meublés de tourisme, et élargit le régime de changement d'usage aux zones tendues. Je me félicite également de la création d'une servitude de résidence principale dans les communes qui connaissent un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %. Je proposerai un amendement visant à étendre le périmètre des communes éligibles aux zones tendues. Cette servitude représente un outil ambitieux, permettan...

L'article 2 répond à la situation de crise que nous constatons tous dans les zones tendues : les Airbnb se multiplient et se professionnalisent, les prix augmentent, le nombre de logements disponibles diminue. En bref, le marché locatif est asphyxié par les meublés de tourisme.