Interventions sur "mer"

...t avant la première amende. Ces deux choix montrent bien que la volonté de sanctionner durement et rapidement ceux qui enfreignent la loi de police que nous allons adopter fait défaut. Manifestement, on souhaite que la main de la police ou celle de la justice ne soit pas aussi ferme contre ces patrons voyous que certains voudraient qu'elle soit dans d'autres domaines… Nous proposons donc de supprimer la possibilité d'adresser un avertissement à l'employeur ou à l'armateur, de manière à garantir l'application directe de la loi. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les modalités du suivi de l'application de la loi ? Est-il possible que, lors de la rédaction des décrets d'application ou dans le cadre de votre dialogue avec les partenaires sociaux...

L'amendement n° 12 à l'article 1er ter est quasiment identique à celui-ci. Nous ne pouvons pas, comme vous le proposez ici, modifier le code du travail, dans lequel figure la notion d'avertissement. En effet, les inspecteurs du travail adressent un avertissement avant de prononcer une sanction : c'est un élément d'une gradation. Encore une fois, ce n'est pas à nous de supprimer, dans cette proposition de loi, une mesure prévue dans le code du travail. Du reste, comme je l'ai dit en commission et en première lecture, l'avertissement n'est pas une étape obligatoire. Si l'autorité considère que l'infraction est suffisamment grave, elle prononcera directement une sanction, sans adresser préalablement un avertissement. Avis défavorable.

Puisque s'achève l'examen de ce texte mais qu'il reste encore, dans le secteur maritime, de nombreux problèmes de dumping social que nous n'avons pas évoqués et qui devront l'être avant la fin de la législature, j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous indiquiez quel est le calendrier que le Gouvernement prévoit pour s'emparer de la question du dumping social touchant les liaisons maritimes en Méditerranée, pour lutter contre les pavillons de complaisance dans l'Union européenne ; j'aimerais également que vous répondiez à la question que je vous ai posée sur les contrats courts et sur la vigilanc...

Je me félicite avec vous de ce vote à l'unanimité. Nous voulions aller vite et nous avons atteint notre objectif. Je tiens à remercier l'ensemble des députés, de tous bords, avec lesquels nous avons travaillé. Nous avons réussi à surmonter nos différences et à construire un texte que je pense équilibré. Je remercie également le secrétaire d'État et le Gouvernement, qui ont soutenu cette initiative parlementaire. L'étape suivante se joue désormais à Bruxelles, où il nous faudra convaincre les États européens du bien-fondé de...

...hances d'un examen serein du dossier en même temps qu'elle appauvrit l'information nécessaire au public dans le cadre de la consultation. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'assigner une durée minimale à la consultation du public. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli, qui tend à rappeler qu'on ne peut réduire le temps accordé à la population pour être informée et s'exprimer. D'autant qu'il s'agit de sujets qui n'ont rien d'anodin, en particulier lorsqu'on a affaire à des industries chimiques et toxiques, qui peuvent, par exemple, générer le rejet de métaux lourds. Nous faisons passer la sûreté sanitaire avant l'urgence de l'investissement capitaliste, quel qu'il soit, et notre amendement, outre qu'il empêche de réduire la période de consultation du public, impose é...

Afin que le commissaire enquêteur puisse remplir ses deux missions d'informer le public et de s'assurer de sa participation effective, l'amendement propose qu'il suive une formation spécifique sur les procédures d'enquête publique. Puisqu'il nous faudra subir l'article 2, assurons-nous au moins que le commissaire enquêteur dispose des compétences nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Vous caricaturez ! Nous ne proposons pas de supprimer ces réunions mais seulement leur caractère obligatoire !

Pourtant, dès qu'il y a une forte opposition au projet, il ne sort rien de ces réunions, qu'elles aient lieu au début ou à la fin de la consultation. Ceux qui y assistent le font surtout pour que la presse évoque une salle remplie d'opposants. Voilà à quoi servent ces réunions ! Elles ne permettent d'entendre que ceux qui osent s'exprimer en public, surtout quand les riverains sont présents en masse.

Je ne peux qu'être soucieuse de n'écarter personne de la consultation publique – nous avons d'ailleurs eu ce débat en commission spéciale. Le Sénat a déjà amélioré le texte en précisant que les observations et propositions du public doivent pouvoir être communiquées par voie postale. Je vous remercie d'avoir salué les maisons France services – les députés qui, comme moi, ont la chance d'en accueillir dans leur circonscription ne peuvent que remercier l'ensemble des acteurs qui les ont lancées, y compris l'État. Néanmoins, votre amendement pose problème. En effet, les maisons France services ne sont pas présentes sur l'ensemble du territoire, ce qui est bien dommage. En outre, il faudrait ...

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 45 à 48 de l'article, qui suscitent de fortes inquiétudes quant à leur impact sur le droit de recours, parce qu'ils permettront de menacer les requérants de poursuites pour recours abusif. Cette forme d'intimidation pourrait dissuader nos concitoyens de soulever des problèmes importants devant le tribunal administratif. Il est primordial de reconnaître que les requérants peuvent agir...

Vous proposez de supprimer une disposition qui permet au juge de condamner l'auteur d'un recours abusif contre une autorisation environnementale à verser des dommages et intérêts. Si un recours n'est pas abusif, son auteur ne sera pas menacé !

Nous proposons de supprimer la disposition qui vise à pouvoir condamner les auteurs de recours traduisant « un comportement abusif » et qui « causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation ». Vous comprendrez notre inquiétude, l'expression « comportement abusif » étant particulièrement floue. C'est la porte ouverte à l'affaiblissement des droits. Il s'agit simplement de réduire le nombre de recours en envoyant un me...

Les deux alinéas que vous souhaitez supprimer sont fragiles car d'application insuffisamment large. Il ne faudrait pas se limiter au seul objet du texte pour sanctionner l'instrumentalisation de la justice et le recours, politique, abusif, à cette même justice.

Avis défavorable. Je ne partage pas votre analyse. Toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif, qui interrompt le délai de recours contentieux. La disposition tend précisément à favoriser les recours gracieux, afin d'éviter l'engorgement des tribunaux. Dans de nombreux cas, elle fera gagner du temps. Sa suppression pourrait au contraire inciter des requérants à former un recours contentieux qui aurait pu être évité.

Je remercie Mme la rapporteure d'avoir émis un avis favorable parce qu'il s'agit d'un sujet essentiel.

En 2012, devant les hauts-fourneaux de Florange et de Hayange, François Hollande s'engageait à trouver une solution ; une fois élu président de la République, il laissa fermer ces fleurons de la sidérurgie française. Ils cessèrent leur activité en 2013. On se demande encore comment ces friches seront réhabilitées. Imaginez le préjudice social, l'effet sur l'emploi, sur le moral, de plusieurs villes – de toute la vallée de la Fensch. Oui, lorsqu'il existe un projet visant à réhabiliter une friche industrielle, il faut aller vite. Certes, il est nécessaire d'avoir l'env...

...ue, parce que les démarches sont trop complexes. Si nous voulons rétablir notre souveraineté sanitaire, qui implique de produire en France, nous devrons autoriser de telles démarches. L'étude d'impact nous expliquera-t-elle que la friche concernée est déjà polluée ? Il s'agit d'un ancien site industriel : nous le savons déjà ! La reconversion permettra de recycler du foncier, plutôt que de consommer de nouveaux terrains. Monsieur le ministre délégué, d'autres démarches que l'étude d'impact seront nécessaires, comme le dépôt de permis. Si nous voulons vraiment réindustrialiser, nous devons simplifier et faciliter les procédures. Cet amendement va dans le bon sens.

Cher collègue du Nord, je ne suis pas favorable à cette modification de la législation. Je m'étonne d'ailleurs que vous la proposiez. Il faut confier l'examen au cas par cas à l'autorité compétente, et non à l'autorité environnementale. L'évaluation elle-même relève de l'autorité environnementale. Enfin, il n'est pas opportun de supprimer la mention relative au conflit d'intérêts. Avis défavorable.

Ces amendements, comme les précédents, présentent une dissymétrie regrettable : ils ne visent que les autorisations environnementales accordées et non les demandes rejetées. Par ailleurs, il appartient au juge et non au requérant d'estimer le caractère urgent qui peut le conduire à statuer sous cinq jours. Avis défavorable.

Ce référendum serait organisé dans un délai de deux mois après l'envoi par courrier postal du dossier du projet à tous les électeurs de la commune visée. Le pétitionnaire assumerait les frais du référendum et de cet envoi postal.