Interventions sur "mayotte"

Nous proposons d'exclure du regroupement familial, pour le département de Mayotte, le membre de la famille qui ne reconnaît pas l'appartenance de Mayotte à la France.

Votre amendement ne supprime pas le bon alinéa, car il porte sur le texte initial du Gouvernement, et non sur le texte issu du Sénat. Surtout, il faut avoir à l'esprit la situation spécifique des mineurs à Mayotte, qui interdit de mettre fin du jour au lendemain à leur enfermement en CRA. Où iraient-ils ? Avis défavorable.

La population de Mayotte n'est pas sans cœur et n'a pas de leçons à recevoir en matière d'accueil. Il se trouve que plus de la moitié des personnes présentes sur notre île sont étrangères. Des dizaines de milliers d'enfants vivent avec des adultes avec qui ils ont un lien de parenté plus que suspect. L'enfance à Mayotte est effectivement en danger et penser que la suppression des CRA va protéger les enfants est une fauss...

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut mieux protéger les enfants de Mayotte, même si j'entends que la solution n'est pas simple. Peut-être faut il préférer les structures d'accueil aux structures d'enfermement ; il doit y avoir d'autres façons de faire.

Chers collègues mahorais, nous ne doutons pas de vos témoignages. Depuis des années, des associations, des élus, des rapports divers nous alertent sur la situation de Mayotte. Ce que nous disons, c'est que la politique qui a consisté à instaurer des restrictions à Mayotte, puis à les renforcer continuellement, est contraire à nos principes républicains et n'a pas réglé le problème. Sous le précédent quinquennat, déjà, le choix a été fait de restreindre certains droits fondamentaux à Mayotte. Or cela n'a pas arrangé les choses.

En l'occurrence, les exceptions touchant le droit du sol et l'enfermement sont très récentes. Notre problème, c'est que le droit commun donne de plus en plus de droits aux étrangers à Mayotte, mais que les moyens dont vous parlez sans cesse n'arrivent pas. Dans certaines zones, nous atteignons maintenant la densité de Hong Kong, mais notre territoire n'est pas extensible. Plutôt que de nous reprocher de limiter certains droits, il faudrait commencer par nous faire bénéficier de la solidarité nationale, par exemple en appliquant la circulaire Taubira.

Nous allons commencer par vous mettre au courant des réalités. Mayotte, ce sont 374 kilomètres carrés et 450 000 habitants, dont : un tiers de Français ; un tiers de réguliers ; un tiers de clandestins. Mayotte n'est donc déjà presque plus française du point de vue de sa population. C'est comme si, sur les 68 millions d'habitants de l'Hexagone, 40 millions étaient des étrangers : je ne suis pas certain que vous auriez tous le même sourire.

Il s'agit d'encadrer le regroupement familial à Mayotte en le limitant à la famille nucléaire. Une personne admise à y séjourner ne pourrait demander à bénéficier de son droit à être rejointe, au titre du regroupement familial, que par son conjoint, si celui-ci est âgé d'au moins dix-huit ans, et par les enfants du couple.

La situation particulière de Mayotte et la forte proportion d'étrangers résidant sur son territoire me semblent justifier ces mesures dérogatoires. Avis favorable.

Nous proposons qu'un étranger puisse se voir refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle si son comportement manifeste une atteinte à l'intégrité du territoire de la République. Mayotte est française, par la volonté de ses habitants. Or certaines personnes s'installent à Mayotte, y travaillent, puis contestent la francité de Mayotte.

Il s'agit de lever, à Mayotte, les protections contre l'expulsion prévues à l'article L631-2 du Ceseda. En novembre 2022, j'ai défendu une proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public. Il a été clairement établi que ces protections posent des problèmes, puisqu'elles nous empêchent d'expulser les gens. À l'article L631-2 du Cesda, nous proposon...

Cet amendement vise à renforcer les sanctions relatives à l'entrée et au maintien des immigrés clandestins, ainsi qu'à l'encontre des personnes qui appuient l'immigration irrégulière, en particulier à Mayotte. Chaque jour, entre 150 et 200 migrants y posent le pied.

Compte tenu des propos du ministre, je retire cet amendement, qui vise à rétablir le délit de séjour irrégulier à Mayotte.

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les moyens d'accroître l'efficience de la lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte, notamment par un renforcement de l'architecture de l'administration déconcentrée de l'État. On pourrait, en particulier, envisager l'institution d'un préfet délégué. Plusieurs services sont chargés de la lutte contre l'immigration clandestine : la gendarmerie, la police, les services de la préfecture, sous l'autorité du secrétaire général, et le sous-préfet chargé de cette action. On pourrait pl...

Indéniablement, Mayotte manque de moyens pour lutter contre l'immigration irrégulière. Ce rapport apporterait un éclairage utile. Avis favorable.

Comme toutes les études le montrent, l'augmentation des peines n'entraîne pas une diminution des actes délictuels. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez affirmé qu'on allait instituer une amende à Mayotte « non pas tant pour l'appliquer que pour donner à Mayotte les moyens de lutter contre l'immigration illégale ». J'avoue être un peu surpris par votre formulation. Il est vrai qu'on aura du mal à faire payer une amende de 7 500 euros à des étrangers en situation irrégulière.

...dget de la mission "Outre-mer" lors de la discussion des amendements, permettez-moi de centrer mon intervention liminaire sur les enjeux politiques de ce budget. La première fois que l'administration française s'est organisée pour gérer ses possessions coloniales, c'était en 1710, avec la création du Bureau des colonies. Ni la Polynésie, ni Kanaky – la Nouvelle-Calédonie –, ni Uvea et Futuna, ni Mayotte, ni même la Corse n'étaient alors françaises. Durant deux siècles, les colonies furent vouées à la monoculture sous le joug de l'esclavage ou simplement considérées comme des positions géopolitiques importantes pour la France. Le premier ministère des colonies de plein exercice a été créé en 1894, non pas dans un geste de considération à l'égard des peuples des colonies, mais pour relancer l'emp...

...is, l'écart des prix à la consommation entre les départements et régions d'outre-mer (Drom) et la France hexagonale continue d'augmenter : une étude de l'Insee, fondée sur des données recueillies en mars et en avril 2022, estime que le niveau général des prix à la consommation est supérieur de 15,8 % en Guadeloupe, de 13,8 % en Martinique, de 13,7 % en Guyane, de 8,9 % à La Réunion et de 10,3 % à Mayotte – hors loyers dans ce dernier département. Parce que nous partons de très loin, nos territoires mériteraient un rattrapage économique important leur permettant de développer leurs infrastructures et de sortir de la misère les 40 % de la population qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Sur la question de la vie chère, l'absence de réponse de l'exécutif est alarmante. Le dispositif du boucli...

...sent de façon générale une situation socio-économique plus dégradée que le reste de la France. Certes, le chômage, les difficultés familiales et la pauvreté entretiennent l'insécurité mais il faut avoir à l'esprit que bien souvent, elle trouve son origine dans la présence de personnes en situation irrégulière, habituées à une violence banalisée et aux trafics lucratifs. La situation sécuritaire à Mayotte, submergée par une immigration incontrôlée en provenance des Comores, l'illustre suffisamment. Les timides hausses d'effectifs des forces de l'ordre ne sont pas suffisantes. Sans un véritable choc de moyens, il se pourrait que la situation reste irrémédiablement hors de contrôle. Coopération diplomatique, réponse judiciaire, développement socio-économique, moyens de contrôle aux frontières, prés...

...ses respectives de 6,8 % et 4,5 % par rapport à 2023. Nous saluons cet accroissement des moyens mis au service de nos concitoyens ultramarins. Ces efforts s'inscrivent dans la continuité de ceux déjà engagés, en particulier dans le domaine de la santé qui, je le sais, monsieur le ministre délégué, vous est cher, notamment avec la construction et la rénovation d'hôpitaux aux Antilles, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion pour un montant de plus de 90 millions d'euros. Ce budget donne, par ailleurs, au travail la place centrale qu'il doit avoir : plus de 1,85 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont consacrés au renforcement de la compétitivité des entreprises et à la qualification professionnelle, enjeu majeur pour l'emploi des actifs ultramarins, notamment des...