Interventions sur "marin"

Cet amendement vise à interdire l'accostage aux navires ne respectant pas les normes sociales en vigueur. Nous devons être intraitables avec les compagnies maritimes qui pratiquent le dumping social et distordent ainsi la concurrence, menaçant les emplois des marins et un secteur stratégique indispensable à notre souveraineté. Si elles refusent une concurrence loyale en pratiquant les mêmes règles que les compagnies françaises, alors nous devons les exclure de ladite concurrence. Cette mesure étant expérimentale, un rapport jugeant de son efficacité devra être fourni aux parlementaires.

... qu'une flotte soit intégralement armée avec des CDD. Le besoin d'effectif minimum, en effet, doit être comblé par des contrats stables comme des CDI ou des équivalents communautaires. Des équipages complets de la compagnie Irish Ferries sont composés de salariés en CDD, ce qui précarise ces derniers et bloque de nombreuses applications des conventions collectives censées donner des garanties aux marins et les protéger.

L'une des causes les plus importantes du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l'application de conventions collectives les plus défavorables aux marins, voire, en l'absence de conventions collectives sur des points aussi cruciaux que la rémunération, le droit aux congés ou les conditions de travail. Cet amendement vise donc à protéger les travailleurs à bord et à lutter contre le dumping social afin qu'ils puissent bénéficier de la convention collective la plus favorable entre les deux pays desservis.

Cet amendement vise à conditionner le temps d'embarquement pour les marins travaillant à bord d'un navire effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche à trois semaines consécutives et à accorder aux marins un temps de repos équivalent au temps d'embarquement. Si le temps de travail est insoutenable, le manque de repos conduira inévitablement à une catastrophe. Lorsque l'on considère l'importance du trafic passager ou commercial, on imagine que trop les risqu...

Nous avons déjà adopté un amendement sur le temps d'embarquement maximal des marins et le repos. Je vous invite à retirer celui-ci, qui est satisfait.

Nous osons encore présenter des amendements dans l'intérêt des travailleurs. L'amendement AS10 vise à étendre le droit aux congés payés aux marins opérant sur des liaisons de passagers ou de marchandises entre un port situé sur le territoire national et un port situé dans un des pays européens. Un des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l'absence ou la faible rémunération des congés payés et des temps de repos sur les mêmes bases que les jours embarqués. L'objectif de cet amendement est double ...

L'amendement AS11 vise à garantir que le temps de repos à terre soit équivalent à celui du temps d'embarquement et rémunéré d'une manière au moins égale. L'amendement AS8 propose d'appliquer le droit français à tout marin travaillant sur un navire à destination ou partant d'un port français.

Il serait très utile de disposer d'un rapport sur les conséquences du dumping social, y compris en termes de concurrence déloyale, avec des opérateurs qui embauchent des marins français cotisant à l'Enim. De plus, les témoignages sur les conditions des licenciements des marins et sur les conditions de travail des marins low cost décrivent un véritable esclavage.

Nous savons, certes, ce qu'il en est des demandes de rapport dans cette grande maison, mais, s'il est des corps d'inspecteurs à renforcer, c'est bien ceux de l'Inspection du travail et de l'Inspection générale des affaires maritimes. Avec un contrôleur pour 3 000 marins, je ne puis que donner un avis de sagesse.

...ortants, à l'instar de ce qui se fait dans beaucoup de parlements des États membres. Nous auditionnerons d'ailleurs Olivier Becht avant le prochain conseil relatif au commerce. Cette audition se tient alors que vient d'être conclu le traité international pour la protection de la haute mer, dit BBNJ. Un pas important a été franchi par les États membres de l'ONU pour éviter que les aires protégées marines soient surexploitées et pour protéger la biodiversité marine. Il serait intéressant que vous nous en disiez un mot. Le thème de notre réunion est néanmoins la politique commune de la pêche et ses évolutions à venir. Cette politique recueille un fort soutien de principe au sein de notre commission. La politique commune de la pêche est l'une des plus intégrées de l'Union, la conservation des res...

...otal, des quotas de pêche dans les eaux britanniques inquiète les pêcheurs, qui ont manifesté à plusieurs reprises leur colère dans différents ports. Quelle est votre position sur ce point ? Fera également partie de la négociation la pluriannualité des quotas, qui doit assurer une meilleure visibilité à nos pêcheurs afin de faciliter la gestion de leur entreprise. S'ajoutent maintenant les aires marines protégées, espaces délimités en mer afin de conserver la biodiversité et les services écosystémiques, véritables valeurs culturelles. Le Conseil européen veut y interdire les arts traînants. De même, quel est votre point de vue sur les techniques controversées comme la pêche électrique, interdite dans nos eaux et pratiquée ailleurs, ou la senne danoise, dont l'interdiction, que nous avions dema...

... des déchets en mer et dans les océans. Au niveau mondial, on estime que la quantité de plastique dans les océans est comprise entre 75 et 199 millions de tonnes et que 24 400 milliards de particules de plastique flottent à leur surface. Pouvez-vous nous indiquer les actions menées par le Gouvernement pour réduire ces pollutions, qui causent des dégâts considérables sur notre faune et notre flore marines ? Ma circonscription est bien éloignée de la mer, puisque je suis députée du Bas-Rhin, mais elle est proche d'un fleuve. Quelles sont, en matière de pollution, les interactions entre les fleuves et les mers ? Nous nous trouvons en amont de qui se déverse dans ces dernières.

...s écoutant, néanmoins, je redoute un peu que votre passion et votre énergie soient inversement proportionnelles aux moyens dont dispose l'État régalien pour prendre soin de la pêche et la protéger, ainsi que pour jouer un rôle de stratège. Je me dis, par conséquent, que mon propre rôle est de vous aider à renforcer vos outils et vos moyens. Vous avez exprimé votre point de vue au sujet des aires marines protégées. Si on voulait tuer la pêche, on ne s'y prendrait pas autrement… Il faut, bien sûr, résister fortement à cette mesure technocratique déconnectée de la réalité, abrupte et non concertée qu'est l'interdiction des arts traînants dans ces espaces. Je constate aussi que la Commission européenne a une jurisprudence à géométrie variable. Elle continue à admettre la senne démersale, qui lamin...

...rs. Le fait que vous leur rendiez régulièrement compte de ce qui se dit lors de réunions qui se déroulent à huis clos est un point positif. La question de la pluriannualité des quotas se pose effectivement. Je me souviens de la réduction de 37 % des quotas de sole en 2021, qui a beaucoup affecté ma circonscription, en particulier le port de Noirmoutier. Lorsqu'Annick Girardin avait rencontré les marins pêcheurs au lendemain des négociations à Bruxelles, elle avait fortement plaidé, elle aussi, pour la pluriannualité des quotas. Où en est-on ? Nous avons entendu votre déclaration d'intention, et je vous crois sincère. Nous soutiendrons les efforts pour donner de la visibilité et de la stabilité à nos marins pêcheurs : il n'est pas concevable qu'ils ne sachent pas en fin d'année ce qu'ils auront...

...x bateaux concernés. Vous vous êtes engagé lors de votre visite au port du Guilvinec à ce que 70 % des quotas reviennent aux organisations de producteurs. Est-ce en bonne voie ? Pourrons-nous nous engager dans une dynamique concrète qui permettra de soutenir et de pérenniser la filière ? S'agissant du plan d'action pour la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins qui a été présenté récemment par la Commission européenne, je me fais l'écho des inquiétudes exprimées par les professionnels de la pêche de mon territoire et par les élus locaux. Ce sont ces inquiétudes qui m'ont conduite à prendre l'initiative de présenter un avis politique sur ce plan d'action, que nous examinerons à la suite de la présente audition. La Commission a donc recommandé d'interdir...

... de la nécessité de le voter à l'unanimité pour soutenir, lors du prochain Conseil des ministres de l'Union européenne, le 20 mars prochain, la position du secrétaire d'État chargé de la mer pour défendre la pêche française. Il faut en effet s'opposer d'une seule voix à cette proposition, qui sous couvert de renforcer la conservation des ressources halieutiques et la préservation des écosystèmes marins, produit l'inverse, c'est-à-dire, l'insécurité des approvisionnements et des menaces sur la biodiversité. Le 21 février dernier, la Commission européenne a présenté dans une communication au Parlement européen et au Conseil, un plan d'action de préservation des ressources halieutiques et de protection des écosystèmes marins. Cette recommandation, sans valeur juridique, interdit la pêche aux eng...

Je remercie Liliana Tanguy d'avoir soulevé cette importante question. Vous défendez le quartier du Guilvinec, mais plus encore l'ensemble de la pêche française. Le détroit du Pas-de-Calais, déjà divisé en deux, une partie britannique et une partie française, est une zone étroite d'une trentaine de kilomètres. Dans cet espace s'ajoutent au rail montant, le rail descendant, les aires marines protégées, les parcs éoliens offshore. La Grande-Bretagne vient de lancer une consultation sur les mesures de gestion dans treize aires maritimes protégées en Manche et en mer du Nord, et, maintenant la Commission européenne vient de proposer d'interdire les arts traînants dans les zones Natura 2000. Entre limitation des lieux de pêche et interdiction de pêcher, que reste-t-il pour nos m...

Si le plan d'action européen qui vise à interdire la pêche au chalut dans les aires marines protégées paraît résulter d'une intention louable, il révèle en fait beaucoup d'incohérences pour ne pas dire beaucoup d'absurdités. Certaines zones classées l'ont été pour protéger des espèces d'oiseaux et de tortues, et ce, sans aucun lien avec les fonds marins. Cette politique écologiste menée par l'Union européenne depuis plusieurs années se démarque par son caractère contre-productif et so...

Le premier amendement rédactionnel vise à préciser, à l'alinéa 27, la portée des zones Natura 2000 concernées par le plan d'action de la Commission, en ajoutant après les mots : « zones Natura 2000 », les mots : « désignées au titre de la directive Habitats pour les fonds ou les espèces marines ». Le deuxième amendement vise à remplacer, dans différents alinéas du projet d'avis politique, l'expression « interdiction de la pêche au chalut de fond » par « interdiction de la pêche aux engins mobiles de fond ». Les techniques de pêche visées par ce plan d'action sont en effet les engins mobiles de fond, c'est-à-dire non seulement le chalut de fond mais aussi la drague et la senne danoise...

...age ? Il n'y aura que des perdants ! Vous annoncez le recul de l'âge de départ à 64 ans, tout en appliquant la méthode des petits pas : dans cinq ans, si les Français ont le malheur de vous voir encore au pouvoir, ce sera 66 ans ; puis, dans dix ans, peut-être 68 ans ; et ce jusqu'à ce que les Français soient contraints de travailler jusqu'à la tombe ! La position du Rassemblement national et de Marine Le Pen est claire et assumée :…