Interventions sur "malade"

Cependant, nous rencontrons une limite éthique, et nous sommes à un stade trop précoce de la réflexion pour bien légiférer en la matière. Cela soulève des questions psychologiques, mais également juridiques, puisque la décision reposerait in fine sur les parents ou les tuteurs légaux, et non sur la personne malade. Si nous voulions aller dans ce sens, ce que je ne souhaite pas, il nous faudrait mener d'importants travaux. En tant que parents, grands-parents, oncles et tantes, nous souhaitons repousser cette question le plus loin possible ; en tant que législateurs, nous aurons peut-être à l'aborder de nouveau, compte tenu des souffrances de ces enfants ; reste qu'aujourd'hui, nous n'y sommes pas prêts.

Je pense qu'il est légitime de s'interroger sur le rôle des établissements. Un médecin qui dirige un service accueillant des patients atteints de la maladie de Charcot m'a fait part de son désarroi. Les malades dont il s'occupe sont au fait de nos débats et savent que nous avons souvent évoqué le mal dont ils souffrent. Ils craignent que l'issue de leur maladie ne soit la mort administrée !

Ils se posent la question ! Cela souligne la nécessité du lien de confiance qui unit établissement et patient. Savez-vous que beaucoup de malades émigrent des Pays-Bas vers l'Allemagne parce qu'ils craignent d'être euthanasiés à leur insu ?

Nous avons déjà eu cette discussion lorsque nous examinions le titre Ier . Mon avis sera défavorable, en cohérence avec les propos de la ministre et de mon collègue rapporteur Didier Martin, même si je comprends votre intention. Une telle disposition serait tout à fait contraire à la philosophie du projet, qui repose sur l'autonomie du malade. Comme vous le savez, la procédure prévue au titre II exige que le malade soit en mesure de manifester sa volonté à plusieurs reprises, jusqu'à l'administration de la substance létale. Il n'est pas envisagé de créer une procédure prenant en compte les directives anticipées.

Cette question restera centrale probablement jusqu'à la fin de nos débats. On peut en effet être d'accord avec M. Guedj et avec Mme Fiat quand ils disent que le dispositif ne peut pas s'appliquer aux malades d'Alzheimer, mais qu'en est-il si la personne sollicite depuis longtemps le recours à l'aide à mourir, sachant que les délais imposés peuvent aboutir à ce qu'on lui demande jusqu'à sept reprises si elle est d'accord ? À la fin de ce chemin de croix – ce qui devrait satisfaire les collègues de droite car c'est tout de même la réalité –, admettons que le médecin accepte alors que la personne a ent...

Il faut prendre très au sérieux cette discussion et les effets de bord que pointe notre collègue Simonnet, le premier d'entre eux étant l'accélération des demandes d'aide à mourir, puisqu'il est difficile pour le corps médical et encore plus pour la personne malade d'anticiper le moment précis où elle pourrait perdre son discernement et donc la possibilité de s'exprimer valablement, ce qui conduira à formuler cette demande plus tôt qu'initialement envisagé. Voilà déjà un risque considérable. Autre effet de bord : si la personne de confiance et le corps médical ont pris acte de la sincérité de l'expression de la volonté de mourir à un ou plusieurs moments do...

...de résidence à laquelle est subordonné l'accès à l'aide à mourir. Cette condition vise à garantir que l'aide à mourir ne sera pas un acte isolé et s'inscrira, comme évoqué lors de la discussion du titre Ier , dans un parcours d'accompagnement, lequel ne peut exister qu'au prix d'une certaine stabilité de résidence. Idéalement, le médecin ou le professionnel de santé qui va accompagner la personne malade devrait la connaître et la suivre de manière habituelle, ce qui est impossible pour un non-résident. Il s'agit aussi de nous prémunir contre ce que certains appellent le tourisme de la mort. Parmi les pays voisins, la Belgique et la Suisse reçoivent de nombreuses demandes de non-résidents. L'Espagne et l'Autriche, qui ont légalisé l'aide à mourir au cours des dernières années, ont en revanche in...

Cet amendement de repli vise à ouvrir l'aide à mourir aux étrangers médicalement suivis de manière régulière en France. Des malades sont traités sur notre sol parce que leur pays ne possède ni les technologies ni les capacités nécessaires pour prendre leur pathologie en charge ; s'ils arrivent au terme de leur vie, il serait inhumain de les renvoyer chez eux et de leur refuser l'accès à l'aide à mourir qu'auront les Français soignés dans le même hôpital.

Je salue la qualité générale de nos débats et je respecte, évidemment, les opinions différentes de la mienne car le débat est sensible. Mais quel est le principe d'une directive anticipée ? C'est justement d'anticiper le moment où la maladie ne permettra plus au malade d'exprimer un jugement et d'exercer son ultime liberté ! Sinon, à quoi bon ce document ? Je ne comprends donc pas pour quelle raison vous ne souhaitez pas qu'on apporte une telle précision. Si, après analyse et réflexion, la personne a exprimé à l'avance, à plusieurs reprises, son souhait afin que ses directives soient respectées dans le cas où elle ne pourrait plus exprimer son opinion, il faut...

Notre collègue Anne-Laure Blin propose de compléter le texte par un article définissant l'euthanasie comme étant « l'usage des procédés qui permettent de hâter ou provoquer délibérément la mort à la demande du malade qui désire mourir ».

...spéciale, prévoit d'inscrire le droit de bénéficier de l'aide à mourir à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique. L'aide à mourir serait dès lors assimilée aux soins délivrés dans le cadre de l'apaisement des souffrances de la fin de vie. Nous considérons qu'elle n'est pas un soin car elle intervient soit quand les soins s'avèrent insuffisants pour soulager les souffrances de la personne malade – c'est du moins ce que nous comprenons de la philosophie de ce texte –, soit quand celle-ci refuse un traitement et décide d'interrompre les soins. L'article 5 bis instaurerait un continuum entre la sédation profonde et continue et l'aide à mourir. De nombreuses choses ont été dites à ce sujet mais en 2018, la HAS a distingué la sédation profonde de l'aide à mourir du point de vue de leurs inte...

Nombre de nos concitoyens sont malades et souffrent, autant dans leur corps que dans leur esprit. Ils sont condamnés à mourir et à vivre dans ces conditions. Ils sont en fin de vie et n'espèrent qu'une chose : que l'on apaise leur souffrance. Pour certains, cela revient à partir dignement. Accordons-leur ce droit. S'il en était ainsi, il devrait être inscrit tel quel dans le code de la santé publique. Je suis contre ces amendements ...

…afin que des malades soient reconduits à la frontière, voire placés en centre de rétention. Nous pourrions donc faire preuve d'un peu d'humanité et aller dans le sens que propose Mme Faucillon.

... l'aide à mourir. Sur le fond, cela me semble ne rien modifier. Enfin, l'amendement vise à faire figurer la possibilité d'accéder à l'aide à mourir dans la section 2 bis du chapitre 1er du présent titre. C'est en cela que l'adoption de cet amendement ne changerait rien sur le fond. Je rappelle au député Isaac-Sibille que le texte prévoit de proposer les soins palliatifs aux malades, mais en aucun cas de conditionner l'aide à mourir à la délivrance préalable de ces soins. Ce principe ne souffre d'aucune ambiguïté et il me semble important de le répéter.

...e moment où l'acte ultime sera pratiqué ne peut être que le niveau de souffrance réfractaire que le patient est capable de supporter. Ce niveau étant variable d'une personne à l'autre, nous ne pouvons inscrire dans la loi un quelconque délai, ne serait-ce qu'indicatif. La mention de la phase avancée ou terminale est donc préférable. Nous devons faire confiance à l'équipe soignante qui entoure le malade pour apprécier et mesurer la souffrance telle qu'elle est vécue. Lorsque le patient ne supporte plus les médicaments parce qu'ils n'arrivent plus à soigner, voire provoquent des effets tellement indésirables que ce qu'il reste à vivre devient une longue et indigne agonie, lorsque le patient atteint ce stade de souffrance réfractaire insupportable, personne ne peut lui dire qu'il faut encore endur...

...létères se font ressentir. La légalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie pourrait multiplier le recours à ces pratiques, selon l'effet Werther. Un certain nombre de personnes fragiles et vulnérables sont donc en train de se poser des questions. Des tribunes de parents d'enfants en situation de handicap sont publiées, nous enjoignant de faire attention ; ils nous disent « halte-là ! ». Des malades s'expriment ; un jeune étudiant, atteint de la maladie de Charcot, se demande le type de message que nous sommes, collectivement, en train d'envoyer. Je vous alerte sur le fait que face à ce droit individuel, nous avons une responsabilité collective d'envoyer un véritable message de fraternité : nous ne sommes pas en train de faire quelque chose d'anodin, nous devrions être très vigilants. Je f...

...ité. J'ai créé le parlement citoyen de la 6e circonscription du Haut-Rhin, composé de 150 délégués, pour la plupart tirés au sort sur les listes électorales. Ces citoyens discutent et votent les mêmes textes que nous examinons ici. Ils ont décidé de constituer une commission spéciale afin de travailler sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. De ces travaux sont nés huit amendements que je défendrai. Je souhaite remercier le rapporteur général, Olivier Falorni, qui a pris en considération cette réflexion citoyenne et a tenu à échanger durant une heure avec ces délégués, afin de les éclairer sur le texte et la façon dont il a été pensé. J'ai été très impressionné par l'implication de mes concitoyens dans ce débat...

...« affection grave ou incurable en phase avancée ou terminale » pour accéder à l'aide à mourir. Il n'est plus question de pronostic vital engagé, ni à court, ni même à moyen terme. En réalité, il n'est plus question de soulager des souffrances réfractaires, mais d'offrir un droit qui soit le plus large possible : celui de mourir quand on veut. Ce droit est en réalité une charge qui pèsera sur les malades, lesquels devront décider s'ils sont ou non un poids pour leurs proches ou pour la société. Parce que nul ne devrait avoir à se poser une telle question, je m'opposerai évidemment à l'article 6.

...r si elles le souhaitent. Vincent Humbert avait écrit, avec le seul pouce qu'il pouvait encore bouger, une lettre ouverte au président Jacques Chirac l'implorant de lui accorder le droit de mourir. Il serait incongru et déplorable que nous échouions à intégrer dans cette loi des cas semblables au sien. Notre assemblée n'en sortirait pas grandie. Pouvez-vous garantir, madame la ministre, que les malades souffrant d'affections consécutives à un accident seront éligibles à l'aide à mourir, y compris en cas de rejet du sous-amendement ?

Les notions de moyen terme et de phase avancée ne sont pas précises et peuvent faire l'objet de multiples interprétations. Un malade en phase avancée peut vivre plusieurs mois, voire plusieurs années ; il n'est pas forcément en fin de vie, d'où un risque de dérive. L'objet de cet amendement – auquel je suis très attaché – est donc de substituer à l'expression « en phase avancée ou terminale » l'expression « engageant son pronostic vital à court terme ». L'amendement du Gouvernement représente un moindre mal, mais avec la réf...