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...a été évoqué mais, même sans cela, voir un proche dans cet état-là est psychologiquement difficile. Pour le patient comme pour les personnes de son entourage susceptibles d'intervenir si elles le veulent, avoir le choix permet de vivre la situation le mieux qu'il est possible. Car c'est subir et ne pas avoir le choix qui est terrible et provoque des traumatismes. La rédaction actuelle permet au malade de choisir – c'est un élément qu'il faut maintenir. Cela ne veut pas pour autant dire que son choix se portera forcément sur un tiers. Il se portera certainement plus souvent sur un médecin ou un soignant.
J'ai eu l'occasion de m'exprimer hier soir mais la clarté des idées du matin va me permettre de reprendre l'exemple que j'ai exposé. Évidemment, il s'agit d'une question de liberté et de choix. Imaginons un malade atteint de douleurs insupportables qui aurait décidé d'arrêter ses traitements. Atteint d'une maladie grave et incurable en stade avancé ou terminal, il a sollicité une aide à mourir qu'une décision médicale lui a accordée. Enfin, il demande à mourir à son domicile. Or, à vous entendre, j'ai l'impression que vous pensez que l'aide à mourir interviendra toujours dans un univers très médicalisé, à...
...sition. Je me suis forgé la mienne au fil des auditions et de rencontres avec des acteurs de terrain. Le texte a été conçu autour de trois volontés – certes difficiles à satisfaire. La première, dans ces dernières minutes particulièrement douloureuses, est celle de l'intimité. N'oublions jamais que le moment du départ doit être profondément intime. Cette intimité doit être possible pour tous les malades qui auront sollicité et obtenu une aide à mourir. La deuxième volonté concerne la sécurité de l'acte. C'est pourquoi la procédure prévoit qu'un professionnel de santé soit toujours présent. Toutefois, pour préserver l'intimité, il ne sera pas obligatoirement aux côtés du malade. Il pourra être à proximité, prêt à intervenir si l'acte létal ne se passe pas comme prévu. Après l'intimité et la sé...
Elle va notamment protéger les médecins qui, déjà, par compassion et humanité mais dans le secret, aident à mourir. Il y aura toujours un professionnel de santé à proximité mais il faut aussi penser aux situations où le malade et un proche volontaire auront décidé ensemble que l'acte final, dans un geste d'amour et de compassion, sera effectué par ce dernier et non par un professionnel de santé. À titre personnel, je ne me vois pas interdire cette possibilité. Vous me demanderez peut-être pourquoi. D'une part, je pense que ces situations seront rares.
Nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, le qualificatif de « phase avancée ou terminale » est inadapté et même dangereux. L'Académie nationale de médecine l'a souligné : « Une fois le pronostic vital effacé, il risque d'inclure les personnes atteintes d'une maladie, certes a priori incurable, mais avec laquelle il est possible de vivre longtemps. Il en est ainsi, par exemple, des malades atteints de maladies neurodégénératives sévères, des malades atteints [de] cancers avec métastases, des personnes en situation de handicap important ou de celles atteintes d'une maladie chronique avec des complications. » En outre, une discussion s'engagera probablement sur la notion de moyen terme. Vous avez affirmé, madame la ministre, que vous aviez demandé à la Haute Autorité de santé de do...
...ui en auraient besoin. Anticipation et accompagnement sont deux notions qu'il me paraît indispensable d'associer à la possibilité qui est offerte. Je le répète : j'exprime ce matin le fruit d'une longue réflexion au cours de laquelle j'ai douté. Je ne vous dis pas que je ne doute plus. En revanche, je suis convaincu qu'il n'est pas possible d'interdire que, dans certaines circonstances, quand le malade le souhaite, quand le proche en est d'accord, soit accompli un geste qui, à tort ou à raison, peut être considéré comme un acte d'amour envers son prochain.
Il s'agit de préciser que l'administration létale ne peut être réalisée par une autre personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de le faire elle-même et que cette incapacité physique est constatée par un médecin. Nous en revenons ainsi à la notion d'incapacité physique ou d'incapacité psychique. Il est à mon sens très important que la responsabilité de l'acte n'incombe pas à une tierce personne. Peut-être allez-vous penser que nous nous répétons mais le texte manquant de précision, il serai...
Nous légiférons, mais derrière, des professionnels devront appliquer la loi. Ils ne sont pas députés : ce sont des soignants, qui accompagneront les patients et qui devront juger de la possibilité de les inclure dans le dispositif. Vous ne me croyez pas ? Le diabète est une maladie, grave, incurable, qui peut être en phase avancée, et on peut vivre trente ans avec. Certains malades qui sont atteints de cancers – c'est une maladie grave –, incurables, en phase avancée, vivront pourtant des années grâce aux nouvelles immunothérapies. Et donc cette rédaction est totalement inadaptée.
... reçoit pas de traitement ou a choisi d'arrêter d'en recevoir ». Certains d'entre vous se gardent de la citer et font peur aux gens en prétendant que des personnes handicapées ou trisomiques seraient éligibles à l'aide à mourir, ce qui est faux. Je termine par la dernière condition, qui est d'être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée – critère très important. À tout moment, le malade doit pouvoir décider, arbitrer, donner son accord, réitérer sa décision, mais aussi renoncer, s'il le souhaite.
Je vous ai bien écoutée, madame la ministre, au sujet de la phrase que vous souhaitez intégrer dans le code de la santé publique. Or la rédaction actuelle ne comporte pas d'expression synonyme de « choix de mourir », elle prescrit uniquement d'accompagner le malade jusqu'au bout avec respect, de lui offrir un soutien et des soins. Quant à la sédation profonde et continue, j'ai entendu dire qu'elle ne constituerait pas un soin. Le produit permettant cette sédation contient pourtant bien un anesthésique. Veut-on dire qu'anesthésier un patient avant une opération ne serait pas un soin ?
..., j'en citerai d'autres : l'âge médian du diagnostic de cancer en France – 70 ans pour les hommes, 68 ans pour les femmes – et l'âge médian du décès à la suite d'un cancer – 63 ans pour les hommes, 77 ans pour les femmes. La majorité des situations d'aide à mourir concernera donc probablement des personnes âgées de plus de 70 ans, non parce qu'elles sont âgées, mais simplement parce qu'elles sont malades !
...otre collègue Yannick Neuder, il prévoit de compléter l'alinéa 2 de l'amendement de mon collègue Hetzel par la phrase suivante : « La personne doit au préalable avoir bénéficié d'une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110-9 et L. 1110-10 du code de la santé publique. » Chacun le sait, en effet : lorsque les soins palliatifs sont correctement prodigués en amont, peu de malades demandent à mourir. Il convient donc d'en faire un préalable nécessaire avant d'envisager l'euthanasie ou le suicide assisté. Ajouter une telle condition pourrait mettre tout le monde d'accord, puisque cela constituerait un garde-fou empêchant toute dérive.
...inscrire dans le code pénal les dispositions relatives au suicide assisté. Puisque vous proposez de réécrire totalement l'article, vous remettez en cause l'ensemble des dispositions qu'il contient, aussi mon avis sera-t-il défavorable. De plus, les critères proposés sont plus souples que ceux que contient actuellement l'article. En effet, vous ne mentionnez pas les souffrances rencontrées par le malade, qui constituent un critère d'accès cumulatif et important. De même, vous substituez la formule « en état d'exprimer sa volonté » à la formule « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », qui me paraît plus forte et plus exigeante. Pour toutes ces raisons, je m'oppose à l'amendement.
…au fond, on est malade, en fin de vie, pourquoi ne pas mourir ? Il faut que la volonté soit toujours libre et éclairée et comme vous l'avez dit, la liberté de la décision est fondamentale ;…
Nous sommes tous d'accord pour que des soins palliatifs soient proposés à chaque personne atteinte d'une maladie incurable et présentant des souffrances réfractaires ; nous l'avons dit en long, en large et en travers lors de l'examen du titre Ier . Toutefois, le sous-amendement de Mme Ménard va plus loin et me paraît contrevenir à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, car il vise à créer une obligation de soin pour les malades concernés, préalable à tout accès à l'aide à mourir. L'adopter reviendrait à remettre en cause la loi Kouchner, un texte fondamental en matière de droits des malades. Nous examinerons d'ailleurs un autre amendement à cet effet, l'amendement n° 452 de M. Neuder. Il me semble essentiel de rejeter de telles propositions, car nous ne saur...
... ma famille et de la famille de mon mari m'ont soutenue et n'ont pas compris que l'on ait pu laisser vivre mon fils dans ces conditions. Quand commence l'acharnement ? Où est l'humanité lorsqu'on s'obstine à ignorer la souffrance de l'autre ? Combien de temps allons-nous encore attendre avant que les mentalités changent sur le sujet, avant que, courageusement, on fasse évoluer la loi ? Combien de malades doivent encore tant souffrir ? J'en appelle à chacun. Merci de se poser la question suivante : comment réagiriez-vous si cela touchait votre fils, votre fille ou un être cher ? Afin que chacun puisse mourir dans l'apaisement et dans la dignité selon son désir ou à travers la parole d'un tiers qui l'aimera suffisamment et qui saura prendre ses responsabilités pour parler à sa place, j'en appelle ...
Ils tendent à abaisser à 16 ans l'âge à partir duquel une personne peut demander à bénéficier de l'aide à mourir, respectivement avec et sans accord parental. Si notre société estime un mineur de 16 ans suffisamment mature pour qu'il puisse être émancipé et assumer des responsabilités d'adulte, elle doit lui reconnaître tous les droits qui en découlent. Tous ceux qui ont connu un mineur malade – en particulier les soignants des services pédiatriques – pourront vous confirmer que, même s'ils ne portent pas sur la mort le même regard que les adultes, ces jeunes acquièrent une maturité, une lucidité surprenantes. Finalement, l'âge importe peu : nous devons ouvrir ce droit en fonction des capacités que l'on reconnaît par ailleurs à certains mineurs et des droits afférents, comme celui de d...
Ces amendements préconisent l'ouverture aux mineurs du droit à la mort provoquée, l'euthanasie dans la plupart des cas. Ils heurtent profondément, car de tous les malades, les enfants sont les plus vulnérables. Quelles seraient les conséquences psychologiques pour les parents ? Nous avons souvent évoqué les répercussions de l'administration de la mort ; dans ce cas, nul doute qu'elles se révèleraient encore pires. Certains amendements tendent à dispenser d'accord parental les mineurs qui souhaiteraient mourir : que se passerait-il si, au contraire, les parents se...
On affirme que l'aide à mourir ne concernera qu'un nombre très limité de personnes – vous avez évoqué, madame la ministre, des personnes très malades –, tout en indiquant qu'elle pourrait être administrée à domicile. On peut toutefois se demander si notre système français d'hospitalisation à domicile (HAD) peut couvrir les besoins de personnes très malades et requérant des soins très importants, et les accompagner au mieux dans tous nos territoires. On sait bien que ce n'est pas le cas aujourd'hui. Le projet aura un impact sur les équipes de...