Interventions sur "malade"

La définition des soins palliatifs qui figure à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique est en effet très complète : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. » De même, l'instruction ministérielle du 21 juin 2023, à laquelle M. Dharréville a également fait référence et qui reprend la définition de l'OMS, précise que les « soins palliatifs sont une approche pour améliorer la qualité de vie des personnes malades, adultes et enfants, et de leurs proches, notamment confrontés aux conséquences d'une maladie potentiellement mort...

Dès son intitulé, votre projet de loi « relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » met l'accompagnement par la mort provoquée sur le même plan que l'accompagnement palliatif, alors qu'ils sont opposés. L'accompagnement palliatif consiste à prendre soin de la personne dans le respect, sans abréger son existence, en conservant l'humanité des relations. Vous refusez de reconnaître que ce que vous appelez l'aide à mourir revient en réalité à faire mourir sur ...

...accompagnent ce projet de loi, ils révèlent l'ambition inavouée du Gouvernement. Le développement des soins palliatifs, pourtant présenté comme crucial, se trouve complètement marginalisé. Derrière cette incohérence se cache le cynisme : les économies que votre projet de loi engendrera pour l'assurance maladie et les retraites sont savamment occultées. On juge du message adressé à nos concitoyens malades, âgés ou vulnérables. Le préalable à toute évolution de la loi aurait dû être de garantir à toute personne en fin de vie un accès effectif aux soins palliatifs et une application rigoureuse des dispositions des lois de 2005 et de 2016.

Ce projet de loi soulève des interrogations par son manque de clarté. Vous l'intitulez « accompagnement des malades et de la fin de vie », or c'est là l'objet des soins palliatifs, dont on a rappelé la définition figurant à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique. Vous annoncez une grande loi républicaine et humaine, qui fait espérer des mesures significatives en faveur des soins palliatifs ; or la stratégie décennale en la matière ne changera pas grand-chose, d'autant que vous proposerez en amont u...

Il s'agit donc de faire rentrer les malades dans ces services avant le terme de leur maladie, avant les derniers jours de leur vie : c'est aussi une manière de les rassurer.

...conduits à pratiquer le geste, mais c'est balayer d'un revers de la main une valeur fondamentale : la protection de la vie. En autorisant des soignants et des tiers à donner la mort à autrui, vous rompez avec la philosophie même du soin. Les lois devraient protéger et rassurer, et non pas inquiéter. J'ai rencontré des personnes littéralement assommées par ce qui s'est passé en commission. Âgées, malades, dépendantes quelquefois, vulnérables souvent, certaines en sont réduites à s'excuser d'être encore là et d'être un coût pour la société. Elles ne vous écriront pas, madame la ministre, trop occupées qu'elles sont à se faire toutes petites. Avez-vous conscience que votre projet de loi, qui n'en est qu'au stade du débat parlementaire, produit déjà des effets terribles auprès des plus fragiles et...

...ités et de ne pas utiliser de mots blessants tels que « rupture anthropologique ». Ce texte exige un débat respectueux, à l'image de celui qui a eu lieu dans le cadre des auditions, puis des réunions de la commission spéciale. Vous l'avez dit ce matin dans un grand média, madame la présidente : c'est l'honneur de notre assemblée que d'avoir mené un débat respectueux. Ce débat, nous le devons aux malades, qui attendent que l'on réponde par la force de la loi à des situations auxquelles on ne sait pas faire face, comme l'a très bien décrit Catherine Vautrin. Nous le devons aux soignants, cette formidable communauté qui accompagne tous les malades, en particulier ceux qui sont en fin de vie, avec professionnalisme et bienveillance ; ils demandent aussi à être mieux protégés. Nous le devons égalem...

...ceux qui devront confirmer, collégialement, à un moment ou à un autre, que tel ou tel patient remplit les cinq critères qui ont été évoqués ! Cette décision, véritablement collégiale, doit être prise à l'issue de discussions entre les deux médecins prévus, mais aussi les autres professionnels de santé. En effet, les infirmières et les aides-soignants accompliront les gestes nécessaires auprès des malades. C'est pourquoi ils sont eux aussi demandeurs d'une décision collégiale, qui les protégera davantage. S'agissant du volontariat des professionnels de santé qui seront chargés de l'aide à mourir et des soins palliatifs, je sais l'exigence morale défendue par ma collègue Geneviève Darrieussecq. Je place mes pas dans les siens en demandant à ce qu'il figure au cœur de notre projet. Vous l'aurez c...

Ce projet de loi porte sur un sujet profondément humain et complexe : l'accompagnement des malades et la fin de vie. Il nous appelle à une réflexion empreinte de compassion, de dignité et de respect des droits de chacun. Depuis vingt ans, notre législation a progressivement évolué pour mieux prendre en compte l'autonomie des patients en fin de vie. La loi de 1999 a garanti le droit d'accès aux soins palliatifs ; la loi Kouchner de 2002 a renforcé les droits des malades ; la loi Claeys-Leonet...

J'avoue avoir du mal à comprendre ce débat : quel problème peut-il y avoir à élargir les offres au-delà du médical, par des soins de support et de confort, par des aides sociales, et par l'accompagnement des malades comme des proches ?

L'une de nos collègues affirmait tout à l'heure que les professionnels pratiquant les soins palliatifs voulaient que l'on reconnaisse leur engagement : tous, naturellement, nous reconnaissons ce travail essentiel. Mais les soignants qui accompagnent les malades dans les autres services n'ont-ils pas également besoin de cette reconnaissance ? Nous oublions peut-être aussi que la sédation profonde jusqu'à la mort n'est pas uniquement pratiquée dans les unités de soins palliatifs. Jérôme Guedj parlait tout à l'heure du risque d'invisibilisation des soins palliatifs, mais je me demande s'il ne faudrait pas donner une visibilité beaucoup plus importante à ...

Dans la continuité de la modification de l'intitulé du titre Ier selon lequel l'objectif du projet de loi consiste à garantir les soins palliatifs et à renforcer les soins d'accompagnement et les droits des personnes malades partout en France, il s'agit de réaffirmer le principe de l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire.

...gt unités de soins palliatifs manquantes ? Combien de lits seront créés, où et quand ? On ne peut évoquer le suicide assisté ou l'euthanasie en faisant fi de l'effectivité des soins. Cette information primordiale est une condition préalable pour permettre à chacun de déterminer son vote. Contrairement à certaines idées reçues, en France, sauf cas particuliers, la législation empêche déjà que des malades ne meurent dans d'atroces souffrances, notamment depuis la loi Claeys-Leonetti.

Je pense à la disparition, au profit d'un critère beaucoup trop large, de la notion de pronostic vital engagé à court ou moyen terme, ou encore à la désignation d'un tiers pour administrer la substance létale, qui serait désormais admise même si le malade est physiquement capable de procéder lui-même à l'injection. D'autres zones d'ombre devront être éclaircies. Ainsi, le délit d'entrave suspend une épée de Damoclès au-dessus de chaque individu informant des conséquences de l'aide à mourir. De même, l'absence de collégialité dans la prise de décision soulève une difficulté. Nous reparlerons de ces questions dans les jours à venir. Encore une fois...

Face à la mort, nous prenons conscience de notre finitude. Comment voulons-nous finir nos jours ? La première partie du projet de loi prévoit l'accompagnement d'une personne gravement malade, dans un cadre que nous voulons non lucratif. Si l'issue doit être fatale, la seconde partie vise à permettre à ce malade de choisir comment mettre fin à des souffrances réfractaires et insupportables : soit en recourant aux modalités fixées par la loi Claeys-Leonetti, soit en ayant recours au nouveau droit dont nous allons discuter. Nous, membres du groupe La France insoumise, considérons que c...

...u nom du groupe Les Républicains, dont chacun des membres votera librement, je salue ceux qui ne partagent pas mon avis. Nous allons discuter de vie et de mort, de fraternité et de vulnérabilité, de la capacité de notre société à organiser le décès des citoyens. Le débat est abyssal, nous devons en être conscients et nous montrer dignes. Rappelons d'abord une évidence en matière de souffrance des malades en fin de vie : un sur deux n'a pas accès aux soins palliatifs. Venons-en au texte. Première difficulté : il ne nomme pas les choses. Nulle part n'apparaissent les mots « euthanasie » ou « suicide assisté » alors qu'il n'est question, en réalité, que de cela. Une loi mal écrite est une loi mal appliquée. Les rares garde-fous – les fameuses conditions strictes – ont sauté et la procédure, n'ayo...

...mander à recourir au suicide assisté, alors que le miracle de l'immunothérapie leur permettrait de vivre encore plusieurs années sans perte d'autonomie. Tels sont les nouveaux critères. Voyons les principes : la liberté absolue de choix est érigée en valeur suprême, mais est-on toujours vraiment libre quand on décide de se suicider ? Quand on souffre de dépression, comme c'est le cas de 40 % des malades atteints d'un cancer ? Quand on ne peut se payer ce qui rendrait la maladie moins pénible – une aide pour prendre sa douche, un fauteuil roulant à 20 000 euros, un ordinateur pour s'exprimer ? Lorsqu'on est pauvre, chers collègues, la fin de vie est plus difficile, et cela peut donner envie de l'abréger. Pourquoi, dans l'Oregon, ceux qui recourent au suicide assisté font-ils en majorité partie d...

Nous ne soutiendrons pas ces amendements pour deux raisons. La première, c'est que la commission spéciale a pour partie répondu à votre demande puisque nous avons adopté deux amendements, l'un que j'avais déposé avec le groupe Socialistes et apparentés afin de garantir que la répartition des soins palliatifs sur le territoire national assure un accès équitable aux personnes malades, l'autre, de nos collègues Neuder et Taite, qui précise que la prise en charge en soins palliatifs et d'accompagnement est accessible sur l'ensemble du territoire national. L'objectif que vous visez figure donc déjà dans le texte issu des travaux de la commission. Mais je vous donne rendez-vous demain ou après-demain afin d'assurer la mise en œuvre effective de cette couverture territoriale glo...

Quant aux proches qui pourront injecter le produit létal, ignorez-vous qu'ils ne sont pas toujours bienveillants ? À votre avis, pourquoi la mise sous tutelle des parents ou les dons familiaux ne sont-ils autorisés que sous le contrôle d'un juge ? Il peut y avoir des pressions, des intérêts en jeu, des héritages un peu longs à venir. J'entends que ce texte relève de la fraternité : lorsqu'un malade demande la mort, deux réponses sont possibles. La seule que propose le texte est l'euthanasie de droit si l'on remplit certains critères administratifs. La fraternité, ne serait-ce pas plutôt d'essayer de comprendre ce qu'attendent ceux qui demandent à mourir ? Lorsqu'ils arrivent en soins palliatifs, 3 % des patients le souhaitent. Une semaine plus tard, ils ne sont plus que 0,3 % : quand il a é...

... priorité la défense de la singularité et de la primauté de la vie, cherchant à protéger les plus fragiles. Malgré les progrès de la science, des situations intenables, par exemple en cas de douleurs réfractaires, appellent notre attention et notre compassion – vous l'avez rappelé, madame la ministre. Le texte répond-il à ces seules demandes ? Les verrous destinés à réserver l'aide à mourir à ces malades, à ne pas risquer qu'une évolution tragique la fasse proposer à d'autres personnes vulnérables, sont-ils suffisants et surtout durables ? Par ailleurs, ce projet de loi demande énormément aux soignants, que nous devons protéger. L'aide à mourir ne fait pas partie des soins et ne devra jamais être considérée comme telle.