Interventions sur "malade"

Je tiens à rappeler que le projet concerne les malades atteints de maladies graves et incurables en fin de vie. Aux représentants des associations opposées au projet de loi, je demande s'ils estiment que la mort nous appartient ou non. Ensuite, considérez-vous que la maladie grave et incurable prive par définition l'être humain de sa capacité d'autonomie et d'autodétermination ? Enfin, quelles sont pour l'Association pour le droit de mourir dans la ...

... dans ce triangle entre le patient, les soignants et ses proches, au moment de l'aide active à mourir ? Pour répondre au Dr Labayle, je pense qu'il faut adopter un nouveau regard sur la sédation profonde, continue, et maintenue jusqu'au décès, dont nous avons eu beaucoup de peine à réaliser l'évaluation. M. Leonetti a bien souligné que la sédation devient à un moment insupportable, quand « le malade n'en finit pas de mourir ».

Je précise à mon tour que cette loi ne concerne absolument pas les personnes handicapées et les personnes âgées. Que pensez-vous des critères d'accès prévus par le texte et du statut de la personne volontaire que le malade peut désigner pour être accompagné dans le geste de fin de vie ?

...r les soignants ? Monsieur Denis, docteur Labayle, quelles sont vos propositions pour améliorer le texte en lien avec les « court et moyen termes » mentionnés ? Les personnels paramédicaux peuvent-ils jouer un rôle pour évaluer la souffrance des soignants ? Docteur Labayle, comment faire évoluer l'article 17 si vous estimez qu'il est insuffisant ? Madame Bourgninaud, pouvez-vous entendre qu'un malade veuille arrêter les soins à un moment donné, malgré la présence active de sa famille et la qualité de l'équipe soignante ?

Docteur Labayle, la légalisation apparaît comme une porte ouverte qui vous permettrait, à titre personnel, de poursuivre plus tranquillement cette activité. Au nom de quel principe vous sentez-vous au-dessus des lois depuis si longtemps ? Monsieur Denis, votre association n'hésite pas à affirmer de manière inexacte que les soins palliatifs feraient mourir les malades de faim et de soif, ce qui constitue une déformation grave et diffamatoire de la pratique médicale. Comment votre association peut-elle continuer à prétendre que ce projet de loi constitue un progrès social et une amélioration des soins ?

Le handicap, aussi important soit-il, n'engage pas un pronostic vital. Quels ont été les obstacles à l'application de la loi Claeys-Leonetti ? Les directives anticipées devraient-elles être obligatoires dans le dossier médical ? L'accumulation des souffrances n'abolit-elle pas la dignité du malade ? Comment envisagez-vous le rôle de vos associations dans le cadre des futures maisons d'accompagnement ?

Je rappelle que le projet ne permet pas de proposer l'aide à mourir à une personne qui serait tétraplégique. Messieurs Le Méné et Derville, le débranchement d'une personne ou la sédation profonde constitue-t-ils pour vous un acte d'aide à mourir ? Monsieur Denis, quelles seraient les conditions permettant aux directives anticipées de relever du soin et au malade d'avancer ses priorités quant à sa fin de vie ?

...de loi l'accusent de provoquer une rupture anthropologique. Monsieur Bataille, celui qui demande cette aide à mourir trahirait-il la société des vivants ? N'existe-t-il pas un rejet manifeste de celui qui ose le geste ? Monsieur Le Guay, je suis d'accord avec vous sur l'idée que tous les verrous finissent par sauter, comme en témoigne l'histoire de l'évolution du droit des femmes ou du droit des malades. Monsieur Worms, vos propos rejoignent ceux de Fabrice Gzil. Selon lui, l'aide à mourir n'est pas un soin, mais la reconnaissance partagée par les patients et les médecins d'une finitude partagée, à la fois finitude des soins et finitude de l'existence. Enfin, l'aide active à mourir est-elle un humanisme ?

Madame la ministre, mes chers collègues, la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie entame aujourd'hui ses travaux. Je ne doute pas que nos débats seront à la hauteur de l'enjeu. Nous avons su démontrer par le passé que, sur de tels sujets, nous savons faire preuve d'écoute et respecter les positions de chacun. Nous commençons notre programme d'auditions en recevant la ministre Catherine Vautrin. Nous poursuivrons dès ce soir avec l'audition du Comité consu...

...commencerai par une métaphore marine. Le projet de loi arrive à quai, à bon port. Il est solidement arrimé aux deux piliers qui en assurent l'équilibre : les soins palliatifs, et l'aide à mourir. Il va désormais engager sa grande traversée parlementaire, qui prendra tout le temps nécessaire, mais pas de façon inconsidérée car de nombreux Français attendent ce texte, et en premier lieu de nombreux malades – ne l'oublions jamais. Un bon marin doit toujours avoir un cap clair et une bonne boussole. Sur un sujet éminemment républicain, les quatre points cardinaux de cette boussole sont la liberté de choix, l'égalité dans l'accès aux soins et dans l'aide à mourir, la fraternité dans l'accompagnement de la fin de vie et la laïcité selon laquelle la foi ne fait pas la loi. Le cap est clairement de ren...

...r toutes les douleurs, physiques, psychiques ou sociales, mais aussi à s'adapter de la meilleure façon au lieu de vie, à l'offre de soins disponible et surtout à la volonté du patient, selon une démarche d'« aller vers ». Ce parcours progressif et adapté repose sur la création des maisons d'accompagnement, qui seront une étape intermédiaire entre le domicile et l'établissement de santé, pour les malades comme pour les aidants. Un plan personnel d'accompagnement sera élaboré, selon une nouvelle organisation associant les collectivités territoriales, les associations de bénévoles et d'aidants, les professionnels de santé libéraux qui interviennent à domicile et les établissements. J'ai une pensée respectueuse et reconnaissante pour tous les professionnels de santé des USP et des EMSP. Ils ont ou...

Votre présentation, madame la ministre, montre bien le souci de notre majorité d'autoriser l'aide à mourir tout en développant les soins d'accompagnement des malades, comme certains de nos voisins l'ont fait au cours des vingt dernières années. En tant que rapporteure des articles 5 et 6, je concentrerai mon propos sur l'aide à mourir, qui est réclamée par une majorité de nos concitoyens depuis de nombreuses années. L'avis 139 du CCNE et les travaux de la Convention citoyenne ont démontré que le cadre législatif actuel ne permet pas de répondre à l'ensemble...

...certation ménagés par le Gouvernement – j'en remercie particulièrement la présidente de notre commission spéciale – et au Parlement, notamment avec Olivier Falorni, Didier Martin et Caroline Fiat. Ces espaces d'échange, qui m'ont fait évoluer au sujet de l'aide à mourir, ont été propices à l'élaboration d'un texte de nature à rassembler, autour d'un modèle français d'accompagnement holistique des malades en fin de vie. Je me concentrerai sur quatre points concernant la procédure, qui reflètent cette précision et cet équilibre. Premièrement, l'article 7 du projet de loi prévoit la « demande expresse » du patient à un médecin en activité sans lien avec lui. L'article 8 prévoit que la demande doit être réaffirmée au terme d'un délai de réflexion de deux jours suivant la décision, puis le j...

Madame la ministre, merci d'être parmi nous pour aborder ce texte fondamental pour l'évolution de notre droit. Appelé de ses vœux par le Président de la République, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie répond à un besoin exprimé par notre société. Il est destiné à la fois aux patients et aux soignants. En tant que médecin, je suis conscient de ce que représente l'accompagnement du patient en fin de vie. Il n'est jamais anodin. Quelle responsabilité avons-nous, lorsque l'on est allé au bout du bout de ce qu'on peut faire et que l'on est en situation d'impasse thérapeutique ...

...us ? Votre projet de loi n'est pas davantage accessible, car vous n'avez pas inscrit dans le code de la santé publique les articles principaux du texte que sont les articles 5, 6 et 7, qui ouvrent le titre II relatif à l'aide à mourir. Pourquoi n'inscrivez-vous pas l'aide à mourir dans le code de la santé publique ? Le titre Ier, intitulé « Renforcer les soins d'accompagnement et les droits des malades », se contente de décrire les soins palliatifs tels qu'ils sont prévus par la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, dont nous déplorons, vingt-cinq ans après son entrée en vigueur, qu'elle ne soit toujours pas correctement appliquée sur tout le territoire : vingt-et-un départements ne disposent toujours pas d'une USP ; 500 personnes meurent chaque jour san...

Quarante-six ans après la proposition de loi relative au droit de vivre sa mort déposée par le sénateur Henri Caillavet, le Gouvernement nous soumet enfin un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Dans les années 1970, Caillavet plaçait l'égalité et la dignité au cœur de ses combats politiques – il est connu pour être l'un des rapporteurs de la loi Veil sur la légalisation de l'interruption volontaire de la grossesse. Le texte dont nous débattons parle d'égalité et de dignité. Il parle surtout, comme la loi Veil, de libre choix selon ses convictions philosophiques ou ...

...r les choses. L'accepteriez-vous ? S'agissant des soins palliatifs, ils ne sont malheureusement pas garantis, sauf formellement par la loi. Nous craignons que des demandes d'euthanasie ou de suicide assisté résultent d'un défaut d'accès aux soins palliatifs. Certains disent que rien de tel n'est imaginable, mais cela l'est tout à fait, au contraire. Le texte impose au médecin de s'assurer que le malade peut accéder aux soins palliatifs. Si cet accès n'est pas garanti, cette disposition devient-elle un moyen d'exclusion ? Rien n'est prévu dans le texte à ce sujet. Il y a aussi des conditions sociales à prendre en compte. Je me permets de rappeler que, si on est pauvre, il est difficile de s'offrir un ordinateur à 20 000 euros détectant le clignement des paupières pour en faire des phrases ou un...

...mment garantir l'équité territoriale ? La même question se pose s'agissant des maisons d'accompagnement – un beau terme dont je salue l'introduction dans la loi. Serons-nous demain en mesure d'en assurer la création ? N'est-ce pas dans les départements qui n'ont rien qu'il faut aller plus loin ? S'agissant de l'aide active à mourir, nous avons tous une pensée pour les personnels soignants et les malades. Il faut être confronté à la situation pour vraiment en prendre la mesure. Parfois, hélas, le patient subit des douleurs réfractaires et l'issue de la maladie est irréversible. Comment comptez-vous rassurer les médecins quant à l'usage de leur clause de conscience ? Comment comptez-vous diffuser l'information relative au protocole très strict prévu par la loi en matière d'aide à mourir ? Jamai...

Ce projet de loi marque une étape importante dans l'évolution de notre législation concernant la fin de vie et l'accompagnement des malades. Il concrétise notre engagement collectif pour que chaque citoyen français puisse vivre ses derniers moments dans la plus grande dignité. Le titre Ier, emblématique de l'ambition du Gouvernement et de la majorité, s'inscrit dans la continuité des textes qui ont déjà renforcé l'accès aux soins palliatifs. Cependant, nous devons admettre que, malgré les progrès réalisés, des lacunes importantes de...

...ment important en ouvrant cette série d'auditions sur un sujet qui exige responsabilité, humilité et respect. Notre groupe est très satisfait de la tenue de ce débat tant attendu par les parlementaires, mais aussi et surtout par beaucoup de Françaises et de Français. Cette première étape doit nous faire cheminer vers une loi qui légalisera le droit à l'euthanasie et au suicide assisté pour chaque malade qui le jugera nécessaire – comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays européens voisins –, ce que le texte ne permet pas en l'état. Nous nous attacherons à ce que la loi soit inclusive, ne laisse personne de côté et garantisse à chacun le droit de choisir une fin de vie libre et digne. Nous nous interrogeons sur plusieurs dispositions. D'abord, concernant le pronostic vital, le moyen terme est ...