Interventions sur "maison"

S'il était adopté, cet amendement me ferait regretter mon vote sur les amendements de suppression et mon adhésion au dispositif, même si je pense que ces maisons d'accompagnement sont nécessaires. Je suis par principe opposé à l'amendement, pour les raisons fort bien exposées par mes collègues : il n'y a pas de profits à faire sur la fin de vie. Cela paraît logique ; c'est une exigence éthique fondamentale. En dépit de la diversité des sensibilités exprimées sur ces bancs, on doit pouvoir se retrouver sur cette question – c'est ce qui s'est passé en com...

Que va-t-il se passer ? Alors que ces maisons n'existent pas encore, au moment où l'on affiche la mince ambition de développer un service public susceptible de répondre aux besoins, on ouvre grand les portes au privé. On voit bien comment les choses se passeraient dans les établissements concernés.

Il est essentiel d'éviter que ces maisons d'accompagnement aient un but lucratif. On ne me fera pas, à moi, le procès d'être opposée à la liberté d'entreprendre et à l'entreprise, mais il s'agit ici d'une question d'éthique et de décence commune.

Nous souhaitons que les maisons d'accompagnement relèvent du secteur public ou du secteur privé à but non lucratif – ce dernier offrant une certaine souplesse et une certaine agilité. Les chiffres montrent que ces dix dernières années, c'est le secteur privé à but lucratif qui a créé le plus de places en Ehpad. Le risque est d'entraîner un véritable effet d'éviction dans un secteur encore naissant. Pour des raisons de décence...

…qu'entretien notamment le mot « accompagnement ». S'il n'était question que de soins palliatifs, il n'y aurait pas de problème, mais le mot « accompagnement » crée une confusion – tout comme la mention de maisons d'accompagnement, où l'on prodiguerait peut-être des soins palliatifs, mais où l'on pratiquerait surtout la mort administrée, l'euthanasie, le suicide assisté.

...rait ne pas aimer l'entreprise pour s'opposer à cet amendement. Avez-vous déjà dirigé une entreprise ? Pour ma part, jusqu'à ce que je sois élu député, je n'ai fait que ça – notamment des Ehpad privés. Et je confirme qu'il faut parfois poser des limites : on peut accepter que les Ehpad soient des établissements à but lucratif, mais, pour des raisons éthiques, cela ne semble pas approprié pour les maisons d'accompagnement.

J'avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens en commission. Pour appuyer votre démonstration, monsieur le rapporteur, vous citez les Ehpad privés : mais c'est de maisons d'accompagnement à la fin de vie que nous parlons ! Il ne s'agit pas simplement de déplacer des résidents d'un Ehpad à un autre : il s'agit de ne pas faire entrer des personnes en fin de vie dans des structures privées à but lucratif.

Cet amendement est un aveu d'impuissance : vous êtes incapables de déployer dans l'ensemble du territoire un réseau public de maisons d'accompagnement. Nous ne parlons pas ici de n'importe quel établissement, d'un Ehpad ou une crèche, mais d'un établissement médico-social où sera administrée la dose létale !

Comme lors du débat précédent – et vous l'aviez d'ailleurs constaté à nos amendements –, nous sommes en rupture avec votre position, madame la ministre, toute cohérente qu'elle soit : vous considérez les maisons d'accompagnement comme un domicile et, partant, leur appliquez les mêmes règles – la dose létale est donc susceptible d'y être administrée. Nous y sommes fondamentalement hostiles, à plus forte raison si celles-ci peuvent être gérées par le secteur privé à but lucratif. Une telle idée est même choquante ! Certains domaines ne peuvent en aucun cas relever d'une vision libérale. Nous voterons donc...

Puisqu'on part de zéro, que tout est à créer, et que vous avez enfin pris conscience que la financiarisation de la santé posait problème, profitons-en au moins pour ne pas reproduire les erreurs que nous avons faites avec les Ehpad et les cliniques privés ! Sanctuarisons les maisons d'accompagnement, sortons de la règle du marché ! Ces structures seront financées sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) médico-social spécifique : les règles régissant sa répartition n'ont pas à prendre en compte la marge des établissements, et donc les dividendes des opérateurs privés. Madame la ministre, maintenant que vous avez conscience que votre propre ministère ...

Ensuite, le Gouvernement s'étant engagé à financer intégralement les dépenses de fonctionnement des maisons d'accompagnement, il reste les dépenses d'investissement. Alors que les coûts d'exploitation des établissements privés à but non lucratif dépassent désormais leurs recettes, ce qui n'est pas sans poser de gros problèmes – vous l'avez rappelé à juste titre –, et que vous ne cessez, à longueur de séance, de réclamer davantage de fonds pour les hôpitaux publics, voilà que vous voulez leur faire sup...

Il est donc extrêmement important, si toutefois nous adoptions l'article 5, de disposer d'une évaluation dans la durée, d'un périmètre précis – notamment pour les maisons d'accompagnement – et d'indicateurs distinguant la sédation profonde, le suicide assisté et l'euthanasie, pour pouvoir mesurer le rapport éventuel entre les cas de mort administrée et l'évolution de l'offre de soins palliatifs.

...adie, même si certains, par exemple l'intervention d'un ergothérapeute ou l'adaptation du logement, ne le sont pas. J'aimerais donc avoir la certitude que c'est également le cas s'agissant des soins palliatifs. La ministre nous avait dit que les soins palliatifs sont pris en charge à 100 % – j'anticipe sur nos discussions futures, puisque nous évoquerons tout à l'heure le reste à charge dans les maisons d'accompagnement. Cependant, l'ampleur des dépassements d'honoraires dans l'ensemble de notre système de santé est telle – 6,5 milliards d'euros – qu'il serait utile de savoir s'ils s'appliquent à ce secteur, où l'on peut légitimement penser qu'il ne devrait pas y en avoir.

Pour pallier une incohérence, il tend à préciser que les maisons d'accompagnement peuvent exercer leur activité de soins palliatifs à domicile. En effet, vous avez dit, madame la ministre, que les maisons d'accompagnement seraient considérées comme le domicile des personnes qui y seront accueillies, et qu'elles pourraient donc, aux termes des alinéas 12, 13 et 14, y être prises en charge dans le cadre d'une hospitalisation à domicile (HAD). Vous avez alors c...

Le groupe Horizons et apparentés soutient la création de maisons d'accompagnement, à la fois pour les malades et pour leurs proches, qui y trouveront un accompagnement complet. Mais nous devons collectivement nous demander la forme que nous voulons leur donner : veut-on en faire des établissements de soins, ou plutôt des antennes où seront proposés un ensemble de soins d'accompagnement pour les malades et de l'aide pour les familles et les aidants, ce qui per...

Pas dans les maisons d'accompagnement !

Pardonnez-moi, monsieur le député. Des conventions peuvent exister entre les équipes mobiles et les maisons d'accompagnement, d'autant que ces dernières mèneront un travail interdisciplinaire et pourront donc faire appel à des équipes qui travaillent en libéral, soit à domicile, soit dans les maisons d'accompagnement.

Comme le rapporteur, nous considérons qu'il faut faciliter, autant que possible, le déploiement des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, afin de répondre aux besoins partout où ils s'expriment. En revanche, compte tenu du profil des patients qu'elles accueilleront, nous tenons beaucoup à ce que ces maisons demeurent dans le champ du public – ou du privé à but non lucratif. Je salue le maintien de la mention à l'alinéa 5, obtenu collectivement en votant contre l'amendement n° 3003. On ne p...

Je soutiens évidemment le présent amendement. Nous discuterons de l'opportunité de le sous-amender durant la navette : en effet, les maisons d'accompagnement pourront se rattacher à des établissements de santé, mais aussi à des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), par exemple des Ehpad. Cependant, je le répète : nous avons tout intérêt à exclure cette nouvelle catégorie d'établissement du privé à but lucratif. J'étais à deux doigts de faire un rappel au règlement, tout à l'heure, monsieur le rapporteur, car v...

Il vise à reprendre, à l'alinéa 5, la définition des maisons d'accompagnement qui figure dans le rapport Chauvin : « Les maisons d'accompagnement ont pour objet deux missions principales. Elles sont un lieu d'hébergement pour des patients en fin de vie dont l'état médical est stabilisé mais nécessitant toujours des soins techniques et spécialisés et dont le retour à domicile n'est pas envisageable pour des raisons médicales, organisationnelles, sociales, ...