Interventions sur "maire"

...e d'associations et d'assemblées de se porter partie civile. Jusqu'ici, seules les associations départementales affiliées à l'AMF peuvent le faire, pour les seuls élus municipaux victimes d'infractions limitativement énumérées. Grâce à ce texte, les associations nationales pourront aussi le faire, de même que les associations d'élus bénéficiant d'une ancienneté suffisante, telle l'Association des maires ruraux de France, les assemblées parlementaires et les collectivités territoriales au titre de leurs membres. Le champ des élus victimes pouvant bénéficier de cette constitution de partie civile sera élargi aux proches. Seront également concernés l'ensemble des crimes et délits commis contre les personnes et les biens, les atteintes à l'administration publique ainsi que les délits de presse, afi...

Notre commission a le privilège d'examiner une proposition de loi qui, je l'espère, fera consensus entre nos rangs comme elle l'a fait au Sénat. Je salue la mémoire de M. Michel, maire de Signes, dont la mort tragique a amorcé la prise de conscience du phénomène des agressions d'élus. Malheureusement, celui-ci se poursuit et s'amplifie. Récemment, l'agression du maire de Bazincourt-sur-Epte, volontairement renversé par un véhicule alors qu'il tentait d'empêcher la fuite d'un homme venant de commettre une agression violente, aurait pu se conclure de manière plus dramatique. Son ...

...s'engagent, souvent au moment de la retraite, pour faire vivre les valeurs de notre République en assumant des charges électives complexes. Ils donnent de leur temps, ils répondent aux besoins des habitants et sont « à portée d'engueulade ». Ils assument pleinement ce rôle de première main tendue fraternellement à nos concitoyens et de rempart de la République. Or les conseillers municipaux, les maires et tous les élus de proximité – parmi lesquels les sénateurs et les députés de terrain – voient les actes de violence augmenter, signe d'une société et d'une démocratie qui vont mal : 92 % des élus municipaux ayant répondu à la consultation du Sénat se déclarent victimes d'injures, de menaces ou d'agression physique. Lors la dernière enquête de l'AMF, 63 % des maires ont indiqué avoir été victim...

...s. Certes, les associations d'élus réagissent. L'AMF s'est saisie du sujet. Le Sénat aussi, notamment grâce à Philippe Bas. Je m'en étais inquiété, avec d'autres, pendant la législature précédente, auprès de notre présidente Yaël Braun-Pivet. Avec Naïma Moutchou, nous nous étions penchés sur cette question, au printemps 2021, dans le cadre d'une mission flash consacrée aux pouvoirs de police des maires et à la reconnaissance de leur autorité. Le sujet est loin d'être clos, d'autant que les agressions connaissent une progression exponentielle. De quelques centaines en 2015-2016, les cas ont commencé à se multiplier avec les gilets jaunes – qui ne s'en prenaient pas qu'aux ronds-points, mais aussi aux élus, il faut le dénoncer – pour atteindre le nombre de 1 276 en 2020. Même dans un département...

Cette proposition de loi est issue d'un large consensus et a été adoptée à l'unanimité au Sénat. Nous nous en réjouissons. Cette initiative répond au constat préoccupant de la hausse significative des violences contre les représentants de l'autorité élus, en particulier les maires ruraux qui, par leur proximité avec leurs concitoyens, sont « à portée de baffes » ou d'insultes. Le maire est, par la loi, officier de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République. Cette qualité l'expose plus que tout autre élu. Il est aussi plus populaire, plus connu, et se trouve en prise directe avec les maux de la société. S'il apparaît comme le juge de paix des querelles...

Je salue avec gravité la mémoire de notre collègue Michel, maire de Signes. Ce texte, important, vise à répondre à une double question de cohérence et d'urgence. Il s'agit de permettre aux associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir les élus et les membres de leur famille lorsqu'ils ont été victimes d'agression, de harcèlement ou d'autre atteinte aux personnes ou aux biens en raison de leur mandat. Le groupe Horizons et apparentés souhai...

...os élus locaux sont en première ligne dans les crises, dont nous n'avons pas manqué ces dernières années – crise sanitaire, crise sociale, crise démocratique. Ces élus sont souvent abandonnés en première ligne par l'État et confrontés à une violence qui imprègne le débat public. Toutes les attaques contre tous les élus sont inacceptables. Nous les condamnons toutes. J'ai ainsi une pensée pour les maires écologistes, qui sont régulièrement l'objet de campagnes de harcèlement, de menaces et d'intimidations, en partie venues de l'extrême droite, mais pas seulement. Je pense aussi à nos collègues parlementaires de La France insoumise, attaqués à coups de barre de fer au cours de leur réunion publique, il y a quelques semaines.

...as nouvelle. Depuis 2000, l'article 2-19 du code de procédure pénale fait référence à l'AMF. Le Sénat a souhaité respecter cette antériorité et a fait valoir que l'AMF a vraiment soutenu cette proposition de loi. Pour citer d'autres raisons objectives, ces associations sont emblématiques et je ne vois pas de difficulté particulière à reconnaître leur rôle historique. L'AMF, qui représente 34 000 maires, a un poids particulier. Elle dispose de la capacité juridique et financière d'assurer le soutien et l'accompagnement des élus victimes d'agressions. Pour ce qui est de la vocation universelle de la loi, votre souhait d'ouvrir la défense des élus à des associations minoritaires est totalement satisfait puisque, avec ce texte de compromis, toutes les associations sont concernées, et sont égaleme...

...ns pas obtenu de réponse positive de la part du Gouvernement sur nos amendements de bon sens, qui visaient à instaurer une distance minimale d'implantation des éoliennes – y compris le mien, pourtant relativement modéré puisqu'il prévoyait une distance minimale de 1 000 mètres, qui aurait permis d'atténuer les tensions dans les territoires. Je suis aussi étonné du transfert de responsabilité aux maires : lorsque nous avons examiné la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, la loi « 3DS », votre prédécesseure, Mme Pompili, nous avait opposé qu'il serait compliqué de transférer aux maires la responsabilité d'une politique nationale de l'énergie ; cela revenait, selon elle, à les mettre e...

J'irai dans le même sens que mes collègues : non seulement les parlementaires doivent être destinataires des cartes et des objectifs, mais ils doivent également siéger au sein des fameuses conférences territoriales, aux côtés des maires ou des présidents d'intercommunalité, afin de réfléchir avec eux à la délimitation des zones d'accélération et de dessiner les cartes correspondantes. Par conséquent, il semble tout à fait logique qu'ils soient au cœur de la démarche. D'ailleurs, cela a déjà été rappelé, ils sont associés aux conseils de surveillance des hôpitaux ou encore aux commissions relatives à la dotation d'équipement des...

Moi qui suis un ancien maire, je suis très sensible aux prérogatives du maire. Cela étant, la question des procédures d'urbanisme ne concerne pas seulement les maires, mais les processus démocratiques associant les citoyens, les pétitionnaires, les administrés. Chaque fois qu'on accélérera et qu'on simplifiera, on contournera des espaces de consultation. Pour moi, c'est un point fondamental. On est là au cœur du débat sur l'...

...à la participation du public, que le rapporteur propose d'ajouter par son amendement. Nous insistons sur le fait que celle-ci doit être organisée à l'échelle des communes car c'est, nous semble-t-il, une vue de l'esprit de croire qu'elle pourrait se faire à l'échelle intercommunale. L'échelon communal est en effet le plus pertinent pour la définition des zones, mais il ne se réduit pas au rôle du maire : il y va aussi de la participation du public. Cela dit, il paraît nécessaire de muscler un peu la notion de participation du public et de mieux la définir. À cet égard, une référence à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement nous semble appropriée, car cette disposition laisse aux habitants le temps de faire des observations et des propositions qui feront l'objet d'une synthèse. Je rap...

Il s'agit de compléter l'accompagnement des communes par le référent préfectoral en prévoyant qu'une expertise technique et juridique indépendante soit mise à la disposition des maires. De fait, les petites communes n'ont pas de services compétents pour les aider à élaborer la cartographie des zones d'accélération. Pendant les auditions réalisées par la mission flash, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) nous avait indiqué qu'il était en mesure d'assurer un tel accompagnement. Celui-ci est indispensable pour...

Il a le même objet. Il est vrai que l'on oublie souvent cet aspect. On évoque toujours le maire de la commune où une installation pourrait être implantée. Or celle-ci peut se trouver à la limite du territoire d'une ou de plusieurs autres communes, lesquelles peuvent aussi être affectées par cette installation.

Tout doit partir de la commune. De la même façon que la crise du covid a conduit à mettre en avant le couple formé par le maire et le préfet, et puisque le rapporteur a eu l'intelligence de vouloir que la conférence territoriale soit organisée par ce dernier, il faut aussi qu'y siègent des représentants des maires choisis par les associations d'élus. Si certains s'inquiètent du fait qu'un département compte plusieurs centaines de communes, il suffit que les associations d'élus choisissent deux ou trois maires, et alors tr...

...e en matière d'urbanisme. Or, dans le mille-feuille que représente l'organisation territoriale de la France, cette compétence n'est pas partout exercée au même échelon. De nombreux territoires ne sont en effet pas couverts par un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Doivent donc se retrouver autour de la table de cette fameuse conférence non seulement les présidents d'EPCI, mais aussi les maires de communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale et les maires de celles qui, à défaut de PLU et n'étant couvertes ni par un Scot, ni par une intercommunalité ayant la compétence en matière d'urbanisme, relèvent du RNU. Le sous-amendement n° 3120 prévoit donc que les « autorités compétentes en matière d'urbanisme » se rassemblent autour du préfet pour définir les zones d'...

Pourquoi les maires n'auraient-ils pas le droit de participer à la définition des zones d'accélération pour l'implantation des énergies renouvelables ? C'est une des revendications de l'Association des maires ruraux de France, l'AMRF : quel que soit le sujet considéré, les consultations ne doivent pas privilégier les présidents d'EPCI au détriment des maires. Ce serait beau signal que de garantir à ces derniers qu'...

L'amendement prévoit qu'« aucune zone d'accélération ne peut être identifiée sans l'avis conforme de la commune concernée ». Nous sommes d'accord pour recueillir l'avis conforme des maires lors de la première étape, c'est-à-dire lorsqu'on réalise la première cartographie. Mais à une étape ultérieure, il faut se contenter d'un avis simple, sinon le processus risque de tourner en boucle.

…que vous abreuvez de normes chaque année : vous avez été maire d'une commune rurale, vous savez donc à quel point elles pèsent sur nos petites communes. Leur assurer une assistance technique dans le cadre du déploiement des énergies renouvelables me semble relever du bon sens. En outre, dans un souci de coconstruction, il me semble qu'émettre au moins un avis de sagesse aurait été un geste magnanime.

Je voudrais féliciter notre rapporteur, Mme la ministre, et les députés sur tous les bancs, car l'amendement et l'ensemble des sous-amendements sont le fruit d'un véritable travail transpartisan qui a commencé en commission et se poursuit depuis plus d'une semaine. Nous aboutissons à une mesure raisonnable, qui donne un rôle central aux maires et aux collectivités compétentes en matière d'urbanisme. Les élus pourront ainsi œuvrer à faire adhérer leur population à notre projet d'accélération des énergies renouvelables, c'est donc pour nous une chance. Plusieurs sous-amendements devraient être adoptés, il en résultera une mesure cohérente. Merci à tous !