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...ard portiez-vous sur ce cadre réglementaire et législatif en 2017, à la fin de la période couverte par les Uber files ? Ma question s'inscrit dans la continuité des propos de M. MacGann qui, après avoir dénoncé les méthodes de lobbying d'Uber, a toutefois considéré que leurs résultats étaient très décevants et que les textes qui avaient ensuite été adoptés – « loi Thévenoud », « loi Macron », « loi El Khomri », « loi Grandguillaume » – n'avaient fait que renforcer la régulation des VTC. Au cours de nos travaux, nous avons longuement évoqué le caractère illégal du service Uber Pop, à l'origine de nombreuses manifestations de la part des représentants des taxis. Pouvez-vous nous expliquer les raisons pour lesquelles la société Uber a maintenu ce service jusqu'en juillet 2015, alors ...
Je souhaiterais revenir à la période concernée par les révélations sur les Uber files, qui constituent le point de départ de notre enquête parlementaire, soit aux années 2014 à 2016. Monsieur Gore-Coty, vous avez participé, le 1er octobre 2014, alors que vous étiez directeur d'Uber pour l'Europe de l'Ouest, à une rencontre avec Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique depuis cinq semaines, au côté de M. Travis Kalanick, vice-président du groupe, et de M. David Plouffe, ancien conseiller de Barack Obama. Cette première entrevue, qui ne figurait pas à l'agenda du ministre, sera suivie d'une deuxième, le 20 janvier 2015, à laquelle je ne crois pas que vous ayez participé – elle réunissait, me semble-t-il, M....
...ercées hier par Uber et que vous en avez fini avec tout cela et, d'un autre côté, qu'il n'y a pas eu de « deal » et que tous les messages que je viens de vous lire n'ont jamais existé. Je ne les ai pourtant pas inventés, à moins que vous ne niiez leur réalité. Nous en avons beaucoup d'autres, parmi lesquels des messages hebdomadaires qui rendent compte de l'état des relations avec Emmanuel Macron et de la discussion sur le cadre réglementaire et législatif en France. Il y a eu énormément d'échanges avec le ministre de l'Économie de l'époque, qu'il s'agisse de rencontres physiques, d'e-mails ou de SMS. La direction d'Uber y exprime une intense satisfaction, en particulier concernant l'arrêté sur la formation. Il est vrai que ni M. Valls, ni M. Vidalies, ni M. Cazeneuve, qui étaient opposé...
Pourriez-vous nous donner le nom des membres du cabinet d'Emmanuel Macron avec lesquels vous étiez en contact durant cette période ? D'autre part, la directive européenne qui vise à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques prévoit une présomption de salariat. Vous souhaitez que les critères retenus par la directive soient plus précis. Mme la Première ministre est d'accord avec vous pour augmenter le nombre de critères et les déta...
...ber files. Le consortium international des journalistes d'investigation a révélé une quarantaine d'échanges, dont dix-sept significatifs, entre le ministre de l'Économie de l'époque et les dirigeants d'Uber. Je vous pose à nouveau la question, puisque vous étiez en fonction durant cette période : les dirigeants d'Uber entretenaient-ils plus particulièrement des contacts, pour s'adresser à M. Macron, avec M. Kohler, M. Lacresse, Mme Bonamy ou d'autres personnes ? Ma question est précise et j'attends des réponses tout aussi précises. Monsieur Andrew Byrne, vous êtes en désaccord avec la Commission européenne qui, comme elle l'indique dans son étude d'impact, considère que les chauffeurs Uber sont des salariés. C'est bien entendu votre droit de le penser.
Dans les échanges que vous avez eus avec M. Travis Kalanick, vous l'encouragez à envoyer un SMS à M. Macron, mais il vous répond que M. Macron ne serait pas « fair » avec Uber – c'est-à-dire pas juste, trop dur. M. Macron était ouvertement favorable à l'innovation et à l'arrivée d'acteurs de la tech. M. Cazeneuve, alors ministre de l'Intérieur, était plutôt favorable à une régulation des transports de personnes pour protéger l'ordre public. Avez-vous joué de ces dissensions pour favoriser...
...uc Belot, il nous a indiqué avoir endossé de tels amendements rédigés par Uber, dans la mesure où il estimait être en accord avec leur contenu sur le plan idéologique. Il a porté les amendements sans expliciter leur provenance de manière publique, ce qui a biaisé le débat et la définition de l'intérêt général. Surtout, il n'avait pas connaissance du « deal » passé à l'époque entre Emmanuel Macron alors ministre de l'Économie et l'équipe dirigeante d'Uber France. Ce « deal » prévoyait que le ministre de l'Économie apporterait un avis défavorable à ces amendements clefs en main. Le débat parlementaire était en réalité un leurre pour ensuite faire passer le « deal » visant à supprimer UberPop pour rendre légitime l'abaissement des exigences de formation permettant à Uber d'inon...
...mier ministre ou le Président de la République pour sortir de cette crise. Il a indiqué qu'il avait fallu discuter avec tous les acteurs pour trouver une solution qui, en pratique, s'est avérée plutôt conservatrice pour les taxis placés sous la responsabilité du ministre de l'Intérieur, alors que Bercy poussait pour obtenir l'ouverture à la concurrence du secteur – avant même l'arrivée d'Emmanuel Macron au poste de ministre de l'Économie. Pouvez-vous confirmer qu'au départ, il n'y avait pas de position de principe du Gouvernement ? Quelles étaient les relations entre les ministres de l'Intérieur, du Tourisme, des Transports et de l'Économie sur l'émergence des plateformes de VTC à l'époque ? Les positions de chacun étaient-elles connues et transparentes ? Ou y a-t-il eu des manœuvres, des influ...
...ucun cas de « deal » possible car il n'y avait pas matière à négocier quoi que ce soit avec des plateformes qui ne respectaient pas les professions réglementées ni aucun cadre légal, puisque leur non-respect de l'État de droit s'exprimait dans de très nombreux domaines. Avez-vous été surpris par les révélations des Uber files qui montrent qu'au contraire, pendant ce temps, Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie, avait avec les responsables d'Uber énormément d'échanges bien souvent directs, y compris par SMS ? Les journalistes font état de dix-sept échanges significatifs – ce qui signifie qu'il y en a eu bien d'autres – entre le ministre ou son cabinet et les dirigeants d'Uber. En tant que ministre de l'Intérieur, lorsqu'en discussion interministérielle ou en Conseil des min...
...eur. Mon propos n'est en aucun cas de dire que le ministre de l'Économie de l'époque n'avait pas à avoir de contact avec des grandes entreprises, notamment des plateformes comme Uber. Ce qui est intéressant, c'est de connaître la nature de ces contacts et sur quoi ils reposaient. Les révélations des Uber files font état d'échanges de SMS entre Mark MacGann, lobbyiste chez Uber et Emmanuel Macron. Je reviens notamment sur une réaction de MacGann qui, le 21 octobre 2015, interpelle le ministre par SMS : « Nous sommes consternés par l'arrêté préfectoral à Marseille interdisant UberX, service VTC. Nous avons appris cela par l'AFP et avons informé votre cabinet. […] Pourriez-vous [demander] à votre cabinet de nous aider à comprendre ce qui se passe ? Respectueusement, Mark. » La répon...
...urs de taxi se sentaient reconnus en tant que profession réglementée, et défendus en cela par votre ministère et par celui des transports. S'ils ne savaient pas à quel point les liens entre le ministère de l'Économie et les dirigeants d'Uber étaient proches – ils l'ont découvert par les Uber files –, ils avaient bien compris que l'orientation idéologique du ministre de l'Économie, Emmanuel Macron, penchait en faveur de la déréglementation, y compris de leur secteur, et allait dans le sens de l'ubérisation agressive qui se développait. Cette question des deux arrêtés a été vécue de manière totalement différente par les acteurs en question, les uns ayant considéré le second arrêté comme une victoire, les autres au contraire comme une renonciation au contrôle – quoi qu'en dise le préfet Laur...
...z pu effectuer à l'issue des révélations sur les Uber files, qui montrent à quel point vous avez été scandalisé par le lobbying agressif d'Uber. Vous avez également témoigné de votre refus que ce lobbying ait pu peser sur le fonctionnement démocratique. Ensuite, le terme de « deal » n'a pas été inventé par les journalistes. Il a été évoqué en premier lieu par Emmanuel Macron, qui a parlé d'un « deal » entre Uber et lui-même, c'est-à-dire l'arrêt d'UberPop en échange d'un allégement de la réglementation. Uber a conduit une bataille depuis le début, en voulant imposer un état de fait face à l'État de droit. Ils ont même théorisé la stratégie de la « pyramide de merde » pour s'attaquer à la réglementation existante et imposer une dérégulation du secteur. ...
Interrogé par la presse, après les Uber files, sur Emmanuel Macron, vous avez tenu les propos suivants : « Je savais qu'il était favorable à Uber, ça correspondait à son état d'esprit, à sa défense de la start-up nation . J'avoue que j'ignorais que ça avait l'ampleur révélée aujourd'hui. Que ça se traduise par ce lobbying ou par un mouvement permanent d'influence institutionnelle au service d'une entreprise internationale qui a comme principale règle d...
Pendant cette période, par conviction idéologique et, selon certains, par fascination pour la personnalité particulière de Travis Kalanick, Emmanuel Macron disposait de liens extrêmement puissants avec le lobby d'Uber, dans l'opacité la plus totale. M. Bernard Cazeneuve, à l'époque ministre de l'Intérieur, nous a indiqué que les arbitrages ministériels étaient défavorables à Emmanuel Macron et Uber. Néanmoins, le contexte idéologique était fortement favorable à Uber, dont la communication a été très agressive (études d'économistes dont les conclusio...
Puis-je vous demander pourquoi ? Je rappelle qu'avant même l'arrivée des VTC, la commission Attali avait nourri ce débat. De son côté, Mark MacGann nous a fait part de ses regrets de n'avoir pas saisi la main tendue par Emmanuel Macron, lequel proposait à Uber de mettre en place à l'époque un fonds de compensation. De votre côté, vous aviez proposé une taxe. Pourquoi n'avons-nous pas pu aboutir à une solution dans ce domaine ?
Quelles étaient les préoccupations et les priorités de vos interlocuteurs à Bercy, et d'Emmanuel Macron, que vous avez rencontré à cette occasion ?
Les Uber files révèlent un lobbying intensif d'Uber vis-à-vis du ministre de l'Économie de l'époque juste après l'adoption de votre loi : recours à des économistes pour soutenir le modèle Uber, publication d'articles pour ringardiser le secteur des taxis, etc. Emmanuel Macron lui-même est arrivé à Bercy cinq semaines plus tard. Plusieurs figures d'Uber se rendent alors à Bercy : Travis Kalanick, président du groupe, David Plouffe, ancien conseiller de Barack Obama, et Pierre Dimitri Gore-Coty, directeur général d'Uber pour l'Europe de l'Ouest. Mark MacGann, présent à cette rencontre, la résume ainsi à ses collaborateurs : « en un mot, spectaculaire, du jamais vu....
...er les avancées législatives avant d'en attaquer les dispositions devant les tribunaux. Une fois la « loi Thévenoud » adoptée, Uber est passé à une nouvelle étape dans sa stratégie de lobbying. Vous avez bien confirmé que le « deal » sur Uber Pop n'était pas nécessaire. À partir de ce moment-là, nous avons le sentiment d'une rupture dans l'équilibre. Le cadeau offert par Emmanuel Macron sur l'allègement des exigences sur la formation ne relevait pas du portefeuille du ministre de l'Économie et se trouvait en contradiction avec les positions des ministères de l'Intérieur et des Transports. Qu'en pensez-vous ? Avez-vous suivi ces négociations ?
La « loi Macron » et la « loi El Khomri » ont cependant fait l'objet d'un débat parlementaire. Ce n'est pas le cas des mesures qui ont détricoté la « loi Thévenoud » – qui n'ont pas même donné lieu à un débat au sein du Gouvernement : on a l'impression qu'Emmanuel Macron a imposé ces modifications, après s'y être engagé auprès des dirigeants d'Uber. Le lobbyiste Maxime Drouineau, qui a assisté à la deuxiè...
... ministre de l'Intérieur ainsi que son prédécesseur étaient très attachés au respect de la réglementation du transport de personnes à titre onéreux et de la profession des taxis, et préoccupés par le maintien de l'ordre public – dans un contexte de tensions accrues. Comprenez toutefois que le doute puisse planer : les Uber files révèlent les échanges suivants entre Mark MacGann et Emmanuel Macron : « Monsieur le Ministre, nous sommes consternés par l'arrêté préfectoral à Marseille interdisant UberX, service VTC. Nous avons appris cela par l'AFP et avons informé votre cabinet. Pourriez-vous à votre cabinet de nous aider à comprendre ce qui se passe ? Respectueusement, Mark ». Emmanuel Macron, ministre de l'Économie lui répond par SMS, alors qu'Uber bafoue les lois de la République ...