Interventions sur "ménage"

...oût total du prêt, sur cette tranche, de 51 000 euros à 32 000, soit un gain de 19 000 euros et une réduction de la mensualité afférente de 654 à 552 euros, soit un gain mensuel de 102 euros. Outre le gain de pouvoir d'achat permis par un tel dispositif, celui-ci permettra à des dossiers qui sont au-dessus de la limite du plafond de taux d'endettement de redevenir finançables, libérant nombre de ménages de la classe moyenne de la situation parfois humiliante qu'ils subissent aujourd'hui face au refus de leur banque. Avec l'ambition de financer 100 000 logements afin de revenir au niveau des productions de logement privé de 2016, le coût du dispositif serait donc de 1,9 milliard d'euros. Si nous étions dans une configuration habituelle de la commission, je vous dirais qu'il est raisonnable et q...

...nous avons agi de façon décisive au niveau du PTZ, notamment pour élargir le nombre de bénéficiaires sans pour autant contribuer à une artificialisation des sols. Ainsi, le PTZ fait l'objet de plusieurs élargissements dans ce PLF : 209 communes en zone tendue supplémentaires sont ajoutées à ce périmètre, les plafonds de ressources pour l'éligibilité vont être augmentés, une nouvelle catégorie de ménages devient éligible avec des revenus nets inférieurs à 30 000 ou à 50 000 euros selon les zones. La prise en charge peut atteindre jusqu'à 50 % de l'achat plutôt que les 40 % précédemment, et cela grâce à un amendement de notre collègue Lionel Causse adopté en commission des finances, qui avait reçu un avis favorable. Le PTZ dit « vente HLM » est doublé, passant de 10 % à 20 % de l'achat. Le PTZ es...

...les les plus modestes en parcours d'accession sociale à la propriété. Aujourd'hui l'écart de prix entre une construction traditionnelle et une construction respectant la réglementation environnementale RE 2020 est de l'ordre de 15 %. Cet amendement répond à la nécessité d'encourager l'utilisation de matériaux de l'écoconstruction et d'obtenir un bilan bas carbone des constructions neuves pour les ménages modestes en accession sociale à la propriété. Cette prime pourrait bénéficier à 5 000 logements neufs en accession sociale par un pendant cinq ans. En outre, cette aide, plus pertinente qu'une baisse de TVA dont l'effectivité sur la baisse des prix peut être aléatoire, pourrait encourager la structuration d'une filière de matériaux d'écoconstruction et à terme, faire baisser leur coût. Il est s...

Cet amendement concerne l'APL accession. Cette dernière vise à aider les ménages les plus modestes. Elle permet, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et des objectifs de la loi Élan, d'accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. Ainsi cet amendement a-t-il pour objet de rétablir l'APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l'ensemble du territoire. L'hypothèse retenue est de 30 000 nouveaux loge...

Effectivement, l'APL accession est une aide ciblée sur les ménages les plus modestes. Cette aide contribue à faciliter l'accès au crédit pour les primo-accédants et à favoriser l'accession sociale. Sur l'hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques serait de 50 millions d'euros : c'est quelque chose d'assez raisonnable et puis je sais très bien que, parmi vos rangs, beaucoup regrettent la fin de cette APL accession. Ce ...

...um qui va passer de 80 000 à 100 000 euros. Est également prévue une ouverture à l'éligibilité du PTZ aux classes moyennes dont les revenus sont compris entre 2 500 et 4 500 euros par mois. L'État prévoit près de 850 millions d'euros pour le financement de ces nouvelles mesures en 2024. J'en profite pour rappeler qu'Action Logement propose un prêt social location accession (PSLA), qui permet aux ménages, sous condition de ressources, de devenir propriétaires de leur résidence principale à un prix maîtrisé, notamment pour les locataires accédants. Je tenais quand même à souligner le dernier amendement de M. Martinet, qui signe une maîtrise budgétaire ! Avec un euro seulement, l'effort est compris au niveau des dépenses de l'État ! Je voulais aussi souligner que nous soutenons activement le dépl...

Vous avez déjà entendu mes arguments tout à l'heure à l'occasion de votre prise de parole. Vous affichez la volonté de construire partout, pas forcément là où il y en a besoin, et notamment sur les terres agricoles et naturelles. J'émets donc un avis défavorable, sachant que ce zonage porte une vision d'aménagement du territoire : le maintenir, c'est contribuer à construire aux bons endroits.

... place. Vous savez que cela avait fait grand bruit, que cela avait touché beaucoup de nos concitoyens. Nous vous proposons de revenir sur cette injustice et par-là même de faire moins de peine à Emmanuel Macron comme il en a eu à l'époque, vu ses déclarations. C'est une mesure qui coûte 29 millions d'euros, vous pouvez l'ajouter sur votre calculette, mais surtout dans le budget de 5,8 millions de ménages c'est quelque chose qui est important et qui n'est pas minime.

J'aimerais ajouter qu'en comparaison avec les pays que vous avez cités, il ne faut pas oublier qu'en France, cinq millions de ménages sont aidés, notamment par le logement social, au-delà des subventions qu'ils perçoivent.

... pour supprimer le mois de carence pour l'ouverture de ce droit. La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait donc parfaitement justifié, dans le cadre d'une simplification et d'une modernisation du dispositif, et pour plus d'équité bien évidemment, de supprimer une mesure source d'incompréhension et de colère par les ménages modestes qui s'installent dans un nouveau logement. Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire, mais largement inférieur à l'économie permise par la mesure de contemporanéisation et tout simplement, c'est quelque chose de logique : nous sommes tous confrontés à cette interrogation des ménages à propos du mois de carence. Cet amendement de 250 millions vise donc à remettre un peu d'or...

Cet amendement nous est également proposé par l'USH. Il vise à éviter que la mise en œuvre de la RLS n'entraîne une perte de transmission des données entre la Caf ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) et le bailleur social pour les ménages dont l'APL est faible. En effet, pour les ménages bénéficiaires de l'APL, c'est la Caf ou la CMSA qui établit l'éligibilité à la RLS en fonction des revenus et qui transmet au bailleur le montant de la RLS à appliquer, ainsi que le montant d'APL correspondant, une fois déduite la fraction de 98 % de la RLS. Pour quelques milliers de ménages éligibles à la RLS mais dont l'APL est d'un faible mont...

Ces amendements portent effectivement sur des montants différents. Nous partageons le constat que les charges locatives des ménages ont été fortement affectées par l'inflation généralisée que nous avons connue cette année et que nous connaissons encore. Plusieurs dispositifs de soutien ont été développés et ont fait la preuve de leur efficacité, à commencer par le bouclier tarifaire gaz-électricité, qui a été prolongée pour l'année 2023 avec une hausse des tarifs limitée à 15 % à compter du 1er janvier 2023. En 2022, ce bouc...

...d à rappeler l'existence d'un fonds de solidarité pour le logement, le FSL, dans chaque département. Il a été créé par la loi Besson et il est toujours reconduit. En 2022, sa dotation totale était de l'ordre de 210 millions d'euros. La contribution des départements est partiellement compensée par l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les FSL ont accordé 185 000 aides aux ménages en 2022. Ces FSL ont vocation à prendre en charge les aides complémentaires en cas de difficultés conjoncturelles à assurer la quittance. Ce que vous proposez est différent, je l'entends, mais cela revient à accorder aux demandeurs des logements dont les loyers sont par définition trop élevés au regard de leurs capacités financières. Cela ne paraît pas être une réponse raisonnable aux difficulté...

...dits alloués à la rénovation énergétique des logements, sociaux comme privés, se massifier. Nous avons aussi besoin à présent de trouver les bons outils pour débloquer les problématiques d'organisation concrètes des travaux. Les règles de vote dans les copropriétés sont à revoir. Il faudrait améliorer la fiabilité des DPE, permettre aux personnes de mener des parcours de rénovation sans avoir à déménager le temps des travaux. Je ne peux pas entendre que nous ne ferions rien sur le sujet. La planification est à mes yeux à la hauteur de l'enjeu.

M. Piquemal parlait de chiffres symboliques. Pour ma part, j'aimerais en évoquer un autre : zéro ! Zéro euro, c'est le montant qu'auraient eu les Français pour financer la rénovation énergétique de leur logement s'ils avaient dû attendre le vote de La France insoumise pour un budget écologique et responsable pour le pays. Zéro euro, c'est ce qu'aurait eu chaque ménage du fait de votre opposition à chaque budget, à chaque projet de loi rectificative au budget que nous avons voté et qui a permis aux Français d'avoir des chèques énergie, des aides sur le gaz, le bénéfice du bouclier tarifaire, etc. Je pense qu'en termes de symboles, vous n'avez pas beaucoup de leçons à nous donner !

Cet amendement propose de relever les plafonds de ressources des ménages éligibles à « MaPrimeRénov' ». Je rappelle que l'aide est déjà d'ores et déjà divisée en quatre niveaux. On trouve les foyers très modestes, qui bénéficient de « MaPrimeRénov' Bleu », les foyers modestes avec « MaPrimeRénov' Jaune », les foyers aux revenus intermédiaires avec « MaPrimeRénov' Violet » et les foyers avec les revenus les plus élevés avec « MaPrimeRénov' Rose ». Le dernier palier es...

...entes auditions dans le cadre de la mission d'information que j'ai conduite récemment avec Mme Meynier-Millefert et donc, nous avons besoin de rehausser et de stabiliser les crédits liés à l'accompagnement. C'est dans ce sens qu'il est nécessaire d'ouvrir une discussion sur l'accompagnement. Les dossiers les plus rentables sont privilégiés tandis que ceux qui sont les plus compliqués, émanant des ménages les plus précaires, sont mis de côté. Les ménages qui ont un dossier simple, qui comprennent comment fonctionnent les aides et qui comprennent les conseils qui leur sont donnés bénéficient d'un traitement plus rapide. D'autres dossiers nécessitent en revanche un accompagnement renforcé. En vertu du principe d'égalité devant le service public, j'émettrai donc plutôt un avis favorable sur cet amen...

...ueillir directement les personnes porteuses de dossiers « MaPrimeRénov' », ce qui représente un progrès considérable pour répondre à la question que vous soulevez, qu'il s'agisse d'illectronisme ou de difficulté d'accès à Internet, considérant par ailleurs que ces dispositifs s'adressent avant tout aux plus précaires. Je rappelle au passage que 80 % des bénéficiaires de « MaPrimeRénov' » sont des ménages modestes et que donc c'est déjà un dispositif qui bénéficie aux plus modestes. Certains dossiers posent problème. Vous avez mentionné 900 dossiers. Certaines de ces personnes vivent dans ma circonscription. J'ai cependant calculé que cela représentait moins de 0,07 % des dossiers et que globalement, « MaPrimeRénov' » est un succès, y compris chez les utilisateurs finaux.

...antage les propriétaires. Ensuite, cette politique est un maillon essentiel pour éviter les ruptures dans le parcours vers le logement des personnes vulnérables. En outre, le succès du plan « Logement d'abord 2 » dépend pour une large part de la réduction du flux de personnes en situation de sans-abrisme. Enfin, L'inflation et la persistance d'un chômage de longue durée augmentent le risque qu'un ménage déjà en situation de précarité ne soit plus en mesure de payer son logement. Pour toutes ces raisons, il est demandé une augmentation des crédits destinés à la prévention des expulsions locatives à hauteur d'un million d'euros.

...eprésentant, le président du département, le président de l'EPCI, un représentant des organismes payeurs et les représentants des bailleurs sociaux et privés. Il s'agit d'abord d'une commission de concertation et de pilotage. Elle n'a pas vocation à assurer un accompagnement direct. En revanche, l'article 12 de la même loi prévoit bien un renforcement de l'accompagnement social et budgétaire des ménages en situation d'impayé, qui est à la charge des Caf ou des MSA, ces dernières en assurant le suivi. Ces structures sont déjà outillées à cet effet, notamment dans le cadre du PLFSS. Ainsi à mes yeux vos amendements ne sont pas opérants. J'émets donc un avis défavorable.