Interventions sur "médicament"

Dans une visée constructive, le sous-amendement AS64 a pour objet de maintenir le principe d'un plancher, sans toutefois en rehausser la durée, et conserve la possibilité, pour l'ANSM, de libérer les stocks dormants. Il réintroduit également des dispositions d'économie du médicament figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, je considère que l'amendement AS49 est déjà défendu.

... mois au maximum et à introduire – je vous en remercie – la notion de plancher, toutefois réduit à deux mois au lieu de quatre. Or, comme l'a demandé l'ANSM, ce plancher devrait être d'au moins quatre mois pour la liste des MITM, qui sera bientôt publiée par le Gouvernement – la liste actuelle, comportant 450 produits, est trop longue, j'en conviens. Le délai nécessaire à l'ANSM pour importer des médicaments étant d'au moins deux mois, il est souhaitable de lui laisser un temps suffisamment long. Enfin, je suis d'accord avec la disposition autorisant les ordonnances conditionnelles. Je ferai toutefois remarquer que, bien que la France soit considérée comme une grande consommatrice de médicaments, de gros efforts ont été faits dans ce domaine : le volume des médicaments consommés a baissé de 16 % ent...

J'interviendrai sur le sous-amendement. Le plancher de deux mois existe déjà, mais d'un point de vue réglementaire. Je partage votre avis, madame la rapporteure générale, il est préférable qu'il figure dans la loi. Toutefois, vous avez indiqué que certaines filières ne comptent qu'un seul façonnier, un seul producteur qui met la molécule sur le marché. Quelle en est la raison ? Les médicaments concernés sont généralement matures et très peu rentables : si le seul producteur restant se voit imposer une contrainte supplémentaire, ne risque-t-il pas de se retirer du marché, conduisant à sa disparition pure et simple ? Ne craignez-vous pas que la France n'en soit réduite à créer un service public du médicament, comme à Cuba ?

Notre groupe est fermement attaché à l'instauration d'un stock minimal d'une durée de quatre mois. En effet, l'ANSM a indiqué avoir besoin de plus de deux mois pour reconstituer les stocks d'un certain nombre de médicaments. De plus, la simple reproduction dans la loi de la disposition – deux mois au minimum – qui figure actuellement dans le décret n'est pas à la hauteur de l'enjeu – une multiplication par dix des pénuries dans le pays, des pharmacies et des médecins ne sachant plus comment faire. Faut-il se contenter de faire du bricolage, en vendant des médicaments à l'unité ou en décidant que les pharmaciens peu...

Il ne nous revient pas de faire ce que visaient les quatre ou cinq derniers textes européens sur la santé : faire tomber l'article 168 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui tend à protéger la subsidiarité des États en matière de santé – chaque État peut encore gérer ses stocks de médicaments comme il l'entend. On peut certes blâmer les pratiques commerciales des industriels, mais on peut surtout critiquer le marché européen du médicament qui fait que l'on trouve de l'amoxicilline à Vintimille mais pas à Menton. En l'occurrence, l'Europe n'a pas à s'en mêler. Oui, il faut faire des stocks, au moins de médicaments qui ont encore des substituts et dont la production n'est pas à flux te...

...magne étant de six mois. Certes, ce n'est pas écrit dans la loi fédérale car le système de santé dépend largement des Länder pour son organisation. Dans votre amendement, vous proposez de prévoir deux mois de stocks pour le Doliprane, ce qui est déjà bien puisque nous n'avons actuellement que quinze jours de réserves. Mais il serait préférable de prévoir quatre mois de stocks pour certains médicaments dont la liste serait définie par le Gouvernement. Ce serait une manière de lui donner la liberté et l'agilité qui manquent actuellement à l'ANSM.

...préservant notre système de santé solidaire. Des propositions pertinentes figuraient dans le rapport de la mission sur le financement de la régulation des produits de santé, publié cet été. Elles ont toutefois été peu reprises dans le PLFSS adopté il y a quelques jours. Des évolutions dans l'organisation et les procédures de la HAS ont permis une réduction significative du délai d'évaluation des médicaments. Cependant, le traitement d'une grande majorité des dossiers excède encore les quatre-vingt-dix jours prévus par la directive européenne dite « transparence ». Comment nous rapprocher des résultats de certains de nos voisins européens, qui affichent des délais bien plus courts ? S'agissant de l'évaluation des médicaments innovants par dérogation, accès précoce ou accès compassionnel, l'obtentio...

...oduisant des recommandations de bonnes pratiques. Celles-ci sont très importantes pour améliorer la qualité des soins prodigués aux patients, mais bon nombre de professionnels ne les connaissent pas ou ne s'y réfèrent pas. Quelles actions pourriez-vous mettre en œuvre pour faciliter l'accès à ces travaux et leur utilisation ? Par ailleurs, la France est en tête des pays les plus consommateurs de médicaments, antibiotiques, antidépresseurs, etc. Pour autant, nos concitoyens ne sont pas mieux soignés que dans d'autres pays. Une récente étude américaine montre que la prescription par les pharmaciens augmente la consommation au lieu de la diminuer. Afin d'éviter incidents, accidents et antibiorésistance, pensez-vous être en mesure d'influer sur la prescription, la consommation et l'automédication, en r...

...e sur diverses thématiques de santé publique à la disposition des professionnels de santé grâce à des guides, des avis, des recommandations ou des évaluations. À titre d'exemple, nous pouvons citer le guide relatif à l'accompagnement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives ou la note de cadrage concernant la prise en charge des personnes transgenres. Par ailleurs, la HAS évalue les médicaments, les dispositifs médicaux et les actes professionnels en vue de leur remboursement. Elle certifie aussi les établissements de santé. Le 9 novembre, la HAS a voté un budget rectificatif entraînant une hausse de ses recettes de 10 millions d'euros et une réduction de moitié de son déficit. Celui-ci sera-t-il suffisant pour lui permettre d'assurer l'ensemble de ses missions et garantir l'indépenda...

La HAS est une institution indépendante, scientifique, qui joue un rôle crucial dans l'amélioration de la qualité des soins. Elle évalue les médicaments, les dispositifs médicaux et les pratiques de santé, pour en assurer la pertinence et l'efficacité. Elle élabore des recommandations pour les professionnels de santé, contribuant ainsi à garantir une prise en charge optimale des patients. Dans le cadre de ses missions, la HAS a eu à s'exprimer sur la politique de vaccination contre le papillomavirus (HPV) en France et, depuis 2019, a multiplié ...

...on secondaire et tertiaire ? Quelles sont vos propositions concernant la réduction des déchets à usage unique, l'objectif étant d'assurer la sécurité sanitaire sans être dans le tout-jetable ? Le secteur de la santé est par ailleurs l'un des principaux émetteurs de carbone en France. Il représente 8 % de l'empreinte carbone nationale. Ces quinze dernières années, la dérégulation du transport des médicaments au profit des laboratoires pharmaceutiques a entraîné une augmentation massive du trafic routier. Chaque année, 180 millions de kilomètres sont parcourus par les grossistes répartiteurs, sans aucune obligation de mutualisation des commandes par les pharmacies d'officine ou hospitalières. Si nous saluons votre démarche de renforcement des critères liés à la santé environnementale dans les référen...

... des bonnes pratiques, qui est une mission de la HAS, et la protocolisation ou l'instrumentalisation des professionnels de santé ? La mise en place de certaines organisations de soins, notamment à l'hôpital public, est en effet mal vécue par les équipes. Comment lutterez-vous contre l'automédication, dans un contexte de désertification médicale ? Comment ferez-vous pour déployer une politique du médicament – la même question se pose pour les dispositifs médicaux – qui soit moins tributaire des stratégies commerciales de Big Pharma ?

Ma question concernait l'accès aux médicaments après leur évaluation par le Comité des médicaments à usage humain, mais elle a déjà été posée par M. Neuder.

Le 4 avril, nous avons auditionné Dominique Le Guludec au sujet des pénuries de médicaments. Elle nous a indiqué que des messages d'alerte étaient envoyés aux praticiens par la HAS, afin de leur demander d'envisager des alternatives thérapeutiques. Elle a toutefois reconnu que l'efficacité de ce dispositif restait à prouver, en raison du manque de réactivité des éditeurs de logiciels. La question des pénuries de médicaments va pourtant devenir de plus en plus centrale. Pensez-vous sinc...

Le traitement des cancers relève de plus en plus d'une médecine de précision, reposant sur des cohortes réduites. Comment envisagez-vous de faire évoluer votre doctrine d'évaluation pour intégrer ces transformations et ne pas exclure des médicaments pouvant apporter une réponse à certaines pathologies ? Puisque nous aurons des médicaments destinés à un nombre limité de personnes, peu de spécialistes seront compétents pour les évaluer. La manière dont nous apprécions les conflits d'intérêts en France risque donc de devenir problématique. D'autres pays ont surmonté cette difficulté, en renforçant la transparence mais sans s'interdire de fair...

Chers collègues, par courrier en date du 17 novembre, Mme la Première ministre a fait savoir à Mme la présidente de l'Assemblée nationale que, conformément aux dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique, il est envisagé de reconduire Mme Christelle Ratignier-Carbonneil à la direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il résulte des lois organique et ordinaire du 23 juillet 2010 que cette nomination fait l'objet d'un avis public des commissions des affaires sociales de chaque assemblée, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Nous sommes réunis ce matin à cette fin, dans le cadre des dispositions de l'article 29-1 de notre règleme...

...faut alors examiner. En l'espèce, dans la mesure où vous étiez directrice adjointe de l'ANSM depuis 2016 avant d'en devenir la directrice générale, c'est sur sept années de votre parcours qu'il nous faut revenir. Mes questions porteront sur quatre points que, à l'exception du premier, vous n'avez absolument pas mentionnés dans votre exposé liminaire, ce qui m'a beaucoup surpris : les pénuries de médicaments et la souveraineté pharmaceutique ; les scandales sanitaires en lien avec l'industrie pharmaceutique, dont on nous parle énormément en circonscription ; le dérèglement climatique et la décarbonation du secteur de la santé ; enfin, les suites de la crise sanitaire et la gestion des pandémies futures. Il y a quelques semaines, ma collègue Valérie Rabault a interpellé le Gouvernement sur la pénuri...

Entre 2018 et 2022, vous avez rendu huit décisions de sanctions, dont aucune pour stock de sécurité insuffisant. Considérez-vous donc que tous les stocks de sécurité sont suffisants ? Pour ma part, j'estime que ce n'est pas le cas. Vous n'avez pris en 2022 qu'une seule sanction, d'un montant de 361 000 euros, sur trois décisions, ce qui représente 0,001 % du chiffre d'affaires total des médicaments. Sur un montant total de médicaments consommés de 24 milliards d'euros, cela ne peut paraître que totalement inopérant. Ma deuxième question porte sur les pénuries. Le 13 novembre, vous avez déclaré la Xylocaïne en tension pour les dosages 5, 10 et 20 milligrammes. Or cette molécule fait partie des anesthésiants utilisés pour les biopsies dans les cas de cancer du sein. Comment se fait-il que l...

Madame la directrice générale, merci pour votre présentation et pour l'engagement avec lequel vous remplissez vos fonctions, qui permettent de garantir la sécurité des médicaments et des produits de santé, l'accès à ces produits et l'innovation pour tous. Vous avez déjà répondu à plusieurs des questions que je voulais vous poser, notamment à propos de la pénurie de médicaments. Qu'y a-t-il de pire, quand un enfant a été malade toute la nuit, que de devoir aller de pharmacie en pharmacie sans trouver son antibiotique ? Je vous remercie pour votre engagement sur cette ques...

L'ANSM joue un rôle capital en tant que garante de la santé publique et régulatrice du secteur pharmaceutique. Son action est cruciale pour instaurer la confiance des citoyens français envers les vaccins et les médicaments. Cependant, de nombreux Français n'ont pas ce sentiment de sécurité sanitaire, considérant à juste titre que l'ANSM n'est pas assez réactive face aux scandales sanitaires – ils qualifient son rôle d'« alarme silencieuse » – et présumant d'une déresponsabilisation des entreprises pharmaceutiques face aux pénuries de médicaments. Malgré cela, l'ANSM n'a émis que cinq décisions de sanctions financ...