Interventions sur "médecin"

S'agissant d'une éventuelle saisine de la commission des lois, je ne ferai pas de remarque particulière. La commission des affaires sociales me paraît tout à fait compétente pour examiner les articles 9 et 10 relatifs à la vérification des compétences et à l'intégration de médecins détenteurs de diplômes étrangers dans le système de santé français. La rédaction de cette proposition de loi me semble tout à fait au point : je ne comprends donc pas la remarque de M. Bazin, qui me paraît infondée.

Il s'agit de supprimer l'article 4. S'il est indispensable que la permanence des soins soit assurée en ville et à l'hôpital, notamment pour éviter les hospitalisations systématiques, en faire une obligation dont les modalités ne sont pas précisées peut avoir un effet contre-productif. J'ai longtemps été élu dans un territoire rural où le désert médical était parfois étendu, faute de médecins généralistes en nombre suffisant pour assurer les gardes. Avec l'agence régionale de santé (ARS) et la préfecture, nous avons pris une bonne décision : ne pas réquisitionner les médecins, mais faire venir des internes en stage, qui ensuite se sont installés, ce qui a permis de repeupler le territoire. Veillons à ne pas dissuader de jeunes professionnels de s'installer avec des mesures de coerci...

Considérer que les acteurs rémunérés par la sécurité sociale doivent participer à une mission de service public n'est pas choquant en soi. Ce qui l'est, en revanche, c'est de ne pas tenir compte du fait que les médecins libéraux travaillent déjà cinquante-cinq heures par semaine et qu'un tiers d'entre eux ont plus de 60 ans. D'après certains chiffres, de 40 % à 50 % des médecins sont en burn-out. Imposer une coercition à des médecins libéraux est une mesure punitive. Transposer un système hospitalier, dans lequel les gardes sont obligatoires, au système libéral n'est pas envisageable. À l'hôpital, la garde est...

...l'heure actuelle, celle-ci repose presque exclusivement sur les hôpitaux, à hauteur de 87 %. Les autres offreurs de soins n'en représentent que 13 %, dont 1 % pour les hôpitaux militaires. Le déséquilibre est patent. Il ne s'agit pas, contrairement à ce que soutiennent, dans des discours alarmistes, certains syndicats n'ayant peut-être pas lu attentivement la proposition de loi, de mobiliser des médecins libéraux, déjà très occupés par leurs cabinets, en nuit profonde, chaque jour et sans repos. Cela, c'est Germinal ! Il s'agit de faire en sorte que les cliniques prennent leur part dans la PDSES. Au demeurant, cette disposition est plutôt soutenue par les offreurs de soins privés, qui ne la voient pas d'un mauvais œil. Avis défavorable.

...té d'entre eux, très bien intégrés. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et aux annonces faites par la Première ministre, le Gouvernement a récemment entrepris une clarification de leur statut juridique. Ils sont utiles à notre système de santé et pleinement engagés, notamment, dans le fonctionnement de nos services hospitaliers : ils ne sont évidemment pas des sous-médecins proposant une sous-offre de soins – ce n'est pas ce que vous avez dit. Les articles 9 et 10 permettront de continuer à accueillir ces Padhue dans de bonnes conditions et de faciliter leur intégration dans notre système de soins.

Je le disais ce matin : heureusement que les Padhue sont là pour faire tourner nos hôpitaux au quotidien ! Par le biais de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE), une validation des acquis de l'expérience qui leur est propre, 3 940 de ces médecins ont vu leurs compétences reconnues : ils pourront désormais travailler sous un régime normal et adhérer au Conseil national de l'Ordre. Il n'y aura pas d'appel d'air. Il convient de continuer à régulariser ces praticiens lorsqu'ils disposent des compétences requises, afin qu'ils puissent travailler dans tous les établissements, publics comme privés.

Dans certains territoires, les cliniques privées participent déjà à la PDSES, en fonction des autorisations en médecine dont elles disposent et des missions qui leur sont confiées, le plus souvent en bonne intelligence avec l'ARS. La question est de savoir comment l'article 4 tel qu'il est rédigé peut « rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous », comme le prévoit l'exposé des motifs de la proposition de loi. C'est bien beau de le proclamer, mais comment cela foncti...

Je ne voudrais pas que l'on déforme mes propos : je ne remets en cause ni l'aide apportée par ces médecins, ni la possibilité de leur intégration. Les Padhue que je connais font très bien leur travail et leurs compétences sont reconnues. Gardons-nous cependant de toute généralisation, dans un sens comme dans l'autre. Un encadrement est nécessaire : les praticiens que nous accueillons doivent répondre à des normes que nous fixons, sans que celles-ci soient trop complexes.

La permanence des soins est essentielle, notamment pour la prise en charge de ceux qui n'ont pas de médecin traitant ainsi que de ceux qui vont aux urgences et ne le devraient pas. Je trouve notre collègue Neuder très négatif. Dans mon territoire, nous n'avons pas réquisitionné les médecins. Nous avons mis en œuvre la permanence des soins sur la base du volontariat ; 70 % des professionnels de santé y participent. Un régulateur a été désigné et le lien avec le Samu a été fait. Résultat : 891 passages ...

Comme Hadrien Clouet et Philippe Vigier l'ont très bien dit, la régulation de la permanence des soins est l'un des enjeux que nous devons mettre en avant si nous voulons essayer de garantir une amélioration de notre système de santé. À l'heure actuelle, à peine 40 % des médecins libéraux participent à la permanence des soins, et cette proportion va déclinant. Il en résulte une pression très lourde sur les services d'urgences et sur eux-mêmes. Voilà ce sur quoi il faut travailler, en observant un principe simple : il faut partager l'effort pour qu'il soit supportable. Dans le groupe transpartisan qui a beaucoup travaillé sur cette question, nous ne disons pas autre chos...

...certains territoires, la présence d'une structure d'hospitalisation facilite l'organisation de la permanence des soins. Dans les territoires qui n'en ont aucune, où toutes les ressources sont mobilisées et où la moyenne d'âge est supérieure à 60 ans, l'organisation de la permanence des soins est très compliquée. Dans de nombreux territoires, il faut lutter pour ne pas recourir aux réquisitions de médecins afin d'assurer les gardes, lesquelles ont un effet délétère.

...s obligations de chacun des acteurs, notamment la mission de permanence des soins. L'article 1er, qui fait du territoire de santé l'échelon de référence de l'organisation locale de la politique de santé, confie à chaque territoire la mission d'organiser la permanence des soins. La loi Rist, qui vient d'être promulguée, pose le principe de la responsabilité collective des professionnels de santé, médecins libéraux inclus, s'agissant de la PDSA. Le présent texte constitue le deuxième étage de la fusée, en faisant en sorte que tous les établissements de santé soient partie prenante de la PDSES. Je rappelle que celle-ci est assurée à 87 % par les hôpitaux et les établissements privés à but non lucratif, et à 13 % par les cliniques. Le rééquilibrage qu'induira la présente proposition de loi permettra...

Avis défavorable. Cet amendement reviendrait à instaurer une forme de préférence qui ne serait ni compatible avec les besoins en soignants – 30 % des postes de médecin ne sont pas pourvus à l'hôpital, et je ne parle pas des autres parties de notre système de santé –, ni conforme à notre droit.

Mon amendement vise à rétablir l'obligation de permanence des soins. Depuis sa suppression, l'accès aux soins se dégrade, le recours au volontariat s'avérant insuffisant. Le Conseil national de l'Ordre des médecins parle même de désengagement des médecins libéraux. Seuls 38,1 % d'entre eux ont participé à la PDSA en 2019, et cette proportion diminue au fil des ans. Cette dégradation a notamment pour conséquence une augmentation des passages aux urgences. D'après la Cour des comptes, environ un patient sur cinq qui recourt aux services d'urgence des établissements de santé aurait pu être pris en charge par...

... qui assure la régulation, le déclenchement de l'intervention des effecteurs de soins, puis le versement d'un complément de rémunération, qui n'est pas à la hauteur de celui perçu pour une première consultation d'une personne souffrant, par exemple, d'une maladie chronique. Le sujet du financement est l'une des clefs indispensables de la réussite. Il assure la juste reconnaissance du travail des médecins qui acceptent de dégager, par exemple, deux heures toutes les deux ou trois semaines, et non chaque jour. Par ailleurs, plus il y a d'effecteurs de soins, moins ils ont à assurer de permanence.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. J'aurais préféré que l'on parle, à la rigueur, de « zones sous-denses », même si la pénurie de médecins touche désormais toutes les strates de notre système hospitalier.

Nous pouvons partir d'un constat simple et partagé – la dégradation continue et très préoccupante de l'accès aux soins, a fortiori la nuit ou le week-end – et poursuivre par une prédiction : se contenter d'écrire dans le code de la santé publique que les médecins libéraux ont vocation à participer à la permanence des soins, ou compter sur la responsabilité collective, ne produira pas les effets escomptés. Certes, dans certains endroits, les professionnels de santé parviennent, sans contrainte, à s'organiser entre eux. Nous l'avons constaté lors de notre tour de France des hôpitaux à Vendôme, dans une maison de santé gérée par des médecins libéraux, et e...

Il faut rétablir l'obligation de la permanence des soins, supprimée en 2003 à la suite de négociations. Il y a urgence, comme le rappelle la Cour des comptes. Les services d'urgence craquent et n'en peuvent plus. Les médecins assurant la permanence des soins le font de façon de plus en plus récurrente, ce qui les soumet à une pression qui devient difficilement supportable. Il faut trouver des solutions ; rendre obligatoire la participation à la permanence des soins en est une. Il faut rendre hommage aux médecins qui assurent la permanence des soins de façon volontaire et saluer leur engagement. Ils rendent un vrai s...

Je salue, à mon tour, ceux et celles qui s'engagent pour assurer la permanence des soins dans leur territoire. Nous savons à quel point leur engagement est précieux. Nous savons aussi, de façon plus générale, combien la décision incompréhensible prise il y a vingt ans a désorganisé le travail des médecins qui assurent la permanence des soins. Il faut établir une règle bien plus claire. Rétablir l'obligation de participer à la permanence des soins ne suffit pas. Il faut créer les conditions financières et matérielles de son organisation. Envoyer ce signal, dans la situation où nous nous trouvons, est décisif. La permanence des soins repose sur un trop petit nombre de médecins. Il faut mieux organ...

...a permanence des soins, notamment la nuit et le week-end, s'agissant par exemple de l'accès à un plateau d'imagerie médicale, est assurée pour l'essentiel par des structures privées, qui jouent le jeu et travaillent avec des hôpitaux à la demande de l'ARS. Je suis donc un peu surpris par la rédaction de l'article 4. Un problème se pose pour les établissements privés n'ayant pas d'autorisation en médecine. Leur demandera-t-on quand même, demain, de participer à la permanence des soins, alors même que l'ARS leur a parfois refusé une autorisation ? La question de la mise en cohérence des moyens se pose. Je m'adresse tout particulièrement à Mme la rapporteure générale : comment les coordonne-t-on ? Par exemple, les centres médicaux de soins immédiats (CMSI) participent à la permanence des soins et ...