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Il s'agit aussi du rapport réalisé dans le cadre du contrôle. Par exemple, lorsqu'on se fracture un poignet, on peut reprendre le travail, statistiquement, au bout de quarante-cinq à soixante jours. Le médecin-conseil considère que, si l'on a doublé ce temps de repos, le poignet est nécessairement consolidé. Mais ce n'est pas vrai pour tout le monde : chacun récupère différemment, et tout dépend de la profession exercée. Ce qui n'est pas grave pour un informaticien peut mettre la vie en danger d'un conducteur d'engin de chantier ou de bus.
Nous proposons de supprimer cet article, qui limite à trois jours l'arrêt de travail prescrit ou renouvelé par le biais de la télémédecine. Pour de nombreux salariés, l'arrêt de travail est parfois la seule porte de sortie face à une situation de détresse. Dans aucun des textes que nous avons examinés récemment, en particulier ceux relatifs à l'assurance chômage et aux retraites, la question de la qualité de vie au travail n'a pu être discutée. Si la prescription d'arrêts maladie est en hausse, cela traduit un profond mal-être au t...
...des indemnités journalières sans qu'on se soit aucunement interrogé sur les causes de la croissance continue des arrêts de travail. On connaît pourtant l'existence de raisons liées à l'organisation du travail, à la souffrance au travail, à la pénibilité... Cette logique de la privation de l'accès aux soins et du versement des indemnités laissera de côté les 6 millions de Français qui n'ont pas de médecin traitant. Dans certaines zones sous-denses, le salarié n'aura d'autre recours que la télémédecine. Par l'amendement AS168, nous nous opposons à la réalisation de ces économies, de l'ordre de 100 millions d'euros, espérées par l'État.
Cet amendement a été préparé avec différentes associations de médecins, de jeunes médecins et de médecins généralistes, qui s'inquiètent de la forme qui va être donnée à la disposition dont nous discutons, particulièrement du court-circuitage total des discussions conventionnelles. Le caractère pluridisciplinaire peut rendre difficile la fixation du tarif ou du mode de rémunération, mais, alors que le but était de simplifier les choses, on crée une exception qui, c...
...emander aux gens malades d'aller travailler quand même. Cette disposition, qui s'inscrit dans le droit fil de l'article que nous venons d'examiner, constitue une remise en cause de l'arrêt de travail en tant que tel. Elle repose sur l'argument erroné selon lequel l'augmentation des dépenses d'indemnités journalières proviendrait principalement de l'abus des patients. Le Gouvernement prône la télémédecine, dans laquelle il voit un palliatif à la désertification médicale. Cela ne l'empêche pas de pénaliser les patients qui, n'ayant parfois pas d'autre choix, y ont recours pour faire reconnaître leur état de santé. Bien que je ne considère pas du tout la téléconsultation comme un outil ordinaire, je regrette cette mesure. Il faut retrouver le moyen d'assurer un suivi du patient par un médecin, ce q...
La hausse du recours aux arrêts maladie est liée à la dégradation des conditions de travail et notamment aux risques psychosociaux pesant de manière croissante sur les salariés. Après avoir favorisé et encouragé la pratique de la téléconsultation, à laquelle nous nous étions opposés, le Gouvernement fait maintenant planer une suspicion de fraude au-dessus des patients, qui peinent à trouver un médecin disponible, ainsi que des médecins, accusés de complaisance – sauf lorsqu'il s'agit de policiers. La limitation des arrêts maladie non seulement cède à la pensée de court terme, mais surtout fait fausse route. Elle inciterait en effet nos concitoyens à renoncer à leur droit à une prise en charge convenable, dans des délais raisonnables, et les conduirait à travailler malgré leur état de santé. E...
...t moins de 4 % du total des consultations. Par ailleurs, les auditions que nous avons conduites, avec Pierre Dharréville, dans le cadre de la mission « flash » sur les téléconsultations sur abonnement ont montré que la majorité des plateformes limitaient les arrêts maladie à trois jours : le stock d'actes concernés est donc limité. Enfin, l'article précise que, s'il est impossible de consulter un médecin ou si c'est le médecin traitant qui a demandé une téléconsultation, l'arrêt de travail peut être plus long. Bref, la limitation prévue par l'article ne s'appliquera que dans quelques cas. Il me semble logique que nous continuions à définir des règles encadrant les téléconsultations, comme beaucoup, parmi vous, l'avaient demandé. Avis défavorable.
...Français puisse être morale. Le faites-vous pour agir contre la fraude, et donc réaliser des économies – puisque tel est, au fond, le sens de ce PLFSS ? Mais alors, pourquoi ne vous occupez-vous pas d'autres fraudes, comme la fraude fiscale, qui rapporteraient beaucoup plus ? Cet article incompréhensible va pénaliser largement les 6 millions de Français – 11 % de la population – qui n'ont pas de médecin traitant, alors même que le nombre de médecins généralistes et de médecins du travail recule et que la densité médicale connaît une baisse dans 75 % des départements.
Je n'ai toujours pas compris comment peut faire une personne qui habite à la campagne et qui n'a plus accès à un médecin pour obtenir un arrêt de travail. À moins d'aller aux urgences ? J'aimerais avoir une réponse précise sur ce point.
Non seulement 11 % des Français n'ont pas de médecin traitant, mais il devient difficile pour l'ensemble de nos compatriotes d'obtenir un rendez-vous médical, comme le montre une enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. À chaque fois ou presque que l'on contacte un médecin, on s'entend dire qu'il ne peut pas accepter de nouveau patient. Même lorsqu'on a un médecin traitant, il faut compter de trois o...
Il est pourtant clairement inscrit, à l'article 28, que l'impossibilité pour le patient de consulter un médecin pour obtenir une prolongation de l'arrêt de travail constitue une dérogation à la durée maximale de trois jours. Cela devrait vous rassurer. L'essentiel est que, si un arrêt maladie plus long s'impose, un examen physique ait lieu. C'est indispensable pour protéger nos concitoyens. Je ne dis pas que ce soit facile partout ni pour tout le monde, mais il est souvent possible d'avoir un rendez-vous ...
...ction du travail sont privées de titulaire, les salariés français sont nettement plus susceptibles que leurs voisins d'être exposés à des produits toxiques, des charges plus lourdes, des gestes répétitifs. Et pour couronner le tout, la désertification médicale rend les prises de rendez-vous de plus en plus difficiles. Vous nous dites qu'il suffira de justifier de ce qu'on n'a pas pu consulter un médecin pour bénéficier de la dérogation. Mais comment le patient pourra-t-il prouver techniquement que c'était le cas, après avoir passé une journée à courir après un médecin ?
Les rendez-vous de prévention peuvent être de très bons outils de santé publique afin de prévenir l'apparition de troubles, notamment ceux du mouvement qui entraînent la perte d'autonomie. Il semblerait donc pertinent d'ajouter les kinésithérapeutes aux professionnels qui en seront chargés – médecins, infirmiers, sages-femmes et pharmaciens.
Cette mesure limitative ne doit pas être appliquée dans les territoires ultramarins car la télémédecine y est souvent le dernier rempart au non-recours au soin, comme l'ont bien compris les agences régionales de santé qui, désormais, présentent des programmes régionaux de télémédecine.
Vous nous expliquerez comment les ultramarins se rendront dans un département limitrophe... Je viens de me connecter sur le site Doctolib. Dans ma commune de Couëron, les prochains rendez-vous disponibles chez un médecin généraliste sont le 2 novembre et le 1er décembre. Les autres médecins font savoir qu'ils ne prennent plus de nouveaux patients. Un rendez-vous est en revanche possible demain ou samedi à la pharmacie, en télémédecine. Sinon, je dois faire 52 kilomètres pour avoir un rendez-vous le 27 octobre. Bref, trouver un médecin dans les cinq jours, c'est impossible.
Mais c'est prévu dans le texte ! La limite est de trois jours sauf en cas d'impossibilité, justifiée par le patient, de consulter un médecin.
...ouffrance de certains territoires, notamment ceux de l'outre-mer, il devrait être possible d'entendre celle des personnes en ALD. Cet amendement vise à les exclure de la limite des trois jours, de même que celles qui sont atteintes d'une maladie chronique, présentent des facteurs de risques ou sont en perte d'autonomie. Alors que, selon un rapport sénatorial, plus d'un Français sur dix n'a pas de médecin traitant, c'est une question de justice.
L'amendement AS788 engage le médecin de téléconsultation à orienter le patient vers une consultation en présentiel ou avec son médecin traitant s'il faut prolonger l'arrêt maladie. En effet, je n'ai toujours pas compris comment il sera possible de prouver qu'aucun rendez-vous n'a pu être pris. Je n'ai aucun problème avec les contrôles, c'est une question de faisabilité. Déjà qu'on n'entend parler que du manque de médecins dans les t...
Nous voterons évidemment en faveur de cet amendement. Je m'inquiète de l'absence de toute réponse à une question déjà posée cinq ou six fois : comment prouver l'impossibilité de consulter physiquement un médecin ? N'avez-vous rien prévu ? Taisez-vous délibérément quelque chose ?
Il n'est pas question ici d'ajouter des contraintes à des patients qui ne parviennent pas à trouver de médecin, mais d'éviter des abus bien réels. Certaines personnes, qui ne sont pas forcément malades, font jusqu'à dix téléconsultations pour trouver un médecin qui les mettra en arrêt de travail. Cet article vise à limiter ce type de fraude, qui de surcroît fait perdre du temps aux vrais patients comme aux médecins.