Interventions sur "médecin"

Vous nous avez dit votre fierté d'avoir promu le cumul emploi-retraite. Or, à l'époque, nous n'étions pas encore confrontés à la problématique de la désertification médicale. L'objectif semblait alors de faciliter le prolongement de l'exercice, notamment en médecine de ville, plutôt que former et intégrer la génération des jeunes médecins, qui manque aujourd'hui.

...ial des professionnels, dite loi « Valletoux », et sur les délégations de tâches ? Que pensez-vous notamment de la possibilité d'accéder à des infirmiers en pratique avancée (IPA), des kinésithérapeutes ou des orthophonistes sans prescription médicale ? Enfin, quel est votre point de vue sur les assistants médicaux et, de manière plus générale, sur les nouveaux métiers créés afin de permettre aux médecins de retrouver du temps médical ?

Ma dernière question concerne la répartition des responsabilités entre les présidents de commission médicale d'établissement (CME), les présidents de conseil de surveillance et les directeurs d'hôpital. Aujourd'hui, dans les hôpitaux publics, nous observons des tensions et des difficultés de communication entre ces différents acteurs. Le directeur, élu, et le président de la CME, qui est un médecin, semblent souvent en désaccord. Comment réformer ce triumvirat dirigeant l'hôpital, afin d'obtenir de meilleurs résultats et pallier le manque de lien de subordination entre le directeur et le médecin ?

...plus que la moyenne des hôpitaux européens. Comment alléger cette charge, voire réaliser des économies, afin de réallouer des financements ? Quelle est votre vision concernant le management de l'hôpital ? Vous avez mentionné l'hôpital de Valenciennes, j'aimerais citer également une expérimentation menée à Nice, où les services administratifs travaillent en fonction d'objectifs médicaux et où les médecins eux-mêmes gèrent en partie les budgets.

... mesure de l'impact des dispositions que nous examinons. L'alinéa 1 de l'article 5 prévoit l'intervention d'une personne volontaire ; l'article 11 indique que cette dernière est désignée « lorsqu'aucune contrainte n'y fait obstacle ». Pourquoi cette précision est-elle absente de l'article 5 ? Est-ce en raison des dispositions du code pénal ? La substance létale peut aussi être administrée par un médecin ou un infirmier, comme dans l'Oregon. Or les articles R. 4127-38 et R. 4312-21 du code de la santé publique interdisent respectivement aux médecins et aux infirmiers de provoquer délibérément la mort. L'alinéa 1 de l'article 5 est-il compatible avec ces dispositions réglementaires ? Sinon, prévoyez-vous de les abroger ?

Il est crucial de révolutionner les mentalités des professionnels, notamment en ce qui concerne le choix des spécialités et l'engagement envers les territoires les plus démunis. Cela passe par une réforme des études de médecine. Par ailleurs, il me semble nécessaire de conserver des services d'urgence et de maternité sur l'ensemble du territoire, car de nombreuses vies en dépendent.

Cet amendement vise à préciser que le dialogue du patient avec les professionnels de santé inclut un échange sur ses directives anticipées. Seuls 18 % des Français ont rédigé ce document, ce qui contraint parfois les médecins ou la famille à prendre des décisions à leur place.

Plutôt que d'autoriser l'aide à mourir, je propose de la dépénaliser. Simone Veil, il y a cinquante ans, a eu l'intelligence et la subtilité de dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse (IVG) plutôt que l'autoriser. Dépénaliser permet de diminuer la pression pesant sur les médecins. Il ne faut pas se raconter d'histoires : l'aide à mourir est pratiquée dans les établissements de santé. Le problème est qu'elle repose sur les médecins. En supprimant les mots « à autoriser et », nous pouvons inverser les choses. Cette proposition est susceptible de faire consensus.

L'amendement me semble procéder d'un malentendu. Vous savez, madame Rilhac, que nous n'adopterons pas le modèle de l'Oregon. L'article 5 ne prévoit aucunement d'isoler la personne, mais au contraire de l'accompagner jusqu'à l'administration de la substance létale, par elle-même ou, si elle n'est pas en mesure de le faire, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire. L'idée est de l'accompagner jusqu'au bout, jusqu'au geste ultime, absolument pas de la laisser dans un isolement qui n'est conforme ni à l'esprit ni à la lettre du projet de loi.

La décision de limiter ou d'arrêter les soins prodigués à une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ne peut être prise qu'à l'occasion d'une procédure collégiale et en recueillant, à défaut de directives anticipées, le témoignage de la personne de confiance ou celui des proches. Cette procédure ne prend pas toujours en compte l'avis du médecin traitant de la personne ou du médecin référent de la structure médico-sociale qui l'accompagne. Pourtant, ce médecin et l'équipe soignante ou médico-sociale, qui interviennent au quotidien auprès de la personne, sont les plus à même de poser un diagnostic averti sur sa situation réelle. Lorsque la personne n'a jamais été en capacité de rédiger de directives anticipées ou de désigner une personne...

La décision d'arrêter les traitements ou de limiter les soins est généralement prise de façon collégiale, mais les études montrent que le médecin en charge du patient la prend encore seul dans 20 % des cas. En précisant qu'il prend l'avis du médecin traitant ou, le cas échéant, du médecin coordinateur de l'Ehpad, mon amendement identique aiderait à ce que soit davantage respectée l'obligation de collégialité.

Mon amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps et vise à détailler la composition de l'équipe pluridisciplinaire. Il précise qu'elle comprend au moins le médecin en charge du patient, son médecin traitant s'il en dispose d'un, le médecin référent de la structure médico-sociale qui l'accompagne le cas échéant et un professionnel de l'équipe de soins à domicile ou en établissement. Il est plus opportun de prévoir cette composition dans la loi plutôt que dans un décret.

Cet amendement a pour but de s'assurer qu'il n'existe aucun rapport hiérarchique entre le médecin traitant et le médecin consultant, afin de garantir une parfaite autonomie de chacun d'eux.

Lors de son audition, le président du Conseil national de l'Ordre des médecins a clairement indiqué que l'administration d'un médicament devait avoir une visée curative ou préventive. Il peut s'agir de lutter contre des douleurs, mais en aucun cas de donner la mort. Il importe donc de préciser à l'article 5 que le produit n'a pas de but thérapeutique. La défense de cet amendement me donne l'occasion de souligner l'importance, à nos yeux, d'introduire dans le projet de loi...

L'amendement est sans objet. Le médecin traitant ne s'inscrit pas dans une hiérarchie. Et dans le cas où un rapport hiérarchique existe entre deux médecins dans un établissement, il n'est pas de nature à avoir un effet sur la conscience et l'impartialité de chacun des praticiens. Avis défavorable.

Dans quel contexte intervient la demande en question ? S'il s'agit de l'application des directives anticipées, mentionner l'absence de lien hiérarchique entre les médecins n'a pas d'intérêt.

Les amendements CS643 et CS644 présentés par mon groupe seront discutés plus tard. Ils visent eux aussi à mieux informer sur ces directives. Le premier prévoit ainsi que le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins propose au patient de rédiger ou d'actualiser ses directives anticipées.

L'article R. 4127-37-2 du code de déontologie médicale dispose qu'« il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant ».

De nombreux médecins et infirmiers que nous avons auditionnés ou qui se sont exprimés à ce sujet dans les médias ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas se trouver en situation d'administrer un produit létal. Cette possibilité, nonobstant la clause de conscience, préoccupe le corps médical. La formule de Jean Leonetti selon laquelle « la main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort » est un très beau ...

Les médecins et les infirmiers sont des soignants. Provoquer la mort par une substance létale n'est ni leur vocation, ni leur rôle, ni leur mission – c'est même tout le contraire, puisqu'il leur incombe de soigner et d'accompagner le malade jusqu'à la fin de sa vie. Du reste, ce geste n'est pas conforme au serment d'Hippocrate. La « personne volontaire » prévue par le texte, si elle n'est pas médecin, ne se...