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Cette proposition est récurrente, et pose divers problèmes. Que devient le libre choix du médecin traitant pour le résident en Ehpad ? Le médecin coordonnateur ne deviendrait-il pas tout naturellement le médecin de l'établissement ? Le sujet est sensible et je suis d'accord pour que nous poursuivions notre réflexion, éventuellement en nous appuyant sur un rapport.
Si l'on décide de ne pas abuser des demandes de rapport, Mme la rapporteure générale doit montrer l'exemple. Cela étant dit, ceux qui, parmi nous, siègent au conseil d'administration d'une maison de retraite savent que le rôle du médecin coordonnateur est très prenant. Il me semble qu'en l'espèce, une mission prospective serait plus utile qu'un rapport. Ce n'est pas le Gouvernement qui pourra nous expliquer le fonctionnement d'un Ehpad. Nous devons visiter plusieurs établissements, rencontrer les associations qui représentent les médecins coordonnateurs mais aussi les cadres de santé ou les directeurs. Je pense que nous pourrions...
D'aucuns poussent cette proposition pour gérer la pénurie de médecins. Je ne pense pas que ce soit une solution. Mais au-delà, je me demande combien de demandes de rapports la majorité est prête à accepter dans ce PLFSS : s'il n'y en a qu'un et que c'est celui-ci, cela posera vraiment problème.
En 2017, la commission des affaires sociales a lancé une mission d'information sur les Ehpad, dont j'étais corapporteure. Nous avons constaté qu'il manquait un médecin coordonnateur dans environ 30 % des Ehpad – la situation ne s'est guère améliorée depuis. D'autre part, les médecins coordonnateurs n'avaient pas de pouvoir de prescription ; du reste, ils ne le demandaient pas car ils préfèrent limiter leur temps de présence pour pouvoir exercer leur mission dans plusieurs établissements. Aujourd'hui encore, l'une des deux associations qui les représentent n'est...
Nous n'approuvons pas le rapport figurant à l'annexe B, qui décrit la trajectoire de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour les quatre prochaines années. Celui-ci reflète des choix politiques auxquels nous sommes opposés, comme le choix systématique de l'hôpital aux dépens de la médecine de ville alors que les deux sont atteints ou celui de réaliser des économies uniquement sur les produits de santé, sans améliorer l'efficience de la dépense hospitalière. Nous contestons surtout les hypothèses économiques du rapport, en particulier la prévision de croissance du produit intérieur brut sur laquelle PLFSS se fonde. La Cour des comptes a d'ailleurs souligné l'optimisme de ces hypot...
Il s'agit de préciser que les tests covid peuvent être réalisés en laboratoire de biologie médicale, en officine ou chez un professionnel de médecine de ville, afin de favoriser la délocalisation de la biologie.
Vous voulez organiser trois rendez-vous aux différents âges de la vie, alors que l'on a déjà du mal à trouver les acteurs de santé pour assurer la prévention en matière de protection maternelle et infantile, de médecine scolaire et de médecine du travail. Il faut espérer que ces rendez-vous ne seront pas que de la com' : ils doivent être des moments de bilan personnalisé.
Qui assurera ces consultations de prévention : des médecins, des professionnels de santé, des care managers ? Nous souhaiterions quelques précisions, car les médecins sont déjà surchargés et le temps médical est rare.
L'accès aux soins est différent pour les hommes et les femmes. Pour celles-ci, le suivi est bien assuré par les consultations gynécologiques des médecins traitants, des gynécologues ou des sages-femmes. Au-delà de cet amendement, nous devons porter une attention particulière aux hommes, qui ne bénéficient pas toujours d'un suivi aussi régulier s'agissant des prises de sang ou de l'accès aux soins. Les deux séries de mesures sont complémentaires.
...nne santé tout au long de la vie. Aussi est-il proposé de s'appuyer sur les compétences des masseurs-kinésithérapeutes, qui sont des professionnels du mouvement et de la prévention. S'appuyer sur eux permettrait de mobiliser 100 000 professionnels de santé formés et bien répartis sur le territoire. Cela constituerait un atout, même si leurs compétences sont bien entendu différentes de celles des médecins.
Comment va-t-on assurer les consultations de prévention pour les 6 millions de Français qui n'ont pas de médecin traitant et pour les 7 millions qui vivent dans des déserts médicaux – qui peuvent parfois être les mêmes ? Cela représente un nombre non négligeable d'environ 800 000 personnes par génération annuelle. L'amendement a pour objet de garantir l'effectivité de la mesure en chargeant les agences régionales de santé de mobiliser les médecins et l'ensemble des professionnels de santé travaillant dans ...
Cet amendement très important vise à supprimer les alinéas de l'article 22 qui rendent possible l'institution d'un conventionnement sélectif. En contrepartie, il propose un nouveau mode d'autorisation d'installation pour les médecins de ville, afin de répondre à l'objectif de régulation fixé par le Président de la République et par le Gouvernement. L'autorisation serait donnée automatiquement dans les zones considérées comme sous-denses. En dehors de ces dernières, l'installation serait conditionnée soit au remplacement d'un médecin qui cesse son activité, soit au fait de s'engager à exercer à titre secondaire en zone sous-d...
Cet amendement introduit clairement une forme de coercition. Je ne suis pas du tout d'accord avec l'option qui est proposée. Mme Buzyn – que M. Mesnier soutenait à l'époque – se demandait comment l'on ferait pour estimer qu'une zone n'est pas sous-dotée, car il manque des médecins partout.
...ement qui ouvre la voie à la coercition en permettant le recours au conventionnement sélectif, comme on peut le constater en lisant entre les lignes des alinéas 3 à 5 de l'article 22. C'est un fait. Pour ma part, je prône un autre modèle de régulation qui, d'une part, ne fasse pas payer le patient et, d'autre part, soit réellement efficace. En réalité, même avec le conventionnement sélectif, les médecins continueront de s'installer où ils le voudront et les inégalités territoriales augmenteront encore. Alors que nous allons faire face à une pénurie de praticiens dans les dix années qui viennent, les patients qui feront des kilomètres pour aller consulter ne seront plus remboursés si leur médecin est déconventionné. Est-ce la réponse que l'on souhaite apporter aux besoins de soins de nos concito...
Il s'agit d'autoriser à titre expérimental que le médecin traitant d'un patient en soins palliatifs puisse déléguer la signature du certificat de décès à l'infirmier en charge du suivi de ce patient. Dans ce cas, cette délégation est assez simple car la pathologie du patient est bien connue et la cause de la mort aisément identifiable. Cela éviterait de devoir attendre le passage du médecin après le décès – parfois longuement.
Mon amendement est un peu différent. On a toujours considéré que le certificat de décès relevait d'un médecin, car il suppose un diagnostic sur la cause de la mort. Dans le cas d'une personne en soins palliatifs, on sait qu'elle va décéder et le diagnostic est déjà établi. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli mais il a son intérêt.
La cible de l'amendement AS1174, à savoir les infirmières assurant le suivi des patients en soins palliatifs, est très réduite, et l'est d'autant plus qu'il appartiendrait aux médecins de décider s'ils souhaitent ou non leur déléguer ce rôle. Si nous voulons améliorer la situation en matière de signature des certificats de décès, il faut étendre la mesure à l'ensemble des infirmières volontaires pour participer à l'expérimentation.
...tocole faisant intervenir les infirmières, tandis que l'autre a un spectre beaucoup plus large. Nous tenons là une réponse à une véritable attente, et ceux qui n'ont pas été confrontés à de telles situations, comme le sont les professionnels, notamment dans les Ehpad ou à l'occasion d'accidents de la route, ne peuvent pas en parler. Il s'agit donc d'une réelle avancée, demandée également par les médecins – de fait, le Conseil de l'ordre des médecins s'est prononcé voilà quelques jours en ce sens. La mesure ayant, en outre, une dimension expérimentale, l'expérimentation serait encore plus ciblée, et donc plus efficace.
...on aux âges clés de la vie. Je salue également la prise en charge intégrale par l'assurance maladie de la contraception d'urgence ainsi que des dépistages sans ordonnance des IST. Je pense que nous pourrions avancer sur plusieurs autres chantiers qui me tiennent à cœur. De contacts réguliers avec les acteurs du soin dans les territoires, je retire la conviction que le partage de l'activité entre médecins et professionnels de santé est indispensable pour améliorer l'accès des Français aux soins. C'est d'ailleurs ce que nous faisons avec ce PLFSS, qui étendra aux pharmaciens et aux infirmiers la faculté de prescrire des vaccins. Nous pourrions accélérer ce mouvement en ouvrant l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Je suis aussi convaincue que nous pouvons étendre les prérogativ...
...de 3 milliards. S'agissant des mesures contenues dans le texte, je tiens à saluer l'amélioration de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles pluriactifs, des collaborateurs et des aidants familiaux, qui est prévue à l'article 40. Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, je souhaite vous interroger sur le fonctionnement de la médecine du travail. J'ai pu constater dans mon département que les rendez-vous périodiques n'étaient plus assurés, faute de professionnels de santé et de moyens, ce qui peut fragiliser la forte ambition en matière de prévention. Comment l'activité de la médecine du travail a-t-elle évolué au niveau national ? Quelles tendances avez-vous pu observer ? Comment la réforme que nous avons adoptée l'an dernie...