Interventions sur "médecin"

...n et administration par un professionnel de santé, un proche ou un tiers – nommons cette personne comme on le souhaite, il n'est pas question d'en débattre à ce stade. Votre opposition à ce choix se nourrit d'un sous-entendu, que vous laissez prospérer, selon lequel tous les professionnels de santé refuseraient d'administrer eux-mêmes la substance. Or c'est complètement faux. Il est vrai que les médecins en unité de soins palliatifs (USP) sont majoritairement opposés à toute évolution de la législation, mais les autres professionnels de santé n'adoptent pas cette position. J'en veux pour preuve plusieurs enquêtes conduites auprès de médecins et d'autres professionnels de santé, qui démontrent qu'ils sont très majoritairement favorables à une évolution de la loi relative à l'aide à mourir – dans ...

Je remercie Stéphane Delautrette d'avoir indiqué que les médecins en unité de soins palliatifs étaient « majoritairement opposés à toute évolution de la législation ». L'immense majorité des soignants, et pas seulement en soins palliatifs, sont opposés à l'aide à mourir sur laquelle nous sommes en train de légiférer – on ne les a pas assez entendus.

Mme Dupont nous a invités à nous mettre à la place du malade. Je précise que nos décisions impliqueront aussi les médecins et j'aimerais qu'en dépit de nos expériences personnelles, comme de l'empathie dont nous faisons preuve à juste titre, nous restions à notre place de législateurs, soucieux d'élaborer avec discernement un cadre juridique protecteur qui ne fasse courir le risque d'aucune dérive.

Cet amendement – que j'ai par erreur défendu tout à l'heure – vise à ce que le patient ait le choix de s'administrer lui-même la substance létale ou bien de demander au médecin de le faire, conformément au principe même de l'aide à mourir.

Nous ne voulons pas limiter la possibilité que le médecin administre la substance au seul cas où le patient « n'est pas en mesure physiquement d'y procéder » : au nom du libre choix – c'est essentiel – cette possibilité doit être ouverte si le patient le demande.

...ticle « lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder ». La personne qui, arrivée au bout du chemin, demande à accéder à l'aide à mourir, doit pouvoir choisir entre l'auto-administration de la solution létale, ou son administration par un tiers. Vous pouvez être en capacité physique de le faire, et préférer cependant qu'un soignant le fasse. Le texte doit respecter cette liberté. Les médecins seront protégés par la clause de conscience : nul ne se verra donc obligé de participer à cette procédure. Je vous invite, chers collègues, à voter mutuellement nos amendements, quand nous sommes d'accord sur le fond – la stratégie parlementaire dicte une démarche unitaire.

Il met en avant ce qui est l'objet même de ce projet de loi : le choix du patient. De nombreux collègues l'on dit : dans certaines situations on pourra préférer, au dernier moment, qu'il revienne à une autre personne – médecin ou tierce personne qui l'aura accepté – de pratiquer le dernier geste. Nous remettons par là en question la hiérarchie instaurée par le texte du projet de loi. Nous comprenons, madame la ministre, madame la rapporteure, pourquoi vous avez voulu qu'il y en ait une ; mais c'est un débat qu'il nous semble important d'avoir. Dans les pays où l'on pratique l'aide à mourir, la discussion avec les pro...

Il s'agit toujours de laisser le patient choisir les modalités d'administration de la substance létale. Le projet de loi entend redonner la parole à la personne en fin de vie et je n'imagine pas un médecin l'ayant accompagnée dans ce chemin si difficile vers la mort ne pas respecter ce choix ultime.

...ements ne systématisent le recours à un proche et non à un soignant. Il serait bon que nous tournions nos regards vers les pays ayant légiféré sur l'euthanasie et le suicide assisté car je n'imagine pas que nos homologues ne se soient pas posé les mêmes questions que nous. Aucun d'entre eux n'a permis à un proche d'effectuer ce geste : cette possibilité est limitée à la personne elle-même ou aux médecins, voire aux médecins et aux infirmières comme c'est le cas au Canada.

Selon ces amendements, le patient serait seul à pouvoir décider de la personne à désigner. Autrement dit, il s'agirait d'un choix strictement individuel, mais cette logique évacue toute réflexion sur l'impact d'un tel choix sur les tiers concernés. On voit bien que si on continue de parler de suicide assisté, le concept est élargi à l'extrême puisque l'acte implique un proche ou un médecin. Sur cette question centrale, nous aimerions que le Gouvernement nous donne sa position.

Pour en revenir à la forme, monsieur Petit, c'est bien dans l'article 5 que sont apportées des précisions sur les personnes appelées à administrer la substance létale. Les amendements ne portent pas sur la tierce personne que désignerait le patient mais sur la possibilité qui lui serait offerte, même s'il est en mesure de s'administrer lui-même la substance létale, de demander à un médecin de le faire. Nous avons eu de longs débats sémantiques sur les mots d'euthanasie, d'aide à mourir et de suicide assisté. Je ne les néglige pas, ils ont eu leur intérêt. Toutefois, nous avons tranché en commission en faveur de l'aide à mourir. Ce terme me convient car il n'organise pas de hiérarchie entre suicide assisté et euthanasie ,

ce qui me semble aller dans le sens du modèle français que nous revendiquons. En toute cohérence, il importe de donner suite à ces amendements. Enfin, je ne vois pas pourquoi l'infirmier ou le médecin seraient exclus dès lors que la procédure consistant à administrer cette substance vient clore un parcours de soins. Il s'agit bel et bien d'un geste médical.

Je n'ose même pas imaginer à quelles situations aboutirait le fait d'autoriser le recours aux proches. Autre considération, vulgaire, au sens latin du terme : administrer le produit létal suppose d'accomplir un geste technique. Le proche saura-t-il poser une perfusion ? Et si un médecin ou un infirmier l'installe, saura-t-il injecter le produit ? En réalité, tout cela est très compliqué.

Le médecin, en délivrant le médicament, participera de toute façon à l'aide à mourir, que ce soit une piqûre…

L'objet de ces amendements, c'est le libre choix du mode d'administration et non la question de la tierce personne, comme certains collègues ont semblé le croire. En effet, la rédaction actuelle de l'article 5 prévoit déjà les cas où la personne qui « n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, se le fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu'elle désigne ».

Je ne désespère pas de comprendre le choix du Gouvernement qui a présidé à la rédaction de l'article 5 du projet de loi. Le malade doit-il de façon générale procéder lui-même à l'administration de la substance et, par exception seulement, faire appel à un médecin ou à un infirmier ? Tel est l'objet des amendements que nous discutons. Madame la ministre, vous ne répondez pas précisément à la question : pourquoi le malade devrait-il obligatoirement se l'administrer s'il est en capacité physique d'y procéder ? Avez-vous pensé qu'il n'est peut-être pas en capacité psychique de le faire ? Charles de Courson, je suis souvent d'accord avec vous mais pas en l'es...

...te qu'il va devoir commettre, qui est un acte de mort. Je suis très critique à l'égard de la rédaction de l'article 5, parce qu'à défaut du tiers de confiance, c'est aux soignants qu'on va demander de pratiquer cet acte intrinsèquement contraire au serment d'Hippocrate qu'ils ont prêté. Je le répète, malgré les murmures : vous n'avez, semble-t-il, pas beaucoup sondé les soignants, qu'ils soient médecins ou infirmiers, pour savoir s'ils sont prêts ou non à participer à cet acte létal. Or nous devons à ces soignants le respect, c'est pourquoi je vous invite à être très attentifs à mon prochain amendement n° 3336 qui permettra de dégager une solution. Administrer une substance létale ne nécessite pas dix ans d'études de médecine : le tiers pourrait être un administrateur sous le contrôle de la jus...

Cet amendement de notre collègue Annie Genevard tend à supprimer l'implication du soignant – médecin ou infirmier – dans l'administration de la substance létale, lorsque la personne n'est pas en mesure d'y procéder elle-même. Dans l'évolution qui a conduit de la loi Leonetti de 2005 à la loi Claeys-Leonetti de 2016, des spécialistes de l'éthique affirmaient déjà que nous franchissions la ligne rouge en instituant un decrescendo de morale entre le double effet et la double attention. Les soignan...

Il s'agit d'un amendement de repli. Comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas aux professionnels de santé de participer à l'acte d'aide active à mourir par l'administration d'un produit. Au risque d'entendre des soupirs bruyants dans la salle, j'invoque le serment d'Hippocrate selon lequel le médecin jure de ne pas donner la mort. Ce serment a une valeur puisque tant que vous ne l'avez pas prêté, vous ne pouvez pas exercer la médecine. Ma question est donc très simple : à moins de considérer que prêter serment est juste l'occasion d'une photographie sympathique avec sa famille, ne faudra-t-il pas, une fois ce texte adopté, modifier le serment d'Hippocrate ?

Il s'agit aussi d'un amendement de repli, qui vise à exclure le médecin du dispositif. Notre collègue Philippe Juvin vient de rappeler à juste titre le serment d'Hippocrate, mais ce n'est pas le seul argument. Ainsi, l'ordre des médecins considère que voter l'aide à mourir relève du législateur mais que confier l'administration de l'acte létal au médecin constituerait une rupture dans la relation de confiance entre le médecin et le patient qu'il faut au contraire abs...