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...rs une professionnelle de santé, d'une délégation de prescriptions adaptée, dans le cadre de pathologies données, notamment chroniques – les IPA peuvent ainsi majorer des doses de diurétiques ou modifier des traitements. Cela ne pose aucun problème, parce que cet acte est encadré, dans le cadre d'un protocole, pour que le patient soit traité correctement et de façon sécurisée. Les conflits entre médecins et infirmières ne sont plus d'actualité.
Je souhaite interpeller M. le ministre sur un exemple qui illustre parfaitement les incohérences que l'on rencontre dans la pratique et qui font perdre du temps inutilement aux médecins : une infirmière m'a expliqué, lors d'une réunion de travail, que pour traiter certaines plaies, elle peut prescrire elle-même les pansements, mais pas les antiseptiques correspondants. Elle est donc obligée de renvoyer le patient vers le médecin qui, lui – l'un d'eux était présent lors de cette réunion –, va suivre les recommandations de l'infirmière pour prescrire cet antiseptique. On pourrait...
Elle est médecin et s'exprime sur un sujet de santé ! N'y a-t-il pas conflit d'intérêts ? Il faudrait demander son avis à M. Houlié…
...e loi s'inscrit dans la continuité de celle que j'ai défendue il y a deux ans, la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Elle fait aussi écho aux propositions formulées en octobre 2022 par le collège des professions de santé du Comité de liaison des institutions ordinales (Clio). Le développement des partages d'actes et d'activités entre médecins et professionnels de santé est incontournable pour permettre aux Français les plus fragiles, en particulier ceux qui souffrent d'une affection de longue durée (ALD), de disposer d'une équipe traitante formée de professionnels de santé travaillant en lien étroit avec un médecin. Pour redéfinir notre approche autour d'une équipe traitante, nous devons ouvrir ce que l'on appelle l'accès direct, c'e...
...rappe de plein fouet nos territoires. Et la crise s'accélère : la France a perdu 6 000 généralistes ces dix dernières années ; elle en perdra 6 000 autres rien qu'au cours des cinq prochaines. Les chiffres parlent d'eux-mêmes – vous les connaissez : 87 % du territoire est considéré comme une zone particulièrement sous-dense en personnel médical, et 11 % des patients de plus de 17 ans n'ont pas de médecin traitant – cela correspond à environ 6 millions de nos concitoyens, dont 600 000 personnes souffrant d'une affection de longue durée. À l'arrivée, les perdants sont avant tout les patients, qui rencontrent des difficultés pour consulter un médecin : ils paient plein pot trente ans de décisions politiques et administratives malheureuses, de sous-investissements chroniques et de déconsidération de...
...s que ces propositions ne soient pas accompagnées de la promesse d'une importante revalorisation salariale. Autre source d'interrogations : de nombreuses mesures formant pourtant le corps de la proposition de loi seront définies par décret, nous laissant dans l'incertitude. C'est le cas, par exemple, des prérogatives des IPA spécialisés et des IPA praticiens, ou des compétences des assistants en médecine bucco-dentaire. Vous nous demandez ici de vous accorder une confiance quasi aveugle. Bien que nous n'ayons pas obtenu toutes les victoires attendues, nos échanges en commission ont permis d'aboutir à un texte allant vers une meilleure reconnaissance du métier d'infirmier – occupé à 87 % par des femmes – et, plus globalement, de l'importance des professionnels paramédicaux, ainsi qu'une légère l...
L'objectif – louable – de la proposition de loi est de faire face, à court terme, à la pénurie de médecins, et d'améliorer, autant que faire se peut, la situation dans les déserts médicaux. Le problème est que vous cherchez à conjurer les conséquences d'un système sans jamais remettre celui-ci en cause. Pire : en défendant la liberté d'installation des médecins, vous le protégez. En effet, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, mais aussi de toutes ...
...Pendant plusieurs décennies, nous avons formé de moins en moins de soignants à la faveur d'économies budgétaires insidieuses qui n'ont fait que fragiliser notre système de santé. Beaucoup de praticiens arrivent à l'âge de la retraite et les nouvelles générations ne sont pas assez nombreuses pour compenser ces départs. Pour les patients, cela se traduit par des difficultés croissantes à trouver un médecin traitant. Alors que nous vivons plus longtemps et que les virus circulent plus rapidement, il est nécessaire de répondre aux inquiétudes des Français qui souhaitent être reçus dans les meilleurs délais et bénéficier de soins de qualité. Il est également indispensable de répondre aux inquiétudes et à l'épuisement de nos soignants, qui ont besoin de retrouver du sens dans leur métier. Le constat e...
Votre texte propose de lutter contre les déserts médicaux qui sont le résultat de la pénurie, totalement artificielle, de médecins généralistes, en donnant libre accès et en ouvrant la primo-prescription à trois catégories de professions paramédicales : infirmiers de pratique avancée, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes. Les Français nous disent « Pourquoi pas, si cela raccourcit les délais de prise en charge en court-circuitant les prescriptions d'un généraliste ? » Nous l'entendons parfaitement et nous ne suppor...
Quoi qu'il en soit, ce projet maintient la centralité du médecin généraliste dans le parcours de santé, tout en multipliant les voies d'accès rapides aux soins. Contrairement à certaines craintes qui se sont exprimées, le rôle des médecins ne peut que sortir renforcé d'une amélioration des conditions d'accueil des patients. En outre, si certains demeurent dubitatifs à l'égard des coopérations que vous souhaitez renforcer, l'absence de cadre légal ne les motiv...
...re soin des patients. La présente proposition de loi n'a pas vocation à résoudre l'ensemble du problème, nous en sommes tous conscients. Elle a néanmoins le mérite d'exister pour que ce soit désormais à nous, politiques, de prendre soin de nos soignants, en prenant leurs attentes en considération, afin qu'ils exercent leur métier en toute sécurité. Pour les députés du groupe Les Républicains, le médecin généraliste doit rester central dans le parcours de soins du patient. Dans son rôle de relais et de coordinateur, il doit pouvoir compter sur la valeur ajoutée de chaque professionnel qui l'entoure. C'est le cas des IPA. Nous souhaitons avancer vers des délégations de tâches et non vers un transfert de compétences, tout simplement parce que la formation des infirmiers diffère de celle des médeci...
La médecine est un art difficile. C'est pour cette raison que dix années sont nécessaires pour former un médecin et aiguiser son sens clinique, afin de lui permettre de poser des diagnostics et surtout d'éliminer des diagnostics différentiels. Voilà pourquoi beaucoup considèrent que le diagnostic ne peut relever que du corps médical. Les soins, en revanche, peuvent, sont et doivent être partagés avec d'autr...
Alors que la désertification médicale s'intensifie année après année, nos concitoyens ne peuvent que constater les dégâts : morts inexpliquées à l'hôpital, attente interminable chez les médecins généralistes, longs délais – parfois près d'un an – pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste. La liste est longue. Je reconnais à la rapporteure Stéphanie Rist le mérite d'avoir essayé de résoudre ces problèmes avec cette proposition de loi. Mais tant que vous resterez sourds aux demandes de régulation de la population, des élus et des professionnels de santé, la situation continuera de s...
...ui est en cause, faute de quoi je n'aurais pas déclaré irrecevable, par exemple, celui qui porte sur la régulation de l'intérim médical. Parmi les autres amendements malheureusement dépourvus de lien avec le texte, je peux mentionner ceux qui portent sur les thèmes suivants : des exonérations d'impôt sur le revenu pour certains professionnels de santé, l'expérimentation de la facturation par les médecins des rendez-vous non honorés, le renvoi à la négociation conventionnelle de la fixation du montant de remboursement des activités de télésurveillance, la possibilité pour les professionnels de santé travaillant dans le cadre des protocoles de coopération d'acquérir des crédits universitaires, le fait que la prise en charge des actes techniques par l'assurance maladie soit subordonnée à la réalisa...
...ncitoyens est au centre du texte que nous nous apprêtons à examiner. Cette proposition de loi, longuement mûrie et concertée avec les professionnels de santé, s'inscrit dans le prolongement des travaux engagés depuis plusieurs années pour faciliter l'accès aux soins de nos concitoyens tout en valorisant les compétences de ces professionnels. Elle est débattue dans un contexte inédit de pénurie de médecins dans notre pays. Il m'apparaît nécessaire de rappeler rapidement quelques éléments de ce contexte, avant d'en venir aux mesures proposées. L'accès aux soins est une préoccupation majeure de nos concitoyens. La raison principale de cette situation est désormais bien connue : l'instauration, au début des années 1970, d'un numerus clausus qui a, pour des raisons économiques, fortement contraint l...
... largement insuffisant au regard des besoins, suivant le credo absurde selon lequel il fallait, pour réduire les dépenses de santé, réduire les consultations – comme si cela avait pu faire disparaître par magie les patients et leurs pathologies. Dès le précédent mandat, la majorité a agi pour renverser la tendance, en supprimant le numerus clausus et en soutenant des innovations telles que la télémédecine. Nous nous sommes également engagés dans une démarche de délégation de certains actes des médecins vers d'autres professionnels de santé. Je salue à cet égard l'initiative de Stéphanie Rist, qui s'inscrit pleinement dans cette logique. Le groupe Renaissance apportera tout son soutien à cette proposition de loi, car nous croyons en les compétences de nos professionnels de santé et en leur capaci...
Derrière le titre assez cordial de cette proposition de loi se cache en fait une problématique multiple et qui a déchaîné les passions. Comme on l'a vu pendant les auditions et comme je l'ai constaté aussi sur le terrain et dans mes rapports avec les représentants des médecins et de toutes les professions paramédicales – et ce terme est noble – les discussions se sont enflammées, sachant que les premières personnes concernées sont, bien entendu, les patients. Dans le contexte de pénurie de l'ensemble des soignants, et tout particulièrement de médecins généralistes, la question revêt un double aspect. Le premier, urgent, est de permettre à tous les patients, et surtou...
...ir des IPA actuels ou encore de la reconnaissance et de la valorisation des personnels à un même niveau de formation. Rien non plus en ce qui concerne l'encadrement de la primo-prescription. Dès lors, nous défendrons la création d'une nouvelle mention « premier recours », qui nous paraît plus attendue par les professionnels et plus utile aux patients. Quant à la nouvelle profession d'assistant en médecine bucco-dentaire, il faudra attendre un décret pour savoir ce qu'il en est exactement. Vous autorisez l'accès direct, dans le cadre de l'exercice coordonné, non seulement aux IPA mais également aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Nous n'y sommes pas opposés et avons même déposé un amendement visant à mieux encadrer l'accès direct aux IPA. Toutefois, là encore, nous ne savons rie...
Face à la désertification médicale et à l'insuffisance de l'offre de soins, nous devons renouveler notre façon d'aborder la prise en charge médicale. Si l'accès direct aux IPA est une évolution intéressante, il faut également entendre les médecins et répondre à leurs demandes. La première d'entre elles concerne la revalorisation du tarif de la consultation, d'autant plus nécessaire que l'inflation ne leur permet souvent plus de rémunérer une secrétaire. Elle serait en outre justifiée si la rémunération des IPA était fixée à 50 euros la consultation par trimestre. La seconde interrogation concerne la responsabilité que les médecins pourrai...
L'amendement vise à clarifier l'articulation entre le suivi médical par le médecin traitant et le suivi effectué par l'infirmier en pratique avancée (IPA) sans prescription médicale. C'est presque un amendement rédactionnel !