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Il s'agit, tout d'abord, d'instaurer un nouveau mode d'autorisation d'installation pour les médecins. L'autorisation, pour un médecin, de s'installer dans un territoire, devra être délivrée par l'ARS correspondante, après avis du conseil de l'ordre des médecins du territoire concerné et de la CPTS en s'appuyant sur les indicateurs territoriaux de l'offre de soins définis à l'article précédent. L'amendement suivant tend à ce que cette autorisation soit délivrée après avis du CTS.
Je suis défavorable à ces amendements. Nous nous sommes mis d'accord pour que le débat autour de l'installation des médecins ait lieu en séance. Surtout, n'allons pas faire croire à nos concitoyens que nous pourrons résorber les déserts médicaux en régulant l'installation des médecins, ne serait-ce que parce que, dans les cinq à dix prochaines années, il y aura toujours moins de médecins qui entreront en activité que de médecins qui en sortiront. Que voulez-vous réguler quand le désert médical s'étend sur 87 % du terr...
Nous sommes opposés à toute mesure contraignante qui pèserait sur l'installation des médecins. Notre territoire est un désert médical : il ne servirait donc à rien de déplacer les médecins. D'autre part, n'oublions pas que les étudiants en médecine sont soumis à rude épreuve. Le taux de suicide est important, ils ont du mal à se former et ils redoutent de s'installer dans ces territoires. Ne leur imposons pas un obstacle supplémentaire. Écoutons-les, plutôt. Beaucoup refusent de devenir ...
Je suis d'accord. Je ne sais pas si vous avez mesuré les conséquences qu'emporterait l'adoption de tels amendements. La moitié des étudiants en médecine se disent au bord du burn-out . Ce n'est pas parce qu'ils se prennent trop de vacances mais parce qu'ils croulent sous le travail ! Si, pour couronner le tout, une fois leurs études enfin achevées, ils sont soumis au bon vouloir des ARS et du Conseil de l'Ordre, nous achèverons de les décourager. D'une manière plus générale, arrêtons d'envoyer des signaux aussi négatifs aux professionnels...
Je ne voterai pas ces amendements, d'autant plus que je ne comprends pas le raisonnement de M. Mournet. Lui qui se disait opposé aux technostructures, à la sur-administration, à l'excès de complexité, veut soumettre l'autorisation d'installation des médecins à l'ARS, à la CPAM et au Conseil de l'Ordre ! Je suis d'accord pour que, au cas par cas, on essaie d'orienter les installations mais je ne veux pas que l'on généralise la régulation ! C'est l'échec assuré.
Beaucoup de professionnels se voient imposer, en France, leur lieu d'installation, qu'il s'agisse des surveillants pénitentiaires, des professeurs, des pharmaciens, des fonctionnaires en général. Il ne me semble pas que ce soit exiger un effort colossal des médecins que de leur demander de s'installer ici plutôt qu'ailleurs, d'autant plus qu'actuellement, la moitié des professionnels de santé s'établissent dans un quart du territoire. Nous ne pouvons pas éluder ce sujet.
... directeurs, d'être présents à nouveau ce matin pour répondre à nos questions. Pourquoi de nombreux rapports sollicités ? Parce que dans les dernières lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), plusieurs actualités ont rythmé l'activité de l'assurance maladie. C'est vrai depuis l'adoption de la dernière LFSS. Nous pensons évidemment aux négociations conventionnelles avec les syndicats de médecins et à l'échec de la mise en place d'une procédure de règlement arbitral le 1er mars dernier. Rédigé sous l'égide d'Annick Morel, il est entré en vigueur par arrêté le 1er mai dernier. Il comportera notamment une revalorisation de 1,50 euro du tarif des consultations de médecins, soit une consultation des médecins généralistes à 26,50 euros et des médecins spécialistes à 31,50 euros. D'autres mes...
...hain PLFSS. La réforme Ma santé 2022 et les réformes de financement que nous avons votées au cours des années précédentes (urgences, hôpitaux de proximité, psychiatrie, soins de suite) allaient déjà dans ce sens. En particulier, nous avons cherché à mettre en œuvre un financement populationnel qui soit connecté aux besoins de santé d'une population sur un territoire. S'agissant des activités de médecine, à la fois en ville et à l'hôpital, nous avons cherché à tester des modèles de forfaits qui nous permettraient de sortir de la T2A et de la tarification à l'acte pour inciter davantage à la prévention, à la qualité et à la pertinence des soins, à la prise en charge coordonnée, au décloisonnement entre la ville et l'hôpital. Ces expérimentations ont souvent été conduites dans le cadre de l'articl...
...e dispositif est controversé et suscite un certain nombre de critiques de la part de la profession. « MonParcoursPsy » est un dispositif qui permet à un patient atteint de troubles anxieux ou dépressifs d'intensité légère à modérée, dès l'âge de 3 ans, de situations de mal-être ou de souffrance psychique pouvant susciter l'inquiétude de l'entourage, de consulter un psychologue sur l'adressage du médecin. L'assurance maladie et les complémentaires santé peuvent alors prendre en charge un maximum de huit séances par an, rémunérées à hauteur de 30 euros, à l'exception de la première séance, à hauteur de 40 euros, et prises en charge à 60 % par l'assurance maladie et à 40 % par les complémentaires. La prise en charge des consultations est soumise à plusieurs conditions qui permettent en principe de...
...ent entendue concerne le nombre maximal de séances prises en charge, car il suppose une durée prédéfinie du soin. Le plafond de huit séances peut conduire à interrompre une thérapie pour les patients ne pouvant payer de nouvelles séances. Une telle situation a régulièrement été jugée inappropriée, voire dangereuse pour la santé mentale des patients. Les conditions de l'adressage préalable par un médecin suscitent des réactions très contrastées chez les psychologues. Elles permettent certes de renforcer les échanges entre médecins et psychologues, mais peut constituer un frein supplémentaire à la consultation d'un psychologue. Elle donne le sentiment à certains psychologues d'être considérés comme une profession paramédicale et de ne pas prendre en compte la particularité du titre et de la foncti...
... subissent une pression d'autant plus forte que la norme procréatique en vigueur en France leur enjoint d'afficher des signes de bonheur en début de maternité. Ainsi, dans la ligne des préconisations de la Haute Autorité de santé (HAS) ainsi que de la commission « 1000 premiers jours », la LFSS 2022 a mis en place un entretien postnatal précoce obligatoire censé être mené par une sage-femme ou un médecin. Cet entretien intervient entre la quatrième et la huitième semaine après l'accouchement et est l'occasion pour les mères concernées d'évoquer les éventuels difficultés, troubles, attentes ou risques ainsi que pour les soignants de repérer différents signes ou facteurs qui pourraient prédisposer à des formes dépressives. Alors que cet entretien est censé être entré en vigueur au 1er juillet 2022...
... prises en charge par l'assurance maladie et les complémentaires santé. Ainsi, près de 370 000 patients ont bénéficié de ce programme. Au-delà du soutien financier qu'il représente, il a permis à de nombreux concitoyens de « sauter le pas » du blocage qui pouvait parfois exister avant de s'orienter vers ce type de soins. Je souhaiterais recueillir votre expertise sur l'adressage préalable par un médecin. La libération du temps médical est l'un des enjeux de l'amélioration de l'accès aux soins. Pour certains professionnels, nous avons ouvert l'accès direct dans le cadre de la « loi Rist 2 ». Dans ce contexte, pensez-vous que l'accès direct aux psychologues serait envisageable dans le cadre de « MonParcoursPsy » ? La santé psychologique concerne également des périodes particulières de la vie. En ...
...simplifier les échanges avec les établissements de santé, par prise en charge incomplète de cet entretien ? Il serait probablement logique que la sécurité sociale le prenne en charge à 100 %. Pensez-vous qu'un remboursement intégral incitera les jeunes mamans à réaliser cet entretien ? Ne faudrait-il pas ouvrir le dispositif à d'autres professionnels de santé en complément des sages-femmes et des médecins, par exemple des psychologues, et nomenclaturer l'acte du médecin ? Ma conclusion portera sur les innovations récentes dans le financement des établissements de santé. Il a pour avantage d'aborder un débat urgent. Trop nombreux sont nos compatriotes n'ayant pas accès à la santé. Notre pays est en pénurie de médecins et la désertification médicale s'accentue. Cette table ronde a permis de dévelo...
...les jeunes dont la santé mentale se dégrade fortement ? À mon sens, ce dispositif porte atteinte à la liberté de choix du patient, qui ne peut choisir un psychologue que sur liste arrêtée. Ce dispositif veut standardiser les prises en charge qui doivent être adaptées au cas par cas. Enfin, ce dispositif porte atteinte au secret médical, car à l'issue du suivi, le psychologue doit rédiger pour le médecin traitant un compte rendu qui pourrait se retrouver dans le dossier médical partagé. Bref, ne sommes-nous pas dans une marchandisation et un démantèlement du service public ? Que faites-vous de la santé et du bien-être de la population ? En effet, la santé mentale n'est pas qu'une affaire de médecine et de chimie, elle est aussi une affaire d'humanité comme l'a dit l'association des psychologues ...
...sition d'adopter, pour la santé, une loi de programmation pluriannuelle pour permettre à notre système de santé d'avancer avec plus de lisibilité. C'est une décision politique, mais, de votre point de vue, cela serait-il positif ? Cela apporterait-il un avantage ? Si oui, pourriez-vous le décrire ? Techniquement, cela vous semble-t-il faisable ? La dernière LFSS a créé un guichet unique pour les médecins de chaque département. Où en est-on du déploiement ? Quelle est la méthode de mise en place ? Quel est le calendrier ? Ma dernière question concerne les orthopédistes qui réalisent des prothèses sur mesure afin de remplacer des membres. Leur fabrication nécessite de nombreuses interventions avec des temps non pris en compte dans la facturation de l'acte. Comment envisagez-vous l'ajustement de l...
...logie en milieu scolaire et universitaire. Les étudiants ont beaucoup souffert de la gestion de la crise du covid-19 et quelques séances de « MonParcoursPsy » ne suffisent absolument pas à réduire le problème. J'alerte sur la très grande gravité de la situation psychologique en milieux scolaires et universitaires et sur la faiblesse des moyens mis pour essayer d'y répondre. Le second concerne la médecine communautaire. Je sais que le terme fera hurler parmi la population, mais les enseignements de l'épidémie de virus de l'immunodéficience humaine avaient montré qu'il était indispensable de parler à des soignants connaissant et comprenant les problématiques non dites, parfois jugées honteuses par des personnes les vivants ou simplement indicibles parce que ne parlant pas la même langue. Il en va ...
...en particulier dans les classes d'âge les plus jeunes. La Cnam soulignait que les indemnités journalières constituaient un poste de dépenses important et dynamique dans la population souffrant de troubles de santé mentale ou exposée à un risque important de ce type de trouble. Elle avait identifié ces arrêts de travail « comme un axe d'amélioration lors de travaux communs avec le collège de la médecine générale ». Cette perspective interroge. Que faut-il entendre à travers cette notion d'axe d'amélioration ? Les arrêts de travail pour trouble de santé mentale sont-ils trop onéreux ? S'agirait-il de les rationaliser ? Si oui, comment, sachant que la médecine du travail est à la peine par manque d'effectifs, que la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...
...x infirmières puéricultrices. L'infirmière puéricultrice de protection maternelle et infantile (PMI) suit parfois à domicile les bébés et est donc une interlocutrice reconnue de la part des parents, notamment de la maman. En tant que structures pluriprofessionnelles, les PMI peuvent être dotées de psychologues. Les infirmières puéricultrices pourraient donc adresser les mères au psychologue ou au médecin de la PMI. Pensez-vous que cet élargissement soit pertinent ?
Je voudrais réagir au dernier propos sur la prise en charge du parcours psychologique et psychiatrique des patients. Au-delà des discussions sur l'évaluation financière et des propositions sur l'innovation, je ne voudrais pas que l'on réécrive certaines choses. Passer par un médecin traitant permet de dépister des troubles extrêmement graves et des situations urgentes pouvant amener des patients à une autolyse ou à mettre en danger leurs jours ou ceux de leurs proches lorsqu'ils sont atteints de troubles psychiatriques. J'invite les porteurs des paroles selon lesquelles les médecins généralistes ne connaissent pas cette spécialité qu'est la psychologie à aller voir de quoi i...
Il s'agit de mon premier Printemps social de l'évaluation et j'ai le sentiment d'une vaste nébuleuse administrative où tout est compliqué. Il est important de retrouver la complémentarité entre la notion administrative et politique de nos missions. Est en partie remise sur la table la confiance entre professionnels, à savoir l'importance de la coordination entre médecins et professionnels paramédicaux. Elle doit certes se faire en amont par la prescription et l'ordonnance, mais également en aval avec la notion de coordination et de confiance entre professionnels. Cela interroge sur l'ordonnance que peut faire un médecin pour un psychologue : est-il nécessaire de le faire en amont ? J'insisterai sur la nécessité, en aval, d'un retour du psychologue au médecin tra...