Interventions sur "loyer"

On est au cœur de la loi. L'amendement tend à réécrire le dispositif relatif au délit d'occupation frauduleuse pour couvrir à la fois les squats et le cas de locataires ayant cessé d'acquitter leur loyer et qui se maintiennent dans un local malgré une décision de la justice. Il n'est pas très différent de l'amendement n° 163, mais il lui manquait la notion de local à usage économique : c'est l'objet du sous-amendement déposé par M. le rapporteur, n° 402.

En effet, il prévoyait qu'un locataire était passible de six mois d'emprisonnement et 7 000 euros d'amende en cas d'impayés de loyers. Là, M. Dupond-Moretti, qui semble retrouver un semblant de « judiciosité », je dirais… enfin, qui semble retrouver ses esprits, nous explique que le squat ne peut pas être assimilé à un vol. Le rapporteur nous a pourtant maintenu le contraire pendant des heures, soulignant que ceux qui le niaient étaient complices des squatteurs. Je suis donc contraint de vous apprendre, monsieur le ministre, ...

…et au petit propriétaire d'éviter la vacance de son bien et de toucher un loyer – même s'il n'est pas aussi élevé que s'il l'avait loué directement, il a le mérite d'exister.

Depuis plusieurs années, les professionnels de l'immobilier et de nombreuses fédérations de propriétaires demandent la création d'un fichier des mauvais payeurs de loyers afin de sécuriser la location des logements et surtout de faciliter le retour sur le marché de nombreux appartements vacants. Ce fichier serait gage de transparence et de sérieux des locataires. Il rétablirait la confiance entre les propriétaires et les locataires. Afin de mieux protéger les propriétaires, mais aussi de faciliter l'accès à un logement aux locataires qui rencontrent souvent des ...

...groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES regrette que la proposition de loi ne protège pas à la fois les intérêts des propriétaires, en leur offrant des garanties, et les intérêts des locataires, en assurant le respect de leurs droits. La plupart d'entre vous connaissez bien les situations de terrain et savez que pour un ou deux locataires de mauvaise foi s'agissant du non-paiement de leur loyer, il en existe quatre-vingt-dix-huit de bonne foi, en situation de précarité ou confrontés à des difficultés passagères. La loi réserve au juge la tâche de trancher les conflits dans la relation contractuelle entre le locataire et le propriétaire. Selon son appréciation de la situation, après avoir écouté l'une et l'autre des parties, il peut, dans l'intérêt de tous, décider d'étaler les paiement...

En principe, un député devrait rechercher l'intérêt général et s'efforcer de comprendre la situation dans laquelle se trouvent les locataires qui ne parviennent pas à payer leur loyer. Le juge, quant à lui, a le rôle d'organiser la discussion entre les parties, de prévoir un étalement du remboursement de la dette et de garantir ainsi au propriétaire le paiement de ce qui lui est dû et au locataire le maintien dans son logement. Aujourd'hui, quand une poursuite judiciaire est engagée pour impayé de loyer, un rapport social est d'abord transmis au juge. Avant de procéder à l'ex...

…en racontant une fable qui distingue de très gentils propriétaires d'un côté, et d'affreux locataires au comportement abusif de l'autre. Mais connaissez-vous par ailleurs – on l'observe dans toutes nos permanences – le nombre de locataires qui, victimes de propriétaires abusifs ne respectant pas l'encadrement des loyers, se retrouvent à payer des loyers bien trop élevés ?

Cela a été dit, mais le présent article va vraiment à contresens par rapport à ce que nous devrions faire. Dans la grande majorité des cas, les locataires préfèrent ne pas remplir leur frigo afin de pouvoir payer leur loyer ; c'est ce qu'ils font en premier lieu, au début de chaque mois.

Si, c'est vrai ! Vous ne connaissez pas la manière dont fonctionnent les familles : elles privilégient vraiment le paiement de leur loyer. Dans la grande majorité des cas, c'est ce qui arrive. En réalité, ceux qui en sont au point de ne plus payer leur loyer n'ont vraiment plus aucune ressource et ne peuvent pas faire autrement ; le juge prend précisément en compte ces situations et met en place des échéanciers qui doivent aider à la résorption de la dette. Votre proposition vise en fait à passer outre le travail du juge…

…et à expulser directement les locataires qui, ne pouvant pas payer leur loyer, se retrouveraient ainsi dans des situations très compliquées. Nous demandons bien évidemment la suppression de l'article 4, parce que nous estimons qu'il faut un juste équilibre entre les propriétaires et les locataires. Partir du principe que, dans cette histoire, les propriétaires sont les gentils et les locataires, les méchants, est selon moi une grave erreur.

On a bien compris que vous ne faites pas confiance aux locataires. Votre proposition de loi le démontre : dès qu'un locataire se retrouve dans une situation d'impayé de loyer, il devient un squatteur, donc un délinquant et, par l'article 1er A, un « voleur », risquant des années de prison. Par le présent article, c'est même au juge, désormais, que vous ne faites plus confiance. Vous savez, avant d'être élu, j'ai suivi de nombreuses associations de locataires et de mal-logés,…

…et je continue de le faire, parce que c'est un sujet qui me tient à cœur. Or je n'ai jamais entendu parler – c'est peut-être arrivé dans un nombre infime de cas – d'un juge qui aurait suspendu la clause résolutoire sans que le locataire ait recommencé à payer son loyer. Nous n'avons pas dû assister aux mêmes jugements car, d'après mon expérience, sans reprise du paiement, le juge fait systématiquement appliquer cette clause. Si vous faites un petit peu confiance aux magistrats, monsieur le rapporteur, en tout cas plus qu'aux locataires, vous n'avez pas besoin de restreindre leurs marges de manœuvre. Par ailleurs, il est vrai que le locataire, en se rendant à l...

...e résolutoire dans les baux, ce qui est nécessaire, puisque les avocats qui ont été auditionnés – madame Simonnet, vous étiez présente – ont attesté qu'il existe des baux n'en comportant pas, ce qui peut poser des difficultés. Sa deuxième partie, d'autre part, a été réécrite en commission : initialement, la clause résolutoire devenait automatique et s'appliquait d'office à partir du moment où le loyer n'était pas payé. C'est ce que prévoyait le texte initial, lorsque la proposition de loi a été déposée. Mais, en commission, nous avons entendu des arguments très justes et je veux notamment saluer le travail de Mme Caroline Yadan, qui a défendu un amendement que j'ai d'ailleurs ensuite déposé à mon tour. Cet amendement visait à permettre au juge d'accorder des délais supplémentaires, à condition...

Ce qui se passe en réalité, c'est qu'il y a de bons propriétaires et de bons locataires. L'article 4 vise à rendre systématique la clause résolutoire, mais des arrangements sont toujours possibles : les propriétaires sont souvent à l'écoute. Par ailleurs, il s'agit parfois de petits propriétaires, qui ont cotisé toute leur vie pour pouvoir s'acheter un appartement et comptent sur le loyer pour compléter leur petite retraite. Je crois donc qu'il ne faut pas systématiquement opposer les locataires et les propriétaires ,

...pourra être suspendue : cela pouvait s'entendre s'agissant de la première version de l'article, mais elle n'existe plus ! Pour la bonne clarté des débats, je me permets une nouvelle fois, afin qu'il n'y ait pas de difficulté d'interprétation, de vous relire ce que nous avons adopté en commission : « Lorsque le juge est saisi par le locataire, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. » Cela signifie d'abord que la clause résolutoire continue d'être suspendue, et ensuite que le juge conserve la faculté d'accorder des délais de paiement. En d'autres termes, l'article 4 est très équilibré :

En outre, vous omettez de dire que les gens qui connaissent le plus de difficultés sont souvent logés dans le parc social ; or l'article met aussi en difficulté les bailleurs sociaux. Que se passe-t-il quand un locataire a des difficultés pour payer son loyer ? Un jugement est rendu ; or je vous rappelle, monsieur Kasbarian, que 60 % des locataires ne sont pas accompagnés lors de ces audiences.

…avec l'espoir de trouver des locataires qui, eux, paieront. En attendant, les bailleurs se verront obligés d'abandonner la dette, ce qui creusera encore davantage les problèmes auxquels ils font face. Vous forgez une légende selon laquelle le locataire suivant, lui, paiera, mais ces impayés de loyer correspondent en réalité à une difficulté sociale majeure : tout le monde a besoin d'avoir un toit sur la tête pour rester en prise avec la société.

Sans toit sur la tête, vous ne pouvez pas espérer que les gens continuent à être insérés dans la société ! Il faut qu'ils puissent payer leur loyer, et il faut des aménagements permettant de répondre aux accidents de la vie qui peuvent arriver à tout le monde. Tout ce que vous proposez va à l'encontre de ce qu'il faudrait faire pour remédier aux situations de mal-logement ou de non-logement auxquelles font face nos concitoyens. Vous avez vraiment tout faux et vous faites tout à l'envers, en fragilisant à la fois les locataires et les bailleu...

... concerne la dette locative et l'octroi de délai de règlement. En limitant les prérogatives du juge, cette mesure retire toute appréciation quant à la proportionnalité de la sanction civile. De la même manière, l'article propose de rendre la clause de résiliation obligatoire. Or la suspension de la clause résolutoire constitue aussi un moyen d'assurer un paiement au bailleur en cas d'arriérés de loyer. Estimant ces dispositions contre-productives, nous voulons revenir sur la suppression du pouvoir d'office du juge, et réintroduire la possibilité pour ce dernier d'accorder des délais de paiement et de suspendre la résiliation du bail. Nos échanges en commission ont en effet montré que, dans leur grande majorité, les locataires en situation d'impayés ne connaissent pas leurs droits et ne sont ...

...s de six mois après le premier impayé, quand ce n'est pas un an, compte tenu de l'état d'engorgement de certains tribunaux. Ces audiences peuvent n'être qu'une formalité. Elles peuvent aussi être reportées si les locataires en difficulté demandent une aide juridictionnelle pour formuler leur demande. Le locataire, accompagné dans sa démarche, arrive alors devant le juge qui va constater qu'aucun loyer n'a été payé depuis un an. C'est à ce stade que nous proposons une modification par le biais de cet article : si le locataire en fait la demande, il peut bénéficier d'un délai de paiement ; s'il ne le demande pas, le juge en fait le constat et résilie le bail.