Interventions sur "loyer"

...it commandement par l'huissier, en supprimant tout bonnement ce délai dans le cas des squats – et dans ce seul cas. Nous considérons qu'au vu de la procédure, le squatteur n'a pas besoin d'un délai supplémentaire pour quitter un domicile dans lequel il s'est introduit illégalement, et voulons éviter de faire subir aux propriétaires des délais qui les privent pendant deux mois supplémentaires d'un loyer ou, pire, d'un logement.

... même intéressant : M. Gonzalez souhaite en effet accélérer les procédures d'expulsion non pas des personnes légalement entrées dans un logement, mais des squatteurs. Cette proposition révèle la confusion totale qu'il y a dans le texte. Prenons l'exemple d'un locataire entré légalement dans un logement, qui a signé un contrat de location. Avec la proposition de loi de M. Kasbarian, des impayés de loyer le conduiront devant un tribunal où il pourra être jugé expulsable. S'il reste dans le logement, il sera alors considéré comme un squatteur.

J'en profite pour vous poser une question à laquelle vous n'avez toujours pas répondu, monsieur Kasbarian. Pour vous, une victime de marchand de sommeil, un locataire en situation d'impayés de loyers ayant reçu un jugement d'expulsion ou un locataire en fin de bail qui reste dans son logement à défaut d'une autre solution sont tous des occupants sans droit ni titre. De fait, sur le plan juridique, c'est ce que prévoit votre proposition de loi. Pour vous, ces gens sont-ils des squatteurs et des voleurs ? Merci de me répondre enfin, monsieur Kasbarian.

...nt par leurs propres moyens et dont une commission de médiation (Comed) départementale a jugé, après qu'ils ont exposé leurs difficultés, que le relogement était prioritaire. C'est une responsabilité de l'État. Or il arrive que des ménages considérés comme prioritaires au titre de la loi Dalo – par exemple parce qu'ils vivent dans un logement insalubre, ou parce qu'ils ne peuvent s'acquitter d'un loyer beaucoup trop élevé compte tenu de leurs revenus – se retrouvent en procédure d'expulsion. Le préfet intervient alors non pas pour faire respecter la loi et attribuer à la famille un logement en vertu de la loi Dalo, mais pour accorder le concours de la force publique et la faire expulser, au risque de la mettre à la rue. L'État se trouve donc tenu par deux contraintes qui sont en contradiction a...

Qui paye les loyers de ces logements ?

Nous devrions nous demander comment faire pour réquisitionner l'ensemble des logements vides. Nous devrions faire en sorte que la loi sur l'encadrement des loyers soit mieux appliquée, afin que les loyers soient revus à la baisse dans les zones tendues. Au lieu de cela, vous ne cherchez qu'à expulser, alors qu'il revient à l'État de garantir le droit au logement. Tant qu'il ne le fait pas, il faut surseoir aux expulsions locatives, en particulier durant la période hivernale. L'Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels estime que su...

Il nous faut agir également contre l'enfer juridique et administratif que vivent des victimes non pas de squatteurs mais de locataires indélicats qui ne payent plus leur loyer depuis des années. Je pense ainsi à Pierre et Maryse, de Marseille, qui se retrouvent à vivre dans leur caravane car leur appartement est occupé par une locataire qui ne leur paye plus ses loyers depuis deux ans.

Il vise à empêcher toute expulsion dès lors que le propriétaire ne respecte pas la loi relative à l'encadrement des loyers. Si nous voulons agir concrètement sur les impayés, il faut instaurer un encadrement à la baisse des loyers, de manière généralisée, au moins dans les zones tendues. Plusieurs faits divers ont été évoqués, mais ce qui est indécent, en réalité, c'est le prix des loyers dans les grandes villes.

Selon l'Observatoire des squats créé par Mme Wargon, 170 propriétaires ont pu être mis en difficulté en raison du non-paiement des loyers et des crédits qu'ils avaient à rembourser. Ce n'est bien sûr pas normal. Nous formulons depuis longtemps une proposition en vue de répondre à cette situation – nous l'avons d'ailleurs fait en commission : il s'agit de la garantie universelle des loyers.

…mais Manuel Valls a écarté la mesure. La garantie universelle des loyers permettrait de disposer d'une caisse nationale d'assurance, gérée de manière paritaire par des représentants de locataires et de propriétaires, afin de combler, auprès du propriétaire, les impayés d'un locataire en difficulté. Cette caisse de solidarité et de péréquation permettrait de répondre à ce besoin. Nous préférons cette solution sérieuse, qui a fait l'objet d'études précises, à un fonds ...

...s n'arrêteront pas de squatter : vous mettrez davantage de personnes à la rue, et vous tenterez davantage de personnes de s'abriter dans le logement d'autrui. Avec des peines de sept ans de prison, votre mesure coûterait 224 000 euros par personne. Pour 170 personnes, il en coûterait 38 millions d'euros à l'ensemble des contribuables. Avec cet argent, nous pourrions payer trente-et-une années de loyer. Je vous propose donc de retirer l'article 1er A – soyez plus humains que cela, et retirez même votre proposition de loi. Utilisons cet argent à bon escient, notamment pour construire du logement social.

Je suis surpris des propos que Mme Brugnera vient de tenir : visiblement, certains dans la majorité finissent par se rendre à la raison ! Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi initiale contenait un article 3 par lequel vous tentiez de pénaliser les impayés de loyer. Vous y avez finalement renoncé après avoir procédé aux auditions, comme vous nous l'aviez expliqué en commission. Pourtant, l'article 1er A produirait des effets similaires. En effet, il assimile au vol l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. Peut-être vous êtes-vous rendu compte des conséquences que cela aurait – l'intervention de Mme Brugnera me permet de l'espérer. Transposer...

...évidemment, il existe de petits propriétaires, des personnes qui ont épargné toute leur vie pour investir dans un bien, pour y loger leurs enfants. Bien évidemment, il arrive que ces personnes louent leur logement, par exemple après que leurs enfants ont fini leurs études. Faut-il les protéger ? Oui : la loi le fait. Faut-il aller plus loin ? Oui : mettez donc en œuvre la garantie universelle des loyers.

C'est la seule manière de protéger les petits propriétaires, puisqu'elle leur permet de percevoir leur loyer lorsque les locataires de bonne foi ne peuvent pas le payer en raison d'un accident de la vie. Si vous tenez à les protéger, adoptez cette mesure ! Cela dit, vous mettez beaucoup en avant les petits propriétaires pour protéger les gros. Je vous rappelle que 3,5 % des propriétaires détiennent 50 % des logements. Je le répète, la moitié des logements en location appartiennent à 3,5 % des propriéta...

... service public », qui méritent d'être mieux connues, car elles dotent les préparationnaires d'une bourse de 4 000 euros. Monsieur le ministre, vous avez tracé de nouvelles ambitions : supprimer le classement de sortie de l'INSP – Institut national du service public –, favoriser la mobilité et permettre une meilleure reconnaissance des compétences. Pourriez-vous préciser comment vous comptez déployer ces transformations et surtout faire savoir aux jeunes en formation que ces carrières sont passionnantes et valorisées ? Il faut les encourager à s'engager dans cette voie, afin de faire bénéficier l'administration des compétences et de la diversité sociale et professionnelle de tous les profils qui peuvent y avoir accès. Nous agirons ainsi contre les déterminismes, au profit de l'excellence et d...

Tirant les leçons de nos discussions en commission, j'ai décidé de vous proposer une réécriture de l'article 1er A, afin de répondre à différentes objections qui me paraissaient fondées. Premièrement, il est nécessaire de distinguer le squatteur du locataire qui ne paie plus ses loyers. Les situations ne sont pas les mêmes, les quantums de peine ne doivent donc pas être les mêmes, non plus que les éventuelles procédures d'éviction. Deuxièmement, j'ai souhaité revenir sur la présomption de culpabilité. De fait, aux termes de l'article 1er A tel qu'il est rédigé, il appartiendrait au squatteur de démontrer qu'il possède un titre l'autorisant à occuper le lieu concerné. J'ai don...

...sont-ils à présent, une semaine après les débats en commission, en train de prendre conscience de l'impact qu'aurait cet article s'il était adopté. Je parlais de criminalisation de la pauvreté ; de fait, une peine de prison pouvant aller jusqu'à dix ans serait encourue, non seulement par les squatteurs, mais aussi par les locataires d'un logement, titulaires d'un bail, qui ont commencé à payer un loyer mais qui, après avoir fait l'objet d'un jugement d'expulsion, se maintiennent dans le logement sans droit ni titre. En fait, vous êtes en train de paniquer, mes chers collègues, car vous mesurez combien l'article 1er A est terrible. Mais, pardonnez-moi, la réponse que vous nous faites n'est absolument pas satisfaisante. Monsieur le garde des sceaux, vous avez commis un lapsus tout à l'heure : vo...

...l soit ici puni au maximum de trois ans de prison, mais elle en profite pour réintroduire la peine de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende prévue à l'ancien article 3, que nous avons supprimé en commission car nous l'avons jugé intolérable dans la mesure où il revenait à criminaliser non pas des squatteurs mais des gens qui ont un bail mais qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer. Ainsi, même avec les sous-amendements – dont je partage l'esprit puisqu'ils visent à atténuer les conséquences de l'amendement de Mme Genevard –, cette peine de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende serait maintenue. Encore une fois, je l'ai dit tout à l'heure, vous êtes dans la panade ! Les amendements et sous-amendements qui nous sont proposés ne peuvent pas régler le problème : vous ...

... sans droit ni titre, de locaux commerciaux. Vous me direz comment on gère ce type de situation. Je connais, dans ma circonscription, des petits commerçants et des petits artisans qui sous-louent des locaux commerciaux. Une de ces commerçantes m'a interpellé hier pour me dire que le propriétaire qui lui sous-loue son local – elle n'a donc ni contrat ni titre – lui réclame depuis plusieurs mois un loyer plus élevé. Elle se demande s'il peut se retourner contre elle en la dénonçant comme une occupante sans droit ni titre, donc comme une squatteuse et une voleuse. Beaucoup de petits artisans et commerçants, et même de petites entreprises, n'ont pas les moyens, compte tenu du prix de l'immobilier et des loyers, de souscrire un contrat de location – du reste, parfois, le propriétaire préfère sous-l...

Qui court après l'extrême droite doit en assumer les conséquences dans l'hémicycle. Vous devez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, assumer cet article 1er A qui criminalise la pauvreté. Je vais essayer d'illustrer mon propos par un exemple extrêmement concret. Imaginons une famille locataire d'un logement, titulaire d'un bail, qui paie son loyer rubis sur l'ongle depuis plusieurs années. Cette famille est modeste et son logement se situe en Île-de-France, où les loyers sont très élevés, au point que le sien consomme 40 % à 50 % de son budget. Une personne dans la famille tombe malade, perd son travail, ou devient handicapée. Bref, le revenu de la famille baisse et elle se retrouve de fait en situation d'impayé de loyer.