Interventions sur "loyer"

...couvert tout à l'heure que vous refusiez de condamner le délit de squat et qu'en réalité, vous souteniez les squatteurs. Nous découvrons à présent que vous ne condamnez pas non plus ceux qui encouragent à commettre ce délit. Vous avancez masqués, derrière des arguments fallacieux. Nous aurions pu éventuellement comprendre votre combat en faveur des locataires qui ne parviennent plus à payer leur loyer.

...numérer les ouvrages qui distillent les meilleurs conseils, pratiques et juridiques, pour ouvrir un squat sans en être expulsé. Il me paraît néanmoins intéressant de vous lire quelques lignes que l'on trouve dans l'un de ces fameux guides : « Squatter, c'est prendre une part de l'interdit, briser la soumission à la légalité. C'est une recherche d'autonomie. C'est aussi un moyen de ne pas payer le loyer. Chaque squat est différent dans la mesure où il bouleverse parfois, même involontairement, l'ordre social et la propriété privée. » En encourageant la propagande de ces ouvrages qui appellent à commettre un délit, le délit de squat, et donc à enfreindre notre État de droit, vous êtes, mes chers collègues, dans votre ligne habituelle, c'est-à-dire dans la volonté de changer les règles de notre d...

Le groupe LR est favorable à la création de cette sanction afin de combattre le foisonnement des guides et modes d'emploi en tout genre. Moi aussi, je me suis livrée à la lecture de l'un d'entre eux, et j'ai constaté que cette opération ne correspond en rien aux situations humaines que vous avez décrites. C'est presque une action de principe contre le fait d'acquitter un loyer. Il y a, par exemple, le témoignage d'un squatteur professionnel : « On a quadrillé tout Paris pour faire des repérages. » Il s'improvise enquêteur : « Une fois qu'un bâtiment est en ligne de mire, on s'intéresse aux propriétaires, à l'historique des lieux, au cadastre, aux appels d'offres, aux articles, aux voisins, aux comptes rendus des conseils d'arrondissement. » Parmi les cibles, il y en ...

C'est bien ce que j'ai dit. Vous étendez la possibilité d'expulsion prévue initialement pour le domicile à quelque chose d'assez flou. Qui est pour l'augmentation des loyers et pour celle des prix de l'immobilier ? Pourriez-vous lever la main ?

…ce qui a fait monter les prix aux alentours parce que la rareté du logement crée l'augmentation des prix de l'immobilier et des loyers. Pourtant, là-dessus, vous n'avez rien à dire.

... de prévention des expulsions (Ccapex), en début de procédure. En ajoutant un chapitre III à la proposition de loi, et plus particulièrement l'article 7, la commission des affaires économiques du Sénat a accentué le suivi réalisé, dans l'intérêt des locataires comme des bailleurs, grâce à un renforcement des compétences des Ccapex et de leur capacité à faciliter une reprise rapide du paiement du loyer. Je vous proposerai d'adopter ce chapitre sans modification. Je me réjouis de l'ajout de l'article 6, qui renforce l'obligation de l'État d'indemniser les propriétaires qui ne perçoivent plus de revenus locatifs, dès lors que le concours de la force publique ne leur a pas été apporté en vue de récupérer leur logement. S'agissant de l'article 4, qui concerne les pouvoirs du juge en matière d'oct...

Dans le contexte actuel, faire passer une telle proposition de loi est ce que vous pouvez faire de pire. Les loyers ne cessent d'augmenter, les charges locatives explosent et la hausse du coût de la vie prend à la gorge la quasi-totalité de la population. Avez-vous seulement conscience de l'urgence de la situation ? Dans ma circonscription, des locataires manifestent car leurs charges, à la suite de votre refus de bloquer les prix de l'énergie, vont augmenter de jusqu'à 200 euros par mois, en plus de la hauss...

..., sauf nos collègues de la NUPES. J'ai ainsi eu la surprise, en première lecture, de voir ces derniers défendre les squatteurs plutôt que les propriétaires. Pourtant, ces atteintes manifestes au droit de propriété, qui a une valeur constitutionnelle, sont tout à fait inacceptables. La proposition de loi entend donc protéger plus efficacement les propriétaires de logements contre les squats et les loyers impayés. Je rappelle qu'il existe beaucoup de petits propriétaires qui remboursent des emprunts grâce aux loyers qu'ils perçoivent ; dès lors que les propriétaires modestes en sont privés, cela constitue pour eux une très grande difficulté.

...inances (IGF) que le Gouvernement attendait lors des discussions sur le projet de loi de finances (PLF), alors que ce rapport a été publié dès juin 2022, pour renforcer la lutte contre des pratiques illégales connues, telles que les congés pour vente abusifs, ou pour donner des outils aux communes afin de limiter le déferlement des résidences secondaires. Pour diminuer, par ailleurs, le nombre de loyers impayés et apaiser les relations locatives, il faudrait inciter à utiliser la garantie Visale ou mettre en place une garantie universelle et obligatoire. Pour améliorer le pouvoir d'achat des Français, pour lutter contre la hausse des loyers, pour créer des outils d'aide à l'accession à la propriété, comme l'aide personnelle au logement (APL) accession, que la majorité a supprimée hâtivement lor...

...nt souffert plus que tout autre des marchands de sommeil et des propriétaires délinquants, puisse souscrire à cette proposition de loi. Rien ne va dans votre texte. Alors qu'il est urgent de s'attaquer aux inégalités d'accès au logement, vous allez adopter une loi qui permettra aux propriétaires délinquants de continuer à exploiter tranquillement les souffrances des plus précaires, d'empocher le loyer de logements insalubres, parfois prêts à s'effondrer, comme de tristes exemples l'ont encore rappelé récemment. Pire, Monsieur Kasbarian, vous allez faire des militants du droit au logement des délinquants qui pourront être jetés en prison sous prétexte d'avoir voulu aider des personnes en grande situation de précarité qui cherchent un toit. Il faut être clair : votre proposition de loi est purem...

... certaines précisions bienvenues. En ce qui concerne le contentieux locatif, nous sommes plus nuancés : les modifications opérées par le Sénat à l'article 3 sont opportunes. Quant à l'article 4, il est nécessaire que le juge puisse accorder des délais de paiement alors que certains de nos concitoyens connaissent des difficultés, en particulier dans la période d'inflation actuelle, sachant que les loyers augmentent de manière considérable dans certaines régions. La réduction des délais de procédure est bienvenue : on ne peut pas laisser un logement occupé par des personnes qui ne paient pas pendant plusieurs années. S'agissant de l'article 6 et des délais d'indemnisation, je rejoins mon collègue Echaniz, je milite pour la garantie universelle des loyers qui donnerait une sécurité aux petits prop...

Il ne faut pas vivre dans un monde imaginaire. Je vais évoquer un cas concret que nous avons déjà cité : Cécilia a acheté un appartement de trente-cinq mètres carrés en Île-de-France ; au bout de deux mois, ses locataires ont cessé de payer le loyer ; cela fait maintenant six ans ; elle voit sur les réseaux sociaux leurs week-ends à l'étranger – ce n'est donc pas un problème d'argent mais de la malhonnêteté – ; à cause de 75 000 euros de charges impayées, elle va devoir vendre l'appartement, avec une énorme décote puisqu'il est squatté, et déménager car elle n'a plus les moyens de payer ses charges. Je pourrais aussi parler de Mégane ou d'un...

Je voudrais faire passer le message suivant : les sanctions existent déjà. Les avocats que nous avons auditionnés ont estimé que leurs clients n'auraient pas pu être mieux défendus avec le texte que vous proposez. Il était évident à leurs yeux que l'aggravation des peines ne changerait rien. C'est un leurre. L'arsenal répressif ne permet pas aux propriétaires de récupérer les loyers ni leur bien. En revanche, la politique de prévention des expulsions locatives permet d'éviter les squats et l'engorgement des tribunaux. La criminalisation de la misère n'est en aucun cas la solution magique pour les petits propriétaires.

Cet amendement vise à supprimer le nouvel article 315-2 du code pénal, qui punirait de 7 500 euros d'amende le fait de se maintenir, sans droit ni titre, dans un local d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement de quitter les lieux depuis plus de deux mois. Considérer comme des voleurs les ménages qui n'ont pas pu payer leur loyer est particulièrement violent et inutile. Une punition supplémentaire n'est pas dissuasive pour les personnes qui n'ont pas la possibilité de se reloger et de payer leurs dettes locatives. Cela ne fera qu'augmenter la précarité des personnes concernées, qui se trouvent déjà dans des situations compliquées.

La peine dont nous parlons vise des personnes qui se maintiendraient dans les lieux sans avoir payé leur loyer, après la résiliation judiciaire du bail et avoir bénéficié de délais décidés par un juge. Il s'agit donc de gens qui refusent d'obéir à une décision finale de justice à l'issue d'une procédure qui peut durer des années, qui ont épuisé tous les recours et qui décident de se maintenir dans les lieux alors qu'ils font l'objet d'un ordre d'expulsion, en dehors de la trêve hivernale. En première lec...

Nos circonscriptions sont manifestement très différentes, car il m'arrive régulièrement de recevoir dans ma permanence des propriétaires qui se retrouvent à la rue parce qu'ils n'arrivent pas à faire expulser des locataires qui ne paient plus leur loyer. L'humanité n'est pas à géométrie variable. Il faut aussi penser aux propriétaires qui ont acheté un bien, qui ont emprunté et ont remboursé pour cela, et qui, faute de pouvoir le récupérer, doivent loger chez leurs enfants voire dans leur voiture. On voit bien que vous cherchez à défendre tous les squatteurs, Madame Simonnet. En Gironde, il s'agit toujours des mêmes gens, qui ont fait du squat ...

...jouté à la suite de l'adoption par notre assemblée d'un amendement de M. Thiériot et de membres du groupe LR. Je tiens à saluer cet apport. Des propriétaires se sont en effet trouvés dans l'obligation de payer des réparations, notamment de rambardes, alors que le lieu était occupé depuis des années de façon illicite. Non seulement le propriétaire ne peut pas jouir de son bien et ne touche pas de loyer, mais en plus, le squatteur lui ayant fait un procès pour l'obliger à réparer les dégradations du bien, il est sanctionné ! Il s'agit d'une disposition de bon sens. Les sénateurs ont en outre restreint son champ d'application en précisant que le bénéfice de l'exonération de responsabilité ne pouvait s'appliquer lorsque les conditions d'hébergement proposées par un propriétaire ou son représentan...

En réponse, je vais citer un autre exemple. Quelqu'un – un locataire – occupe un logement mal entretenu, une passoire énergétique ; ses factures d'électricité explosent. Il n'est plus en mesure de payer son loyer. De ce fait, il se retrouve sans droit ni titre. Le bien continue de se dégrader et la mérule s'installe. Qui est responsable ? Avec cet article, ce sera non plus le propriétaire, mais l'occupant !

Je voudrais revenir sur la discussion précédente. Notre collègue Amiot nous soumet le cas de figure suivant : une personne, entrée légalement dans un logement, se trouve dans l'impossibilité de payer son loyer parce qu'il s'agit d'une passoire énergétique. C'est un problème intéressant, mais qui est, à mon avis, pris dans le mauvais sens. Commençons par lutter contre les passoires énergétiques, rénovons les habitations et les locataires pourront continuer à payer leurs loyers ! L'amendement est défendu.

La majorité des procédures d'expulsion concernent des impayés de loyer, liés à des accidents de la vie. Il est indispensable de mettre en place des mesures protectrices plutôt que répressives. C'est pourquoi nous demandons la suppression de la généralisation de la clause de résiliation.