Interventions sur "logement"

L'Assemblée nationale examine une proposition de loi particulièrement importante pour nos concitoyens. Ce texte d'apparence technique concerne en réalité tous les Français, puisqu'il traite à la fois de l'aménagement du territoire et des répercussions sur la construction de nouveaux logements et sur le développement économique dans son ensemble. À ce titre, la question du foncier est un sujet brûlant. Oui, l'utilisation plus vertueuse de nos terres est une ambition partagée par tous. Mais encore faut-il que cette ambition soit réaliste, et qu'elle ne vienne pas tuer toute initiative de développement dans nos communes. Or c'est ce à quoi nous assistons. La réalité est que, depuis de...

...s financiers conséquents, à proposer un réel accompagnement en matière d'ingénierie et à créer des outils juridiques facilitant le changement de destination du bâti agricole ni de mesures visant à renforcer l'attractivité des centres-bourgs et des villes moyennes, notamment grâce à la présence des services publics. Il ne comporte pas non plus de volet fiscal visant à lutter contre la vacance des logements ou contre leur sous-occupation lorsqu'il s'agit de résidences secondaires, ni de mesures ayant trait aux centres commerciaux, aux entrepôts logistiques et aux zones commerciales, qui sont des leviers de sobriété foncière. Nous regrettons que le texte n'aille pas plus loin dans la voie des propositions concrètes, même s'il permet des bougés importants.

et priver le monde rural de son principal avantage relatif, à savoir la possibilité d'y disposer d'espace. Je crois que vous commettez une erreur. Par ailleurs, j'ai bien entendu Mme la Première ministre indiquer, lorsqu'elle a présenté son plan « logement », qu'elle interdirait le prêt à taux zéro pour l'achat de maisons individuelles, alors que ce dispositif va devenir très important et très utile en cette période de remontée des taux d'intérêt. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, ce n'est peut-être pas votre cas personnel, mais le gouvernement auquel vous appartenez n'aime pas la maison individuelle. Enfin, paradoxe absolu qui heurte le bon s...

...e développement des territoires ruraux qui sont sous cloche. J'ai réuni les maires de ma circonscription au mois de septembre dernier, puis ce printemps : le droit à construire les préoccupe. Ils sont bloqués. Même en zone rurale, dans mon département, on ne peut plus construire ou très peu parce qu'on ne le peut plus même sur les terres soumises au RNU ou dans les « dents creuses ». La crise du logement n'est certes pas créée, mais aggravée par les ZAN. En fait, notre économie est de plus en plus administrée. Les collectivités locales – surtout les communes – sont sous tutelle de l'État. La libre administration des collectivités, ça fait belle lurette que c'est devenu un vain mot.

...e nous souhaitons. Plusieurs d'entre nous, ici, ont été maires pendant des années, avant que la loi sur le non-cumul des mandats ne vienne sabrer le lien entre mandat local et mandat national. Nous avons alors eu à cœur de développer harmonieusement nos territoires sur le plan économique – industriel, notamment –, mais aussi d'accueillir de nouvelles populations. Bien sûr, on doit réhabiliter des logements anciens, réhabiliter le parc de la reconstruction – c'est le cas chez moi. Mais quand on doit compter avec la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, les règles applicables dans la bande littorale des 100 mètres, les règles concernant les surfaces submersibles, etc., vient le moment où l'on ne peut plus rien faire.

Je n'ai jamais dit, monsieur le ministre, que le ZAN était la cause de tous les maux dans la crise du logement. Je n'ai jamais dit que la sobriété foncière n'était pas un objectif. Je n'ai jamais dit qu'il fallait revenir sur les objectifs qui sont nôtres depuis au moins dix ans et qui visent à une meilleure gestion des sols. Je dis simplement qu'on pourrait employer d'autres moyens…

Nous avons tous des difficultés avec l'application des dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – la loi Alur –, du Grenelle 1 et du Grenelle 2. Les gens qui viennent dans nos permanences ne sont pas très contents. En tant qu'élus, ces difficultés concernent également le développement industriel. Dans le département rural de la Haute-Loire, nous n'avons pas de friche industrielle – l'industrie s'y est implantée il y a une quarantaine d'années. Ainsi, développer nos te...

... notre collègue Lisa Belluco mais je voudrais souligner que les réalités de nos territoires sont très différentes de celles de l'Hexagone. Nous avons échangé à ce propos hier avec le ministre Béchu et avec d'autres collègues. Si vous venez dans nos territoires, vous pourrez constater que la plupart ne sont pas artificialisés et même qu'ils sont sous-développés. Aujourd'hui, on doit construire des logements et des routes ; les entreprises doivent se développer, pour pouvoir recruter et alimenter les territoires. La lutte contre l'artificialisation est sans doute motivée par des sentiments louables, mais son application dans nos territoires – en l'occurrence dans le mien, en Guyane – reviendrait à empêcher un développement pourtant nécessaire. Des milliers de personnes n'ont pas de toit aujourd'hui ...

Le ZAN pénalisera les petites communes, qui ne pourront plus ni construire de nouveaux logements ni accueillir des entreprises, leur permettant de se développer et de conserver leurs écoles ou leurs services publics. C'est la mort assurée des petites communes rurales. Cette proposition de loi est perçue comme un texte élaboré par des urbains pour des urbains, qui ne prend pas en considération les enjeux de la ruralité – c'est, en tout cas, le sentiment des maires des communes rurales de ma...

Il inquiète les élus et condamne les territoires. Je rappelle que 40 % des logements sont construits dans 1 % des communes ; à peu près les deux tiers des Français ont envie de vivre dans une petite ou une moyenne commune, pour disposer d'un petit jardin. Écoutons-les et cessons de vouloir les contraindre, en les incitant à vivre autrement qu'ils le souhaiteraient. Comme disait Verhaeren, il faut donc éviter le développement des villes tentaculaires, ces métropoles ou ces grande...

... règles rigides que les métropoles qui, elles, artificialisent à tour de bras ? Excluons donc les petites communes du ZAN et concentrons nos efforts sur les grandes métropoles. Au Rassemblement national, nous appelons à une démétropolisation ; nous estimons qu'il faut stopper la progression tentaculaire des grandes villes et donner la possibilité à ceux qui vivent en milieu rural de disposer des logements, des services publics et des commerces dont ils ont besoin. Il s'agit d'une mesure de bon sens et d'équilibre, nécessaire au monde rural.

Il s'agit d'un amendement de repli du repli, si je puis dire, qui abaisse le seuil à 1 000 habitants. J'insiste sur le fait que nous nous dirigeons vers une crise très grave, tant sur le plan social qu'économique, du logement, du bâtiment et de la construction en général. Si vous discutez avec les maires, vous constaterez que le ZAN participe de cette crise, en ce qu'il crée un attentisme et des inquiétudes : les élus ne délivrent plus de permis de construire ; plus rien n'est réalisé. Est-ce vraiment ce que vous voulez ? Peut-être. Cependant, le jour, pas si lointain, où le secteur traversera une crise profonde, où l...

... parc naturel régional, conservatoire du littoral, biotope, zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff), sites de la convention de Ramsar et maintenant zones à zéro artificialisation nette (ZAN). Autrement dit, vous avez décidé que moins de 5 % de notre territoire est aujourd'hui aménageable. Or l'urgence socio-économique appelle des réponses fortes pour produire des logements et des équipements publics de base et pour aménager le foncier économique. L'Insee prévoit un doublement de la population guyanaise d'ici 2050. Il faut donc bâtir le pays Guyane en tenant compte de son environnement exceptionnel et de ses réalités. La mise sous cloche au nom d'une vision parisienne de la protection de l'environnement est totalement irresponsable et laisse place au chaos : défore...

Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, bien sûr et heureusement, vendredi soir, il n'y a pas eu de morts, mais le traumatisme est profond. Si la terre a fortement tremblé en Charente-Maritime, résonnant jusque dans les Deux-Sèvres, disons-le simplement, ce sont des vies qui ont vacillé : environ 250 maisons sont devenues inhabitables, 500 personnes ont été directement affectées. Sur place, le lendemain, j'ai rencontré des habitants c...

...– au pif, si vous me permettez l'expression – en tentant de trouver des pistes d'économies. Résultat des courses : vous choisissez la santé, en pointant du doigt les médecins qui prescrivent des arrêts de travail de confort et trop de médicaments. Mais, demain, ce seront nos concitoyens qui seront moins bien remboursés et paieront plus cher leur assurance complémentaire ! Vous choisissez aussi le logement, en visant le dispositif d'investissement locatif Pinel. Enfin, vous affaiblissez la formation, et le compte personnel de formation (CPF). Pourtant, il s'agit de priorités pour les Français. Dans le même temps, par dogmatisme, vous refusez d'envisager de nouvelles recettes autour des taxations financières, notamment de celle du grand capital et des gros patrimoines !

...de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam), la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), avec le concours de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et de la Défenseure des droits, la France s'est vu notifier ses grands manquements en matière d'accompagnement, de services de soutien, de justice socio-économique, d'accès au logement, à la santé et à la scolarisation. Ce sont tout simplement les droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles qui sont bafoués. Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), le Président de la République a fait des annonces – des mesures qui constituent une juste continuation des efforts à conduire. Néanmoins, de nombreuses associations dénoncent un manque de transparenc...

...: pour accueillir un médecin, pour maintenir leur école, pour attirer des commerces ou pour créer une ligne de bus qui bénéficiera à tout un bassin de vie. Parce qu'elles concernent un habitant sur trois et neuf communes sur dix, les zones rurales sont au cœur des préoccupations du Président de la République et du Gouvernement depuis 2017. Services publics, numérique, mobilité, santé, commerces, logement sont autant de sujets pour lesquels des solutions concrètes ont déjà été déployées : l'agenda rural, la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), les maisons France Services ou encore le plan France très haut débit. L'année 2023 marque un nouveau tournant pour cette ambition, avec l'annonce, il y a quelques jours, du plan France ruralités, articulé autour de quatre ax...

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. Une crise du logement touche l'Hexagone, mais plus encore les outre-mer. Une crise grave se profile à La Réunion : il n'y a plus suffisamment de toits pour tous les Réunionnais. Les annonces faites par le Gouvernement début juin sur la fin du dispositif Pinel en 2024 et son non-remplacement – une première depuis quarante ans – auront un effet négatif démultiplié à La Réunion. Je vous rappelle q...

Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, je souhaite vous alerter sur le calvaire que vit depuis sept ans Nabéla Aïssaoui, atteinte d'hémiplégie. Nabéla vit, ou plutôt survit, dans un logement social qui n'est pas accessible aux personnes en situation de handicap, contrairement à ce qu'affirme son bailleur, le groupe 3F. Elle est contrainte de ramper pour accéder à sa douche et de s'élancer depuis son fauteuil pour rejoindre son lit, ...

Et il faillit encore lorsque des enfants en situation de handicap se retrouvent sans école, faute d'être accompagnés par un AESH – accompagnant d'élèves en situation de handicap. Le Conseil constitutionnel a sanctuarisé le droit à un logement décent, donc à un logement accessible. Alors que le handicap est la première source de discrimination en France, je tiens à vous rappeler, monsieur le ministre délégué, que l'accessibilité n'est ni une faveur, ni une option : c'est un droit fondamental et une condition d'égalité entre toutes et tous. Cela fait maintenant six jours que Nabéla se prive de nourriture dans l'espoir qu'on l'écoute en...