Interventions sur "logement"

... fixera un cap et des objectifs. Le centre de ressources probantes recensera les actions de prévention qui ont fait leur preuve, à l'instar du plan Antichute des personnes âgées, afin d'en permettre la généralisation. Un lieu identifié dans chaque département – le service public départemental de l'autonomie – servira de guichet unique pour toute question relative à l'inclusion, à l'adaptation des logements ou à l'accompagnement social. Bien vieillir, c'est également garantir le maintien des droits et de la citoyenneté de chacun. Les aînés ne doivent pas être marginalisés. Il est impératif de garantir à tous l'accès à des services de qualité, respectueux des besoins et des souhaits, de promouvoir une culture de l'inclusion où chaque personne, quel que soit son âge ou son degré de dépendance, est v...

...es limites fixées se verraient réduire ou priver de leur dotation d'État. Cela pourrait éventuellement concerner la DGF et ainsi mettre à mal la libre administration des collectivités locales. Sur la DGF, des travaux de réflexion sont en cours. Selon les maires, plusieurs critères présentent des inconvénients et pourraient être remplacés. Où en êtes-vous de ces travaux ? Enfin, face la crise du logement, vous défendez une décentralisation pour redonner du pouvoir aux maires et libérer du foncier existant. Ce transfert de compétences ne risquerait-il pas de s'effectuer sans compensation ? Ne serait-il pas alors un piège ?

...ons demandé au ministre le détail au sein des programmes et missions par action, il nous a été répondu que ce serait pour fin mars. Quel est votre avis sur le mécanisme de détermination des bases de taxe foncière, et notamment des valeurs locatives ? Avez-vous été auditionnés par la mission Woerth dans le cadre de la mission confiée par le Président de la République ? Comme vous l'avez dit, le logement est une bombe sociale. Dans les territoires ruraux, nous avons une véritable problématique compte tenu de la législation de l'urbanisme et des questions de ZAN et de réglementation incendie. Quelles sont vos propositions en la matière ?

...nt verbales ou physiques. Ma première question portera sur la taxe d'habitation et sa réforme. Cette réforme n'a pas été précédée d'étude d'impact, ce qui est terrible pour une telle réforme structurelle. Cela explique d'ailleurs le fiasco de l'été dernier avec GMBI (Gérer mes biens immobiliers). Avez-vous objectivé a posteriori les impacts de cette réforme sur la construction de nouveaux logements sociaux ? De la même façon, la fin ou presque de la CVAE est un frein à l'activité économique. Avez-vous objectivé et mesuré ce phénomène ? Concernant les critères de répartition de la part dynamique de la CVAE, le dernier décret a gardé les critères en vigueur. Ils devraient également être conservés en 2025 mais avec des effectifs calculés différemment. Quelle est la position de l'AMF ? Le P...

Dans son discours de politique générale, le Premier ministre Gabriel Attal évoquait un sujet que nos maires connaissent bien, la loi SRU sur le logement social. Il a annoncé la prise en compte des logements intermédiaires dans le calcul des 25 % de logements sociaux sur la commune concernée. Il a aussi indiqué que les pouvoirs des maires dans l'attribution des logements sociaux des communes seraient renforcés, sortant ainsi du schéma actuel d'attribution au travers d'une commission dédiée. Comment accueillez-vous ces annonces qui semblent aller ...

Le texte sur l'extension du zonage retient trois critères : le taux de logements vacants, le pourcentage de résidences secondaires, le prix au mètre carré. Or ces critères sont définis au plan national. Je plaiderai plutôt pour une appréciation régionale.

Je voudrais revenir sur le rapport que vous avez publié très récemment sur le logement et plus particulièrement sur votre proposition numéro huit consistant à majorer la taxation des plus-values sur les cessions de terrains nus rendus constructibles. Nous sommes face à une contradiction majeure. Comment concilier deux préoccupations majeures, la libération du foncier et la nécessaire maîtrise de la spéculation ?

...es ont connu une explosion des amendes liées au non-respect de la loi SRU. Je citerai notamment la commune de Saint-Mitre-les-Remparts dans les Bouches-du-Rhône qui a vu malgré ses efforts son amende augmenter de près de + 400 %. Quant à Mandelieu-la-Napoule dans les Alpes Maritimes, son amende est passée de 800 000 euros à 1,6 million d'euros malgré son impossibilité physique d'atteindre 25 % de logements sociaux. Face à une loi qui n'est manifestement plus adaptée au contexte actuel et dont les conséquences financières pèsent lourdement sur les budgets des communes pénalisées, quelles pistes de réforme défendez-vous ?

Quelle est votre position sur les contrats territoriaux relatifs aux relations entre les bailleurs sociaux et l'État ? Dans vos vingt-cinq mesures relatives au logement, pouvez-vous préciser celles relatives à la lutte contre les logements vacants qui représentent 3 millions de logements.

Le logement constitue l'un des angles morts de l'action du Gouvernement depuis 2017. Le travail de concertation avec les collectivités locales en constitue un autre. Nous observons le transfert de compétences et de responsabilités supplémentaires avec le retrait de ressources propres et surtout avec peu voire sans allocations compensatrices. Parmi vos vingt-cinq propositions en faveur du logement, vous fait...

J'aimerais revenir sur la part de logements intermédiaires dans le quota SRU. Quelle serait la bonne voie de passage selon l'AMF entre des communes déficitaires qui pourraient y voir une opportunité d'atteindre leur objectif et des communes qui ont déjà atteint leur objectif et qui pourraient y voir une dérogation difficile à accepter ?

...histication du code de l'urbanisme au détriment de sa lisibilité. Les maires ruraux ont de plus en plus de réunions et n'ont plus le temps d'exercer leur mandat et croulent sous la paperasse administrative. Quelles sont vos pistes simples face à cet empilement administratif qui décourage beaucoup de maires ruraux ? Ma seconde question concerne les passoires thermiques. Il y a un vrai problème de logement et de foncier avec une baisse des fonds alloués à MaPrimeRénov'. Est-il raisonnable de ne pas éviter la disparition potentielle de 5 millions de logements du marché locatif d'ici 2028 ? Pouvez-vous nous donner des précisions sur votre proposition de créer un véritable service public de rénovation énergétique pour l'habitat ?

...st un enjeu colossal : majoritairement vétustes et énergivores, les bâtiments scolaires, qui représentent 50 % du parc immobilier des collectivités territoriales, demanderont, pour la plupart, des rénovations globales, donc très coûteuses. Certaines collectivités font donc face à un mur d'investissement qu'elles ne peuvent tout simplement pas franchir, alors que la loi Elan – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – impose, d'ici à 2030, une diminution de 40 % des consommations d'énergie dans l'ensemble des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 mètres carrés. Devant l'urgence de la situation, la proposition de loi prévoit un dispositif permettant d'aider financièrement les collectivités qui en ont le plus besoin à assurer la rénovation de leurs écoles. Le préfet de départ...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du logement, mes chers collègues, nous allons étudier ma proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements. C'est pour moi une fierté de vous présenter ce texte mais aussi une lourde responsabilité, tant le secteur du logement est actuellement à la peine. Je souhaiterais tout d'abord remercier pour leur contribution l'ensemble des collègues avec qui j'ai travaillé, dont le pré...

On me dit enfin qu'il est contre-productif de taxer une opération qu'on veut encourager et qu'une telle taxe menacerait l'équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements, dont le coût est déjà élevé. Cet argument purement théorique se heurte à la réalité des faits. Si de nombreux maires bloquent des projets de transformation de bureaux en logements, c'est que, d'un point de vue comptable, il est plus intéressant de favoriser des opérations de démolition-reconstruction afin de percevoir la taxe d'aménagement, voire de laisser des bureaux vacants pour encaisser u...

Grâce à ses mesures de simplification alliant efficacité économique et préservation de l'environnement, ce texte peut nous aider à lutter afin de redynamiser nos centres-villes et nos centres-bourgs, en transformant des espaces vacants en logements abordables. Nous nous devons de tout mettre en œuvre pour créer ce choc d'offre du logement, qui sera un premier pas vers la fin de cette crise.

On dénombre en France 600 000 habitats indignes et 4 millions de mal-logés ; 5 000 demandes d'hébergement par jour en moyenne sont refusées par le Samu social. Chaque jour, des milliers de familles à la rue souffrent du froid ; chaque jour, des milliers d'enfants tombent malades à cause de l'humidité de leur logement ; chaque jour, plus de 2 millions de Français sont en attente d'un logement social. Derrière ces chiffres, il y a des vies, des chemins brisés par la crise du logement, qui prive nos concitoyens de perspectives d'avenir. Le nombre de Français fragilisés par la crise du logement se compte en millions : ils sont 14,6 millions. Le texte que nous examinons, loin d'être parfait, a le mérite de poser...

Je ne reviendrai pas longuement sur la crise du logement que traverse notre pays, car j'en ai déjà parlé à plusieurs reprises et le rapporteur aussi. La situation est absolument catastrophique. Elle ne résulte pas de la conjoncture mais des choix politiques de cette majorité depuis 2017.

Elle a voulu plaquer sur la France une espèce de modèle anglo-saxon. Au moment même où tous les pays qui avaient opté pour une vision ultralibérale de la politique du logement, comme l'Angleterre, l'Allemagne ou l'Espagne, pour prendre des exemples parmi nos voisins immédiats, l'abandonnaient pour relancer l'intervention publique afin de soutenir le secteur, la France a pris le chemin inverse. Cette politique du logement est un contresens historique que nous payons très cher aujourd'hui puisqu'il se traduit par une baisse, elle aussi historique, de la production de log...

De la même manière qu'à Mayotte et dans certains endroits de l'Hexagone, une partie de la population demandeuse de logement ne peut pas bénéficier de logements sociaux, car elle ne dispose pas de titre de séjour sur le territoire. Je suppose cependant que les bidonvilles guyanais comptent également des Français. Un traitement spécifique, en matière d'hébergement, est-il appliqué ?