Interventions sur "logement"

La présente demande de rapport vise à une meilleure prise en compte de l'ensemble des politiques de la pierre sous la responsabilité du Gouvernement et de sa majorité depuis 2017, qui ont comprimé ce poste de dépense et maintenu l'évolution des aides au logement de la mission Cohésion des territoires à un niveau inférieur à celui de l'inflation – les dernières décisions vont d'ailleurs dans le même sens. Les difficultés du logement en France ne vont pas être résolues par une modification du droit financier que le HCSF est amené à considérer. Il s'agit notamment de mesurer à quel point les politiques appliquées depuis 2017 ont reposé sur un endette...

... des agents économiques ont bien des conséquences sur le secteur immobilier, l'objet du rapport demandé est beaucoup trop large par rapport aux sujets qui intéressent la proposition de loi. De nombreux rapports ont déjà été réalisés – je pense notamment à la mission d'information réalisée l'an dernier par Daniel Labaronne et Charles de Courson sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété – dont le Parlement peut se saisir pour aller plus loin si nécessaire. Avis défavorable.

Je ne me prononce pas sur cet amendement, mais je voudrais profiter du débat pour souligner le rôle moteur du secteur du logement et du bâtiment et travaux publics (BTP), qui ne saurait constituer une simple variable d'ajustement budgétaire. La politique du logement crée beaucoup plus de richesses qu'elle ne coûte car elle a un effet de levier sur de nombreuses activités. C'était une parenthèse.

Monsieur le ministre délégué chargé du logement, la commission des affaires économiques est très heureuse de vous retrouver dans cette salle que vous connaissez bien. Nous vous remercions d'avoir bien voulu répondre à nos questions moins de deux mois après votre entrée au Gouvernement. Le logement connaît une crise profonde, à laquelle sont également confrontés la plupart de nos voisins européens. La hausse des taux d'intérêt a partout produi...

...s votre nomination et vous avez déjà pris des mesures fortes pour lutter contre ce que de nombreux acteurs appellent la crise de l'offre. De nombreuses analyses de professionnels, souvent pertinentes, alimentent les débats sur les causes de la crise et les façons d'en sortir. Parmi ces propositions, on retrouve l'idée de produire un choc d'offre. Si nous confirmons le besoin de créer de nouveaux logements, eu égard à la diminution des mises en chantier par rapport aux années précédentes, certains chiffres avancés nous laissent perplexes. Pouvez-vous nous éclairer sur l'évaluation du nombre de constructions nécessaires chaque année, sachant qu'il varie entre 300 000 et 500 000 selon les estimations ? À mon sens, ce choc d'offre doit s'appuyer sur une évaluation des besoins des citoyens et des ter...

Cette audition est la bienvenue : elle permettra, je l'espère, de clarifier les orientations de la politique du logement du gouvernement Attal. Face à la crise qui s'installe, le Gouvernement a fait plusieurs annonces que nous qualifions de mesures d'affichage et qui ne nous semblent pas répondre aux enjeux. Depuis le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, la politique menée est idéologiquement défavorable au logement. La mise en avant des vingt-deux fameux territoires de projet, qui se sont engagés à construire 3...

Monsieur le ministre des expulsions et du mal-logement, vous êtes aussi le ministre de l'aggravation de la crise du logement. Dans ce domaine, vous battez d'ores et déjà tous les records. En 2023, 21 500 ménages ont été expulsés par recours à la force publique. Ce nombre a augmenté de 23 % en un an, doublé en dix ans et presque triplé en vingt ans ; on sait par ailleurs qu'il est sous-estimé, et on attend encore le bilan de votre loi qui a facilité l...

C'est dans un contexte de crise du logement sans précédent que nous nous adressons à vous – une crise aux multiples visages, qui secoue les fondations mêmes de notre société. Face à une telle situation, les attentes envers le Gouvernement et les mesures concrètes à prendre sont immenses. Pourtant, au grand regret du groupe Les Républicains, le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégra...

Je suis particulièrement heureux de vous auditionner, Monsieur le ministre délégué, tant le logement est en crise. Vous avez présenté les grandes lignes du futur projet de loi relatif au logement. C'est un sujet essentiel : le logement est le lieu où l'on habite, où l'on fait grandir ses enfants ; un nouveau logement peut être une condition pour trouver un travail ou connaître une évolution professionnelle ; ancrage social, il nous accompagne tout au long de la vie. Pouvez-vous préciser quelles...

Il est peu dire que cette première audition était attendue, au regard de la crise sans précédent qui frappe le secteur du logement. Le besoin de logement social, en particulier, est criant. La production a encore chuté de 22 % en janvier et février ; la rénovation énergétique s'effondre, avec une baisse de 75 % du nombre de dossiers déposés et 3 000 rénovations globales réalisées, pour un objectif annuel de 90 000. Les défaillances d'entreprises de la filière du BTP ont augmenté de 35 % cet hiver et la FFB estime que 90 000 ...

Un toit, est-ce encore un droit ? Difficile de le savoir, étant donné les différents textes adoptés dernièrement. De la rue à l'hébergement, de l'hébergement au logement, tout est bloqué, paralysé. À la rue, 330 000 personnes, femmes, enfants, personnes âgées, mères isolées, personnes en situation de handicap, mineurs isolés, se partagent des bouts de trottoir, de parc et de parking, dans le froid de l'hiver et la canicule de l'été ; 147 en sont mortes depuis janvier 2024, soit plus d'une par jour. Quand ils se pressent pour obtenir un hébergement en appelant le ...

Le secteur du logement connaît une crise inédite : chute du nombre de constructions et de transactions ; hausse des taux d'intérêt ; explosion de la demande ; hausse des loyers ; hausse des coûts de la construction. Aujourd'hui, 4,2 millions de personnes sont mal logées ; 300 000 sont privées de logement ; 2,4 millions de ménages attendent un logement social. En réponse, vous brandissez le slogan du choc d'offre mais e...

Monsieur le ministre délégué, je vous épargnerai la liste fleuve de nos propositions pour relancer le secteur du logement, sachant que, au-delà de la question des taux d'intérêt, je ne vous exonère pas de toute responsabilité dans la crise actuelle – avec la suppression du PTZ rural, de l'APL accession et du dispositif Pinel, ou la réduction de loyer de solidarité (RLS). Nous y reviendrons quand nous aurons plus de temps. Dans votre opération Territoires engagés pour le logement, il y a vingt-deux territoires pour ...

Ma question concerne la rénovation énergétique des « passoires thermiques », logements locatifs de classe G selon les critères du DPE. Dans un contexte de crise énergétique, cette mesure va dans le sens de la réduction de la consommation et de la lutte contre le réchauffement climatique. Mais elle souffre d'une exception : les locations saisonnières. Cette différence conduit certains propriétaires bailleurs à transformer leur passoire thermique en location saisonnière plutôt que d...

...on de la loi. Mais votre attachement au respect de la loi est à géométrie variable. La loi qui assure un droit inconditionnel à l'hébergement d'urgence, par exemple, n'est pas appliquée dans notre pays : des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants dorment chaque nuit sur les trottoirs de nos villes sans que cela ne vous pose aucun problème. La loi Dalo, qui dispose qu'une famille vivant dans un logement insalubre doit être relogée par le préfet dans les six mois, n'est pas plus appliquée : des préfets sont condamnés tous les jours par les tribunaux administratifs pour cette raison, mais cela ne vous pose aucun problème. Pire encore : puisque la moitié des communes concernées par la loi SRU ne la respectent pas, vous allez la modifier pour leur permettre de rentrer dans les clous, comme l'a annon...

Certaines communes concentrent une part importante de logements sociaux de leur territoire, parc parfois vieillissant, voire insalubre. C'est le cas de Perpignan où se situent 21 % du parc de logements sociaux du département et neuf quartiers prioritaires. Dès lors, la priorité n'est pas de construire de nouveaux logements sociaux mais d'assurer l'entretien et la réhabilitation du parc préexistant. Dans le cadre de la refonte de la loi SRU, allez-vous souten...

Vous dites ne pas avoir d'objectif chiffré au niveau national et privilégier une approche par territoire, ce que j'approuve. Quelque 20 000 emplois vont être créés dans le Dunkerquois à la faveur de la réindustrialisation du territoire et de la décarbonation de l'économie. Or ils ne seront pas tous situés à Dunkerque, seule ville que vous ayez reconnue comme Territoire engagé pour le logement, ce qui va permettre de construire 1 500 logements au maximum – on est très loin du compte. La gigafactory Verkor sera implantée à Bourbourg, c'est-à-dire à trente minutes de Dunkerque, mais à quinze minutes de Marck et à huit minutes de Saint-Folquin, deux villes de ma circonscription. Aucun logement supplémentaire n'est pourtant programmé dans le schéma de cohérence territoriale ou dans ...

La crise du logement qui sévit dans l'Hexagone prend des allures de bombe à retardement dans les outre-mer, en particulier à La Réunion. Trois chiffres résument la situation : la demande de logement a augmenté de 60 % en six ans, pour atteindre le nombre de 45 000 demandeurs en 2023, alors que seulement 1 600 logements ont été livrés cette même année. Les plans Logement outre-mer 1 et 2 n'ont pas apporté les réponses...

Revenons sur la loi SRU et les PLAI. Nous n'avons rien contre la création de logements intermédiaires, mais ceux-ci ne peuvent pas être intégrés dans le quota de 25 % de logements sociaux qui s'applique aux communes, d'autant que certains maires ne respectent pas la loi – même si cela vous déplaît, je persiste à les qualifier de maires délinquants. Dans mon département, le taux de logements sociaux atteint 60 % à Bagneux et même pas 7 % à Neuilly ! Il faut mettre la pression pour ...

...ier à ce propos. Il s'agit de la maîtrise d'ouvrage insertion (MOI). Nous plaidons pour une augmentation du plafond des subventions accordées par l'Anah aux structures agréées en MOI, qui est actuellement fixé à 1 250 euros le mètre carré. Le dispositif permet un vrai effet levier car ces structures rénovent du bâti ancien et délabré dans des centres-bourgs historiques, qui peut être affecté à du logement très social.