Interventions sur "logement"

Je remercie aussi et surtout l'ensemble des associations de la société civile qui se mobilisent en faveur du droit au logement, notamment l'association Alda qui, au Pays basque, vient quotidiennement en aide aux locataires en difficulté et œuvre pour l'accès à un logement digne et durable. Le texte constitue une première pierre pour lutter contre la spéculation immobilière et en faveur de l'habitat digne et durable dans l'ensemble des territoires. Nous devrons continuer à bâtir sur cette première pierre : j'appelle de m...

En tant que rapporteure de la mission d'application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, proposée et adoptée par les macronistes en 2021, je n'ai pu que constater à quel point ce texte prétendument écologique contribuait à la crise actuelle du logement – une conclusion dont vous convenez, d'ailleurs, puisque, dans ce texte, vous utilisez vous-mêmes le DPE comme une menace pour décourager la location de tourisme et « remédier au déséquilibre du marché locatif en zone tendue », pour reprendre l'intitulé du texte.

Nous ne voulons pas qu'une crise de la location de courte durée s'ajoute à celle du logement de longue durée : le groupe du Rassemblement national votera donc contre cet article.

Permettre aux maires de connaître l'étendue du parc de logements ayant vocation à être loués sur leur commune et favoriser une différenciation territoriale, comme y tend l'article 1er A, est tout à fait sensé, mais je crains qu'en cherchant à régler des problèmes qui ne se posent pas encore, on crée des difficultés dans les zones touristiques : veillons, donc, à bien distinguer la location, par les particuliers, sur les plateformes de type Airbnb et l'activit...

Alors qu'aux termes de son intitulé, la proposition de loi vise à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », l'article 1er A concerne l'ensemble des logements ayant vocation à être loués pour une courte durée dans tout le territoire, y compris en dehors des zones tendues, où la location de courte durée par les particuliers ne pose pourtant aucun problème. Devant le décalage entre les motifs affichés du texte et ses dispositions, cet amendement vise à rendre le texte conforme à sa ratio legis, sa raison d'être, en restreignant l'application de s...

...s se loger dans leur propre ville. Ils sont obligés d'aller chercher ailleurs un toit qui ne leur coûterait pas une fortune. Comme si ce n'était pas suffisant, ces plateformes ne paient quasiment pas d'impôts dans notre pays, et donc, en plus de vampiriser nos économies locales, Airbnb ne contribue en rien ou presque à l'économie nationale. Madame la rapporteure, des villes se meurent. L'accès au logement est un parcours du combattant dans des villes comme Sète. Vous évoquez rapidement ce sujet dans votre rapport mais que préconisez-vous ? » Ce n'est pas moi qui ai dit cela, c'est un député de votre groupe, en commission des affaires économiques, le 25 octobre. Il vous faudrait veiller à la cohérence de vos prises de position ! Avis défavorable.

notamment sur le littoral, empêchant entre autres de jeunes Bretons, Corses ou Basques d'accéder au logement, vous paraissez défendre une grande société financière, incarnant d'ailleurs l'ordre ultralibéral, car le logement constitue un paravent classique du capitalisme. Nous avons du mal à comprendre votre logique !

Il repose sur le retour d'expérience de collectivités qui, ayant entrepris de contrôler les locations de courte durée, se heurtent souvent au caractère incomplet des adresses déclarées, lequel rend leur démarche problématique lorsque le logement en cause se situe dans une copropriété qui en compte 180 ou 250. Il en va de même pour les URL, beaucoup d'annonces étant anonymes. Tout cela fait obstacle à l'application des sanctions prévues en cas d'infraction. Cet amendement concret vise à y remédier en apportant les précisions nécessaires.

Depuis le 1er janvier sont progressivement interdits à la location les logements qui ne répondent pas aux critères de la décence énergétique, c'est-à-dire classés G, F ou E à l'issue du DPE. Sans doute le Gouvernement a-t-il sous-estimé les conséquences économiques et sociales de l'application brutale de cette mesure, car elles se révèlent dramatiques : face aux difficultés techniques et financières des travaux requis, les propriétaires retirent massivement ces logements du ...

...à la mesure concernant le DPE ; en revanche, le calendrier prévu est trop restrictif. Un amendement adopté en commission permet aux communes qui auront déjà procédé au changement d'usage de décaler ce calendrier de cinq ans, mais pour celles qui disposent d'un parc touristique permanent et voudront opérer ce changement par la suite, le problème subsiste, puisque le texte prévoit que dès 2026, les logements intégrant ce parc devront être au moins classés D. Plus contraignante que le calendrier actuel, cette disposition pose, encore une fois, un vrai problème,…

…notamment en matière de gestion du stock. Elle sera difficile, pour ne pas dire impossible à respecter, ce qui pourrait conduire à la suppression de lits, à des lits froids, à une évasion de la rénovation énergétique des logements permanents vers les locations touristiques, comme l'a évoqué Frédéric Zgainski lors de la discussion générale, enfin au développement d'une économie parallèle. Dans votre propos liminaire, monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué être défavorable au délai de cinq ans visant à gérer le stock, mais qu'il faudrait prévoir un autre calendrier : j'aurais aimé davantage de précisions à ce suje...

...ndrier se pose. Si nous sommes attachés à la différenciation territoriale, nous ne voyons pas en l'occurrence pourquoi une obligation vaudrait dans un territoire, et non dans un autre. Je souhaiterais insister lourdement sur la situation des territoires littoraux et de montagne, car nos débats dérivent un peu vers la question d'Airbnb. Dans ces territoires, les loueurs sont des professionnels du logement touristique, et non des particuliers qui officient sur internet ou sur un marché gris. Nous devons donc accorder une attention particulière au maintien de la qualité de l'hébergement touristique, notamment dans les zones de montagne.

Vous êtes donc à côté de la plaque. Avec l'application de cette mesure inique relative aux DPE, sachez que, dans quelques années, un logement sur deux ne sera plus louable sans travaux préalables en Île-de-France. Je vous laisse imaginer le carnage sur les marchés tendus, à propos desquels nous débattons aujourd'hui. Cet amendement de suppression relève donc du bon sens. Nous sommes opposés à l'écologie punitive qui est un désastre pour les Français.

... en commission. Ce n'est pas le lieu de refaire l'histoire, je laisse cela au Gouvernement. Si nous ne faisons rien, si nous ne bouchons pas les trous dans la raquette – ou plutôt dans la passoire thermique –, les propriétaires qui ne souhaitent pas réaliser les travaux leur permettant de mettre en location leur appartement iront sur le marché du meublé de tourisme, aggravant ainsi l'attrition du logement de longue durée. J'ai cité tout à l'heure un député de Sète, et nous constatons tous l'expansion massive des locations de courte durée au détriment de la longue durée. Nous proposons donc un outil de régulation à la main des maires, qui seront libres de l'utiliser ou non. Nous sommes défavorables à la suppression de l'article premier, et favorables à la décentralisation et au pouvoir des maires ...

La question n'est pas de savoir si on donne ou non un droit au maire – ce serait trop simple ! – mais plutôt de savoir comment on accompagne la transition énergétique. On peut toujours souhaiter une équité de traitement entre tous, mais le calendrier est-il tenable ? Il existe 1,6 million de passoires énergétiques. L'an dernier, seuls 60 000 logements ont fait l'objet d'une rénovation globale et vous en prévoyez 200 000. À ce rythme-là, comment peut-on atteindre l'objectif ?

La conséquence, c'est qu'il y aura de logements proposés à la location, peu importe qu'il s'agisse de courte durée ou non.

Le calendrier n'est pas tenable et je ne parle même pas de la question du DPE. Monsieur le ministre délégué, êtes-vous prêt à modifier le DPE pour le rendre plus fiable ? Êtes-vous prêt à détendre le calendrier pour que nous n'assistions pas à des sorties du parc locatif ? Si ce n'est pas le cas, demain, ce seront les locataires de France qui seront perdants parce qu'il y aura moins de logements sur le marché.

…mais ce n'est pas une obligation. Le nombre de logements qui sont concernés par l'obligation de mise à niveau avant le 1er janvier 2025 est donc plutôt de l'ordre de 100 000 à 200 000 habitations.

Il la loue en juillet à des saisonniers, car il a un ami restaurateur qui souffre du manque de logements saisonniers, problème que vous êtes incapable de résoudre car vous préférez faire autre chose.

Je me félicite de l'exigence de performance énergétique imposée à la location afin de lutter contre les passoires thermiques. Néanmoins, dans les stations de montagne, une part importante des logements ne répond pas aux exigences du DPE. Faute de professionnels disponibles, nous ne serons pas en mesure de rénover ces logements dans le délai imparti. Je souhaite donc laisser le choix aux maires de décider de ce qui est le plus adapté pour leur commune. L'amendement propose de leur laisser la faculté de déterminer si ces critères d'exigence doivent s'appliquer.