Interventions sur "logement"

... l'étendre aux bailleurs sociaux. C'est en effet moins une charge que nous leur confions que la possibilité d'améliorer leur action. Leur expertise et leur professionnalisme leur permettent d'ailleurs d'agir dans le cadre de ces agréments et si vous y trouvez malice, je le regrette, sans m'en émouvoir outre mesure. Quant à savoir si la délivrance de l'agrément revient au préfet ou au ministre du logement, je laisserai à l'intéressé le soin de donner son avis.

Monsieur le ministre, sans vouloir vous offenser, j'ai davantage confiance en l'expertise de la DHUP (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) en la matière, qu'en tel ou tel ministre – bien qu'il me soit arrivé de très bien travailler avec le précédent ministre chargé du logement, M. Vergriete, que je souhaite voir revenir rapidement sur les bancs du Gouvernement. Vous louez les préfets et leur capacité à agir sur ces sujets mais vous ne répondez pas aux interrogations que nous avons soulevées, notamment s'agissant du périmètre. Dans quel département l'autorisation sera-t-elle donnée ? S'agira-t-il de celui dans lequel siège le syndic ? L'autorisation délivrée par le pré...

...drier de sortie des passoires énergétiques du marché de location, fixé par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, au seul vote en assemblée générale d'une résolution qui, d'ailleurs, ne garantit en rien le respect des obligations fixées par le législateur en ce qui concerne la décence énergétique des logements. De plus, la dérogation envisagée ne s'appliquerait qu'aux immeubles en copropriété, puisque le III introduit par ce projet de loi dans l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 ne vaut que pour cette catégorie d'immeubles. Dès lors, la mesure risquerait d'entraîner une inégalité devant la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

... concessionnaires au détriment du concédant ? Il faut reconnaître que la rédaction de cet article est conforme à notre droit. En effet, elle est analogue à celle de l'article L. 300-9 du code de l'urbanisme, qui ne vise que les locaux professionnels. Il est ici question d'habitations et de foyers. L'alinéa 3 de cet article prévoit de donner tout pouvoir aux concessionnaires pour gérer le parc de logements en recourant à des concessions afin de réaliser des travaux ou de démolir. Si votre but était de permettre aux grands promoteurs d'exproprier les petits propriétaires afin de réaliser de nouvelles barres d'immeubles avec l'argent du contribuable, c'est réussi. J'insiste sur la référence à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit notamment la revalorisation d...

... l'Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine), on peut désormais rénover le parc social. Mais les outils pour traiter les copropriétés dégradées restent cependant insuffisants. C'est la raison pour laquelle il faut dénoncer la position du Rassemblement national : si l'on se prive de ces nouveaux outils, ce problème ne sera pas traité et, au bout du compte, dans les quartiers rénovés où le logement social aura été rénové et la mixité sociale obtenue grâce aux opérations de démolition-reconstruction, ne resteront plus que des petits propriétaires, dans des immeubles dégradés, auxquels les collectivités n'auront pas les moyens de venir en aide. Ce que fait le Rassemblement national est scandaleux et trahit une méconnaissance totale de la situation de nos quartiers : ses représentants viennent...

L'accélération de la procédure d'expropriation nous pose un sérieux problème de proportionnalité. Elle constitue – il faut bien le dire – une nouvelle attaque du droit de propriété alors que ce projet de loi ouvre la voie à une non-indemnisation en cas de refus d'un relogement. La compensation est la grande faiblesse de ce projet de loi qui tend à exproprier à vil prix les petits propriétaires paupérisés résidant dans des immeubles qu'ils n'ont tout simplement pas les moyens d'entretenir. D'ailleurs, ce projet de loi est assez flou quant aux capacités de relogement des municipalités concernées par ces projets de rénovation urbaine. Ces expropriations toucheront des pu...

L'un des enjeux les plus importants des opérations de rénovation lourde et de démolition-reconstruction des immeubles – le fameux recyclage – concerne le relogement des résidents à titre temporaire. La solution trouvée en commission était de les héberger sur des terrains, souvent situés à proximité et destinés à un futur aménagement, attendu parfois depuis très longtemps, ayant fait l'objet d'autorisations de construction temporaire. Nous avions trouvé un équilibre en parlant d'hébergement « d'urgence » mais il nous est apparu plus précis, souple et efficace...

...selon nous dans l'incapacité de l'État à apporter une compensation aux propriétaires expropriés et l'absence de garde-fous face à d'éventuelles dérives en matière d'expropriation. Dans son application, ce projet de loi risque sérieusement de se heurter aux blocages des services municipaux et des administrations, qui seront dans l'incapacité de reloger en masse les propriétaires expropriés. Le relogement des publics les plus fragilisés, comme les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées – en effet, ce sont souvent des propriétaires âgés paupérisés qui n'ont pas les moyens d'entretenir leur logement –, pose de réelles difficultés. Le point noir de cet article reste sans doute la non-indemnisation des propriétaires expropriés qui refusent un logement. Pour nous, c'est absolument i...

...de bénéficier de l'initiative gouvernementale, etc. Mais tous les propriétaires ne sont pas dans cette situation. Il existe des propriétaires malhonnêtes – j'y reviendrai –, ceux qu'on appelle les marchands de sommeil, dont l'intérêt est que rien ne s'arrange dans leur copropriété car, dans leur logique, plus la copropriété et le bâti sont dégradés, plus les personnes susceptibles d'accepter ces logements sont des personnes fragiles. C'est là qu'on en arrive à une véritable traite d'êtres humains au travers de la location, et à ce qui s'apparente à un racket de ceux qui vivent dans ces locaux. Il y a aussi des situations administratives très complexes, en particulier dans les cas d'indivisions successorales. Notre collègue Emeline K/Bidi, absente aujourd'hui, aurait pu nous parler de cette situa...

Cet amendement de ma collègue Florence Goulet vise à exclure le terrain d'assiette du champ de l'expropriation d'un bien insalubre ou dégradé à titre remédiable. Puisque la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, a introduit la distinction entre la propriété du foncier et celle du bâti, il convient de faire usage de cette même distinction dans le présent texte. En effet, si le but est bien la rénovation des bâtiments et non l'accaparement des terres appartenant aux Français, il est logique que l'expropriation soit limitée aux bâtiments en question. Les éventuels pro...

Il s'agit de renforcer l'implication du maire dans la dispense d'autorisation d'urbanisme, prévue au titre 1er de l'article 7 bis, pour les constructions temporaires – dont l'implantation ne dure pas plus de cinq ans –, lorsque l'hébergement proposé répond à l'objectif de relogement ou d'hébergement des personnes délogées à la suite d'une opération de renouvellement urbain ou de lutte contre l'habitat indigne. Nous avions modifié la rédaction de l'article en commission en utilisant la notion d'« avis » préalable du maire. Il faudrait plutôt parler d'« accord » préalable du maire – mon amendement est donc quasiment rédactionnel. Le maire doit en effet pouvoir s'assurer que l'...

Il vise à encadrer la nouvelle procédure d'expropriation qui concerne les immeubles dégradés, mais dont l'état est remédiable. En effet, cette procédure ne pourra être déclenchée qu'à condition que les deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'aient pas donné lieu à des travaux. L'objet de ces deux arrêtés n'est pas précisé ; ils pourraient concerner deux logements distincts au sein d'un même immeuble. Dans ce cas, l'expropriation de l'ensemble du bâti en raison des méfaits des deux copropriétaires serait abusive. Cet amendement propose donc que les doubles arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ne donnent droit à la nouvelle procédure d'expropriation qu'à condition qu'ils concernent plusieurs lots de copropriété de l'immeuble, ou l...

Alors que sa politique du logement est fondée sur les diagnostics de performance énergétique, nous vous alertons de nouveau quant à la faible fiabilité de cet indicateur, à l'égard duquel les critiques se multiplient. Après les études de l'université de Cambridge et de la Cour des comptes, celle menée récemment par Hello Watt révèle que près de 70 % des notes de DPE attribuées aux logements seraient fausses. Nous ne cessons de vou...

Chers collègues, en l'espèce, la menace d'une décision du Conseil constitutionnel ne vous a pas empêchés d'appuyer sur le bouton « Pour » dans l'hémicycle ! Ayez un peu de courage pour autre chose que taper sur les étrangers – éradiquer le logement insalubre, par exemple !

...is pas que, par cet amendement, vous laissiez croire que nous n'aurions pas, dans ce projet de loi, le souci de protéger le patrimoine remarquable présent dans nos bourgs, nos villages. C'est, pour nous tous, une priorité. Il arrive qu'il faille réhabiliter de l'habitat dégradé dans un centre ancien protégé. À Marseille, par exemple, c'est le cas dans le quartier du Panier, où nous produisons du logement social. Ce qu'il importe de savoir, c'est que des réhabilitations de ce type ont un surcoût qui doit être financé. C'est pourquoi elles sont parfois subventionnées – pour ne pas dire sur-subventionnées – de manière à équilibrer économiquement l'opération. Au-delà du message que vous tentez de faire passer, il faut en revenir à l'essence de l'article 8, qui a pour objet de « délégaliser » le cont...

... débat sur cette fameuse ligne de crête, et nous avons modifié la rédaction de l'alinéa afin de préciser le contenu du rapport – il doit démontrer la poursuite de la dégradation. Le dispositif nous semble donc opérationnel : ces rapports existent et ils sont rédigés par des experts connus, que les opérateurs peuvent trouver. Conservons l'équilibre juridique atteint. Il ne s'agit pas seulement de logements détenus par des marchands de sommeil. Parfois, les opérateurs sont face à des personnes de bonne foi, dans une situation complexe, qui doivent être rassurées quant au respect de leurs droits. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

S'agissant des expropriations, le problème majeur et éminemment humain est celui du relogement. Les propositions de relogement doivent s'adapter autant que faire se peut aux situations des personnes concernées. Cet amendement propose donc d'encadrer, davantage que ne le fait la législation actuelle, les conditions de relogement des occupants en cas d'expropriation.

Votre amendement vise à rappeler que le droit commun s'applique aux situations d'expropriation. Les articles L. 314-2 et suivants du code de l'urbanisme disposent qu'« il doit être pourvu au relogement provisoire des occupants dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et satisfaisant aux conditions de localisation prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, et que le relogement provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des travaux. » Il est parfois utile, comme je l'indiquais ...

Si vous le permettez, monsieur Kasbarian, j'aimerais d'abord m'exprimer ! La question du relogement est essentielle. Lors du débat en commission, nos propositions ont été jugées excessives ou trop contraignantes par les rapporteurs, selon lesquels elles risquaient de freiner la mise en route de chantiers. Or nous connaissons tous des situations dans lesquelles des propositions de relogement ne font qu'accentuer les difficultés de personnes qui ont déjà un pied dans la précarité. Ces proposition...

Cet amendement de bon sens vise à garantir que le relogement se fasse à proximité du lieu de vie des occupants ayant fait l'objet d'une expropriation, afin de garantir aux familles de ne pas perturber leurs habitudes de vie en matière de scolarité, de temps de trajet entre le domicile et le travail et de proximité des aidants familiaux.