Interventions sur "logement"

Par ailleurs, il y a eu, historiquement, des tentatives de gel complet. Souvenez-vous de la loi de 1948 : elle a abouti à une catastrophe. Le dispositif proposé est temporaire : non seulement il faudra en sortir, mais il ne contribuera pas à résoudre le problème du logement en France. Enfin, il y a 400 bassins de logements en France. Nous avons donc besoin d'une politique de logement différenciée,…

En complément aux explications de Pierre Dharréville, je précise que, si notre amendement propose un gel, son objectif n'est pas de réintroduire la loi de 1948 : le gel proposé irait jusqu'à la fin de l'année 2023 et serait donc temporaire, sur un an et demi, pour tenir compte d'une situation exceptionnelle, notamment du fait que le logement est le premier poste, dans le budget des ménages, qui contribue à la dégradation du pouvoir d'achat, depuis maintenant plusieurs années. De plus, l'amendement n° 509 n'est pas issu d'une minorité de l'Assemblée nationale, qui serait dans la surenchère : notre groupe a repris une proposition défendue à l'unanimité par les associations de consommateurs, quels qu'ils soient.

...ateurs, dont les arguments viennent de leurs mandants. Par ailleurs, il faut faire des choix, alors que nous discutons d'un projet de loi de protection du pouvoir d'achat. Oui, il faut, sur ce sujet, faire un choix entre ce qui pénalise un peu les propriétaires et ce qui pénalise moins les locataires. Oui, il faut faire un choix, parce qu'il y a une contradiction d'intérêts. Sachant que 50 % des logements locatifs privés sont détenus par 4 % des Français, ne nous abritons pas derrière le petit propriétaire qui finance sa retraite avec son logement.

…mais ce n'est pas la majorité. Enfin, l'inflation sur le logement est non seulement due au loyer, mais aussi aux charges. Or, pour l'essentiel, ces dernières, notamment liées au coût de l'énergie, ne sont pas payées par le propriétaire mais par le locataire, puisqu'elles sont récupérables.

…alors que nous connaissons un record d'expulsions : certaines personnes vivent avec l'angoisse de perdre leur logement. Le nombre de personnes sans abri a déjà doublé depuis 2001. Ces politiques doivent cesser. Stéphane Peu l'a dit très justement, il faut arrêter de toujours se cacher derrière le petit propriétaire. Vous évoquez le nombre de propriétaires : mais non, tous ne sont pas des propriétaires bailleurs ! 3,5 % de la population de ce pays possède 50 % des logements, la plupart étant propriétaires de plus...

Après les débats de ces derniers jours, nous voyons bien que la minorité présidentielle veut engager une baisse du pouvoir d'achat, en refusant les hausses de salaires et du SMIC. Nous en arrivons à la problématique du logement, alors que le premier poste de dépenses des Françaises et des Français est celui du loyer. Quand la part des loyers représentait seulement 10 % dans les années 1970, elle s'élève aujourd'hui, en moyenne, à 30 % – soit, pour celles et ceux qui ont des petits loyers, un taux d'effort de plus de 50 % sur la part des revenus.

Les conséquences seront une baisse du pouvoir d'achat extrêmement importante, que vos prétendus petits coups de pouce sur les APL seront très loin de compenser. Mais, surtout, je tiens à vous dire que la crise du logement est étroitement liée à la financiarisation du logement. Il est donc urgent de considérer le logement comme un droit et non pas comme une marchandise.

Il faut faire en sorte que le droit au logement prévale sur le droit de spéculer sur le logement. La hausse prévue de l'indice de référence des loyers va provoquer une perte de 2,6 milliards d'euros pour les locataires ! Alors, plutôt que de privilégier la rente, il faut instaurer le gel des loyers – tel est d'ailleurs l'objet de notre proposition de loi visant à répondre à l'urgence sociale. Il faudrait même, dans les zones denses, engager l...

Voici l'urgence, quand vous avez des personnes qui vont être menacées d'expulsion et qui vivent dans cette angoisse : c'est de garantir le droit au logement.

Si vous refusez le gel des loyers, tâchons au moins de trouver un compromis, en limitant l'augmentation de l'indice de référence des loyers à 1,5 % jusqu'à la fin de l'année 2023, de manière à freiner l'envolée du coût du logement. Ce serait un moindre mal, parce qu'il faut vraiment que vous preniez conscience de la difficulté à se loger en France. Je suis bien placée pour vous en parler, car je n'ai jamais réussi à louer, ne gagnant jamais assez d'argent aux yeux des agences immobilières. Et je suis pourtant loin d'être la plus à plaindre financièrement.

Autour de moi, entre cet homme obligé de vivre dans un cagibi à 50 ans passés, cette femme dont la pension de retraite sert à peine à couvrir son loyer, ces parents qui ne peuvent pas partir en vacances avec leurs enfants faute de pouvoir leur assurer un logement digne ,…

...re et aux charges locatives, progressent moins vite que l'IRL. Tout à l'heure, nos camarades – Stéphane Peu notamment – ont évoqué à juste raison les arbitrages qu'il convient de faire. Les chiffres cités concernant la détention du patrimoine locatif sont issus de France, portrait social, rapport publié en 2021 par l'INSEE – nous ne les inventons donc pas. Quand nous affirmons que 50 % des logements en location sont possédés par des particuliers mais que seuls 3,5 % des ménages sont propriétaires de 50 % des loyers, ce sont des chiffres réels ! Aussi, parce qu'il s'agit ici d'un projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, nous devons arbitrer entre les décisions à prendre. Celle qui vous est proposée ici vise à bloquer les loyers de manière temporaire, po...

Mon amendement va à rebours de ceux qui font l'objet de la présente discussion commune. En fin de compte, le texte du projet de loi constitue peut-être un point d'équilibre, un moindre mal. Il y a un lien entre la question du logement et celle de l'énergie. Il est vraiment nécessaire que, de ce point de vue, les propriétaires puissent rénover leurs logements. Cette opération serait du gagnant-gagnant, les charges acquittées par les locataires baissant, ou tout au moins augmentant dans une moindre mesure, grâce aux économies d'énergie réalisées. Par cet amendement d'appel, je propose de substituer au taux de 3,5 % de variation...

Toutefois, après avoir écouté nos collègues de gauche, la disposition prévue par le texte, je le répète, me semble un moindre mal. Le pays – et vous avez pu le mesurer dans votre département, monsieur le ministre délégué – vit une crise du logement, du fait d'une offre insuffisante en volume et insatisfaisante en qualité. La situation varie bien sûr en fonction des territoires mais plus de 3 millions de logements restent vacants, parmi lesquels 1,1 million le sont depuis plus de deux ans – cette longue durée est un mauvais signal puisque ce phénomène de vacance concerne près d'un logement sur dix. Il faut donc veiller à ce que les signaux ...

... calcul des APL se fonde en grande partie sur l'IRL, si bien que quand ce dernier augmente, les APL augmentent mécaniquement. En outre, pour ce qui est de la rénovation énergétique, je rappellerai que la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit le gel des loyers au mois d'août : au 25 août 2022, dans l'Hexagone, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F et G seront gelés. Nous répondons donc à votre demande et c'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cette série d'amendements.

C'est un député président d'office HLM qui vous parle, un député qui a gelé les loyers pendant sept ans dans son office, lequel compte 35 000 logements sociaux dans le département des Bouches-du-Rhône. Je suis donc un député qui vis au quotidien ce qu'est la réalité des offices HLM, mais aussi la réalité des locataires, de celles et ceux qui vivent dans la précarité. Cela signifie que, dans la majorité également, des députés sont proches des personnes en difficulté.

Cela a été dit, et ce n'est pas moi qui l'affirme, mais l'INSEE, la propriété est très concentrée s'agissant des logements en location. Qui la concentre ? Les plus riches. En effet, 41 % des ménages multipropriétaires font partie des 20 % les plus riches du pays. Et je ne vous entends pas défendre les petits locataires.

Ces personnes sont aussi les plus modestes. Oui, 67 % des Français les plus modestes ne sont actuellement pas propriétaires de leur logement et c'est à eux que vous allez demander de payer un loyer plus élevé. Ce n'est pas acceptable !

Deuxièmement, vous parlez du modèle économique des bailleurs sociaux. J'étais moi-même salariée d'un bailleur social lorsque vous avez appliqué la réduction de loyer de solidarité (RLS) et quand nous avons dû reprendre le logement social de certains locataires et diminuer certaines prestations que nous pouvions leur fournir. Si aujourd'hui nous avons des difficultés pour produire des logements sociaux, cela est dû aux 15 milliards d'euros que vous avez récupérés des APL. Vous avez baissé les APL et demandé aux bailleurs sociaux de compenser : ça non plus, ce n'est pas acceptable !

Ainsi, le bilan de votre politique, c'est que la production de logements sociaux n'a jamais été aussi basse depuis quinze ans.