Interventions sur "logement"

...qu'il ne s'agit pas que du domicile puisque cette qualification de vol, puni de prison et d'une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros, vous voulez l'étendre à l'occupation sans droit ni titre de locaux à usage économique. Votre logique est donc sans fin ! La seule problématique dont vous ne voulez pas vous occuper, c'est celle de toutes ces personnes qui, encore en 2022, n'ont pas accès à un logement. Pourquoi la loi instituant le droit au logement opposable n'est-elle toujours pas appliquée ? Le droit au logement, décidément, vous n'en avez que faire !

Qui court après l'extrême droite doit en assumer les conséquences dans l'hémicycle. Vous devez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, assumer cet article 1er A qui criminalise la pauvreté. Je vais essayer d'illustrer mon propos par un exemple extrêmement concret. Imaginons une famille locataire d'un logement, titulaire d'un bail, qui paie son loyer rubis sur l'ongle depuis plusieurs années. Cette famille est modeste et son logement se situe en Île-de-France, où les loyers sont très élevés, au point que le sien consomme 40 % à 50 % de son budget. Une personne dans la famille tombe malade, perd son travail, ou devient handicapée. Bref, le revenu de la famille baisse et elle se retrouve de fait en situa...

C'est la réalité sociale de centaines de milliers de personnes. Cette famille vit donc dans un logement trop cher pour elle ; la dette s'accumule ; une procédure d'expulsion est lancée. Cette famille aimerait trouver un autre logement, plus abordable ; elle a fait une demande de logement social, mais vous savez combien de temps il faut attendre pour avoir une proposition. Elle cherche dans le privé, mais personne ne lui propose de logement. Sous le coup d'un jugement d'expulsion, cette famille se r...

Le sous-amendement n° 399 vise à exclure du champ d'application les cas où le locataire ne peut être expulsé en raison de la trêve hivernale – il me semble important de le rappeler –, les cas où a été accordé au locataire un sursis à expulsion, et enfin le cas des personnes qui occupent un logement social ; le dispositif ne pourra s'appliquer qu'aux habitations appartenant à des particuliers. Le sous-amendement n° 399 vise donc à préciser un peu le champ.

...ction ne peut intervenir qu'après le rejet de la demande par le juge de l'exécution ou l'expiration des délais accordés par celui-ci. Ne pourraient donc être incriminées que des personnes dont le bail a été résilié, auxquelles le JEX n'accorde plus le moindre délai, et en dehors de la trêve hivernale. On est donc vraiment en bout de course, dans une situation où une personne se maintient dans un logement après des mois de procédure, pour ne pas dire des années. Madame Genevard, si vous retirez l'amendement n° 163, qu'on retient l'amendement n° 173 avec le sous-amendement n° 400 déposé par M. Erwan Balanant, à mon sens, le quantum des peines sera cohérent. En effet, dans les cas où une personne se maintient dans une propriété malgré la résiliation du bail, malgré la fin de la trêve hivernale et m...

J'ai évoqué en commission la question de l'usage partiel d'habitation, comme c'est par exemple le cas pour un professionnel de santé dont le cabinet se situe dans sa maison, ou pour un artisan qui utilise une partie de sa maison à des fins professionnelles, en dédiant une pièce de son logement ou son garage à son bureau.

Déposé par M. Paul Midy et les députés Renaissance de la commission des affaires économiques, il propose de pérenniser le dispositif d'occupation temporaire de locaux vacants créé par la loi du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan. Ce dispositif prévoit que le préfet accorde à des organismes publics ou privés un agrément leur permettant d'occuper un local à des fins de logement, d'hébergement des personnes dans le besoin, d'insertion et d'accompagnement social. Les locaux sont alors protégés lorsqu'ils sont vacants. En commission, nous avions proposé de prolonger le disposi...

J'ajouterai quelques éléments : pour des territoires ruraux comme la Nièvre, contractualiser l'occupation temporaire des logements de ce type permet de répondre aux besoins du territoire en matière d'accueil de stagiaires ou d'apprentis dans les petites communes, voire des futurs salariés de nos entreprises durant leur période d'essai, car nous connaissons tous les difficultés de ces dernières à recruter.

pour mettre fin à tout ce cinéma et que l'on puisse repartir sur des bases saines pour construire une loi de progrès social en matière de logement.

La proposition de loi de notre rapporteur est donc une bonne occasion de pérenniser un dispositif qui permet en outre de protéger les logements laissés temporairement vacants par leurs propriétaires en évitant les squats et les cambriolages, phénomènes qui crispent jusqu'aux habitants de nos petits territoires.

Il tend à modifier l'article 29 de la loi Elan, pour pérenniser la possibilité d'occuper des locaux vacants pour des activités telles que l'hébergement d'urgence. En effet, une personne à la rue, c'est déjà une de trop : alors que l'accès au logement et à l'hébergement est de plus en plus contraint, ce dispositif, qui encadre l'occupation des locaux vacants, est utile et doit être définitivement pérennisé. Je vous invite donc à voter en faveur de l'amendement.

Je pense que ces amendements vont faire consensus et c'est une bonne chose, car nous devons nous doter d'outils législatifs et réglementaires pour organiser l'occupation temporaire des locaux vacants. Profitons-en donc, puisque le reste de la discussion sera sans doute un peu plus animé, pour prolonger un peu le débat : la nécessité d'organiser l'occupation temporaire des logements défendue dans ces amendements souligne en creux à quel point il est insupportable, d'un point de vue moral, de voir autant de logements rester vacants alors que tant de personnes sont sans abri ou mal logées, en particulier dans les zones urbaines où la crise du logement est importante. Se donner les moyens d'occuper ces logements vacants d'une façon ou d'une autre, afin qu'ils deviennent utiles...

Comme l'amendement n° 147, il concerne l'article 29 de la loi Elan. Nous avons parlé des locaux vacants. L'objectif est de mentionner également les « logements vacants » dans le texte, afin de réquisitionner les logements vacants déclarés et de répondre ainsi au besoin de logements supplémentaires. Le nombre de logements vacants est estimé à 87 600 dans notre pays. Il serait de bon aloi de pouvoir les réquisitionner en attendant que les maires se mettent en conformité avec la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbai...

Il est crucial de faire en sorte que les logements vacants soient utilisés. Hier soir encore, j'étais en réunion avec les locataires du parc Corbrion de Mitry-Mory, dans ma circonscription. Ces logements ont été livrés en 2013, mais des malfaçons ont rapidement été constatées. Pour que vous compreniez l'étendue du désastre, chers collègues, sachez que les infiltrations d'eau sont si importantes que l'eau coule dans les prises électriques. Inutil...

...it d'un bien immobilier. Ces conventions seraient résiliables selon le même mécanisme que les baux locatifs classiques et permettraient de mieux protéger les occupants et les propriétaires. Ainsi, un propriétaire qui souhaiterait récupérer un bien prêté temporairement pourrait le faire à la seule condition de fixer une période de préavis d'un mois à l'occupant, afin que celui-ci puisse quitter le logement qu'il occupe à titre gratuit.

Je partage l'avis du ministre et du rapporteur : s'il était adopté, cet amendement risquerait de complexifier le droit au logement. Or cette question n'est pas neutre. En effet, la complexité du droit au logement est un facteur majeur de non-recours aux droits. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir au cours du débat : le droit n'est pas complexe uniquement pour les propriétaires bailleurs ; il l'est également pour les locataires. Faire respecter le contrôle des charges locatives et lutter contre les logements non ...

Depuis plusieurs années, les professionnels de l'immobilier et de nombreuses fédérations de propriétaires demandent la création d'un fichier des mauvais payeurs de loyers afin de sécuriser la location des logements et surtout de faciliter le retour sur le marché de nombreux appartements vacants. Ce fichier serait gage de transparence et de sérieux des locataires. Il rétablirait la confiance entre les propriétaires et les locataires. Afin de mieux protéger les propriétaires, mais aussi de faciliter l'accès à un logement aux locataires qui rencontrent souvent des difficultés pour trouver un appartement, j'a...

... devrait rechercher l'intérêt général et s'efforcer de comprendre la situation dans laquelle se trouvent les locataires qui ne parviennent pas à payer leur loyer. Le juge, quant à lui, a le rôle d'organiser la discussion entre les parties, de prévoir un étalement du remboursement de la dette et de garantir ainsi au propriétaire le paiement de ce qui lui est dû et au locataire le maintien dans son logement. Aujourd'hui, quand une poursuite judiciaire est engagée pour impayé de loyer, un rapport social est d'abord transmis au juge. Avant de procéder à l'expulsion, celui-ci essaie, en faisant preuve d'humanité, de prendre en compte la situation particulière de la personne concernée, et lui permet éventuellement d'étaler le remboursement de sa dette ; le locataire qui s'engage à rembourser peut ainsi...

...e et se remet peu à peu à flot, grâce à des échéanciers qui tiennent compte de sa situation sociale. Je ne comprends donc pas votre volonté d'accroître la responsabilité des locataires et de les pénaliser davantage – disons-le –, en déséquilibrant la relation contractuelle qu'ils entretiennent avec les propriétaires, tout cela pour une moindre efficacité si notre objectif est de combattre le mal-logement.

Sans toit sur la tête, vous ne pouvez pas espérer que les gens continuent à être insérés dans la société ! Il faut qu'ils puissent payer leur loyer, et il faut des aménagements permettant de répondre aux accidents de la vie qui peuvent arriver à tout le monde. Tout ce que vous proposez va à l'encontre de ce qu'il faudrait faire pour remédier aux situations de mal-logement ou de non-logement auxquelles font face nos concitoyens. Vous avez vraiment tout faux et vous faites tout à l'envers, en fragilisant à la fois les locataires et les bailleurs sociaux !