Interventions sur "logement"

Vous prenez leur place dans les logements sociaux !

M. Chenu propose pour sa part, dans son amendement, d'étendre les autorisations d'expulsion pendant la trêve hivernale à des lieux autres que le domicile, autrement dit un commerce ou un immeuble abandonné, un bureau inoccupé, un logement vacant dégradé, voire un terrain vague, dans lesquels une personne se serait abritée. Si la trêve hivernale ne s'applique pas pour le domicile, c'est parce que celui-ci, comme l'a rappelé le garde des sceaux, touche à la vie privée et à l'intime.

Ce que vous allez faire avec cette proposition de loi est grave, parce que vous comptez étendre la notion de domicile. Vous venez de dire, monsieur le rapporteur, que celui-ci relevait de l'intime, du personnel ; or dans ce texte, vous défendez l'idée selon laquelle un multipropriétaire possédant dix, vingt ou trente logements

Celui qui possède des logements vides partout en France pourra désormais dire que chacun d'entre eux est son domicile ! Est-ce cela que vous appelez l'intime et le personnel ? Vous êtes en pleine incohérence, on le voit bien ! Venons-en aux propos que vous avez tenus sur le contenu de notre amendement. Nulle part vous n'y trouverez qu'il empêche d'évacuer un domicile pendant la trêve hivernale. Au contraire, il conserve l'exc...

...nt la trêve hivernale, selon la libre appréciation du juge. Autrement dit, vous dénoncez un effet nocif qu'aurait votre propre proposition de loi ! Venons-en au fond de votre amendement, monsieur Gonzalez. Franchement, savez-vous quelle est l'espérance de vie d'une personne à la rue ? 49 ans ! Vous nous proposez de mettre des gens dehors sans prévoir une quelconque solution d'hébergement ou de relogement. En gros, vous les promettez à la mort.

Avec ce genre de méthodes, avec la proposition de loi anti-locataires du rapporteur, davantage de personnes seront tentées de squatter : ce sera la seule solution pour elles si elles sont expulsées de leur logement. Qui crée un terreau favorable aux squats ?

Cet amendement vise à ce qu'il n'y ait plus aucune expulsion locative sans relogement. Le logement est une condition essentielle pour mener une vie digne. C'est un droit qu'il nous faut protéger de manière absolue. Sachez qu'entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions ont été recensées. Dans 90 % des cas, aucune solution n'a été proposée. En 2021, la Fondation Abbé Pierre a évalué à 12 000 le nombre des expulsions. Or un logement sur dix est vacant. C'est d...

Il s'agit d'une nécessité absolue pour la dignité de chacun, qui permettrait en outre d'assurer le respect du droit au logement.

Le juge de l'exécution peut déjà accorder des délais renouvelables dans la limite d'un an – nous venons en effet de les réduire de trois à un an – en cas d'absence de proposition de relogement. Il est donc possible d'octroyer des délais lorsqu'il existe des difficultés particulières de relogement. Aller plus loin reviendrait à aller dans le sens inverse de notre objectif, à savoir l'accélération de la procédure. Par conséquent, j'émets un avis défavorable.

En augmentation constante, ils sont indécents pour une grande partie de nos concitoyens, qui n'arrivent pas à boucler leurs fins de mois. Si l'on ajoute à cela la coupe effectuée dans les aides personnelles au logement (APL) et votre refus d'augmenter les salaires et les pensions de retraite, vous comprendrez qu'ils représentent une charge importante pour les locataires. La moindre des choses serait donc que les propriétaires qui ne respectent pas la loi ne puissent pas saisir le juge pour faire expulser leurs locataires.

Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur le nombre de logements illégalement occupés sur notre territoire, ainsi qu'un bilan chiffré du montant total des préjudices subis par les propriétaires. Nous constatons une inquiétante augmentation des occupations illégales de logements privés et il serait pertinent de prendre la pleine mesure des enjeux en la matière. Des chiffres issus d'une enquête neutre et complète permettraient à l'État non seulement de mieux a...

Vous demandez un rapport sur le nombre de logements illégalement occupés. Cette question nous taraude également : combien de cas cela représente-t-il précisément ?

En complément de l'amendement précédent, celui-ci concerne la création d'un fonds national de garantie, destiné aux propriétaires victimes d'occupation illégale. Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le nombre de logements illégalement occupés et un bilan du montant total des préjudices subis par les propriétaires, dans le but d'établir un chiffrage précis permettant d'indemniser correctement ces derniers. Les dégâts financiers pour les victimes sont en effet considérables : entre le paiement des factures, les crédits non remboursés en raison du manque à gagner lors d'une occupation illégale, les travaux de remise...

L'idée n'est pas nouvelle : elle était défendue par Cécile Duflot, alors ministre du logement, qui prévoyait de l'appliquer,…

Cette proposition de loi en général, et cet article en particulier, nous invitent à appréhender la question du logement dans sa globalité. La protection de la propriété privée constitue certes une base incontournable de la démocratie, du vivre-ensemble et de la vie sociale, mais on ne saurait oublier que derrière le squat se cachent la misère, la précarité et la marginalité. S'il est utile de protéger la propriété, il est également indispensable de protéger les plus modestes, de promouvoir une politique de product...

...êt général. Je tiens à saluer les parlementaires qui nous ont apporté leur soutien et leur vote, et qui se sont montrés capables de dépasser les clivages partisans. Cette avancée majeure ne doit pas nous empêcher de porter plus avant notre lutte contre le fléau des squatteurs. Il est inconcevable que des délinquants immobiliers continuent de bénéficier des avantages de notre politique sociale du logement, réservée aux honnêtes citoyens. Aussi vous demandons-nous d'aller encore plus loin dans la prévention du squat – c'est le sens des amendements que j'ai déposés. Nous devons envoyer un message clair aux auteurs de ces pratiques inacceptables, pour les dissuader de commettre ces infractions ; tel sera le sens des amendements que je présenterai, visant à suspendre les demandes de logement social et...

La loi que vous proposez est complètement déconnectée de la réalité. Il y a quelques semaines, nous avons condamné, dans l'hémicycle, la baisse du chauffage à dix-neuf degrés dans les logements : c'est un luxe que n'ont pas les 162 habitants de la résidence Coallia de Thiais, et bien d'autres ! Vous rendez-vous compte que dormir avec dix-neuf degrés en France, en 2022, est un luxe pour beaucoup ? Et vous voudriez les condamner ? Ce soir, il fait entre cinq et huit degrés, et je pense à tous ceux qui vivent dans des conditions déplorables : comment pouvez-vous criminaliser des personnes...

Je le répète, pour que le message entre dans vos têtes : personne ne veut se demander où il va dormir le soir, ni s'il aura assez chaud. Comme le dit l'association Droit au logement, qui a manifesté toute la journée devant l'Assemblée nationale : se loger n'est pas un crime.

Les gens qui essaient de survivre ne sont pas des criminels. Comment peut-on condamner à trois ans de prison et à 45 000 euros d'amende des personnes qui n'ont rien, et qui n'ont pas de logement ? Vous êtes déconnectés des réalités de la vie !

On ne résout rien en ajoutant du malheur aux malheureux. Il faut trouver des vraies solutions, et elles passent par une vraie politique du logement.