Interventions sur "logement"

Je respecte évidemment l'État de droit, puisque je suis avocate. Par ailleurs, l'actualité récente a montré que certains propriétaires se retrouvent à la rue. Vous oubliez en effet, monsieur le garde des sceaux, que les squatteurs sont bien souvent maintenus dans leur logement par des filières clandestines, que l'on pourrait presque qualifier de mafieuses. Je dois certes éviter de vous interrompre, monsieur le ministre, mais je tiens à ce que les choses soient claires. Pouvez-vous me citer un exemple de propriétaire dont le locataire paie régulièrement son loyer et qui, subitement, décide de changer les serrures pour le mettre dehors ? Le jour où vous aurez un exemple...

Il vise à sanctionner la propagande favorisant les squats. Nous avons vu, à la fois sur internet et sous forme de brochures imprimées, des documents expliquant comment procéder pour squatter, en pénétrant dans un logement et en y installant l'électricité.

Pourquoi voulez-vous absolument voter cet article additionnel ? Considérons ce que dit la loi – et les articles précédents, sur lesquels vous nous avez fait voter. En matière de défense des droits des locataires, la Fondation Abbé-Pierre, par exemple, explique bien qu'un locataire ne peut être expulsé de son logement sans une décision de justice, et qu'une fois la décision prise, il faut encore le concours de la force publique : le locataire peut rester tant que cette dernière n'est pas intervenue. Si l'on suit vos raisonnements, en cas d'impayés de loyer, le locataire qui subit la décision d'expulsion devient un occupant sans droit ni titre : lui conseiller d'attendre que l'on ait recours à la force publique...

…et l'article 38 de la loi Dalo du 5 mars 2007 prévoit l'expulsion en quarante-huit heures. Mais dans de nombreux cas, notamment à Paris, des sociétés immobilières, de banque ou d'assurance, propriétaires de grands bâtiments, ne les louent pas et les soustraient même à la location pendant des dizaines d'années. Leur occupation par des militants du droit au logement et par des personnes mal logées a permis de forcer les pouvoirs publics à appliquer la préemption, la réquisition.

... était vide depuis très longtemps, dont on a fait un lieu d'activités culturelles et artistiques, mais aussi un lieu d'hébergement pour des personnes sans-abri, je me demande en quoi elle contrevient à l'intérêt général. Ce faisant, on oblige le propriétaire à assumer une convention d'occupation temporaire et à comprendre qu'il n'est pas possible de laisser des bâtiments vacants quand la crise du logement est à son comble.

Je voudrais tout de même apporter une précision. Ce dont vous parlez est très différent de ce dont il est question dans les guides du squat : ils ne visent pas à squatter des rentes foncières, mais bien des résidences secondaires – en l'état de notre droit, ce n'est pas considéré comme du squat – ou des logements dans lesquels un déménagement est en cours. Je vais vous lire quelques extraits du guide Le squat de A à Z – richement illustré –, qui sont assez inacceptables :…

Informez-vous et demandez au déontologue si ma situation, concernant mon logement ou quelque autre sujet, a une seule fois posé problème dans toute ma vie ! Si vous voulez savoir quelle est ma situation, je vous informe que je ne suis plus en logement social depuis 2003. En toute transparence, je vous signale aussi que j'ai déménagé à la rentrée de septembre.

Comment de députés sont-ils multipropriétaires ? Est-ce que tous leurs logements sont occupés ou soustraits au droit au logement ?

Je vais profiter de cet article 1er bis pour réintroduire la question sociale qui est malheureusement trop éludée dans nos débats. Quelle est la cible de cette proposition de loi ? Il est beaucoup question des squatteurs, mais ces mesures affecteraient surtout des gens entrés régulièrement dans un logement, titulaires d'un bail, et faisant l'objet d'une procédure d'expulsion pour loyer impayé.

Selon le Secours catholique, 200 000 familles se retrouvent ainsi dans une procédure d'expulsion. Vous n'ignorez pas que le coût du logement est de plus en plus lourd, compte tenu de l'inflation et de la hausse des charges liée au prix de l'énergie. Or, dans les grandes métropoles, certaines familles consacrent déjà 40 %, 50 % ou 60 % de leur salaire aux dépenses de logement. Les travailleurs pauvres sont concernés par les impayés de loyer. Par le biais de l'accélération des procédures d'expulsion, ils seront donc les premiers touchés...

...is constater des morts dans ce type d'habitat. Pour lutter contre les marchands de sommeil, j'ai déposé plusieurs propositions de loi et j'en ai défendu dans cet hémicycle. Elles n'ont jamais prospéré puisque votre majorité les a toujours combattues. À la suite du drame survenu rue d'Aubagne à Marseille, la Fondation Abbé-Pierre a proposé d'élaborer un plan sur dix ans pour éradiquer les 600 000 logements insalubres et les marchands de sommeil. Jusqu'à présent, cette proposition n'a jamais eu gain de cause, mais cela évoluera peut-être dans cet hémicycle.

Vous expliquez que le lieu où l'on vit – le domicile – doit être mis sur le même plan que des immeubles de bureaux vides qui sont abandonnés ou destinés à la spéculation : selon vous, c'est exactement la même chose. Les logements dont M. le rapporteur entend faire des domiciles regroupent ainsi, outre les 3,1 millions de logements vides en France, tous les bureaux vacants, dont la surface, rappelons-le, atteint 4 millions de mètres carrés rien qu'en Île-de-France. La notion de domicile ne signifie plus rien : un propriétaire peut se réveiller un matin et décider qu'un garage est son domicile, dans le seul but d'en expul...

Je ne sais pas si vous défendez un texte humaniste, mais en tout cas, vous arrivez avec vos gros sabots ! Je pourrais éventuellement rejoindre votre constat s'agissant des imperfections du droit existant concernant la définition du domicile, dans les cas où le logement concerné est vide : je serais assez d'accord pour préciser certaines situations, que j'ai bien à l'esprit. Seulement, dans la circonscription populaire dont je suis élu, s'il y a certes des petits propriétaires, il y a surtout beaucoup de locataires et de personnes qui ont des difficultés à se loger et à payer leur loyer. Quand on prétend défendre l'intérêt public et qu'on représente la nation, ...

Pour en revenir à l'article 2, nous aurions donc pu, éventuellement, préciser les choses. Pour avoir longtemps présidé un organisme HLM, j'ai parfaitement conscience de la faille qui existe actuellement dans la loi : lorsqu'une personne signe un bail et qu'elle n'emménage pas dans son logement avant huit ou dix jours car elle doit réaliser quelques travaux d'embellissement avant d'y installer ses meubles, il arrive effectivement que quelqu'un s'y introduise dans l'intervalle et que le juge considère que le logement en question n'est pas un domicile, au motif qu'il n'est pas meublé.

…vous l'auriez précisé. Mais tel n'est pas votre objectif, chacun le comprend bien : vous voulez étendre la notion de domicile à toutes les propriétés privées. Ce n'est plus du tout la même chose ! Vous ne cessez de brandir le droit de propriété. Je rappelle qu'il existe d'autres droits essentiels, comme le droit à la vie privée et familiale ou le droit au logement. Faut-il rappeler une fois de plus ce qu'a dit la Défenseure des droits ?

...lusieurs articles du texte, alors qu'un petit propriétaire qui possède un domicile principal ou une résidence secondaire ne saurait être comparé au détenteur de plusieurs immeubles. Vous êtes incapables d'adopter une rédaction qui permette de distinguer les différentes situations, précisément parce que vous voulez que votre texte s'applique à tous les immeubles vacants. Pour lutter contre le mal-logement, la priorité devrait pourtant être de réquisitionner les logements vacants et de les taxer bien davantage, afin d'empêcher les propriétaires d'organiser la rareté du logement, qui se trouve à la base même de la spéculation immobilière. Il faut donc absolument supprimer l'article 2.

... donner un cours de droit constitutionnel et de protection des droits humains. Je me propose de lui répondre. L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, consacre effet le droit de propriété. Peut-être savez-vous que le Conseil constitutionnel, dans sa jurisprudence, a reconnu le principe de dignité humaine et fait du droit au logement un objectif à valeur constitutionnelle – M. le garde des sceaux pourra le confirmer s'il le souhaite. Lorsqu'on prétend défendre les droits humains, il convient donc de les mettre en balance les uns avec les autres. En prétendant étendre à tout type d'habitation les dispositions applicables au domicile, vous défendez une conception absolutiste du droit de propriété…

…et vous oubliez totalement le principe de dignité humaine, ainsi que l'objectif à valeur constitutionnelle qu'est le droit au logement. Il serait d'ailleurs intéressant de voir ce que dirait le Conseil constitutionnel, s'il était saisi, du respect de l'équilibre entre ces droits par l'article 2, qui promeut une vision totalement maximaliste du droit de propriété. Finalement, vous en revenez à la conception qui prévalait sous la monarchie de Juillet, selon laquelle le droit de propriété privée l'emporte sur tout le reste.

pour que le droit au logement, les droits sociaux et d'autres contrebalancent le seul droit qui vous importe, à savoir le droit de propriété privée. Si M. Kasbarian avait simplement voulu traiter, comme il le prétend, les cas de déménagement ou le problème des résidences secondaires, il avait d'autres moyens de le faire, comme Stéphane Peu l'a rappelé.

Il aurait pu, par exemple, ne cibler que les résidences secondaires ou préciser que les dispositions prévues à l'article 2 ne s'appliquent qu'aux logements vides depuis moins de six mois. Ce n'est pas ce que vous faites : vous voulez faire d'immeubles de bureaux vides ou de n'importe quel bâtiment des biens inaliénables, en vertu du droit de propriété,…