Interventions sur "logement"

sur les conséquences financières et sociales de la loi « climat et résilience » pour les petits propriétaires bailleurs. Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires dont le bien est classé G et dont la consommation énergétique dépasse 450 kilowattheures par an ne peuvent plus le louer. De plus, depuis l'été dernier, les loyers des logements classés F ou G ne peuvent plus être augmentés, mesure qui concerne 6,9 millions d'habitations. Aurions-nous près de 7 millions de logements indécents en France ? Les propriétaires, parfois âgés, dont les bâtiments doivent être mis en conformité avec la loi du 22 août 2021 devront assumer le coût des travaux avec des fonds propres, qui ne seront pas toujours issus de leurs revenus fonciers. Ils ...

...tion thermique des bâtiments sont au point mort. Les conséquences de la crise sur le fonctionnement des collectivités entravent leur capacité à investir. Que comptez-vous donc faire pour leur permettre de financer la rénovation énergétique de leur patrimoine ? Quels leviers prévoyez-vous d'actionner pour les accompagner dans leur soutien aux bailleurs, afin d'accélérer la rénovation thermique des logements ?

...us affirmez avoir la solution avec, notamment, MaPrimeRénov', et avoir versé 700 000 primes l'année dernière. Or ces 700 000 primes ne sont ni efficaces ni rentables. Elles financent ce qu'on appelle des monogestes, comme des changements de porte ou de chaudière, mais elles ne résolvent absolument pas le problème des passoires thermiques, pas plus qu'elles ne permettent la rénovation globale des logements. Pour preuve, sur les 7 millions de passoires thermiques, seules 2 500 sont sorties de ce statut en 2022 grâce à MaPrimeRénov'. Si nous devions compter sur ce seul dispositif, il faudrait donc 2 000 ans pour rénover toutes les passoires thermiques. Quel est le problème ? Le reste à charge, entre autres, demeure trop important, celui-ci s'élevant la plupart du temps à des dizaines de milliers d...

La consommation d'énergie du secteur résidentiel représente 20 % des émissions de CO2 et 31 % de la consommation nationale d'énergie. Après avoir augmenté très fortement jusqu'au début des années 2000, la consommation d'énergie des logements tend à se stabiliser, affichant même une légère baisse de 5 % entre 2012 et 2019. Cette diminution est néanmoins insuffisante eu égard aux enjeux climatiques et géostratégiques de souveraineté énergétique. Il faut donc changer de braquet et de méthode, le dispositif MaPrimeRénov' étant à ce stade incapable de permettre les nécessaires 700 000 rénovations énergétiques par an. Procédons étape par...

...d'avoir des personnes qui n'arrivent pas à fermer l'œil de la nuit alors qu'elles doivent aller travailler ou étudier le lendemain ? Combien ça coûte d'avoir des enfants qui révisent le soir leurs cours dans une quasi-obscurité, dans une chambre qui parfois sent le moisi ou qui ne peuvent pas ouvrir la fenêtre car les particules fines ou les produits polluants en concentration excessive dans leur logement les empoisonnent ? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) appelle régulièrement notre attention sur cette question : combien ça coûte de laisser des escrocs mener des chantiers de rénovation à la va-vite car les particuliers n'ont pas l'argent pour réaliser la rénovation en une seule fois, de bout en bout ? Combien coûte une situation ...

La rénovation énergétique – ou, plus précisément, thermique – de nos bâtiments est un des enjeux les plus importants de notre époque. Elle se heurte, malheureusement, à plusieurs limites. Premièrement, le pilotage des politiques publiques en matière de rénovation thermique ne conduit pas à des résultats pertinents et montre des limites criantes. La plupart du temps, c'est le nombre de logements rénovés et les dépenses publiques qui sont pris en considération plutôt que la baisse de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Il n'existe en France aucune statistique fondée sur les consommations réelles après rénovation thermique. Ce système est non seulement préjudiciable à la performance énergétique mais également au suivi des politiques. Certes, l'État a prop...

Enfin, le marché de l'immobilier va être chamboulé par l'interdiction à la location des logements mal classés énergétiquement, interdiction qui va se durcir dans les années à venir. Compréhensible, cette mesure n'en alerte pas moins depuis des mois la filière du bâtiment et travaux publics (BTP). Par la quantité massive de logements à rénover, l'offre devient considérablement faible face à la demande croissante. Les artisans l'annoncent : les travaux de rénovation thermique s'enchaînent et i...

Nous débattons d'un sujet essentiel pour les Français, pour la France et pour la planète. Ses enjeux sont sociaux – pensons aux 12 millions de nos concitoyens qui ne peuvent se calfeutrer dans leur logement ; écologiques – le logement représente 25 % des émissions de gaz à effet de serre et 45 % de la consommation d'énergie – et économiques – la rénovation nourrit l'activité du secteur du bâtiment et de l'économie de proximité. C'est également un enjeu de souveraineté énergétique puisque consommer moins, c'est produire moins et faciliter notre autonomie. Parce que l'urgence climatique rejoint l'urge...

...endrier, j'ai reçu une réponse du ministre délégué chargé des outre-mer sur le prix des énergies – il faudrait du reste plutôt parler d'une non-réponse – m'incitant à favoriser la rénovation thermique. Vous comprendrez que les bras m'en soient tombés. J'invite à la cohérence, alors qu'à ma connaissance, vous faites partie du même gouvernement, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement. Comment faire, à quel saint me vouer pour que de telles aides soient versées à cette collectivité, pour lui permettre d'atteindre l'objectif commun dont nous débattons ?

La rénovation énergétique des bâtiments est un enjeu essentiel pour lutter contre le dérèglement climatique, mais aussi pour faire face à la crise énergétique. En outre, elle permet aux Français de disposer de logements plus confortables, tout en réduisant leur facture énergétique. Beaucoup a déjà été réalisé au cours du précédent quinquennat, comme l'illustrent les C2E, outils essentiels à la rénovation, ou le succès de MaPrimeRénov', même si le dispositif mérite peut-être encore d'être recadré afin d'aller au-delà des rénovations monogestes. Mais comment rénover les 5,2 millions de logements qui le nécessite...

Ils ont en commun l'idée qu'une personne récidiviste définitivement condamnée pour occupation frauduleuse du bien d'autrui ne doit plus pouvoir, pendant un an, bénéficier de la solidarité nationale. Le premier l'empêche de bénéficier du droit opposable au logement ; le deuxième l'empêche de demander un logement social ; le troisième supprime, pendant un an, le versement des aides personnelles au logement (APL).

Vous proposez que les récidivistes soient privés, pendant un an, du droit au logement opposable dans le cas de l'amendement n° 16, de toute demande de HLM dans le cas de l'amendement n° 17 et de toute APL dans le cas de l'amendement n° 18. Je suis personnellement défavorable à cette vision, pour trois raisons : premièrement, elle instaure une double peine très punitive ; deuxièmement, elle me semble contre-productive, car les personnes concernées peuvent avoir besoin d'une soluti...

... quel point la proposition de loi marque l'ouverture du musée des horreurs : à travers eux, on dit à un occupant sans droit ni titre, par exemple une victime de marchand de sommeil ou bien, ce qui arrive aussi, une personne logée en centre d'hébergement d'urgence, qu'en plus d'être condamnée et remise à la rue, elle ne pourra pas entreprendre certaines démarches qui lui permettraient d'accéder au logement. Depuis que nous nous sommes quittés, j'ai réfléchi, monsieur le rapporteur, et je pense qu'en fait, les petits propriétaires squattés, vous n'en avez rien à faire ; pire, vous les instrumentalisez pour le buzz politique.

...l y a aussi le Secours catholique, la Fondation Abbé-Pierre et, dans les jours qui se sont écoulés depuis que nous nous sommes quittés, la Défenseure des droits et l'UNICEF, qui ont étrillé votre loi. Je demande, s'il reste un peu de raison dans le groupe Renaissance, que vous retiriez votre loi, afin que nous passions à des textes plus sérieux permettant de faire avancer globalement le droit au logement en France et, surtout, de le faire appliquer, ce qui n'est pas le cas actuellement.

...Ils se retrouvent à la rue. Que vont-ils devenir ? L'Abbé Pierre parlait, il y a maintenant plus d'un demi-siècle, d'une femme qui, après avoir été expulsée, était décédée, morte de froid ; je trouve terrible qu'un demi-siècle après, nous en soyons au même débat, aux mêmes preuves d'inhumanité, et que l'Assemblée nationale, plutôt que de réfléchir à la manière de résorber la crise terrible du mal-logement, se demande comment remettre plus vite à la rue des femmes et des hommes dans la misère, provoquant peut-être leur décès.

Dans cet article, vous estimez paradoxale l'inégalité entre la peine encourue par la personne qui décide de se faire justice elle-même en expulsant quelqu'un d'un bâtiment dont elle est propriétaire et celle encourue par la personne occupant de ce logement. Pour que ceux qui nous regardent comprennent de quoi il s'agit, je précise que nous ne parlons pas des logements meublés déjà occupés par quelqu'un, pour lesquels l'article 38 de la loi Dalo – loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale – prévoit déjà une expulsion sous vingt-quatre heures ; non, nous parlons de la multitude de bâti...

...t déjà. Chers collègues de La France insoumise, vous avez dénoncé l'injustice et la violence sociale inhérentes à ce texte, mais la violence sociale, c'est aussi les dizaines de milliers de nos compatriotes petits propriétaires qui, aux quatre coins du pays, subissent pendant des mois, voire des années les comportements inacceptables d'une minorité de locataires de mauvaise foi, qui squattent un logement sans payer leur loyer. Ces comportements engendrent de lourdes souffrances psychologiques pour des milliers de petits propriétaires. Je peux en témoigner – je l'ai fait en début de semaine quand nous abordions l'examen du texte –, car certains d'entre eux sont venus me demander de l'aide dans ma circonscription, en Alsace. Parfois, ils n'osent même plus passer devant le logement qui leur appartie...

... vous voulez lutter contre les squatteurs, mais vous n'avez pas défini qui ils sont. Je vous invite à lire l'analyse que fait le Secours catholique de la proposition de loi, qualifiée de « bombe sociale ». Avec ce texte, les personnes à la rue qui ont aujourd'hui accès aux centres d'hébergement d'urgence seront considérées demain comme des squatteurs et des voleurs potentiels si elles occupent un logement sans droit ni titre. L'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que toute personne doit pouvoir demeurer dans son hébergement d'urgence, mais bien souvent cet article n'est pas appliqué – nous devrions y remédier au niveau législatif. Si un préfet décide de mettre un individu à la rue, il lui suffit de le considérer comme un squatteur ou un voleur alors qu'il a été ...

...'avions prévu, je vais le défendre pour ouvrir le débat. Bien entendu, les propriétaires ne doivent pas se faire justice eux-mêmes, mais il convient de distinguer, dans les textes, ceux qui usent de manœuvres pour déloger un occupant sans droit ni titre de ceux qui profèrent des menaces ou agissent par voies de fait ou contraintes. Les premiers, par exemple lorsqu'ils changent la serrure de leur logement – Annie Genevard a présenté ce cas mardi soir –, ne doivent pas encourir une peine aussi lourde que les seconds. L'amendement vise donc à rééchelonner les peines encourues par un propriétaire victime de squat en distinguant les manœuvres des menaces, voies de fait ou contraintes, ainsi que les peines qui s'y attachent.

L'article 1er a triplé les sanctions qui pèsent sur les squatteurs. L'intention de Mme Genevard dans cet amendement est exactement inverse puisqu'elle souhaite diviser par trois la peine encourue par les propriétaires qui usent de manœuvres pour déloger un squatteur – ceux qui changent la serrure du logement, par exemple. Nous vous l'avons dit en commission, la première mouture de l'amendement était beaucoup trop large. Celle-ci l'est également. En effet, l'amende dont vous voulez diviser le montant par trois ne concerne pas uniquement les propriétaires qui délogent un squatteur, mais tous les propriétaires, quelle que soit la personne qu'ils mettent dehors. C'est comme si, monsieur Pauget, je me re...