Interventions sur "logement"

Cet encadrement est supposé être appliqué depuis 2018 en vertu de la loi relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, et déjà voulue de longue date par Mme Duflot. Or l'encadrement des loyers n'est pas respecté. Ainsi, en 2021, à Paris, c'était le cas dans 66 % des logements ; une enquête parue dans le Figaro le 26 juin dernier révèle que plus d'un propriétaire sur deux y serait hors la loi. Aujourd'hui, les collectivités ne peuvent pas vérifier si l'enca...

Il vise à substituer au mot « habite », le mot « vive » à l'alinéa 3 de l'amendement n° 127. La commission a rejeté nombre de nos amendements qui auraient véritablement permis de débattre du cœur du problème : comment garantir le droit au logement pour toutes et tous en protégeant le droit des propriétaires, notamment des petits propriétaires, de percevoir leur loyer ? Hélas ! Vous avez refusé que nous discutions dans l'hémicycle d'un amendement tendant à augmenter la taxe sur les logements vacants.

C'est le cas du Secours catholique, qui, vous en conviendrez, est une association raisonnable qu'il est difficile d'accuser d'être dans l'excès lorsqu'elle réagit à une proposition de loi, une association apolitique simplement motivée par l'intérêt général. Selon Mme Ninon Overhoff, responsable du département « De la rue au logement » du Secours catholique, « appliquer ce texte à la lettre pourrait doubler le nombre de personnes sans domicile ». Peut-être pourrions-nous prendre au sérieux cette parole d'une experte ? Le Secours catholique bénéficie de l'expérience de milliers de bénévoles partout dans le pays qui passent beaucoup de temps à tenir des permanences où ils accueillent les personnes mal logées. Lorsque ceux-ci p...

...e. S'il ne défère pas à ce rappel, de même que si un orateur parle sans en avoir obtenu l'autorisation ou prétend poursuivre son intervention après avoir été invité à conclure, le président peut lui retirer la parole. » Le règlement n'indique donc pas que l'orateur ne doit pas s'écarter de l'amendement mais seulement de « la question ». En l'espèce, nous débattons avec ce texte de la question du logement et aucune de nos interventions ne s'en est écartée. Excusez-nous de débattre du fond !

Depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d'hébergement supplémentaires pour les sans-abri. Depuis 2017, plus de 2 milliards d'euros ont été investis dans l'hébergement d'urgence. Depuis 2018, grâce au plan logement d'abord, 330 000 SDF ont accédé à un logement pérenne. Pour la protection de tous les locataires, nous avons mis en place un bouclier qui permet que les loyers n'augmentent pas. Les APL ont été revalorisées pour protéger ceux qui sont le plus en difficulté.

Nous affirmons, nous aussi, ne vous en déplaise – vous n'avez pas le monopole de l'humanité –, notre attachement à l'égal accès au logement, et nous restons attachés, contrairement à vous, à la nuance, à l'équilibre et au sens des mots.

...dement ; je crois même qu'il est dangereux. Son dispositif indique que constitue un domicile tout lieu contenant des biens meubles d'une personne même si elle n'y habite pas. Le domicile est pourtant bien le lieu où l'on habite. Il y a donc une contradiction dans les termes mêmes de l'amendement. J'appelle votre attention sur ce point : l'amendement de M. Midy, qui considère comme un domicile un logement inoccupé contenant quelques meubles, mais pour lequel tous les fluides sont coupés, est une porte ouverte à tous les abus ! Le grand nombre de logements vacants et la rétention foncière sont une plaie dans ce pays, notamment dans les zones en tension. Partout où l'on construit des gares et où l'on réalise de l'investissement public, les biens prennent de la valeur ; dans ces lieux, les immeubles,...

…et tous ceux qui avaient occupé les logements vacants de la rue du Dragon. Par cet amendement, vous entendez criminaliser les individus qui n'occupent même pas le domicile de quelqu'un, à savoir une résidence principale ou secondaire. Vous voulez sanctionner le « concours matériel ou moral » à l'introduction dans le domicile d'autrui d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, sans apporter plus de précisions.

Comment pouvez-vous passer à côté de l'action des nombreux collectifs, tels que Jeudi noir, qui ont justement dénoncé tous les logements vacants soumis à la spéculation immobilière ? Ils ont pris le risque de mener des opérations non seulement pour permettre à des personnes de se mettre à l'abri – voilà une action immédiate et concrète contre le mal-logement ! –, mais aussi pour interpeller les pouvoirs publics. Je le rappelle, c'est l'État qui est avant tout hors la loi. Il n'applique pas la loi de réquisition des immeubles vaca...

Notre assemblée à une image erronée des personnes qui occupent un logement ou un terrain vacant sans droit ni titre. Vous pointez du doigt ceux qui ont rédigé Le Squat de A à Z, cette sorte de guide du bon squatteur – encore une fois, je doute de son authenticité. Mais les faits que vous dénoncez sont extrêmement minoritaires ! Les personnes sans droit ni titre, celles que vous désignez avec un certain mépris sous le nom de « squatteurs », souffrent d'une immense...

...ide du bon squatteur, que mon collègue Martinet a évoqué tout à l'heure – moi aussi, je doute de son authenticité. Il faut quand même méconnaître la réalité pour penser que celles et ceux qui sont à la rue, qui ont comme dernier recours la mise à l'abri pour éviter de mourir, s'organisent, suivent des guides, tiennent des conférences et réfléchissent à des stratégies. J'insiste, l'occupation d'un logement est la seule option qu'il leur reste pour ne pas décéder. On est loin des colloques sur l'évasion fiscale, où des guides circulent pour apprendre à frauder l'impôt. Nous parlons de personnes qui souffrent, qui sont menacées de mort et qui, en dernier recours, se mettent à l'abri. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement n° 119 !

Je m'en tiendrai évidemment au sujet. Ce sous-amendement vise à remplacer « Le concours matériel ou moral » par « L'aide tangible ou morale ». J'en reviens à cette grande question du logement, qui n'est autre que l'objet de cette proposition de loi. Nous l'avons déjà évoqué : nombreuses sont les associations et institutions qui, de façon presque unanime, s'opposent à ce texte – je vous renvoie à la Fondation Abbé-Pierre et au Défenseur des droits. Ce matin encore, l'Unicef France a pris position via un tweet commençant par l'émoticône « SOS » – c'est dire l'enjeu du message – e...

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L'assistance tangible ou morale » et à corriger le mot « puni » pour l'accorder au féminin. La présentation de ce sous-amendement me donne l'occasion de réagir aux propos d'une collègue de la majorité qui nous reprochait d'oublier tout ce que la majorité a fait pour le logement.

Nous n'avons pas oublié que la majorité, lors du précédent quinquennat, a fait beaucoup contre le logement. Elle a par exemple réalisé 15 milliards d'euros d'économie sur le budget des APL et son bilan peut être résumé par un seul chiffre : 6 000 personnes appellent tous les soirs le numéro d'urgence 115 pour trouver une solution. Il n'y a jamais eu, dans l'histoire de notre pays, autant de personnes sans abri. C'est aussi le bilan du Gouvernement.

Il vise à substituer aux mots « le concours matériel ou moral » les mots « l'aide matérielle ou intangible ». Avant que la financiarisation devienne un biais terrible du système en privilégiant le droit de spéculation sur le logement au détriment de sa valeur d'usage, le législateur a, par la mise en place de divers dispositifs, notamment de prévention des expulsions locatives, cherché à éviter que les personnes ne se retrouvent sans domicile. Une rupture des politiques favorisant la financiarisation du logement est nécessaire afin de garantir le droit à la vie privée et familiale et le droit au logement, qui sont inscrits da...

...sonnes n'ont été expulsées ! Entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions ont été réalisées en France métropolitaine, soit une augmentation de 23 %. Les expulsions se sont poursuivies pendant la crise sanitaire. Voilà la politique de votre gouvernement ! Plutôt que de faire de celles et ceux qui sont en difficulté des criminels, garantissez pour chacune et chacun le droit au logement, qui est un droit constitutionnel.

...s nous devons aussi parler de symboles. Une des premières décisions de ce gouvernement et de sa majorité a été la suppression de 14 000 places d'hébergement d'urgence alors qu'il n'y a jamais eu autant de personnes mal logées et sans abri en France. Peu de temps après, le Gouvernement et sa majorité présentaient cette loi contre les locataires et les sans-domicile. Face à l'ampleur de la crise du logement, il aurait été plus utile de prendre des mesures pour produire des logements sociaux, pour faire baisser les loyers ou pour lutter contre l'habitat indigne, mais cela ne semble pas être vos priorités ni celles du ministre du logement, qui ne daigne même pas venir défendre ici cette proposition de loi.

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L'assistance matérielle ou morale ». La semaine dernière, j'ai pu rencontrer, dans ma permanence, une mère de famille qui vit, avec son mari et ses trois enfants, dans un deux-pièces situé dans un bâtiment sujet à des infiltrations causant des moisissures autour des fenêtres de son logement. Le propriétaire refusant de faire des travaux, elle a décidé de changer les fenêtres à ses frais et a dû débourser 1 000 euros, soit un montant équivalent au loyer, alors que, en tant qu'animatrice des écoles de la Ville de Paris, elle ne touche qu'un petit revenu et que son mari s'est fortement endetté pour obtenir une licence de taxi. Elle n'a donc pu payer son loyer et une procédure d'expulsi...

…dont celui de l'extension de la garantie Visale – visa pour le logement et l'emploi –, suggérée par le ministre du logement lui-même. Si cette garantie de loyer, qui n'est malheureusement pas universelle, venait à être élargie, cela permettrait de répondre, au moins partiellement, à certaines des difficultés rencontrées par les petits propriétaires. Je ne comprends pas pourquoi le ministre n'est pas présent pour défendre les réelles priorités de son ministère.

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L'appui tangible ou intangible ». Nous défendons la garantie universelle des loyers mais l'extension de la garantie Visale, dont a parlé le ministre du logement, permettrait d'instaurer le principe d'une sécurité sociale du logement grâce à laquelle, en cas d'accident de la vie, les propriétaires toucheraient leur loyer et les locataires ne seraient pas expulsés. Ce principe s'inscrirait dans la continuité du programme du Conseil national de la Résistance de 1944 sur la sécurité sociale pour l'étendre au logement. Les loyers impayés ne représentent que 2...