Interventions sur "locataire"

Non ! Si vous aviez un tout petit peu le sens de l'histoire politique dans ce pays, vous vous rappelleriez que la loi de 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite loi Quilliot, et les décisions de 1986, de 1994 et de 2000 sur le gel des loyers sont toutes intervenues sous la Ve République et ont toutes été jugées constitutionnelles.

...res d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. À l'époque, nous avions approuvé le compromis trouvé : plafonner à 3,5 % dans l'Hexagone la revalorisation de l'indice de référence des loyers, le temps que l'instabilité des prix revienne à la normale. Nous avions également milité pour une adaptation de ce dispositif dans les outre-mer et en Corse. C'était déjà un effort important demandé aux locataires, nous en avions conscience. Aujourd'hui, vous leur demandez de renouveler cet effort : si cette proposition est adoptée en l'état, une nouvelle revalorisation de 3,5 % sera actée dès juillet 2023. En moins de deux ans, les loyers auront été rehaussés de 7 %. Un versement de 500 euros par mois est devenu, en un claquement de doigts, un virement de 532 euros. Ce sont donc 422 euros supplémentaires...

Je le rappelle, ces dispositifs sont utiles, pour continuer de préserver le pouvoir d'achat des locataires en plafonnant la hausse des loyers,…

…qui a permis de répartir le poids de l'inflation en protégeant les acteurs les plus fragiles d'une hausse trop importante des loyers. Les débats en commission ont été denses. Certains se sont contentés d'opposer les propriétaires aux locataires, clivage simpliste et manichéen. Ils laissent penser qu'il existe uniquement, d'un côté, des locataires fragiles et, de l'autre, de riches propriétaires avides. Pourtant, les propriétaires de logements ou de biens commerciaux ne sont pas tous aisés, et subissent eux aussi les effets de l'inflation. Je réponds à ceux qui prennent des positions extrêmes et nient le droit de propriété : si nous ne ...

...récipitation et la négligence. » Ces deux mots résument assez bien la politique macroniste. L'examen de ce texte nous en fournit, je crois, la plus pure démonstration. Il y a seulement quelques jours, vous vous êtes réveillés en sursaut, prenant conscience que, d'ici à moins d'un mois, les loyers allaient exploser sous l'effet de l'inflation, ce qui aurait des effets désastreux pour les Français locataires les plus modestes, pour nos entreprises, pour nos artisans, pour nos commerçants et pour nos TPE-PME, qui souffrent déjà beaucoup de l'inconséquence totale de ce gouvernement. En effet, la loi sur le pouvoir d'achat était déjà, elle aussi, une loi d'urgence, mal pensée et mal calibrée, qui n'a eu – c'est le moins que l'on puisse dire – que peu d'effets bénéfiques pour le portefeuille de nos comp...

…qui ont parfois mis toute une vie à épargner pour se constituer un petit patrimoine, et qui subissent l'inflation comme tous les Français. Remarquez, nous connaissons tous votre bienveillance à l'égard des squatteurs. Collègues de la NUPES, vous n'avez qu'une obsession : opposer entre eux locataires et propriétaires, de façon binaire, en allant jusqu'à oublier qu'un locataire peut être par ailleurs propriétaire,…

…voire, comme certains d'entre vous, à la fois multipropriétaire et locataire d'un logement social sous-loué à sa sœur !

... en étau entre fournisseurs gourmands et clients mécontents. » On pourrait ajouter : « et députés méchants qui veulent laisser augmenter le loyer des locaux qu'elles occupent » ! En fin de compte, c'est nous qui devons défendre ici la liberté d'entreprendre, pour que les petites et moyennes entreprises aient les marges nécessaires pour se développer. Je rappelle que la plupart d'entre elles sont locataires de grandes foncières immobilières comme Arthur Loyd France, dont le chiffre d'affaires, cette année, était de 73 millions d'euros, ou Unibail. Ça a été dur pour Unibail en 2022, très dur : 2,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires ! C'est donc aux petites et moyennes entreprises que l'on va faire payer le coût de l'inflation quand d'autres spéculent sur les baux. Je rappelle également qu'il y...

Il vise à instaurer un autre mécanisme car le principe d'un plafond de la hausse des loyers ne correspond pas à la réalité de l'inflation que subissent à la fois les locataires et les bailleurs. Il serait plus pertinent de réviser le mode de calcul de l'indice de révision des loyers en prévoyant que la revalorisation des loyers s'opère sur la moyenne de l'IRL des quatre derniers trimestres, ce qui permettrait une plus juste prise en compte de l'inflation tout en préservant une mesure équilibrée et une répartition de l'effort entre bailleurs et locataires. C'est un syst...

Un amendement de M. Bazin vise à plafonner l'évolution du taux à 4 % ; un autre de Mme Battistel propose 2 %. Vous voyez à quel exercice nous devons nous plier : il nous faut trouver un équilibre entre les locataires et les propriétaires. Pour ma part, je propose d'en rester à l'équilibre qui avait été trouvé cet été, c'est-à-dire à un plafonnement à 3,5 %…

…qui protège à la fois les propriétaires et les locataires. Deuxièmement, vous proposez d'étendre le bouclier aux ETI, dont le chiffre d'affaires, donc, peut aller jusqu'à 1,5 milliard d'euros. Ce sont les filiales de grandes enseignes internationales ; elles se verraient ainsi protégées alors qu'elles sont très rentables.

... Alors, avançons et gelons les loyers pendant un an. Cela ne chamboulera pas la vie des propriétaires, encore moins celle des petits propriétaires. M. Mattei, le président du groupe Démocrate, ne disait-il pas lui-même il y a un instant que beaucoup de propriétaires n'appliquent pas l'IRL ? En revanche, les grandes sociétés foncières, les gros bailleurs, le font. Un gel des loyers sécurisera les locataires et limitera les gros bailleurs dans leur recherche de bénéfices, sans pénaliser les petits propriétaires.

Voilà ce qui est en jeu. Il faut agir de manière proportionnée, nous a dit la ministre déléguée. Or les rapports entre un locataire et son propriétaire ne sont pas proportionnés. Comme l'a rappelé ma collègue Aurélie Trouvé, un propriétaire se construit un patrimoine lorsqu'il rembourse son prêt. Quant au locataire, il ne se constitue pas de patrimoine : le loyer lui donne seulement le droit d'occuper son logement. Que le propriétaire entretienne et rénove son patrimoine, c'est normal. Le fait d'être propriétaire donne des dr...

Soyons honnêtes : nous nous doutons que vous n'allez pas accepter le gel des loyers, par timidité mais surtout parce que vous prenez toujours la défense de ces 3,5 % de ménages qui détiennent plus de 50 % du parc immobilier – statistique rappelée par Mme Chatelain. Vous faites passer les intérêts de quelques-uns avant celui d'une majorité de Français et des locataires de ce pays. Par cet amendement de repli, nous proposons une revalorisation des loyers limitée à 1 %. Dans mon intervention précédente, j'ai oublié de mentionner la fin du tarif réglementé du gaz, qui va s'ajouter à l'inflation et produire un effet dévastateur sur nombre de locataires, notamment dans les copropriétés où les gens n'ont pas eu la possibilité de mettre de l'argent de côté afin d'an...

...solution de compromis. Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu'il fallait trouver un équilibre entre les propositions de la NUPES et celles de M. Bazin, entre 4 % et 2 %. Et vous nous proposez 3,5 %. Ce n'est pas cela, l'équilibre. Entre 4 % et le gel des loyers, l'équilibre se situe à 2 %. Voilà un vrai compromis, une mesure qui peut faire consensus : elle limite les effets de la hausse sur les locataires sans pénaliser les petits propriétaires et sans mettre non plus les gros bailleurs en grande difficulté parce qu'un taux de revalorisation de 2 % reste quand même très acceptable. Saisissez notre main tendue et avançons. Vous serez alors assurés que les débats seront terminés dans dix minutes, que nous pourrons regagner nos pénates et dire aux Françaises et aux Français que nous avons agi pour ...

Dans leur immense majorité, les 40 % de Français locataires appartiennent aux catégories les plus modestes : des jeunes qui démarrent dans la vie active en ayant des rémunérations assez faibles ; des salariés modestes ou de la classe moyenne qui diffèrent leur projet d'achat parce que c'est de plus en plus compliqué ; des retraités qui n'ont pas pu acheter leur logement pendant leur vie active. Dans ma bonne ville de Saint-Denis, comme dans nombre d'autr...

Nous préférons les soutenir séparément. Prétendre qu'une augmentation de 3,5 % est un moindre mal, voire un gain pour les locataires, c'est au mieux du charlatanisme, au pire une arnaque. L'indexation est déjà en elle-même une manière de faire peser tout le poids de l'inflation sur les locataires dont les salaires, eux, je vous le rappelle, ne sont pas indexés sur l'inflation.

C'est une très grande injustice sociale car ce sont toujours les mêmes qui paient les conséquences, les locataires qui supportent l'essentiel des augmentations de charges liées à leur logement.

Venir sourire aux lèvres en pleine nuit nous expliquer que protéger les locataires, c'est augmenter les loyers, il fallait oser ! Vous aviez demandé une procédure simplifiée et accélérée pour commettre une nouvelle forfaiture. Après le braquage démocratique ce matin en commission des affaires sociales, c'est le braquage des locataires que vous organisez avec cette proposition de loi.

Qui peut croire que vous protégez les locataires ? Qui peut croire que vous protégez qui que ce soit dans ce pays, sinon ceux dont vous êtes les obligés, les ultrariches et les multipropriétaires ?