Interventions sur "locataire"

...ction du pouvoir d'achat avait plafonné à 3,5 % la croissance des loyers au bénéfice des ménages et des petites et moyennes entreprises (PME). Ce mécanisme, dont le terme avait été fixé à la fin du premier trimestre 2023, visait à protéger des ménages et des entreprises fragilisés par la reprise de l'inflation, dans un souci d'équilibre, de justice et de partage des efforts entre propriétaires et locataires. Inspiré par le pragmatisme et n'ambitionnant pas de représenter la politique du logement dans son ensemble, le principe d'une reconduction de ce dispositif jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année prochaine n'a pas convaincu le Sénat, qui a fait valoir des arguments de forme – notamment, un calendrier d'examen particulièrement contraint – et de fond – le texte ne serait pas à la hauteur ...

...turel sur le logement, compte tenu des immenses défis qui nous attendent et de la crise déjà existante, mais ce n'est pas l'objet de ce texte, qui vise simplement à prolonger un dispositif conjoncturel de soutien au pouvoir d'achat. Je regrette la prolongation des débats sur la base de considérations qui ne sont pas directement liées au texte, car nous allongeons ainsi mécaniquement l'attente des locataires, des commerçants et des artisans qui doivent bénéficier de la mesure. Concernant le parc social, j'ai sollicité l'Union sociale pour l'habitat (USH) qui n'a pas exprimé de désaccord à l'égard du dispositif. J'entends les besoins de financement et le souhait d'un débat sur la revalorisation des APL ou du forfait de charges, mais ces mesures, qui ont des conséquences financières sur le budget de ...

...imestre 2024, certains groupes politiques préfèrent jouer avec le feu, risquer une explosion des loyers sans en assumer les conséquences politiques et humaines. Je tiens donc à réaffirmer, au nom du groupe Renaissance, notre souhait de maintenir un dispositif équilibré, plutôt que de geler les loyers ou d'étendre les mesures à d'autres entreprises. Nous entendons protéger les propriétaires et les locataires en répartissant équitablement le poids de l'inflation. Ceux qui s'y opposeront devront assumer une augmentation massive des loyers dans les prochains mois. J'appelle donc chacun à voter en responsabilité.

Faute d'accord en CMP, nous devons à nouveau nous prononcer sur le plafonnement de la revalorisation de l'indice des loyers à 3,5 % pour les particuliers comme pour les TPE (très petites entreprises) et les PME. Cette proposition de loi a le mérite de mettre au jour le positionnement de chacun dans un contexte de crise du logement. La NUPES, comme d'habitude, oppose les propriétaires aux locataires, considérant les premiers comme de vilains riches qui abusent des seconds. Vous souhaitez purement et simplement geler les loyers, ce qui signifie que les propriétaires devraient supporter l'intégralité de la charge de l'inflation galopante et incontrôlée. Savez-vous que beaucoup de propriétaires ont investi l'argent mis de côté tout au long d'une vie ? Avez-vous conscience que les petits propri...

Notre position n'a pas changé : nous considérons que, compte tenu des difficultés des locataires et du contexte inflationniste, le gel des loyers est indispensable si l'on veut éviter de faire exploser la bombe sociale dont le ministre du logement parle régulièrement. Les sénateurs nous ont rappelé que, contrairement à ce qui avait été voté en juillet dernier, la hausse de l'indice proposée aujourd'hui n'est pas accompagnée d'une augmentation des APL. L'exposé des motifs du projet de loi d...

...els sont les coûts et les conséquences de ces mesures pour les propriétaires privés et les bailleurs sociaux ? Pas davantage de réponse. Comme l'a dit la présidente Sophie Primas, vous nous demandez de voter non seulement à la sauvette, mais aussi à l'aveuglette. Les critiques des sénateurs portent également sur le fond du dispositif. Face à l'inflation, nous souhaitons, comme vous, protéger les locataires, mais il faut aussi accompagner les propriétaires. Loin des idées reçues, les bailleurs peuvent être gros ou petits, privés ou publics. Certains propriétaires modestes mettent en location un bien durement acquis et devront effectuer de coûteux travaux énergétiques dans les années à venir. Il serait intéressant de prévoir à leur profit des compensations de pertes de recettes, qui pourraient prend...

... Le propriétaire peut d'ailleurs renoncer à cette augmentation ou rester en deçà du plafond. Voter contre la proposition de loi, c'est accepter une augmentation de l'IRL et de l'ILC de 6, 7 voire 8 %. On peut critiquer ce texte, mais il a le mérite d'exister. Chacun doit se prononcer en responsabilité. Le groupe Démocrate votera en faveur de la proposition de loi, qui sauvegarde les intérêts des locataires comme ceux des propriétaires. Rappelons que ces derniers sont confrontés à des hausses de charges, telles que les taxes foncières ou les charges non récupérables.

...ent imaginer, demain, des hausses de loyer qui pourraient atteindre 10 %, voire davantage pour les locaux commerciaux ? En première lecture, notre groupe a souhaité envoyer un signal en s'opposant à la proposition de loi pour dénoncer l'insuffisance du plafonnement, mais nous ne désespérons pas de vous convaincre. Nous devons trouver un meilleur équilibre pour protéger nos petits commerces et les locataires contre des hausses qui, cumulées, deviennent vite insupportables. Nous avons montré que les propriétaires ne seraient pas lésés par le gel des loyers, mesure nécessaire à laquelle, nous le savons, vous ne vous résoudrez pas. L'un de nos amendements de repli propose, à titre de compromis, de ramener le plafonnement à 2 %, ce qui représenterait une augmentation de 5,1 % sur une année glissante, à...

... lecture de la proposition de loi visant à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de la variation annuelle des indices locatifs. Je regrette que la CMP n'ait pas été conclusive. Si nous n'avons pas légiféré en janvier, c'est peut-être parce que nous espérions que l'inflation marque le pas. Plafonner à 3,5 % l'augmentation de l'ILC et de l'IRL affecte équitablement propriétaires et locataires. Cela limite la hausse des loyers, qui s'élèverait, sans cette mesure, à près de 6 %, tout en assurant des revenus aux propriétaires, ce qui leur permettra de faire face à la hausse des dépenses, notamment d'isolation. La proposition de loi est un bouclier protégeant le pouvoir d'achat des ménages et la santé économique de nos commerces. Soucieux de défendre nos petites entreprises et nos concit...

Le CNR a rendu récemment ses conclusions sur le logement, ce qui nous a permis de constater que vous avez réussi l'impossible, à savoir dresser l'ensemble des acteurs du logement contre vous. Saisissez l'occasion qui se présente pour faire un petit pas en acceptant le gel des loyers. Vous vous réconcilieriez ainsi, à tout le moins, avec les défenseurs des locataires.

...On a un peu le sentiment d'avoir le couteau sous la gorge car, si l'on ne fait rien, on subira une augmentation de 6 %. C'est aussi un enjeu important pour les PME, dont un grand nombre a été fragilisé. Cela étant, la moindre des choses serait de revaloriser les APL. Votre proposition s'apparente à une cote mal taillée : pour le propriétaire, l'augmentation est inférieure à l'inflation ; pour le locataire, il s'agit d'une demi-augmentation. Pour régler les problèmes dans le secteur du logement, il nous faudrait non pas une mais au moins trois journées d'initiative parlementaire par an. Un projet de loi est donc indispensable, que nous attendons. Il devra inclure la problématique de la location de courte durée. N'ayant guère le choix, nous allons voter le texte, qui ne nous apparaît toutefois pas ...

...ortionné de la mesure. C'est une nécessité compte tenu du fait qu'elle touche à la liberté contractuelle et au droit de propriété. En l'état, elle couvrirait d'ores et déjà la quasi-totalité des entreprises. Monsieur Martinet, depuis le début, vous nous faites un mauvais procès. Étant donné la manière dont vous présentez le texte, on pourrait penser qu'il a pour objet d'aggraver la situation des locataires, alors que c'est exactement l'inverse, et vous le savez. Il s'agit de protéger les locataires et les entreprises face à l'inflation. Vous avez le droit de juger que l'équilibre proposé n'est pas le bon, mais reconnaissez au moins que le texte ne vise pas à accabler les locataires. Votre groupe propose le gel des loyers, quand la droite sénatoriale refuse ne serait-ce que leur plafonnement. Le c...

...faires de 1,5 milliard d'euros. Or ce montant correspond au plafond établi par l'Insee pour cette catégorie. Le minimum est de 50 millions d'euros, et il s'agit aussi d'entreprises comptant moins de 250 salariés. En appliquant le même raisonnement, on pourrait vous reprocher que le plafonnement du loyer pour les logements soit mal calibré, au motif que la mesure profitera aussi aux milliardaires locataires. Certes, il faut faire des choix, et l'on ne peut pas différencier à tout-va, mais certaines entreprises galèrent, y compris quand elles réalisent un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros, et il faut les protéger, car les loyers augmentent.

...ions difficiles – sans lien, du reste, avec l'augmentation des loyers –, mais la mesure devait être proportionnée. Nous avons donc fait le choix, à l'été 2022, de limiter son bénéfice aux PME et aux TPE. La proposition de loi que je défends n'est pas d'une grande originalité : elle a pour seul objectif de prolonger des mesures d'urgence qui avaient rassemblé une large majorité. Les milliardaires locataires me semblent assez rares, mais peut-être en existe-t-il, et le fait qu'ils bénéficient de la mesure sera mis sur le compte de l'imperfection de la proposition de loi… Monsieur Martinet, j'ai dit que, si l'on en croyait les réactions des propriétaires, la proposition de loi devait bel et bien avoir pour effet de protéger les locataires. Oui, nous demandons un effort aux propriétaires. Nous essayo...

... loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat était mal calibrée, ce qui nous oblige à légiférer de nouveau à la va-vite. Qui plus est, malgré les annonces répétées de Bruno Le Maire, l'inflation perdure. Le plafonnement de l'augmentation des loyers à 3,5 % nous paraît être une mesure équilibrée, permettant de répartir la charge de l'inflation entre les propriétaires et les locataires. L'amendement CE22 vise donc à pérenniser le dispositif tant que l'inflation, telle que définie par l'Insee, se maintient au-dessus de 5 %.

...sion. Certains actifs tirent de leurs biens des compléments de revenus. En outre, de nombreux propriétaires doivent faire face à des charges importantes, telles que l'augmentation de la taxe foncière et l'obligation d'effectuer des travaux de rénovation énergétique – dont le coût est en hausse du fait du renchérissement des matières premières. Tous ces frais ne peuvent pas être répercutés sur les locataires. On ne saurait donc défendre l'idée selon laquelle un propriétaire n'est pas touché par l'inflation. Dès lors, il convient de rejeter le gel des loyers. Je suis défavorable aux amendements identiques et à l'amendement CE11. La jurisprudence du Conseil constitutionnel nous incite à être prudents quand il s'agit de limiter la liberté contractuelle et le droit de propriété. En prenant des mesures ...

... n'avons rien contre les petits propriétaires qui ne possèdent qu'un logement. Ce n'est pas agir contre leurs intérêts que de rappeler que 50 % du parc locatif est entre les mains de 3,5 % de propriétaires. Bloquer les loyers ou plafonner à 2 % l'évolution de l'indice de référence des loyers ne pénalisera pas la plupart des propriétaires, mais protégera une majorité – si ce n'est l'ensemble – des locataires qui se trouvent déjà dans une situation intenable. Plafonnons l'évolution de l'indice à 2 % : ce serait une mesure équilibrée. On ne vous demande rien d'exceptionnel ! Par exemple, on n'attend pas que vous contactiez le ministre afin de lui demander de profiter des dernières semaines qui lui restent pour déposer un projet de loi, puisque vous n'avez pas son numéro de téléphone !

Il y aurait bien un moyen de protéger les locataires comme les propriétaires : s'attaquer aux revenus et aux salaires. Nous avons malheureusement compris que le sujet n'était pas d'actualité. Pourtant, si le nombre d'impayés explose, c'est parce que les salaires ne progressent pas. L'Union sociale pour l'habitat (USH) tire la sonnette d'alarme. Les retards de paiement de plus de trois mois ont augmenté de 10 % en 2022, ce qui est énorme. Près de 3...

...étaires ont augmenté les loyers de 2 % en moyenne, en 2022. Il ne devrait donc pas vous sembler insurmontable de plafonner la hausse de l'IRL à 2 %. Là est peut-être le compromis auquel vous aspirez. Bien évidemment, nous préférerions que vous geliez les loyers, mais puisque vous vous y refusez, acceptez au moins de limiter le taux à 2 %. Les conséquences resteront difficiles à supporter pour les locataires mais elles seront toujours moins pires qu'avec un plafonnement à 3,5 %. Vous devriez vous poser la question du bien-fondé de vos mesures, car elles mécontentent tout le monde.

Je suis frappé par votre aveuglement social. Vous prenez cette mesure, soi-disant pour ménager les locataires et les bailleurs, comme si leurs situations sociales étaient comparables ! Les locataires sont surtout des salariés, plutôt jeunes, précaires et faiblement rémunérés. Les bailleurs, en particulier s'ils sont multipropriétaires, perçoivent en général un revenu élevé, sont plus âgés, et ont constitué leur patrimoine par l'héritage. On ne peut pas balayer d'un revers de la main ces données sociolog...