Interventions sur "locataire"

…mais ce n'est pas la majorité. Enfin, l'inflation sur le logement est non seulement due au loyer, mais aussi aux charges. Or, pour l'essentiel, ces dernières, notamment liées au coût de l'énergie, ne sont pas payées par le propriétaire mais par le locataire, puisqu'elles sont récupérables.

...uis 2001. Ces politiques doivent cesser. Stéphane Peu l'a dit très justement, il faut arrêter de toujours se cacher derrière le petit propriétaire. Vous évoquez le nombre de propriétaires : mais non, tous ne sont pas des propriétaires bailleurs ! 3,5 % de la population de ce pays possède 50 % des logements, la plupart étant propriétaires de plus de cinq appartements ! Il faut d'urgence aider les locataires qui n'en peuvent plus et sont angoissés, en raison de l'intensification des expulsions.

Il faut faire en sorte que le droit au logement prévale sur le droit de spéculer sur le logement. La hausse prévue de l'indice de référence des loyers va provoquer une perte de 2,6 milliards d'euros pour les locataires ! Alors, plutôt que de privilégier la rente, il faut instaurer le gel des loyers – tel est d'ailleurs l'objet de notre proposition de loi visant à répondre à l'urgence sociale. Il faudrait même, dans les zones denses, engager la baisse des loyers.

...iser l'évolution de l'IRL. Acceptez dès lors, au moins, de ne le revaloriser que de 1 %. M. Leseul vient de le souligner, les charges des propriétaires se limitent à la taxe foncière et aux charges locatives. Du fait de la dynamique des bases, le montant national moyen de la taxe foncière n'aura progressé que de 3,4 % en 2022. Or vous nous proposez ici une hausse supérieure. Cela signifie que des locataires vont subir l'inflation, l'évolution des coûts des charges, notamment du prix de l'énergie – qui doit être une priorité –, et qu'on se contente de leur appliquer une revalorisation des APL du même ordre que la progression de l'IRL. Il y a donc une inégalité flagrante entre les locataires, qui sont les grands perdants, et les propriétaires, qui ne perdent à peu près rien. Ce n'est pas normal : no...

Nous proposons également, avec cet amendement de repli, de limiter la hausse des loyers indexés sur l'IRL à 1 % au lieu de 3,5 % comme le prévoit le texte. Nous défendons ici une proposition de la Fondation Abbé-Pierre, qui met en avant la nécessité de revaloriser l'APL et de protéger les locataires du parc privé, contraints de faire un effort plus important pour se loger décemment. Les chiffres sont éloquents, puisque sept locataires sur dix vivent en dessous du seuil de pauvreté fixé à 1 102 euros par mois. Parallèlement, les expulsions locatives ont augmenté de 164 % depuis 2001. Pourtant, les APL ont démontré qu'elles sont un levier incontestable pour permettre à un bon nombre de perso...

...ui font l'objet de la présente discussion commune. En fin de compte, le texte du projet de loi constitue peut-être un point d'équilibre, un moindre mal. Il y a un lien entre la question du logement et celle de l'énergie. Il est vraiment nécessaire que, de ce point de vue, les propriétaires puissent rénover leurs logements. Cette opération serait du gagnant-gagnant, les charges acquittées par les locataires baissant, ou tout au moins augmentant dans une moindre mesure, grâce aux économies d'énergie réalisées. Par cet amendement d'appel, je propose de substituer au taux de 3,5 % de variation de l'IRL celui de 4 % parce que, dans certains cas, et on le sait bien, les coûts de rénovation augmentent, ce qu'il faut par conséquent prendre en compte.

…puisque cet article ouvre la voie à la hausse de 3,5 % des loyers. Vous protégez la rente immobilière quand nous protégeons les locataires !

C'est un député président d'office HLM qui vous parle, un député qui a gelé les loyers pendant sept ans dans son office, lequel compte 35 000 logements sociaux dans le département des Bouches-du-Rhône. Je suis donc un député qui vis au quotidien ce qu'est la réalité des offices HLM, mais aussi la réalité des locataires, de celles et ceux qui vivent dans la précarité. Cela signifie que, dans la majorité également, des députés sont proches des personnes en difficulté.

Cela a été dit, et ce n'est pas moi qui l'affirme, mais l'INSEE, la propriété est très concentrée s'agissant des logements en location. Qui la concentre ? Les plus riches. En effet, 41 % des ménages multipropriétaires font partie des 20 % les plus riches du pays. Et je ne vous entends pas défendre les petits locataires.

Deuxièmement, vous parlez du modèle économique des bailleurs sociaux. J'étais moi-même salariée d'un bailleur social lorsque vous avez appliqué la réduction de loyer de solidarité (RLS) et quand nous avons dû reprendre le logement social de certains locataires et diminuer certaines prestations que nous pouvions leur fournir. Si aujourd'hui nous avons des difficultés pour produire des logements sociaux, cela est dû aux 15 milliards d'euros que vous avez récupérés des APL. Vous avez baissé les APL et demandé aux bailleurs sociaux de compenser : ça non plus, ce n'est pas acceptable !

C'est la loi. S'agissant de notre amendement de repli n° 510, qui reprend une proposition de la Fondation Abbé-Pierre et qui vise à limiter à 1 % la revalorisation de l'indice de référence des loyers, son autre objectif est de partager l'effort entre les propriétaires et les locataires, sachant que – cela a été dit par d'autres collègues avant moi – notre amendement qui visait à augmenter le forfait charges des APL a été jugé irrecevable. En effet, quand on est locataire, ce n'est pas tant le montant du loyer qui compte, mais la quittance dont on a à s'acquitter, laquelle comprend aussi les charges. Or aujourd'hui, l'essentiel de l'inflation des prix de l'énergie est supporté...

Vous voyez donc bien que l'effet inflationniste va être démultiplié pour les locataires, et je regrette que vous ayez refusé d'ouvrir le débat relatif au forfait charges. En tant qu'administrateur d'office HLM et vice-président de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat

...venu sert souvent à compléter une retraite ou à entretenir le bien en question. Je vous assure que les charges d'entretien d'un logement en location peuvent être importantes, surtout lorsque celui-ci doit faire l'objet d'une rénovation énergétique – je pense que vous interviendrez sur ce sujet dans les prochains jours. Ainsi convient-il de promouvoir un équilibre entre les charges pesant sur les locataires, qui sont réelles, et les obligations des propriétaires, qui doivent entretenir et proposer un logement de qualité. La revalorisation de l'IRL de 3,5 % est une limitation, un compromis qui me semble juste et à même de concilier différents enjeux de façon temporaire. Pourrions-nous donc avoir une discussion apaisée sur ce sujet, car ce qui est prévu dans le texte est, sinon un juste milieu, du m...

...re elles, cela signifie à coup sûr devoir choisir entre se loger et se nourrir, ce qui est injustice sociale terrible pour les familles réunionnaises. Par ailleurs, je rappelle que les bailleurs sociaux ne souffrent actuellement pas de problèmes financiers ou de trésorerie, du moins pour les plus importants d'entre eux. Or quand un bailleur refuse d'intervenir, en dépit de demandes répétées d'un locataire, par exemple pour des problèmes d'infiltrations ayant une incidence prouvée médicalement sur la santé d'un enfant, il n'a rien à craindre. En revanche, lorsqu'un locataire, de bonne foi, en raison de difficultés sociales, n'est plus en mesure de payer son loyer, c'est l'expulsion assurée pour lui. Voilà une autre injustice sur laquelle je souhaitais appeler votre attention, monsieur le ministre d...

…alors que nous avons besoin de davantage de mises en location et de davantage de travaux de rénovation énergétique. La modération de la révision des loyers, telle qu'elle est prévue à l'article 6, semble raisonnable et équilibrée. Il ne faut pas sans cesse opposer les locataires aux propriétaires puisque, d'une certaine manière, ces derniers sont la réponse à un problème. Il convient en outre d'encourager une réponse vertueuse, c'est-à-dire un logement rénové énergétiquement. Si les présents amendements étaient adoptés, imaginez le signal que nous enverrions aux propriétaires, à un moment où certains d'entre eux ne se sentent déjà pas suffisamment incités à remettre le...

...eté, et ce sont les grands oubliés de ce texte. L'amendement vise à corriger cette situation en rendant nulle la variation de l'IRL d'un logement loué à un étudiant. La principale évolution des charges, pour les propriétaires, c'est celle des bases locatives : à 3,4 %, elle se monte à 24 euros pour un an. Et savez-vous ce que représente en moyenne l'évolution de l'IRL sur un an ? 300 euros ! Les locataires devront payer 300 euros de plus. Entre 24 et 300 euros, on voit que l'inégalité est grande. Nous ne sommes pas opposés aux propriétaires, nous souhaitons simplement corriger les inégalités. Nous voulons revaloriser les APL davantage que l'IRL pour poursuivre un objectif de justice sociale. Je vous demande de faire ce geste en faveur des étudiants : il s'agirait d'un beau geste de notre assemblée...

Vous proposez d'appliquer un gel partiel des loyers pour les seuls locataires étudiants. Je comprends parfaitement votre souci de protéger les étudiants – nous sommes nombreux à avoir bénéficié de l'allocation de logement sociale (ALS) pendant nos études –, qui sont exposés aux difficultés économiques. Néanmoins, votre approche ne me semble pas la bonne : l'IRL s'applique à un bien, non à une personne, en l'occurrence un locataire. Il ne doit pas en être autrement, sous ...

Tout d'abord, vous nous expliquez que l'augmentation de l'IRL à 3,5 % est un compromis qui protège les locataires. Elle signifie qu'un propriétaire pourra, en cours d'exécution du bail et sans autorisation du locataire, augmenter le loyer de 3,5 %.

Le loyer mensuel moyen s'élevant à 700 euros en France, vous autorisez une augmentation de loyer de 300 euros par an. Quels locataires peuvent se permettre de payer 300 euros de loyer supplémentaires par an ? Ils sont malheureusement très peu nombreux. L'article 6 et la hausse de l'IRL suspendent au-dessus de la tête des locataires une épée de Damoclès, qui peut s'abattre à tout instant. Vous présentez cette mesure comme un compromis car, dites-vous, le mode de calcul de l'IRL aurait pu conduire à une augmentation plus élevée....

Le texte évite l'inflation des loyers. La réglementation des baux d'habitation prévoit une indexation annuelle, le loyer ne change pas tous les mois. Il y a un encadrement, et c'est heureux ; on protège les locataires, et c'est tout aussi heureux ! La limite que nous fixons à l'augmentation des loyers me semble équilibrée. De très nombreux propriétaires sont soumis au revenu foncier. La fiscalité qui s'y applique comprend l'imposition sur le revenu, les contributions sociales et, parfois, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière. Le régime fiscal des propriétaires ne leur est pas forcément très...