Interventions sur "locataire"

De nombreux locataires peuvent avoir des difficultés et doivent pouvoir faire valoir leurs droits devant les tribunaux. La loi les protège d'ailleurs efficacement, mais aucune obligation d'entamer des démarches judiciaires ne leur incombe. Par ailleurs, tous les propriétaires ne sont pas aisés et ne peuvent pas assumer une perte financière importante, en particulier les bailleurs privés, pour lesquels l'achat d'un bi...

Vous dites vouloir ne vous en prendre qu'aux squatteurs et aux locataires de mauvaise foi, et non à ceux qui sont en difficulté, mais si vous réduisez les délais de trois ans à un, vous restreignez considérablement les chances de ces derniers de remonter la pente, quand bien même ils disposeraient de l'accord du propriétaire ou d'une clause favorable du juge. Je ne comprends pas le sens de cet article. Si vous êtes sincère, supprimez-le !

L'objectif du texte est d'apporter une protection non pas contre les locataires en galère passagère – cela peut arriver à tout le monde –, mais contre ceux qui abusent en toute conscience du droit. Si cet article était adopté, la durée de la procédure contentieuse serait comprise entre un an et trois ans, contre cinq aujourd'hui : on voit bien que ce n'est pas le bas du spectre des procédures qui est visé.

Lorsque la procédure d'expulsion est enclenchée, un commandement de payer est délivré par un huissier et un délai de deux mois est laissé aux locataires pour régulariser la situation. Je propose de réduire ce délai à un mois, afin que l'assignation du locataire devant le tribunal puisse être accélérée. Je rappelle qu'avant que la procédure soit enclenchée par le propriétaire, il se passe souvent des mois, voire des années.

Avis favorable. C'est une très bonne idée. Je profite de l'occasion pour saluer votre travail sur le sujet, en particulier la proposition de loi que vous aviez déposée visant à fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant.

Cet amendement tend à prévoir la transmission systématique, par huissier de justice, du commandement de payer à la Ccapex, afin de permettre la prise en charge le plus en aval possible des difficultés du locataire. Il reprend une suggestion du rapport « Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire » remis en décembre 2020 par notre ex-collègue, Nicolas Démoulin. Une étude de 2017 du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) soulignait, elle aussi, la rareté des actions de prévention des impa...

Ma collègue Le Meur me surprend d'autant plus qu'elle nomme celui que vous appelez un squatteur un « locataire occupant sans droit ni titre ». Informer la Ccapex en amont, c'est bien, mais ce qui serait encore mieux, c'est qu'on lui donne les moyens humains et financiers pour agir, ce qui n'est pas le cas dans tous les départements.

...gence peut être diligentée par l'autorité administrative, sans aucune condition de durée de l'occupation illégale, dès lors que cette occupation constitue une atteinte à l'ordre public. Cet amendement vise en définitive à accélérer les démarches d'expulsion en permettant aux préfets de recourir aux forces de l'ordre dès lors que la personne prouve que le logement lui appartient ou qu'il en est le locataire officiel. Le droit de propriété sera ainsi mieux protégé, dans la mesure où le dispositif concernerait non seulement l'occupation du domicile, mais aussi celle des logements vacants, se trouvant entre deux locations ou squattés avant que le propriétaire ou le locataire n'y emménage.

...ur d'un grand progrès social. Quoi que vous en disiez, monsieur le rapporteur, c'est sur la lutte contre le mal-logement qu'aurait dû porter la proposition de loi. De même que quand on discute du code du travail, on fait évidemment le lien avec le chômage, quand on discute des procédures d'expulsion, on doit faire le lien avec le mal-logement. Les procédures utilisées, le degré de protection des locataires, les règles applicables, tout cela détermine le nombre de personnes susceptibles de se retrouver à la rue. Je rappelle qu'elles sont chaque soir quelque 6 000 à appeler le 115. Voilà le bilan de l'action de la majorité. La présente proposition de loi ne fera qu'aggraver la situation.

Cet amendement vise à interdire toute expulsion, dans les zones tendues, dès lors que le propriétaire ne respecte pas l'encadrement des loyers. Vous ne cessez de nous faire part de votre volonté de rétablir l'équilibre entre propriétaires et locataires. Or il est parfaitement injuste qu'un locataire traversant une mauvaise passe soit expulsé par un propriétaire qui ne respecte même pas la loi ! Nous avions déposé un amendement visant à donner plus de moyens aux collectivités territoriales pour vérifier que l'encadrement des loyers est bien respecté, mais il a été jugé irrecevable. C'est dommage. Notre solidarité n'est pas à géométrie variable...

Je suis heureux de vous entendre saluer une mesure mise en place par la majorité : l'encadrement des loyers. Je suis néanmoins surpris que vous jugiez que le locataire a le droit de se faire justice lui-même en ne payant pas son loyer et que vous refusiez qu'il puisse être expulsé. La logique de l'amendement me paraît plutôt tortueuse. Je ne pense pas que ce soit la bonne solution. Avis défavorable.

...t de loi de finances pour 2023, étaient parfaitement rentables à long terme. La proposition de loi vise également à interdire réellement la location de passoires thermiques, comme le préconise la Convention citoyenne pour le climat. La loi « Climat et résilience » se borne en effet à classer successivement, à terme, les logements dont le DPE est G, F et E en logements indécents, ce qui permet au locataire de déposer un recours de mise en conformité. Mais nombre d'entre eux y renoncent tant la peur de l'éviction est dissuasive et la procédure longue. Les associations et les groupements de locataires craignent d'autres effets du droit en vigueur, notamment la constitution d'un « marché gris » de la location de passoires thermiques et le retrait de milliers de logements du marché formel, alors même ...

...erdire la location des passoires thermiques : bonne nouvelle, nous l'avons fait… et sans vous, chers collègues du groupe La France insoumise, qui s'est abstenu de la voter ! À une différence près, je vous le concède : nous avons prévu les moyens de la rendre effective grâce à des recours en justice ; votre proposition de loi ne prévoit, quant à elle, ni sanction ni solution de relogement pour les locataires. Par ailleurs, je me permets de rappeler – un amendement de « récupération » étant tombé à la dernière minute… – que le ministre délégué chargé de la ville et du logement, Olivier Klein, a pris l'engagement, que notre rapport pour avis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 appelait de ses vœux, d'étendre les objectifs de rénovation énergétique des logements aux meublés de tourism...

...ion de loi, présentée par Aurélie Trouvé, est gagnante-gagnante pour la planète, pour notre système de santé et pour la création d'emplois, à hauteur de 250 000 emplois dès 2030 et de 300 000 emplois en 2040. L'hiver vient et la politique du « chacun son col roulé, chacun sa doudoune » ne peut fonctionner. Le sens public appelle des mesures collectives permettant à chacun, propriétaire ou locataire, de vivre correctement dans son logement. Les locataires doivent pouvoir bénéficier de logements dignes, ce qui suppose d'aider les petits propriétaires à rénover les leurs. Tel est le sens de notre proposition de loi, qui tire les conséquences des défaillances de MaPrimeRénov'. Les aides publiques ne couvrent qu'une faible part du coût total des travaux, ce qui oblige les ménages à payer des so...

...tion grâce aux aides disponibles pourraient être tentés d'augmenter le prix du loyer en proportion. Ce risque peut d'autant moins être pris qu'aucune solution de relogement n'est prévue dans votre texte. Permettez-moi de rappeler que la loi « Climat et résilience » prévoit le retrait progressif du marché des passoires thermiques et l'obligation, pour les propriétaires condamnés, de reloger leurs locataires. Le groupe Démocrate votera contre la proposition de loi.

...celles-ci ne sont pas financées – nous avons l'habitude ! – mais elles feraient la joie des spéculateurs immobiliers et des marchands de sommeil. Pouvez-vous en effet nous assurer que des propriétaires ne vont pas en tirer profit pour s'enrichir sur le dos des contribuables, en revendant des biens rénovés sans reste à charge ? Des bailleurs ne vont-ils pas en tirer avantage pour se débarrasser de locataires précaires, même durant la trêve hivernale ?

...e qui concerne les dispositifs d'aide. Le premier problème auquel font face les entreprises est celui du carnet de commandes à moyen terme. Elles ont été capables de créer 100 000 emplois en très peu de temps et pourront faire plus. La Convention citoyenne sur le climat a préconisé d'interdire la location des passoires thermiques, et vous avez légiféré en ce sens. Toutefois, la loi prévoit qu'un locataire occupant un logement indécent saisisse lui-même la commission départementale de conciliation, puis éventuellement la justice. Or le locataire est souvent économiquement fragile et fait face à un propriétaire qui loue parfois plusieurs appartements dans les mêmes conditions. Il s'ensuit que de nombreux locataires n'accomplissent pas de démarches, comme nous l'ont confié beaucoup d'acteurs de la so...

Il ne s'agit pas de soutenir les uns contre les autres, les propriétaires ou les locataires, mais d'atteindre les objectifs que vous avez vous-mêmes adoptés dans la loi « Climat et résilience ». Il est prévu de mettre un terme aux passoires thermiques d'ici à quelques années, mais nous restons très éloignés de la trajectoire à suivre. Les propositions que nous faisons ne sont que pragmatiques. Vous dites qu'il faut responsabiliser les ménages, mais ils n'entreprennent pas les travaux ...

...évision et la majoration des loyers dès lors que le bailleur a bénéficié d'un soutien financier public pour engager une rénovation thermique globale et performante. Je crois que nous sommes tous d'accord sur la nécessité de cibler l'usage des deniers publics et de se montrer responsables. La part du logement dans les dépenses des ménages s'accroît très fortement depuis les années 2000 : pour les locataires, elle s'élève à environ 25 % et, selon l'Insee, un ménage sur cinq y consacre plus de 40 % de ses revenus. L'accroissement des aides publiques à la rénovation thermique des logements ne doit surtout pas renforcer cette tendance. Par ailleurs, le soutien public à la rénovation énergétique est un effort de redistribution de la collectivité qui ne saurait donner lieu à une rente supplémentaire pour...

...et l'argent du beurre, c'est-à-dire à la fois augmenter le loyer au motif qu'on finance la rénovation thermique du logement et bénéficier en même temps d'une subvention publique à cette fin. Notre préférence va, bien entendu, à la seconde option. Nous avons eu l'occasion d'en débattre en commission et dans l'hémicycle : si on pense que c'est en augmentant les loyers, en mettant à contribution les locataires qu'on arrivera à atteindre les objectifs d'éradication des passoires thermique qui ont été fixés, on va dans le mur : en réalité, on créera non seulement de la précarité, mais aussi des résistances, dans la société, à ces mesures écologiques. Il faut absolument que le financement soit pris en charge par la puissance publique, comme nous le proposons.