Interventions sur "locataire"

qu'il s'agisse des locataires ou des petits commerçants.

...ndice des loyers commerciaux en prenant en compte la réalité difficile des petits commerçants. Pourtant, ce sont parfois les mêmes qui trouvent que le plafonnement de l'augmentation des loyers d'habitation à 3,5 % ne pose finalement pas de problème ! Si on limite l'augmentation des loyers commerciaux à 2,5 %, accepter une augmentation de 3,5 % des loyers d'habitation, c'est beaucoup trop pour les locataires ! Il y a là une contradiction ; prenez-en conscience.

...tion politique du texte lors de l'audition des ministres qui aura lieu ce soir. Je m'en tiens pour l'instant à un bref résumé des dispositions et des propositions d'évolution que je vous soumettrai. L'article 6 comporte deux mesures principales. Premièrement, afin de prendre en compte le niveau élevé d'inflation déjà constaté et de limiter les hausses excessives de dépenses de logement pour les locataires, il propose d'indexer par anticipation les aides personnelles au logement (APL) versées à compter du 1er juillet 2022, sans attendre le 1er octobre comme le prévoit le droit existant. Le taux de revalorisation anticipée est fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) attendue au deuxième trimestre 2022. Deuxièmement, il propose le plafonnement de...

Au sujet de la revalorisation des APL, une fausse information circule, qui tend à faire croire aux allocataires que leurs allocations seront revalorisées de 3,5 %. Ce n'est pas ce qui va se passer ! Il s'agit d'une revalorisation des barèmes, en conséquence de laquelle aucun allocataire ne bénéficiera d'une augmentation de 3,5 % de son allocation : un certain nombre la verra augmenter d'une proportion proche de ce taux, tandis que, pour d'autres, la hausse sera nulle ou négligeable, de moins de 1 euro. Je...

...us a confirmé qu'une partie de ce qui pourrait être revalorisé par décret n'était pas comprise dans ses projections. Je ne jouerai pas à la grande spécialiste, je vous dirai simplement ce que j'ai appris pendant le week-end. Les aides personnelles au logement dépendent d'un certain nombre de paramètres qui se divisent en deux catégories : d'une part, ce qui est lié à la dépense de logement de l'allocataire ; d'autre part, les paramètres de ressources. La première catégorie relève du texte de loi, la seconde du décret. Dans la partie ressources figurent ce que l'on appelle le R0, lié à la prise en compte des revenus, ainsi que d'autres paramètres. Au total, les APL vont être nettement augmentées, non pas d'environ 1 euro comme nous l'avions craint avec la Fédération des offices publics de l'habitat,...

...euros. Un député – j'espère qu'il est passé à la trappe – avait dit : « Qu'est-ce que vous voulez faire avec 5 balles ? » Mais 5 balles, pour une famille très modeste, cela peut permettre de faire face à des dépenses de première nécessité. Du fait de votre réforme sur la contemporéanisation, 374 000 personnes ont perdu leur APL et les APL ont diminué de 73 euros pour un peu plus de 1,3 million de locataires. C'est ça, votre passif ! Le Gouvernement a promis, dites-vous, de prendre en compte les réalités, mais nous ne voyons rien de concret dans le texte pour l'instant, mis à part la limitation de la hausse des loyers, et vous refusez d'augmenter substantiellement les aides au logement. Depuis 2017, 10 milliards d'euros ont été ponctionnés dans la poche des locataires. En diminuant les APL de 5 eur...

L'approche défendue par M. Bazin me semble moins protectrice des ressources des locataires. Avec une inflation à 7 %, les indices pour les troisième et quatrième trimestres de 2022 pourraient connaître de fortes revalorisations, ce qui entraînerait une hausse nette de l'IRL des deux premiers trimestres de l'année 2023. Je rappelle que l'IRL, publié chaque trimestre par l'INSEE, correspond à un indice pondéré de la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) sur les douze der...

Je souhaite réagir à la remarque de M. Bazin sur les travaux de rénovation énergétique, qui relèvent effectivement de la responsabilité des bailleurs. Rappelons d'abord qu'il existe un système d'aides à la rénovation, sans doute très généreux, destiné aux bailleurs. Il ne serait pas raisonnable de demander aux locataires de payer de leur poche de tels travaux. Par ailleurs, les auditions auxquelles nous avons participé vendredi dernier ont été très instructives : le président de la FNAIM a rappelé que moins d'un appartement sur cinq était concerné par des travaux lors de sa remise en location. Il serait totalement disproportionné d'augmenter les loyers pour financer des travaux, de rénovation énergétique ou autr...

...mentation supérieure au chiffre qui figure dans le texte, mais ce n'est pas sûr. D'ailleurs, l'IRL a baissé il y a quelques mois, ce qui a entraîné une baisse des loyers qui s'y réfèrent. Il importe que le système s'adapte aux réalités, et il serait beaucoup plus cohérent de retenir la moyenne des quatre derniers trimestres, comme je le propose. L'enjeu est de réconcilier les propriétaires et les locataires ; il ne faut pas les opposer. Il sera nécessaire de réaliser dans certains logements des travaux très importants, que les mécanismes d'incitation ne suffisent pas à rendre justifiables du point de vue économique. Vous parlez de rente, mais l'immobilier n'est pas une rente pour tout le monde et le logement est un bien essentiel. Il arrive que des personnes issues des classes moyennes, par exempl...

Tout le monde a compris : Thibault Bazin s'occupe des propriétaires ; nous proposons que l'on s'occupe des locataires ; la majorité a décidé de ne s'occuper ni des uns, ni des autres. Nous contestons le terme de « revalorisation » des aides au logement, puisqu'elle ne compensera pas, comme j'en ai fait la démonstration tout à l'heure, les coupes à répétition que vous avez pratiquées depuis 2017 au détriment des locataires. Vous nous avez fait une réponse compliquée, madame la rapporteure pour avis. Êtes‑vous, ...

Le groupe Écolo-NUPES soutiendra l'amendement CE173. Le loyer est une des charges incompressibles les plus importantes pour les foyers les plus en difficulté, et la mesure qui figure dans le projet de loi confine à une augmentation des loyers. S'il s'agit de réconcilier les bailleurs et les locataires, deux solutions sont possibles : accélérer la rénovation énergétique en la rendant obligatoire ou réquisitionner les logements vacants. La première solution faisait l'objet d'un amendement qui a été déclaré irrecevable ; la seconde fait l'objet d'un amendement ultérieur, que, j'en suis sûr, vous soutiendrez.

L'amendement CE194 vise à geler les loyers dans le parc locatif privé et social. Que signifie concrètement pour les locataires l'augmentation de 3,5 % de l'IRL prévue par le Gouvernement à l'article 6 ? Que les loyers peuvent augmenter jusqu'à 3,5 % en cours de bail, par une décision unilatérale du propriétaire. Prenons le montant moyen des loyers en France, soit environ 700 euros par mois – mais on sait que les loyers sont beaucoup plus élevés au cœur de certaines métropoles. Dans ce cas, le propriétaire a la possibili...

...t CE174, identique au précédent, est également un amendement de repli. En bloquant l'augmentation des loyers et en augmentant les APL de manière substantielle, nous consoliderions la capacité des familles modestes – celles qui sont éligibles à un logement social et aux APL – à payer leur loyer et, au bout du compte, nous prendrions soin des propriétaires. Rien de mieux pour un propriétaire qu'un locataire en mesure de payer son loyer ! Quant au débat lancé par notre collègue Thibault Bazin, c'est un faux débat. Nous revenons à la charge : il faut bloquer les loyers et augmenter les APL pour corriger les mesures injustes qui continuent de peser sur votre mauvais bilan.

Je ne suis pas favorable au gel des loyers. Les auditions de vendredi dernier ont été riches et nous ont fourni de nombreux arguments contre une telle mesure. Nous avons retenu un taux nettement inférieur à l'inflation prévue sur l'année qui vient, mais qui est tout de même positif, de manière à faire porter l'effort à la fois sur les bailleurs et sur les locataires de manière proportionnée. Certains estiment que ce n'est pas satisfaisant, mais il faut trouver un équilibre. À cet égard, l'État prend toute sa part, en augmentant les APL afin de protéger les plus faibles. Monsieur Jumel, cette hausse sera opérée par décret, et son incidence sera bien plus positive que ne le laissent penser les auditions. J'invite chacun d'entre vous à lire l'étude d'impact, q...

... pas les mêmes selon que la zone est tendue ou non, selon qu'il s'agit du parc privé locatif ou du parc public. La revalorisation des APL est souhaitable, car elle permettra de faire une partie du chemin. Quant au plafonnement de la révision, il aura un impact différent en fonction des zones, des territoires et des biens. Il peut porter préjudice aussi bien à certains propriétaires qu'à certains locataires. L'effet de la mesure sera-t-il suffisant pour corriger les phénomènes de perte de chances subis par les propriétaires ou par les locataires, sachant qu'il ne faut pas opposer les uns aux autres ? Telle est la question. Dans l'étude d'impact, très théorique, il manque un élément : quelle sera l'évolution dans les prochains mois ? Vous instaurez un plafond avec une valeur fixe, parce que vous an...

...e, lors des auditions de vendredi dernier, les organisations de représentants des propriétaires nous ont fait d'autres révélations : ils étaient très satisfaits de la concertation menée en amont des annonces faites par M. Bruno Le Maire et la limitation de l'augmentation des loyers à 3,5 % faisait partie de leurs demandes. J'informe en outre mes collègues que les organisations représentatives des locataires, pour leur part, se sont fortement étonnées de ne pas avoir été consultées avant ces annonces. On voit donc bien quels intérêts sont défendus. L'encadrement de la hausse des loyers à 3,5 % est en fait une autorisation d'augmenter d'autant les loyers, alors que l'ensemble des organisations de représentants des locataires demandaient le gel des loyers, voire leur baisse dans les zones tendues. Je...

...es contrats de bail passés avec les organismes publics de l'habitat ne prévoient pas nécessairement de révision du loyer, ou alors au bout de trois ans plutôt que tous les ans. En revanche, je le répète, les contrats de bail conclus entre particuliers comprennent généralement une clause d'indexation, qui en fait partie intégrante. Je vois mal comment on pourra contraindre ces propriétaires et ces locataires à se dégager du contrat.

... un encadrement sur l'ensemble du territoire. On voit se généraliser les phénomènes qu'on a pu constater dans les grandes villes, où la situation est devenue hors de contrôle. Ce que l'on a vu à Nantes se passe par exemple à Saint-Nazaire, où il devient de plus en plus difficile de se loger. Il faut agir maintenant, avant qu'il ne soit trop tard. Vous ne voulez pas entendre le point de vue des locataires – manifestement vous avez fait un autre choix. Mais écoutez au moins celui des employeurs, qui ne parviennent pas à recruter, car les salariés ne peuvent pas se loger à un prix décent. Si vous ne voulez pas intervenir pour les locataires, faites-le au moins pour les patrons. Mais faites-le, parce que les gens en ont besoin.

Nous parlions à l'instant de l'« encadrement ELAN ». Il s'agit maintenant du « plafonnement dit ALUR ». Ce plafonnement, déjà prévu pour modérer l'évolution des loyers par l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, impose que la réévaluation du loyer entre deux locataires ne peut pas dépasser l'évolution de l'IRL en zone tendue. Cette règle permet de modérer l'évolution des loyers en appliquant aux loyers entre deux baux la même règle qu'au loyer en cours de bail. Il n'est pas opportun d'appliquer aux baux entre deux locataires, comme vous le proposez, une règle encore plus contraignante que celle qui s'applique au loyer en cours de bail. Avis défavorable.

...La loi ELAN ne traduisait pas une réelle volonté politique du Gouvernement d'encadrer les loyers. Vous avez fait le service minimum et vous l'avez fait de la manière la plus compliquée possible. Voilà pourquoi les amendements précédents, que vous avez rejetés, ce que je regrette profondément, étaient indispensables pour mettre en place un dispositif fonctionnel d'encadrement des loyers, dont les locataires auraient perçu les effets à la fin de chaque mois.