Interventions sur "locataire"

Cet article vise à interdire purement et simplement la location des biens classés G, F ou E, suivant une position franchement dogmatique. La loi « Climat et résilience » permet, pour sa part, d'avancer : le locataire peut intenter une action en justice pour exiger du propriétaire qu'il réalise les travaux de rénovation, en respectant une obligation de relogement. Ce que vous proposez est un recul : les locataires auront le choix entre se taire et continuer à avoir un toit sur la tête ou se retourner contre le propriétaire qui n'aurait pas respecté l'interdiction de louer et être mis à la rue. Je vous laisse ...

...as de rénovations globales – il faut les inciter à le faire si on est pragmatique – et nous proposons d'aller dans le sens de ce que vous avez voulu faire après la Convention citoyenne pour le climat, mais en étant moins hypocrites, c'est-à-dire en interdisant réellement la location des passoires thermiques. Il existe bien sûr des problèmes, que vous n'avez pas résolus, concernant les droits des locataires, mais nous proposons de les régler par nos amendements. Comme des locataires risquent effectivement de se retrouver sans solution, nous proposons d'une part une obligation de relogement en cas de travaux de rénovation énergétique et, d'autre part, qu'il n'y ait pas d'augmentation des loyers dès lors qu'une aide publique a été perçue par le propriétaire pour les travaux, ce qui correspond aux pré...

Quelle est la situation actuelle ? Un calendrier a été fixé par la loi pour le basculement des logements, catégorie après catégorie, dans la non-décence s'ils ont une mauvaise performance énergétique. Le problème auquel nous essayons d'apporter une solution est que la loi fait reposer sur les épaules du locataire l'action en justice pour obtenir du propriétaire bailleur qu'il réalise les travaux. J'ai très modestement été militant contre le mal-logement pendant quelques années, et j'ai ainsi accueilli beaucoup de personnes confrontées à des situations où le propriétaire bailleur ne respectait pas les critères de décence, mais où les locataires n'osaient pas se tourner vers la justice parce qu'ils avaient...

Puisque vous m'avez cité, je vais intervenir, en étant moi aussi concret et pragmatique. Imaginons ce qui arriverait au 1er janvier 2025, dans la rédaction de l'article 2, à un locataire d'un logement classé G : celui-ci serait clairement interdit à la location, mais vous ne précisez pas en quoi consiste cette interdiction. Se traduira-t-elle par une rupture de bail et par l'expulsion d'un locataire pourtant bon payeur ? Ce qu'avait imaginé la majorité était que le classement d'un logement comme indécent permettrait au locataire de saisir la justice si le propriétaire ne faisait ...

L'amendement que vous évoquez précise que « le relogement des locataires rendu nécessaire par l'exécution des travaux est à la charge du bailleur qui peut déduire de cette charge le montant du loyer habituellement acquitté par le locataire présent dans les lieux au jour du constat ». Nous avons étudié tous les problèmes posés par une réelle interdiction des passoires thermiques car, vous l'avez avoué, il n'y a pas aujourd'hui de réelle interdiction : la législat...

... époques d'ébriété énergétique, où il n'existait pas de réglementation thermique. Il faut désormais obtenir le vote de chacun des copropriétaires, ce qui freine le passage à l'acte pour les ménages les plus modestes qui aimeraient avoir un logement ayant une meilleure performance thermique globale. Nous devrions travailler de façon consensuelle sur ce sujet avec les filières professionnelles, les locataires et les collectivités territoriales.

...ils sont essentiels pour le devenir de la planète et de l'humanité. Nous faisons des propositions qui doivent nous permettre de respecter ces objectifs. Nous demandons l'interdiction de la location des passoires thermiques et la disparition de celles-ci d'ici à quelques années. Nous soutenons les ménages les plus modestes qui sont propriétaires de leur logement, tout en améliorant les droits des locataires. Tout ce que nous proposons est systématiquement retoqué par la droite et l'extrême droite. C'est fort dommage, parce que je crois qu'il y avait matière à avancer ensemble sur ce chantier, qui devrait tous nous réunir. Je constate que vous n'avez aucune proposition à faire.

...tomatiquement l'examen d'éligibilité aux autres aides relevant du même champ. Il s'agit d'améliorer la prise en charge globale des bénéficiaires, sans retarder l'ouverture de droits relatifs à la demande initiale. En outre, cela permettrait de contourner l'obstacle du manque d'informations. Il s'agit d'un amendement de bon sens, qui allégerait l'ensemble des procédures, au bénéfice de tous les allocataires.

...s au logement (APL) et, « en même temps », l'augmentation des loyers. Il faut ici dénoncer l'arnaque intellectuelle qui consiste à appliquer le même taux aux deux éléments : + 3,5 % sur un loyer de 600 euros, c'est une augmentation de 25 euros par mois ; + 3,5 % sur des APL de 200 euros, c'est une augmentation de 7 euros par mois. Non seulement le compte n'y est pas, mais à la fin de l'année, les locataires auront perdu 168 euros de pouvoir d'achat.

...urs et les propriétaires qui, dans la très grande majorité des cas, sont des multipropriétaires. Nous avons déposé plusieurs amendements, mais beaucoup d'entre eux n'ont pas franchi le cap de la recevabilité. C'est bien dommage, parce que nous proposions par exemple le doublement du forfait charges dans l'APL, forfait qui ne couvre actuellement qu'un tiers des dépenses réelles acquittées par les locataires :

Nous abordons un article essentiel pour les Français : il parle du logement, qui représente un tiers du budget des ménages. Si l'augmentation des APL n'appelle pas de remarque particulière, en revanche, d'autres questions font, à mon avis, débat, dont, évidemment, le plafonnement de l'augmentation des loyers. La préservation du pouvoir d'achat des locataires est importante, mais il faut aussi penser aux bailleurs, notamment dans le cadre de la rénovation urbaine des quartiers populaires. C'est en tant que député élu dans des banlieues populaires de Lyon que je m'exprime, mais également en tant que maire de Rillieux-la-Pape – ville comptant 55 % de logements sociaux – qui connaît un peu les questions de rénovation urbaine, en particulier celle des p...

Ce que la main droite, ferme et non tremblante, a abîmé en matière de droit d'accès au logement pendant la législature précédente, la main droite d'aujourd'hui ne le rend pas. Force est de constater que même la situation des locataires s'est dégradée : 1,2 million d'entre eux sont dans l'impossibilité de payer leur loyer. Les expulsions locatives explosent : + 164 % en 2021, et selon l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), 58 % des impayés sont liés à des éléments de détérioration des ressources et de dégradation du pouvoir d'achat. Il est évident que quand on est pauvre, modeste, on habite dans des logem...

...as de la compenser. Nous vous proposons l'expertise de Stéphane Peu, qui vous permettra de corriger les erreurs concernant le droit d'accès au logement. Nous avons un grand nombre de propositions pour faire en sorte que cette mesure puisse être efficace, que l'explosion de la précarité soit corrigée et que nous prenions en compte dans ce projet de loi relatif au pouvoir d'achat la difficulté des locataires, notamment ceux des logements sociaux.

...bord, agir vite, en plafonnant les loyers – et non en les augmentant de manière automatique, contrairement à ce que certains laissent entendre ici –, ainsi qu'en augmentant de 3,5 % le montant des APL, dès le 1er juillet et de manière rétroactive. La situation exige des mesures urgentes, les voici. Ensuite, agir fort puisque ce plafonnement entraînerait, en moyenne, 200 euros d'économies pour le locataire français, tandis que la hausse des APL permettrait d'économiser 168 euros pour une personne seule et 276 euros pour un ménage avec trois enfants. Enfin, agir de manière équilibrée et responsable, car ces mesures, loin d'opposer locataires et propriétaires, ont fait l'objet d'une concertation. Les locataires sont protégés face à une envolée des loyers, quand les propriétaires voient leur capacité...

...'est fort heureux. Par ailleurs, j'ai déposé un amendement qui n'a pas été déclaré recevable, alors qu'il a l'avantage de mieux protéger les Français. Cette proposition toute simple ne coûte rien et est de bon sens. C'est la raison pour laquelle je profite de ce temps de parole pour vous la soumettre de nouveau. Elle concerne le permis de louer, qui est un bon dispositif parce qu'il protège les locataires. Toutefois, on pourrait encore l'améliorer. Lorsque la caisse d'allocations familiales (CAF) verse directement l'allocation logement au bailleur et que le bien relève de la procédure du permis de louer, pourquoi ne pas conditionner le versement de cette allocation à l'obtention préalable de ce permis ? Aujourd'hui, tel n'est pas le cas. Or cette disposition toute simple permettrait d'agir très ...

Il vise à garantir le gel des loyers jusqu'au 31 décembre 2023, afin de ne pas augmenter les dépenses de locataires déjà fragilisés par l'inflation. La situation appelle des mesures exceptionnelles pour juguler cette inflation ; nous en proposons une. Nous voulons limiter le poids des loyers et des charges dans le budget des ménages. Nous savons que les dépenses contraintes prennent de plus en plus d'importance, mettant un très grand nombre de foyers en difficulté. En 2020, dans notre pays, environ 1,2 milli...

C'est un sujet sur lequel nous aurons probablement l'occasion de revenir. Cet amendement vise à plafonner la hausse de l'indice de référence des loyers dans le parc résidentiel privé à 1 %. En effet, nous considérons qu'il est nécessaire de limiter la hausse des loyers pour les locataires, notamment les plus précaires, déjà confrontés à une hausse des prix de l'alimentation et de l'énergie – nous l'avons dit. Néanmoins, nous sommes conscients des difficultés financières auxquelles font face les bailleurs sociaux. Nous nous satisfaisons donc du compromis relatif au plafonnement des loyers à 3,5 % auquel nous sommes parvenus. Pour les locataires du parc social les plus fragiles, c...

…de revisiter totalement la politique du logement, qu'il s'agisse des rapports entre les propriétaires et les locataires ou du nombre de logements. Le texte pose d'ailleurs assez bien la question du logement, celle du plafonnement maximum de l'augmentation des loyers. Même si cela est d'une grande banalité, je rappelle que, comme pour les salaires ou pour l'emploi, il y a souvent – presque toujours – des entreprises, des propriétaires derrière les locataires : nous devons aussi en tenir compte. Le plafond corres...

...ent, alors que nous en avons besoin. L'article 6 ne peut proposer que des mesures temporaires : le plafonnement à 3,5 % ne concerne que les trimestres qui viennent, puisqu'il correspond au taux de réévaluation à fin juin, à très peu de choses près. De plus, n'oublions pas qu'en France, 58 % de nos concitoyens sont des propriétaires : ayons une politique équilibrée entre les propriétaires et les locataires.

...z balayer – avec de mauvais arguments – nos amendements, mais respectez au moins les associations de consommateurs, dont les arguments viennent de leurs mandants. Par ailleurs, il faut faire des choix, alors que nous discutons d'un projet de loi de protection du pouvoir d'achat. Oui, il faut, sur ce sujet, faire un choix entre ce qui pénalise un peu les propriétaires et ce qui pénalise moins les locataires. Oui, il faut faire un choix, parce qu'il y a une contradiction d'intérêts. Sachant que 50 % des logements locatifs privés sont détenus par 4 % des Français, ne nous abritons pas derrière le petit propriétaire qui finance sa retraite avec son logement.