Interventions sur "locataire"

…pour maintenir un équilibre raisonnable entre propriétaires et locataires.

Ces deux amendements poursuivent le même objectif, à savoir la mise en place d'un mécanisme de compensation du plafonnement de l'indexation de l'IRL. Plusieurs députés essaient d'opposer les propriétaires et les locataires, alors que nous cherchons à les réconcilier afin que les locataires paient des loyers moins élevés et que les petits propriétaires, notamment les retraités, ne subissent pas de baisse de leur revenu. Tous les propriétaires ne possèdent pas une dizaine d'appartements à Paris, dont la gestion est extrêmement lucrative ; la plupart des propriétaires sont des salariés ou des retraités, des gens qui...

Monsieur Ménagé, vous souhaitez que l'État prenne à sa charge la différence de loyer subie par les propriétaires, du fait du plafonnement du taux de variation. L'État accompagne les locataires fragiles par les APL. Quant aux bailleurs, les difficultés qu'ils peuvent rencontrer sont principalement dues au non-paiement des loyers. Sur ce sujet, notre majorité a bien avancé, puisque nous avons étendu la garantie Visale et majoré en 2020 le Fonds de solidarité pour le logement. J'ajoute que les bailleurs ont connu ces dernières années des conditions de financement très favorables, qui le...

Sur le logement, qui est le premier poste de dépenses, le Rassemblement national ne se préoccupe pas du tout des locataires.

Ce qui est tragique pour ces petits propriétaires, c'est que leurs locataires sont tellement pris à la gorge, à cause de la baisse de leur pouvoir d'achat, qui n'est pas compensée par l'augmentation de leur salaire, qu'ils ne peuvent plus payer leur loyer. La garantie universelle des loyers protège à la fois les locataires et les petits propriétaires.

...tre modulé dans chacune des collectivités concernées. Par ailleurs, l'amendement fixe ce taux à 1,5 % à La Réunion. En effet – vous avez entendu M. Ratenon parler de la situation dans les outre-mer –, à type et qualité de logement comparable, les loyers sont d'ores et déjà plus élevés de 5 % à La Réunion et ils ont subi ces dernières années une inflation de 7 %. Afin de préserver la capacité des locataires à se loger – je pense notamment aux personnes seules percevant les minima sociaux ou une petite retraite –, il convient donc de limiter à 1,5 % la revalorisation de l'indice de référence des loyers.

Ce vote a été important car, il a ouvert une fenêtre : notre assemblée a ainsi reconnu le fait que dans des zones rurales où la pauvreté est plus élevée, il est nécessaire de protéger les locataires. L'amendement de notre collègue Ratenon vise, quant à lui, à ce que les locataires dans les outre-mer, où la vie est plus chère, soient eux aussi mieux protégés.

Permettez-moi de vous aider à généraliser ce raisonnement. Dans les grandes métropoles de l'Hexagone, la vie aussi est chère pour les classes populaires qui y habitent. Il n'y a aucune raison de limiter la modulation de l'augmentation de l'IRL aux outre-mer et aux zones rurales. Maintenant que nous avons reconnu que les locataires devaient être protégés, il faut défendre le principe d'un gel de l'IRL partout sur le territoire.

Sur les mêmes articles, madame la présidente. Vous voulez que les propriétaires s'abstiennent, monsieur Tavel, mais faites aussi un tri parmi les membres de votre groupe : que ceux qui défendent les locataires s'abstiennent lorsqu'ils occupent un logement social !

...eurs collègues ont justifié l'augmentation de l'IRL par la nécessité de financer le coût supplémentaire occasionné par la rénovation énergétique devenue obligatoire pour une certaine catégorie de logements. Cet amendement traite en particulier du logement social – cette fameuse troisième ligne – où, au nom de travaux de rénovation énergétique, il est désormais possible d'augmenter les loyers des locataires du parc social. Par cet amendement, nous tenons à dire que la rénovation des logements visant à réduire leur consommation d'énergie ne doit pas reposer sur les locataires. Si nous partons du principe qu'il revient aux locataires du parc social en particulier, aux classes populaires, aux jeunes qui représentent une part importante des locataires concernés, de faire les efforts pour organiser la ...

Connaissez-vous le Mietendeckel ? Les tenants d'une certaine ligne économique invoquent souvent le modèle allemand à l'appui de leurs propositions qui précarisent les travailleurs. Je ferai ici référence au modèle berlinois en matière de logement. Dans cette ville, le Sénat a voté en 2020 une loi de gel et plafonnement des loyers, dite Mietendeckel, qui dispose que les locataires n'ont pas à contribuer aux charges de rénovation thermique et phonique des logements. Je vous invite donc à regarder ce qui se passe ailleurs en Europe. Cette loi berlinoise reconnaît que les locataires ont déjà assez donné pour ne pas supporter également des charges qui doivent revenir au bailleur. En Catalogne, 61 communes, dont les trois quarts de la population sont locataires, ont gelé les ...

Je souhaite revenir sur la question des augmentations de loyer liées aux travaux de rénovation thermique. L'enjeu est de réconcilier urgence climatique et urgence sociale, notamment dans deux situations précises. La première concerne les locataires en zone de redynamisation urbaine (ZRU) dans un quartier fortement subventionné par l'ANRU, qui ont parfois consenti à l'augmentation de leur loyer lorsque celle-ci était inférieure à la baisse de charges espérée. Malheureusement, l'explosion du coût de l'énergie n'a pas permis cette compensation. Je propose donc que lorsque ces travaux sont largement subventionnés, il ne soit plus permis de rép...

...s 30 %, davantage encore en zone tendue. Pour les catégories populaires, le loyer représente parfois plus de la moitié des revenus des ménages. Il est donc crucial de pérenniser et de généraliser l'encadrement des loyers : les expériences menées ont prouvé la nécessité d'une telle mesure dans un contexte de hausse exponentielle des loyers en zone tendue. Elle est demandée par les associations de locataires et de défense du droit au logement, parmi lesquelles la Fondation Abbé-Pierre. L'ensemble des professionnels de l'immobilier reconnaissent que ce dispositif permet une certaine régulation du marché. L'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) souligne cet « effet modérateur […] indéniable, bien que modéré ». Par ailleurs, notre amendement permet d'affranchir de la nécessité d...

Madame la rapporteure, je vous remercie pour cette réponse argumentée, mais je n'y souscris pas du tout. Certes, l'encadrement des loyers existe, mais il fonctionne très mal. Cet amendement vise entre autres à le renforcer, car force est de constater qu'un tiers des annonces locatives publiées à Paris ne respectent pas ce dispositif ; ce sont les associations de locataires qui le signalent. Un tiers ! En faisant le calcul, cela représente un surcoût de loyer de 2 000 euros par an pour chacun de ces logements loués illégalement. On ne peut pas dire que l'encadrement des loyers fonctionne correctement dans sa forme actuelle. Quant à la libre administration des communes, je trouve votre argument un peu osé. En effet, il ne s'agit pas ici de contrôle de légalité, mai...

...stifié par une caractéristique exceptionnelle du logement. En pratique, on constate que les recours abusifs aux compléments de loyer ont complètement dénaturé cette disposition. Des logements qui n'ont rien d'exceptionnel sont ainsi loués pour une somme très supérieure au loyer maximal autorisé par le dispositif d'encadrement. J'en donnerai un exemple très concret signalé par les associations de locataires. Une chambre de bonne qui dispose vaguement d'une vue sur la tour Eiffel – si on se penche un peu par la fenêtre – peut légalement faire l'objet d'un complément de loyer, malgré la surface de 12 mètres carrés, les toilettes situées sur le balcon…

…et l'humidité sur les murs. L'objectif de cet amendement est donc de définir très précisément les critères de non-confort qui empêchent d'appliquer à un logement un complément de loyer. Ainsi, les choses seront claires, et le locataire n'aura pas besoin de multiplier les démarches administratives et juridiques longues et ardues pour contester un complément de loyer. Avec des toilettes situées sur le palier, le propriétaire ne pourra plus augmenter le loyer au titre du caractère exceptionnel du logement.

...ents, nous constatons de trop nombreux abus. Notre amendement vise à renforcer les sanctions pour non-respect de l'encadrement des loyers, de sorte que les propriétaires récalcitrants courent un risque accru d'être sanctionnés. La baisse du pouvoir d'achat, l'augmentation des prix et les difficultés des foyers doivent nous inciter à voter cet amendement, dont les effets seront bienvenus pour les locataires et les familles.

 « Je vous écris pour avoir des renseignements sur le logement. J'étais locataire d'un T1 bis dans le quartier Saint-Cyprien, avec un loyer de 530 euros depuis septembre. C'était un bail mobilité de neuf mois. En avril, j'ai demandé à mon propriétaire s'il était OK pour me renouveler le bail, car même si le loyer est cher, il est bien placé par rapport à la fac. Il m'a répondu qu'il refusait, car j'avais eu du retard sur les loyers de février et mars. Il faut dire qu'avec le c...

...ce, promulguée en août 2021, visait à renforcer la lutte contre les passoires énergétiques en interdisant la mise en location des logements de classe G à partir de 2025, et de classe F à partir de 2028. Le texte interdit également l'augmentation et l'indexation des quelque 1,8 million de logements concernés à partir de l'été 2022. Entre-temps, la hausse des prix de l'énergie a pris à la gorge les locataires et a aggravé leur précarité énergétique. Un tel contexte impose de durcir les conditions de location de ces logements, afin d'inciter leurs propriétaires à réaliser des travaux d'amélioration qui les rendent vivables été comme hiver. Nous proposons que ces logements ne puissent pas être proposés à un loyer supérieur au loyer de référence minoré, soit le loyer de référence réduit de 30 %. Cela co...

Nous avons amplement travaillé le sujet du logement et de l'encadrement des loyers durant la précédente législature, et nous avons obtenu de belles avancées. L'encadrement des loyers des habitations de classes F et G est le résultat d'un équilibre entre des facteurs qu'il fallait arriver à concilier pour réussir la transition climatique et la rénovation énergétique des logements. Les locataires d'habitations gourmandes en énergie sont soumis à une double peine : ils perdent non seulement en confort, mais aussi en pouvoir d'achat. Pourquoi sommes-nous parvenus à un tel équilibre ? Pour l'expliquer, je prendrai l'exemple du département du Finistère : 18,7 % de son parc locatif est constitué de « passoires thermiques ». En théorie, nous aurions donc dû interdire la location de 18,7 % du ...