Interventions sur "liberté"

...doption de cet amendement priverait de débat notre commission, j'accorde un soutien de principe à l'initiative de la Commission. Elle est certes imparfaite, et plusieurs de ses dispositions devront être clarifiées, voire amendées. Elle n'en a pas moins le mérite de définir un socle minimal de principes communs en matière d'indépendance éditoriale et de protection des journalistes, à l'heure où la liberté de la presse est attaquée dans de trop nombreux États membres. Ces atteintes sont documentées par la Commission, dans ses rapports annuels sur l'État de droit, ainsi que par des associations et ONG indépendantes, notamment Reporters sans frontières. L'inscription de ces principes dans le droit de l'Union sera sans incidence sur les législations nationales qui, comme celle de la France, les respe...

Le groupe Renaissance votera contre cet amendement et les quatre autres du même groupe. Nous considérons que l'Union a clairement compétence pour défendre l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), consacré par l'article 3 du traité sur l'Union européenne. La proposition de résolution européenne dont nous débattons fait référence à la Charte européenne des droits fondamentaux, qui est constitutive de l'État de droit dont la Commission européenne est garante. Les libertés fondamentales, au premier rang desquelles la liberté de la presse et le pluralisme de...

...u motif qu'elles sont manifestement infondées. La charge de la preuve incomberait alors aux requérants, qui pourraient interjeter appel de cette décision. Cette proposition de directive constitue un élément central du plan d'action pour la démocratie européenne présenté par la Commission européenne à la fin de l'année 2020, qui comprenait notamment la proposition de législation européenne sur la liberté des médias. Mais, dès lors qu'elle n'a pas encore été adoptée, je ne suis pas favorable à son inscription dans la proposition de résolution européenne, ce qui ne m'empêche pas d'être préoccupé par le développement des poursuites-bâillons en Europe.

Je ne suis pas favorable à l'introduction d'un considérant relatif à la multiplication des poursuites-bâillons au sein de l'Union. Je m'inquiète de cette nouvelle forme d'atteinte à la liberté d'expression et à la qualité du débat public dans nos démocraties européennes, comme je l'ai écrit dans mon rapport, qui cite notamment les alertes lancées par la Commission européenne dans son rapport 2022 sur l'État de droit. La Commission cible particulièrement la Pologne, où des poursuites sont engagées par des responsables politiques ou des fonctionnaires contre des journalistes, notamment c...

Nous sommes tous d'accord sur les effets négatifs de la concentration des médias. Cet amendement vise à rappeler le contexte de concentration des médias dans lequel s'inscrit la proposition de résolution européenne, ainsi que les atteintes aux principes de liberté, de pluralisme et d'indépendance des médias qui en résultent.

Je suis favorable à cet amendement. Par avance, je donne donc un avis défavorable aux amendements AC7, AC4, AC26, AC19 et AC11 qui viendront ensuite et qui sont similaires sur le fond. Il me semble utile de rappeler dans la proposition de résolution européenne que la concentration des médias peut représenter un risque pour la liberté et le pluralisme de l'information. L'alinéa 34 du texte, tout en saluant l'article 21 de la proposition de règlement, appelle à la clarification des critères d'évaluation des opérations de concentration. Dans la rédaction actuelle de cet article, seules les concentrations susceptibles d'influer sensiblement sur le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale doivent faire l'objet d'une éva...

...trairement à ce qui est parfois avancé, l'indépendance des rédactions et la protection des journalistes ne suffisent pas à garantir le pluralisme médiatique. Notre pays, comme les autres États membres de l'Union, doit réellement s'emparer de cet enjeu, pour que chacun sache qui possède les médias. Sinon, nous ne serons pas à la hauteur des ambitions affichées par le projet d'acte européen pour la liberté des médias.

Nous sommes très heureux de l'adoption du dernier amendement. Nous devons revendiquer avec fierté la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui dispose notamment que l'atteinte au secret des sources « ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ». Ces termes doivent figurer à l'alinéa 28, pour expliciter la protection des sources des journalistes.

L'amendement semble excessif. Le risque de capture des médias par les actionnaires n'a rien de systématique car ceux-ci ont intérêt à préserver l'indépendance du média, gage de sa crédibilité. Il ne paraît en outre pas illégitime que l'actionnaire fixe la ligne éditoriale du média, conformément à la liberté d'entreprendre, protégée par la Constitution. Le directeur de la publication est ainsi le représentant de l'actionnaire, qui peut contribuer à définir la ligne éditoriale de l'entreprise de presse. Il ne peut cependant pas exercer de pression individuelle sur les journalistes ni s'exonérer des obligations législatives et réglementaires, notamment du droit d'opposition des journalistes. Le directe...

L'ordre du jour appelle l'examen du rapport d'information et de la proposition de résolution européenne sur la proposition de législation européenne relative à la liberté des médias, dont les rapporteures sont Constance Le Grip et Joëlle Mélin. Notre collègue Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, participera à nos travaux.

Avec ma collègue Joëlle Mélin, nous vous présentons une proposition de résolution européenne sur une proposition d'acte législatif européen dite législation sur la liberté des médias, ou Media Freedom Act. Ce texte important a été présenté le 16 septembre dernier par Mme Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs de l'Union européenne (UE) et de la transparence, et par M. Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur. Ce projet de règlement est destiné à garantir et à protéger l'indépendance des médias et leur p...

... Par un glissement sémantique extrêmement contestable dans l'interprétation du TFUE, la Commission s'est découvert une compétence en matière de santé publique, alors qu'il s'agissait jusqu'alors d'une compétence des États membres aux termes de l'article 168 de ce traité. Sans revenir en détail sur le débat concernant la base juridique, je relève un problème : la proposition de législation sur la liberté des médias s'inscrit dans le plan d'action pour la démocratie européenne, mais elle se fonde sur les compétences de l'UE en matière de marché intérieur. C'est une situation un peu étrange, voire dérangeante. Il existe certes un lien avec le marché intérieur, par exemple au titre des contrôles sur la concentration dans les médias. Mais la liberté des médias dépasse évidemment le seul cadre du marc...

... que rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Celle-ci examinera la proposition de résolution mercredi prochain. J'ai de mon côté commencé à mener des auditions sur ce projet d'acte législatif européen. La proposition de la Commission européenne procède sans aucun doute d'une bonne intention et constitue un signal fort adressé aux États membres qui s'attaquent à la liberté de la presse. N'ayons pas peur de les nommer, puisque la Commission le fait dans ses rapports sur l'État de droit, comme plusieurs ONG et centres de recherche. Il s'agit de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie, de la République tchèque, de Malte et de la Slovaquie. Autant de pays qui, d'une façon ou d'une autre, s'en prennent à la liberté et à l'indépendance des médias. Tout récemment, Repor...

Au nom du groupe Renaissance, je vous remercie pour la qualité de ce travail et pour la présentation de cette proposition de résolution européenne. On aurait tout à fait le droit de penser qu'il n'est pas utile d'avoir une initiative européenne sur le sujet. Mais ce serait ne pas porter suffisamment attention aux atteintes à la liberté de la presse qui interviennent actuellement, dans un contexte international qui la met largement à l'épreuve. Ces atteintes ont aussi lieu au cœur de l'UE, avec des manipulations extérieures, les velléités de certains opérateurs privés et les risques d'ingérence de certains États dans les médias. Ce sont ces réalités qui expliquent l'engagement de mettre en place un cadre européen pris par Ursul...

La situation de la presse et des médias, en particulier d'information, est préoccupante dans l'ensemble des pays membres de l'UE. Le modèle économique concurrentiel et la liberté d'informer sont rarement compatibles – surtout lorsque cette concurrence est encore renforcée par les quotidiens gratuits lancés par d'influents industriels ou par la mise à disposition de contenus sur internet. L'espace médiatique est crucial pour la formation d'une opinion publique libre et éclairée, garante de la démocratie. Il est en outre devenu un véritable enjeu de luttes de pouvoir et d'...

On doit saluer la volonté de l'UE de s'intéresser à la liberté des médias, mais il ne faudrait pas que les règles qu'elle édicte aboutissent dans quelques années à une remise en cause du financement de certains de nos médias. En effet, l'UE a généralement tendance à mettre très fortement l'accent sur le respect de la concurrence. Cela pourrait éventuellement porter atteinte au financement public de médias, comme par exemple France 24. Or d'autres États – no...

La conférence sur l'avenir de l'Europe s'est terminée le 9 mai 2022. À cette occasion, les citoyens européens ont pu faire part de leurs attentes en matière de liberté de la presse. Ils souhaitent une législation européenne pour protéger l'indépendance des médias, soutenir leur pluralisme et lutter contre les ingérences étrangères. Cette exigence est d'autant plus essentielle que des menaces pèsent régulièrement sur le travail des journalistes dans certains pays européens. On peut citer par exemple la Grèce ou la Hongrie – d'autres États ont été cités par Emma...

...effet difficile, dans plusieurs États membres, d'évoquer le fonctionnement de la démocratie et l'État de droit. C'est une évolution que l'on n'avait pas imaginée à la fin des années 1990 et au début des années 2000, lors des dernières vagues d'élargissement. Des tabous sont en train de tomber, le dernier en date étant le retour de la guerre sur notre continent. La démocratie, l'État de droit, les libertés fondamentales n'ont rien d'une évidence, contrairement à ce que ma génération croyait lorsqu'elle a abordé l'Europe au cours de sa formation. Il faut donc saluer le fait que l'Union européenne se saisisse de cette question. J'ai entendu les remarques formulées quant à la méthode suivie et la nécessité d'améliorer un certain nombre de dispositions, mais il me semble qu'il faut porter un regard b...

L'amendement vise à insérer un considérant disposant que « la liberté des médias et leur pluralisme font explicitement partie des droits fondamentaux assurés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans son article 11 ». Bien que la proposition fasse référence à cette Charte dans l'un de ses visas, il me semble important de la mentionner explicitement.

Il s'agit de réaffirmer la nécessité de conforter la liberté et le pluralisme des médias par une législation européenne. Ces principes sont en effet constitutifs de l'État de droit, qui est une valeur fondamentale et fondatrice de l'Union.