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Avis de sagesse, dans le même esprit que pour les précédents amendements. Il y a plus que matière à débat sur ce sujet. Je me suis entretenu avec un certain nombre d'avocats et tous m'ont assuré que personne ne prenait le risque de rédiger un contrat en écriture inclusive, car cette langue n'est pas intelligible. Mais ne prenons pas de risque en matière de constitutionnalité.
L'article 1er insère un nouvel article au sein de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, et il prévoit que ce même article est d'ordre public – ce que l'article 20 de cette loi prévoit déjà. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser de nouveau.
L'interdiction d'utiliser l'écriture inclusive prévue par le sixième alinéa concerne à la fois les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur. Cette interdiction est pertinente – et même indispensable – dans le primaire et le secondaire, compte tenu des enjeux d'apprentissage et de perfectionnement de la langue française. Mais elle ne l'est pas dans l'enseignement supérieur où, de plus, prime la liberté d'expression des enseignants et des chercheurs – laquelle est consacrée par article L. 952-2 du code de l'éducation.
L'un des objectifs importants de cette proposition consiste à éviter que l'enseignement supérieur, public ou privé, ne soit pris en otage par des combats idéologiques liés à la langue. Nous sommes bien évidemment favorables à la liberté de l'enseignement, garantie par la Constitution. Nous n'allons pas réglementer la manière dont les professeurs font leur cours. En revanche, mon sous-amendement propose d'interdire l'utilisation d'une langue et d'une écriture qui ne sont pas axiologiquement neutres lors des examens, des concours ou du contrôle continu. Avis favorable, sous ré...
Il est difficile de ne pas réagir : vous parlez, madame Bordes, comme si toutes les personnes qui ne reprennent pas la phraséologie et la mythologie de l'extrême droite devenaient des anti-France. La France est riche de ses diversités, de ses accents, de ses langues régionales, de ses territoires si différents les uns des autres, de toutes les vagues d'immigration qui l'ont composée : vous détestez cette vraie France. Vous voulez imposer une vision normée, normalisante, de la France quand le pays tout entier vous renvoie l'inverse et quand les grandes heures de notre pays ont été celles où nous avons accueilli le plus de monde. Un pays qui est grand, qui es...
...s collègues, et c'est délirant. Nous pourrions avoir des débats passionnants sur les expérimentations linguistiques, leurs champs et leur efficacité. Peut-être pourrait-on organiser une table ronde avec des experts, qui nous parleraient des effets de l'écriture inclusive. Mais il est incroyable de constater qu'après votre apologie de la sédimentation des usages, vous finissez par décider que la langue française est le produit de la loi – comme si vous étiez des académiciens en herbe.
Je crois que ce débat montre que l'on confond deux choses : le français comme langue d'enseignement et le français comme objet d'études. Le premier est la langue de la République. C'est le français courant et il doit être utilisé aussi bien à l'université – sans être maltraité par l'écriture inclusive – que dans l'enseignement primaire et secondaire. Par ailleurs, il n'y a aucun problème dans le fait que des universitaires décident d'étudier la langue de près, y compris sous l'...
Je vais en profiter pour répondre à l'un des arguments qui a été avancé en faveur de cette proposition de loi et qui concerne la situation des personnes en situation de handicap. Elles sont souvent brandies contre l'écriture inclusive, en réduisant cette dernière au seul point médian. Nous avons auditionné des associations qui représentent ces personnes. Il apparaît que l'apprentissage de la langue peut être rendu plus compliqué à l'école primaire par l'usage du point médian – mais pas par le reste de l'écriture inclusive. Cependant, ce point médian ne présente pas de difficultés pour des adultes qui souffrent ou ont souffert de dyslexie. Ce n'est pas plus compliqué pour eux que de lire des abréviations. En revanche, beaucoup de représentants d'associations ont indiqué qu'ils trouvaient st...
...nisations représentatives des personnes en situation de handicap sont diverses, comme celles qui représentent les professionnels de santé. Nous avons aussi rencontré des représentants d'associations, et la Fédération française des Dys nous a indiqué que l'écriture inclusive n'était pas forcément un obstacle pour les adultes. La difficulté soulevée par les orthophonistes tient au fait que dans la langue française l'écart est particulièrement grand entre la phonétique et la graphie – ce qui nous ramène à la question de la simplification de l'orthographe. Pourquoi ceux qui s'obstinent contre le point médian et font croire qu'il envahit la moindre de nos phrases sont-ils aussi ceux qui s'évanouissent lorsque l'on évoque une éventuelle réforme de l'orthographe ?
Comme nous avons pour l'essentiel parlé de l'intelligibilité de la langue française, je propose ce nouveau titre : « Proposition de loi visant à protéger l'intelligibilité de la langue française ». Cela permettra à chacun de s'approprier cette langue, y compris celles et ceux pour qui c'est plus difficile. Le fait de supprimer la référence à l'écriture dite inclusive permettra de nous protéger de formes d'écritures similaires mais qui ne porteraient pas ce nom.
...épond aux remarques de nos collègues selon lesquelles utiliser l'expression « écriture inclusive » contribue à l'introduire dans la loi, donc à la légitimer. Le titre proposé répond à l'esprit de cette proposition de loi, où la liberté et l'intelligibilité priment la polémique. Ainsi, nous n'avons pas à débattre des différentes acceptions que recouvre l'écriture inclusive. L'intelligibilité de la langue française est notre combat, pour le bien de tous. Avis favorable.
...bat contre l'écriture inclusive a été mené de longue date par Horizons : Édouard Philippe a signé une circulaire sur la question lorsqu'il était Premier ministre ; notre collègue François Jolivet a également déposé une proposition de loi portant interdiction de l'usage de l'écriture inclusive pour les personnes morales en charge d'une mission de service public. Nous continuons donc de défendre la langue française, en parfaite cohérence avec le président et les membres de notre groupe.
Une procédure de naturalisation va bien au-delà d'un critère de durée de résidence. Il faut montrer sa volonté de s'intégrer à la nation française, avec une connaissance approfondie de notre langue, de notre histoire, de notre culture.
Nous refusons de conditionner la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la réussite d'un examen de français. D'une part, le fait de devoir réussir un examen ne permet pas d'apprendre mieux. C'est avec un accompagnement et des formations linguistiques de qualité que les étrangers allophones s'approprieront pleinement la langue française. D'autre part, nous partons du postulat maintes fois vérifié que les étrangers mettent déjà tout en œuvre pour apprendre le français. Personne ne souhaite ne pas être compris lorsqu'il va au supermarché ou qu'il achète un titre de transport.
Nous sommes convaincus que la connaissance du français est indispensable pour s'intégrer. De nombreuses personnes venues de l'étranger souhaitent pouvoir continuer à apprendre le français tout au long de leur parcours, car les cours qui sont dispensés au départ, dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, ne suffisent pas pour maîtriser la langue française. Il faudrait d'ailleurs donner davantage de moyens aux associations et aux centres sociaux qui proposent des cours, car la demande est énorme. Dans un centre social près de chez moi, 300 personnes sont sur liste d'attente. Les étrangers ont envie d'apprendre notre langue et il faut les y aider en y mettant les moyens, mais conditionner la délivrance d'une carte de séjour à la réussite à...
Je rappelle que c'est durant le quinquennat de François Hollande, en 2016, que le Gouvernement a considéré qu'il fallait faire de l'apprentissage du français l'une des conditions de l'intégration dans notre pays. Les mêmes qui, aujourd'hui, reprochent à la majorité de vouloir renforcer le parcours d'intégration par la langue, ont voté en 2016, quand ils étaient députés, la même disposition dans le contrat d'intégration républicaine. La différence, c'est que nous voulons passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. J'appelle votre attention sur un point : la disposition introduite à l'article 1er, qui comporte cette obligation de résultat, concerne la délivrance des cartes de séjour pluriannuelles....
...ceux qui veulent le supprimer ne rendent pas service aux immigrés. Cet article ne concerne pas les demandeurs d'asile, ni les personnes qui demandent un titre de séjour temporaire, mais les personnes qui demandent une carte de séjour pluriannuelle. Si les étrangers veulent s'intégrer et s'ils souhaitent que leurs enfants aient une chance de réussir à l'école, il est essentiel qu'ils maîtrisent la langue française. Nos collègues de gauche et d'extrême gauche considèrent que le mot « assimilation » est un gros mot et qu'il a une connotation raciste. Il figure pourtant à l'article 21-24 du code civil, qui dispose que « nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française ». Une circulaire du ministère de l'intérieur a par ailleurs précisé que l'assimilation « ...
...nnuelle, faute d'avoir réussi cet examen. La Cimade précise par ailleurs que certains territoires sont totalement dépourvus de centres de formation et que les délais d'attente sont parfois considérables. Le risque, c'est que le niveau de français que vous exigez ne soit pas un vecteur d'intégration, mais un facteur de précarisation des travailleurs étrangers. Nous avons tous étudié notre première langue étrangère de la sixième à la terminale et je ne suis pas certain que nous serions tous capables de réussir un test de niveau A2.
Je ne suis pas sûr que l'État marocain exige de nos compatriotes qui vivent à Marrakech un niveau d'arabe minimal, mais il est vrai qu'on appelle ces gens des expatriés, et non des immigrés. Il est évident que la langue est un facteur d'inclusion et c'est la raison pour laquelle nous devons mettre des moyens massifs pour que chacune et chacun puisse parler le français et le comprendre. Si cette mesure est stigmatisante et s'il est évident qu'elle vise à faire du tri, c'est parce que personne ne souhaite ne pas être compris là où il vit, travaille et élève ses enfants. Cet article, je le répète, témoigne du racis...
J'étais enseignante jusqu'à mon élection et je peux vous dire que ce n'est pas parce que vous allez leur faire passer un examen que les gens maîtriseront mieux le français : c'est absurde. Et c'est tout à fait hypocrite à un moment où le ministre de l'éducation nationale est en train de saccager l'enseignement du français langue étrangère (FLE). Les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A), qui ont été territorialisées, sont submergées par les demandes. Si vous voulez vraiment que les étrangers apprennent le français, il faut que vous travailliez avec votre collègue de l'éducation nationale.