Interventions sur "juge"

L'article 4 offre au juge de l'application des peines la faculté de convertir une peine d'emprisonnement courte en une peine de travail d'intérêt général. Cette faculté engendre des non-sens. Dans l'hypothèse où la peine d'emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG est inférieure à un an, la personne condamnée pourra bénéficier d'un nouvel aménagement de peine devant le JAP. Cet aménagement pourrait être à nouv...

...e peine ne sont pas des preuves de laxisme ! Il faudrait vraiment que vous y réfléchissiez. On disait tout à l'heure que les gens n'étaient pas prêts pour la justice restaurative, mais on a du boulot à faire avec vous : vous ne comprenez même pas ce qu'est un aménagement de peine ! Cela repose sur un droit fondamental qui est l'individualisation de la peine. On en discute, on y réfléchit, puis le juge rend sa décision en fonction de la personne qui lui fait face – en l'occurrence, il s'agit de jeunes. Si on les enferme au lieu de leur donner un travail d'intérêt général, il est certain qu'on va aggraver la récidive ! Je vous conseille de venir visiter la prison de La Talaudière, dans ma circonscription. Restez-y quinze jours ou un mois.

...onscription, un couple avec six enfants a été agressé par six individus. Après un travail d'investigation, les gendarmes ont réussi à en interpeller un. Au tribunal, il a été condamné à quatorze mois de prison, dont huit avec sursis et six avec un bracelet électronique. Pour votre plus grand bonheur, il ne passera donc pas du tout par la case prison. Ce dont nous avons besoin en France, c'est de juges qui font appliquer des peines, pas de bijoutiers.

...et soutenu par notre groupe, a été retravaillé à la suite de l'examen du texte en commission. Face au faible recours en correctionnelle aux peines dites de substitution par rapport à la peine d'emprisonnement, pourtant en théorie exceptionnelle, et sur la base du rapport de notre collègue Didier Paris sur les travaux d'intérêt général, nous proposons de réduire les délais de convocation devant le juge de l'application des peines et devant le service d'insertion et de probation à respectivement vingt jours au lieu de trente et trente jours au lieu de quarante-cinq. Cela permettra d'assurer une exécution plus rapide des peines prononcées.

Monsieur le rapporteur Balanant, vous nous dites que ce n'est pas le moment d'agir, alors que la France a aujourd'hui été condamnée pour la énième fois par la CEDH. Si ce n'est pas maintenant qu'il faut agir, alors c'est quand ? Je vous rappelle quelques chiffres : le taux de surpopulation carcérale atteint 207 % à Rochefort, 211 % à Tulle, 200 % à Nîmes et 297 % à Mayotte. Nous ne pouvons juger du degré de civilisation d'une nation qu'en visitant ses prisons, écrivait Dostoïevski, qui s'y connaissait en la matière.

Cet amendement fait suite à l'adoption, à une large majorité, d'un amendement de M. Iordanoff par la commission des lois. Il visait à favoriser davantage encore les travaux d'intérêt général dans les décisions de justice, notamment en confiant au juge de l'application des peines le pouvoir de convertir une peine d'amende en TIG. Monsieur le garde des sceaux, vous avez déclaré, en commission comme en séance, que les TIG fonctionnaient bien et étaient adaptés à certains types d'infractions et à certaines personnalités, comme les primo-délinquants, qui ont besoin avant tout de sociabilisation, par exemple à travers une première expérience profes...

Madame Moutchou, je suis d'accord, le juge doit juger librement et appliquer le code pénal comme il entend devoir l'appliquer, en appréciant la gravité de la situation. On ne peut imaginer un dispositif de régulation carcérale qui empêcherait le juge de prononcer la sanction ou la condamnation qu'il souhaite.

Combien de condamnés sont des réitérants qui n'ont exécuté aucun jour d'emprisonnement, alors qu'un juge avait décidé l'inverse, à l'issue d'un débat contradictoire ? Cet amendement vise à changer de logiciel, à réparer l'échec dont procède en partie la violence dans notre société. Il vise non pas à rendre l'emprisonnement automatique en cas de condamnation à une courte peine, mais à le rendre tout simplement possible. Il rendrait ainsi au code pénal et à la peine leur caractère dissuasif, la dissu...

Nous l'avons pris en considération au cours de la discussion – le juge reste libre de décider de l'emprisonnement – puisque le dispositif ne s'applique qu'en fin de peine, pour rejoindre les préoccupations du ministre lorsqu'il évoque les libérations sous contrainte à trois mois. Pourtant, nous n'arrivons pas à atteindre la déflation carcérale. Notre proposition de régulation carcérale permettrait à la fois de préserver la liberté du juge, essentielle, et de favori...

Cet amendement reflète notre vision de la justice. Nous souhaitons associer la victime à la procédure pénale, de l'instruction au procès et à l'exécution de la peine. Il s'agit ici de demander au juge de l'application des peines d'entendre obligatoirement la victime afin, notamment, de prendre en compte sa souffrance. Il faut que les victimes aient le sentiment d'être réellement entendues par la justice car elles s'estiment parfois mises à l'écart. Il faut adapter les modalités d'exécution des peines à la réalité de ce que vit la victime au quotidien, puisque l'article 707 du code de procédur...

Je l'ai indiqué ce matin, je trouve déplorable que la victime ne soit pas présente devant le juge de l'application des peines (JAP), non pas pour prendre la décision à la place de celui-ci, mais pour donner son avis, au même titre que la personne condamnée.

Je suis d'accord avec M. Dupond-Moretti : laissons sagement cela à l'appréciation des juges et des victimes – elles n'expriment pas toutes les mêmes besoins.

Pour en revenir à l'amendement, monsieur le ministre, il y a des trous dans la raquette, vous le savez. Les juges de l'application des peines ont un travail considérable et on peut imaginer que, parfois, noyés, ils n'aient guère envie de recevoir la victime ou ses observations. Inversement, on peut concevoir qu'après un certain nombre d'années, la victime n'ait plus envie d'entendre parler du dossier : dans ce cas, elle ne viendra pas. En revanche, si on veut que la victime soit pleinement partie au procès...

J'irai dans le même sens que mon collègue Ménagé : depuis ce matin, nous débattons de réinsertion sociale, de solutions alternatives, d'aménagement des peines et de condamnation, mais il n'est pas suffisamment question des victimes et de leur place dans le processus d'application des peines. Par cet amendement, nous voulons que le juge de l'application des peines entende les victimes avant de procéder à d'éventuelles modifications. Évidemment, elles pourront refuser de l'être – il est vrai, monsieur le garde des sceaux, que certaines pourraient ne pas le vouloir – mais au moins en auront-elles la possibilité. Encore une fois, depuis le début de la séance, nous parlons des personnes condamnées, mais nous n'évoquons pas assez le...

Le système judiciaire accompagne déjà les victimes. Votre amendement est satisfait : si le juge de l'application des peines l'estime opportun, il peut transmettre ses observations à la victime. Avis défavorable.

...rs décisions tout à fait honorables. Nous craignons que cette expérimentation contribue à une forme de déjudiciarisation de la justice civile. Il est facile de dire que les stocks moyens baissent alors qu'en fin de compte, ces stocks ne sont pas traités, mais transférés à d'autres juridictions. À ce propos, nous savons tous que les tribunaux de commerce ont beaucoup de difficultés à recruter des juges consulaires, et cet afflux de stocks, même à titre expérimental, risque d'aggraver ces difficultés. Cela dit, c'est surtout l'article 7, que nous examinerons ensuite, qui rend certain notre rejet de l'article 6. L'instauration d'une véritable justice à péage, même si elle s'accompagne de tempéraments que nous avons votés en commission, est une forme de ligne rouge. L'accès au juge ne doit pas ê...

...ait aux magistrats de ne pas perdre la main sur un domaine tout de même majeur, le domaine économique, qui doit leur revenir. Subsiste donc une forte interrogation concernant l'extension du champ, qui ne fait que des mécontents – les agriculteurs comme les magistrats n'en sont pas satisfaits. Nous relevons par ailleurs une forme d'incohérence : alors que nous avons toujours cherché à remettre le juge au cœur du litige, il se trouverait en l'espèce extrait d'un litige qu'il avait l'habitude de gérer – et de bien gérer.

Nous sommes confrontés à la volonté d'expérimenter, dans le cadre de certains tribunaux de commerce – qui relèvent d'une juridiction d'exception, fondée sur le principe selon lequel les marchands jugent les affaires des marchands –, une extension de leur champ de compétence. Cela nous pose plusieurs problèmes. D'abord, dans le cadre de cette extension, les TAE nouvellement créés devront appliquer des règles très complexes, et nous nous interrogeons à ce propos. De surcroît, même si comparaison n'est pas toujours raison, ce type de tribunal a totalement disparu ailleurs en Europe. Enfin, cette ...

...ion des agriculteurs ; je vais donc m'attarder un peu sur leur cas, pour apporter des éléments de réponse les concernant. Leur situation pose deux questions, et c'est pour permettre ce débat que je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression : d'abord, faut-il les faire entrer dans le champ de compétence des TAE ? Ensuite, comment assure-t-on leur présence au sein des formations de jugement ? À ce propos, je présenterai un amendement visant à assurer la présence d'un représentant du monde agricole dans ces formations. En effet, les entreprises agricoles, qui sont par définition des entreprises issues du monde agricole, ont à ce titre une dimension patrimoniale, personnelle et historique ; souvent, le lieu de vie de la famille concernée se confond avec le lieu de l'exploitation....

...M. Gosselin et des députés du Rassemblement national, nous avons opté pour un panel très large nous permettant de mener cette expérimentation. Nous verrons à terme si elle est concluante ou non. Les députés du groupe LFI ont été ce soir plus modérés dans leur critique que ne l'avait été M. Bernalicis en commission, mais je voudrais leur dire qu'il ne faut nourrir aucune défiance vis-à-vis de ces juges non professionnels que sont les juges consulaires. Ils font un travail fantastique de manière bénévole et ils obtiennent des résultats probants : le taux d'appel et d'infirmation des décisions est beaucoup plus faible dans les tribunaux de commerce que dans les juridictions civiles. N'ayez pas de défiance vis-à-vis de ces juges consulaires qui ont fait leurs preuves. Menons cette expérimentation...