Interventions sur "juge"

...e la diffamation et l'injure à caractère raciste, sexiste et homophobe. La procédure de l'amende forfaitaire, qui permet de prononcer une sanction pénale en l'absence de procès, déroge à plusieurs principes du droit pénal et de la procédure pénale, tels que le respect de la présomption d'innocence, le contradictoire, les droits de la défense, l'individualisation des peines et le droit d'accès au juge. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : de nombreuses organisations syndicales et associations de défense des droits de l'homme, comme le Syndicat de la magistrature ,

le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme, Médecins du monde, et j'en passe, demandent la suppression de cette procédure inéquitable et arbitraire, qui s'apparente à une peine automatique, sans recours effectif au juge, sans accès à la défense, et qui crée un profond sentiment d'injustice chez les personnes visées. Le Défenseur des droits recommande d'ailleurs de revenir à une procédure judiciaire pour tous les délits, de manière à respecter le droit et l'égalité entre les usagers. Enfin, l'arsenal répressif est déjà suffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne. Il est à craindre qu'en se su...

Le groupe Écologiste propose lui aussi de supprimer l'article. La généralisation des AFD, c'est la banalisation des amendes. L'an passé, des personnes ont été convoquées au poste de police pour avoir écrit « Macron démission ! » sur Twitter. Avec cette généralisation, pour de l'humour, des critiques ou des avis, une amende pourrait être prononcée, sans même passer par un juge ! C'est un pouvoir bien trop grand de censure et d'intimidation, dont l'administration pourrait abuser. Nous sommes déjà dotés d'un riche arsenal de lutte contre l'outrage en ligne. Il est inutile, voire abusif, d'en rajouter. Le Conseil national des barreaux (CNB) a en outre souligné qu'il y avait un fort risque que cette superposition nuise à la validité de la loi, qui pourrait être jugée anti...

Dans la vie réelle, si un policier voit un individu se faire frapper ou insulter, ou une femme se faire violer, il intervient ; lorsque l'infraction est manifeste, il n'attend pas que le juge intervienne. Bien évidemment, l'AFD ne doit s'appliquer que dans les cas manifestes.

... cas d'infraction commise sur les réseaux sociaux. Il est vrai que l'efficience d'une règle édictée par exemple contre le harcèlement scolaire ou le cyberharcèlement réside non seulement dans la proportion et la certitude de la sanction, mais aussi dans la justesse de celle-ci. De ce point de vue, nous avons une marge de progression. Concernant le sujet qui nous intéresse – la capacité donnée au juge des enfants de prononcer une sanction de stage –, je propose d'aller plus loin en incluant dans ce stage une formation morale et civique qui me semble essentielle et qui devrait faire partie intégrante du processus d'apprentissage des enfants – à l'école, mais aussi à la maison, où ils en manquent cruellement. Cette formation comporterait un volet de sensibilisation aux risques liés au harcèlemen...

Proposé par notre collègue Gosselin, il vise à encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement, au regard du nombre croissant d'infractions commises en ligne. Dans cette perspective, il s'agit d'instaurer la possibilité pour le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, de condamner un mineur âgé d'au moins 13 ans à une peine alternative. Cette peine serait notamment un stage de sensibilisation comportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l'espace numérique et au cyberharcèlement.

De nos jours, le cyberharcèlement est un vrai fléau et les infractions commises en ligne sont de plus en plus nombreuses. Identique à celui proposé par Philippe Gosselin, cet amendement tend à encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives, en donnant au juge des enfants la possibilité de condamner les mineurs d'au moins 13 ans à ce type de peine.

...ite notamment à nous poser la question suivante : comment interdire dans le monde numérique ce qui est interdit dans la vie réelle, en prévoyant des peines adéquates et en adaptant des textes parfois anciens au défi des nouvelles technologies, ainsi que des réseaux sociaux et numériques ? Nous proposons de compléter l'article L. 121-4 du code de la justice pénale des mineurs afin de permettre au juge de prononcer une peine consistant en un stage de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu'au cyberharcèlement. Comme j'ai coutume de le dire, une bonne peine est une peine qui est comprise et acceptée par l'auteur des faits, mais qui permet aussi de protéger la société en évitant au maximum leur réitération. Les juges avec lesquels j'en ai discuté m'ont expliqué que, l'é...

Suivant une préconisation du Conseil national des barreaux, il vise à favoriser le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement. Nous souhaitons permettre au juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, de condamner un mineur âgé d'au moins 13 ans à une peine alternative. Il pourrait s'agit d'un stage de sensibilisation comportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l'espace numérique et au cyberharcèlement. Rappelons ...

Nous proposons d'élargir les options du juge des enfants, en lui donnant la possibilité de condamner un mineur à un stage de sensibilisation comportant un volet spécifique sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l'espace numérique et cyberharcèlement. Il s'agit de favoriser une réponse pénale mieux adaptée aux réalités du cyberharcèlement et de permettre aux mineurs de faire un usage responsable des réseaux.

Puisque je reprends la parole après l'examen de l'article 5 bis, je voudrais vous dire tout mon regret que cet article ait été supprimé. C'est vraiment une occasion manquée de lutter contre les violences en ligne. Nous en venons à un autre sujet sur lequel je tiens à rappeler l'état actuel du droit. L'article 121-4 du code de la justice pénale des mineurs dispose que « le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d'au moins 13 ans » à effectuer un stage. Vous proposez de modifier cet article. Je n'y suis pas favorable pour trois raisons. Premièrement, il ne me semble pas judicieux d'abaisser de 13 à 11 ans l'âge des mi...

Pour notre part, nous allons voter contre l'amendement n° 293 de la collègue Moutchou, qui prévoit d'abaisser de 13 à 11 ans l'âge à partir duquel un enfant devient justiciable. Une telle mesure nous paraît disproportionnée, voire dangereuse puisqu'elle offre la possibilité, pour tout délit, de juger un enfant de 11 ans comme s'il était plus âgé. Gardons en tête qu'à cet âge-là, on n'est pas fini, on est en cours d'apprentissage, on peut faire des erreurs sans s'en rende compte, on peut blesser autrui sans le souhaiter. Ne permettons pas de juger des enfants de moins de 13 ans. Les amendements suivants prévoient des peines alternatives pour des personnes qui encourent un an de prison. Peut-...

...eur fils ou leur fille condamné pour un usage inapproprié d'internet. Après la condamnation, peut-être auront-ils besoin d'être accompagnés et de suivre ce stage de sensibilisation, afin de mieux encadrer leur enfant. C'est à dessein que j'ai utilisé le verbe « peut prescrire » : la mesure doit être perçue non comme une condamnation complémentaire mais comme une aide pour les parents ; ce sera au juge d'évaluer s'ils ont besoin d'une aide pour accompagner leur enfant.

Si nous souhaitions les adopter, vos amendements devraient donc être retravaillés. Enfin, je m'interroge sur le caractère opérationnel d'un tel dispositif, qui conduirait en quelque sorte à ériger les plateformes en juges de la véracité du consentement. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

...ce texte, nous défendons aussi les droits des femmes. Croyez bien que j'y suis très attachée et que je suis très vigilante sur ce point. Cependant, mon avis sur votre amendement est défavorable parce que le texte prévoit déjà, pour la publication de deepfakes générés par une intelligence artificielle, une peine de trois ans d'emprisonnement, un quantum maximal très élevé, ce qui permet au juge d'adapter la peine effectivement prononcée à la gravité des faits et aux circonstances – celles que vous mentionnez pourront tout à fait être prises en considération. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir une nouvelle circonstance aggravante qui pourrait porter les peines jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Avis défavorable.

...8 à 13 de l'article 6. Ils prévoient que l'autorité administrative pourra, par une décision motivée, enjoindre au fournisseur d'accès à internet, aux fournisseurs de système de résolution de noms de domaine et aux fournisseurs de logiciels de navigation, de bloquer l'accès aux sites figurant sur une liste de sites manifestement cybermalveillants. Tout blocage de site devrait être autorisé par un juge judiciaire – nous l'avons souvent rappelé –, afin de vérifier que la demande n'est ni erronée ni abusive au regard des libertés fondamentales. Divers organismes, notamment la Cnil – Commission nationale de l'informatique et des libertés – ou des associations nous alertent sur ce point.

Quelles que soient vos explications techniques, qui, du reste, ouvrent un débat relatif au rapport entre les plateformes plus modestes et les grandes plateformes et à la nécessité pour les plus petites de se mettre sous l'égide des plus grandes, le problème de l'évitement du juge reste entier. En effet, vous confiez un pouvoir exorbitant à une entité qui n'est pas judiciaire. Depuis le début de l'examen du texte, nous sommes sur une ligne de crête, en particulier s'agissant des dispositifs relatifs à la protection des enfants et des mineurs face aux contenus à caractère pornographique. Nous devons absolument continuer à avancer sur cette ligne de crête. Nous devons trouv...

Nous proposons de modifier un dispositif en vigueur. Je vous rappelle que Pharos agit sur certains contenus, en demandant aux plateformes de les retirer. Le fait qu'une autorité administrative puisse agir n'est pas nouveau puisque, en cas de péril imminent, fort heureusement, ce n'est pas le juge qui retire le contenu. Ce dispositif est analogue. En effet, un risque de péril imminent pèse sur l'internaute car s'il clique sur le lien et qu'il accède à la page URL, il sera victime d'un vol de données ou d'argent.

Nous proposons que soit dressée la liste des adresses des sites internet qui ont été bloqués en raison d'actes de cybermalveillance. Défavorables au dispositif qui vise à contourner le juge judiciaire pour bloquer l'accès à des sites internet, nous proposons que le nom des sites bloqués par l'autorité administrative puisse être connu, dans un souci de transparence. Il est dommage, madame la rapporteure, que vous fassiez preuve de malhonnêteté intellectuelle en prétendant que nous ne cherchons pas à défendre l'intérêt des gens. Tout comme vous, nous sommes mobilisés pour faire bouge...

Le groupe LFI – NUPES juge cet amendement fort intéressant, car il devrait permettre d'éclairer un dialogue qui est, comme souvent, quelque peu compliqué. Il envoie à notre sens deux messages : le premier, c'est la transparence, c'est-à-dire pas de décret mais un échange avec le Parlement pour savoir comment et quel type de données vont être transmises au nouvel organisme ; le second, c'est que ce dispositif est un outil i...