Interventions sur "juge"

Monsieur Boucard, je le répéterai autant de fois qu'il le faudra, une peine complémentaire à une peine principale n'est pas la même chose qu'une peine minimale en cas de récidive légale reconnue par le juge, ce sont deux choses différentes.

... et prise en charge de l'autre. Le principe d'une peine minimale d'un an me paraît tout à fait proportionné avec l'individualisation des peines. On peut, certes, pour des raisons philosophiques, refuser d'introduire dans le droit des peines minimales au motif qu'on dépossède ainsi le magistrat. Cependant, personne n'a proposé de supprimer le plancher criminel qui existe depuis 1994 et auquel le juge ne peut déroger. Cette mesure est en quelque sorte entrée dans les mœurs. Les peines complémentaires obligatoires participent du même esprit. Il ne s'agit pas, cependant, d'interdire au juge d'intervenir : il peut toujours le faire. Du reste, ce dispositif ne concernera que quelques dossiers. Il ne s'agit pas de bouleverser la politique pénale, et je n'en aurais d'ailleurs pas les moyens, mais l...

...ents précédents, mais il est de notre responsabilité de rappeler que 2 400 condamnations ont été prononcées en 2002, contre 350 000 en 2021, à quoi s'ajoutent 50 000 comparutions immédiates. Rappelons aussi que la durée moyenne d'une peine d'emprisonnement était de 5,8 mois en 1982, contre 10,7 mois en 2021. On ne peut pas donc taxer notre justice de laxisme – ni en 2017, ni avant, ni après, à en juger par la courbe ascendante des peines. Notre groupe est, il est vrai, partagé pour ce qui concerne ces amendements de suppression. Dans la discussion générale, nous avons fait part de notre intention de voter contre l'article 1er, compte tenu du bilan que nous faisons des peines plancher. Cependant, par respect du travail de la rapporteure, que nous créditons d'une réelle volonté de débattre hors...

L'article 3 institue des permanences de SPIP au sein des tribunaux judiciaires, afin de garantir la prise en charge immédiate des condamnés à l'issue de l'audience. Cette mesure va pousser les juges correctionnels à opter pour d'autres peines que l'emprisonnement. La prise en charge immédiate des condamnés à l'issue de l'audience nécessitera la réquisition de personnel de nuit, puisque les audiences pénales finissent souvent tard ; il faudra aussi de nouveaux locaux et du matériel pour les SPIP. Cette mesure sera donc coûteuse. Par ailleurs, la présence du justiciable n'est pas obligatoire ...

...s du chapeau, elle n'a pas été élaborée en catimini dans le dos des SPIP : recommandée par le groupe de travail sur la récidive des États généraux de la Justice, elle est le fruit de mois de travaux et d'échanges. Il s'agit d'abord de garantir une prise en charge immédiate des condamnés, dans leur intérêt et dans celui de la société. Il s'agit ensuite de renforcer les liens entre les SPIP et les juges – aussi bien les juges correctionnels que les juges de l'application des peines (JAP) – et de fluidifier l'information : les personnes condamnées comprendront mieux le parcours pénal, ainsi que le sens de la peine et de la sanction. Je l'ai dit, on évitera les écueils du passé. Il n'y aura pas de double tutelle ; les SPIP conserveront leur identité et leurs spécificités. L'audition des SPIP de ...

... efficacement contre la délinquance et la récidive, qui sont en hausse constante, il est nécessaire que la norme reste l'exécution des peines et que la liberté sous contrainte reste l'exception. La justice française doit appliquer fermement les peines : 82 % des Français considèrent qu'elle est laxiste. Nous proposons donc que l'obligation d'examen d'une possible libération sous contrainte par le juge d'application des peines ne concerne que les condamnés ayant effectué au moins les trois quarts de leur peine.

Il s'agit de renverser le principe selon lequel l'octroi de la libération sous contrainte est automatique, sauf décision contraire du juge. Nous proposons de préciser que le JAP ne peut octroyer la libération sous contrainte que s'il constate, par ordonnance spécialement motivée, que la personne condamnée présente des garanties sérieuses d'insertion ou de réinsertion.

...ce sens. S'agissant en revanche du retrait automatique de l'autorité parentale en cas de condamnation, notre groupe accueillera favorablement les amendements déposés par la rapporteure, à qui les auditions ont permis de rectifier son texte – la rédaction initiale encourait le reproche d'inconstitutionnalité. Nous saluons donc le dispositif, issu d'un consensus en commission, qui tend à laisser le juge pénal dans la boucle, tout en inversant la logique actuelle afin d'éviter qu'il omette de retirer l'autorité parentale. Dans les dossiers les plus graves – crime commis sur la personne de l'autre parent, crime ou agression sexuelle sur la personne de l'enfant –, la condamnation emporte ainsi retrait, sauf si le juge pénal en décide expressément autrement. Je conclurai en répétant ce qui a déjà é...

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prévoit la possibilité, pour le juge pénal, d'aménager ou de suspendre l'autorité parentale du conjoint violent. Nous avons également fait en sorte que le parent violent puisse voir suspendre son droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur, en vertu de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, et créé en 2021 quatre nouvelles infractions en vue de protéger les mineurs des crimes et dél...

...tater l'instauration progressive d'une autorité parentale conjointe, mais l'exercice de cette coparentalité peut devenir complexe en cas de violences au sein du couple : c'est pourquoi la loi du 28 décembre 2019 prévoit la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale par le parent poursuivi. Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale elle-même peut être prononcé par le juge en raison de faits graves commis à l'encontre de l'enfant ; depuis la loi de 2019, le juge pénal peut également prononcer cette sanction en cas de crime ou délit commis sur la personne de l'enfant ou de l'autre parent. La proposition de loi vise à étendre le champ d'application de ces procédures. La suspension automatique de l'autorité parentale d'un individu poursuivi pour viol incestueux, agre...

...as de violences involontaires, le parent conservant alors toute sa capacité d'exercer correctement son autorité parentale. Enfin, la condamnation d'un parent pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant ou sur la personne de l'autre parent entraînera le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Le juge pourra donc statuer in concreto et devra motiver sa décision de maintenir un lien entre le parent condamné et l'enfant. L'appréciation des faits par le juge est primordiale pour assurer la meilleure justice qui soit. Reprenant les mots de la déclaration des droits de l'enfant de 1959, je dirai, pour conclure, que « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être [notre] guide ». Il doit être la...

...action des articles, encadrés par quelques garde-fous. Désormais, l'article 1er prévoit que l'autorité parentale, ainsi que les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi, sont suspendus dès lors que celui-ci est poursuivi pour un crime commis sur l'autre parent ou pour une agression sexuelle ou un crime commis sur son enfant. Afin d'éviter tout abus, le parent poursuivi peut saisir le juge aux affaires familiales. La même logique est appliquée au parent qui, par ses violences, a entraîné une ITT de plus de 8 jours du conjoint – une mesure de bon sens, tant on sait que les violences commises sur l'un des parents sont souvent le triste pendant de violences infligées à l'enfant. La nouvelle rédaction de l'article 2 permet de protéger l'enfant contre un parent complice de violences. I...

Il vise à préciser qu'en cas de décision de non-lieu prononcée par le juge d'instruction, la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement ne s'applique plus. Cette précision ne figurait pas dans la rédaction initiale du texte.

Le crime commis sur l'autre parent, le crime ou les faits d'inceste par viol ou agression sexuelle commis sur l'enfant, sont des actes d'une gravité telle qu'ils justifient la suspension de plein droit, c'est-à-dire hors office du juge, de l'exercice de l'autorité parentale et des droits afférents du parent poursuivi ou condamné. En revanche, les faits de violences provoquant une ITT de plus de huit jours, y compris lorsque l'enfant a assisté aux faits, exercés contre l'autre parent, ne peuvent être placés sur le même plan. Dès lors, la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits afférents doit être laissée ...

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que ce sont uniquement les violences volontaires qui sont visées. En effet, il est nécessaire d'exclure de ce dispositif les violences involontaires, qui ne préjugent en rien de la capacité – ou non – d'un auteur à s'occuper de son enfant et à exercer correctement son autorité parentale. Certes, la référence à une incapacité de travail de plus de huit jours fixe le seuil permettant de qualifier les violences volontaires de délit, mais il est préférable d'apporter cette précision dans le texte afin d'éviter toute mauvaise interprétation.

Il nous semble important de ne pas mélanger toutes les formes de violences, même si aucune n'est acceptable en soi. Toutefois, nous ne pouvons comparer un acte de violence isolé et des actes de violence habituels sur l'autre conjoint. La suspension de l'exercice de l'autorité parentale, sans décision du juge, à la suite d'un fait de violence isolé nous paraît contraire aux grands principes du droit français, compte tenu des conséquences qu'elle entraîne. En effet, elle est aussi grave pour le parent que pour l'enfant. Il convient par conséquent d'en mesurer la portée. En revanche, les actes de violence sur l'autre conjoint, lorsqu'ils sont habituels et réguliers, créent un environnement conflictuel ...

Vous abordez plusieurs points auxquels nous avons déjà longuement réfléchi. Comme je l'ai rappelé dans mon intervention, la rédaction de ce texte résulte d'un subtil équilibre. Nous estimons par ailleurs qu'il est nécessaire de faire vivre cette mesure – si elle est adoptée – et de l'évaluer avant de l'élargir. Je rappelle également que le droit permet déjà au juge de suspendre ou de retirer l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales, avant la condamnation s'il est saisi par un parent ou par le procureur de la République, si une ordonnance de protection a été délivrée – actuellement, presque 92 % d'entre elles concernent des femmes et des enfants – et si le parent est placé sous contrôle judiciaire, et après la condamnation. Pour tout...

Nous avons beaucoup travaillé sur la question du retrait de l'autorité parentale et de son exercice. Pour des raisons de constitutionnalité, nous sommes obligés de prévoir que le juge se prononce en priorité sur le retrait de l'autorité parentale, ou à défaut sur le retrait de l'exercice de cette autorité – je soutiendrai un amendement en ce sens. Nous devons laisser au juge la capacité de prendre une décision motivée, dont il devra s'expliquer. La rédaction que nous proposons nous paraît équilibrée : plus qu'un premier pas, elle constitue une grande avancée. Avis défavorable....

Nous souhaitons supprimer la possibilité de choisir entre le retrait de l'autorité parentale ou celui de l'exercice de l'autorité parentale, d'autant que certaines garanties existent que M. le ministre a évoquées : le juge peut déroger au retrait en prenant une décision spécialement motivée, et le droit prévoit une procédure de restitution de l'autorité parentale qui peut être sollicitée un an après la condamnation. Mauruuru – merci !

...cle 378 du code civil, relatif au retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation pénale. Un titre de la circulaire du 28 janvier 2020, relative à la présentation des dispositions de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, est consacré aux dispositions relatives à l'autorité pénale. La circulaire indique notamment que dans certains dossiers, le juge pénal, bien qu'amené à se prononcer sur un crime commis par un parent contre l'autre, a la faculté, mais non l'obligation, de statuer sur le retrait de l'autorité parentale. Il est par ailleurs précisé : « Il existe en effet des hypothèses, peu fréquentes, de crimes commis sur l'autre parent, non visés dans la liste du point 1, pour lesquels la cour d'assises n'aura qu'une faculté de se prononcer...