Interventions sur "juge"

... Enfin, les peines de prison ferme sont considérées par les chercheurs comme un facteur de récidive quand elles sont mal appliquées, ce qui est un autre signe de l'effet contreproductif des peines planchers. Pour conclure, je rappelle que nous, membres du groupe Écologiste – NUPES, sommes très attachés au principe d'individuation des peines et nous opposons à leur automaticité. Il importe que le juge continue de pouvoir juger.

...e consensus sur la prévention de la récidive sont donc inopérantes, car celles-ci s'appliquent au grand projet de 2007, les peines planchers, mais certainement pas aux présentes propositions, qui n'ont jamais été expérimentées. Monsieur Vicot, si c'est le principe de peine minimale – soit le seul point commun de ce texte avec celui de 2007 – qui vous gêne, au motif que celle-ci déposséderait les juges de leur office, soyez rassuré. Tout d'abord, les principes de peine minimale, d'individualisation et de nécessité de la peine ne s'opposent pas nécessairement. Tout dépend de la manière dont la mesure est conçue. Monsieur Balanant, si vous ne me croyez pas, sachez que c'est le point de vue du Conseil constitutionnel lui-même, formulé à trois reprises – en 2007, en 2011 et en 2018, après la décis...

Et avant-hier, en commission des lois, si Mme Bergé, rapporteure du texte, a rejeté l'amendement, ce n'est pas à cause d'une condamnation de principe des peines minimales, mais parce que celui-ci ne prévoyait pas de dérogation permettant la libre appréciation du juge et était à ce titre inconstitutionnel. Au contraire, l'article 1er du présent texte l'est.

...s de suppression, car supprimer l'article 1er , c'est supprimer la proposition de loi – c'est le seul article garantissant des peines suffisantes face à des récidives graves. L'extrême gauche affirme que les peines planchers sont inefficaces, car elle reste centrée sur l'individu et sur des résultats de court terme, sans jamais évoquer la société et les effets de long terme ou l'exemplarité d'un jugement. Lors d'un procès, il y a un public, des témoins, et, bien souvent, les prévenus sont accompagnés par des amis, des proches ou des voisins. En outre, le jugement est médiatisé. Cela permet de savoir si la République est sévère ou si elle ne l'est pas. Et, lorsqu'elle est laxiste, elle crée un sentiment d'impunité qui, à son tour, entraîne délinquance et récidives.

Pourquoi ne croyons-nous pas aux peines planchers ? Jusqu'en 2017, je n'avais pas d'avis sur la question. C'est grâce au travail parlementaire que j'ai évolué. J'ai siégé à l'Observatoire de la récidive et de la désistance, entendu l'association nationale des juges d'application des peines, les professionnels du Spip, ainsi que les professionnels du droit de mon territoire. Cela m'a permis d'en conclure que les peines planchers ne font pas diminuer la récidive.

Les peines planchers visent à lutter contre la récidive, ce qui est précisément l'objectif affiché de la présente proposition de loi. Depuis le début de la discussion, les bancs de la gauche et de l'extrême gauche nous objectent leur inefficacité, comme vous, monsieur le ministre. Cependant, il y a une cause à ce manque d'efficacité : lorsque les peines planchers étaient en vigueur, les juges ont largement usé de leur pouvoir de dérogation, en prononçant de moins en moins souvent des peines automatiques qu'ils estimaient inadaptées, en particulier pour les petits délits. Nous sommes donc bien en peine de juger l'efficacité, réelle ou supposée, de telles peines. Il est vrai que leur rétablissement relève de l'affichage politique : il s'agit de faire montre de volonté et de fermeté. E...

Vous parliez de bon sens tout à l'heure, mais où est passé le vôtre ? Où sont vos valeurs ? Ces policiers arrêtent sans cesse des délinquants, qui sont immédiatement relâchés. Oui, le laxisme des juges existe, par exemple en matière de viol. L'année dernière, un Syrien de 31 ans en situation irrégulière a été condamné à seulement cinq ans de prison, non pour le viol d'une femme, mais pour les viols de deux femmes, à moins de six mois d'intervalle. Il a violé ces deux femmes à cinq heures du matin, alors qu'elles rentraient de soirée. Elles auraient pu être vos filles, vos sœurs, vos mères !

... la droite républicaine, notamment la garde des sceaux Rachida Dati, l'avait élaboré. La volonté de restaurer ce dispositif s'exprime de plus en plus fortement, je propose donc de l'inscrire dans la loi. Sur les peines planchers telles qu'elles avaient été définies, nos analyses divergent. Vous nous expliquez d'abord qu'elles n'ont pas fonctionné, puis qu'elles n'ont pas fonctionné parce que les juges ont agi à leur guise, en recourant systématiquement au principe de dérogation, sans respecter la loi votée par le Parlement. Je vous invite à les rétablir et à instaurer une procédure pénale qui fasse que les juges écoutent les représentants du peuple, afin que chacun soit dans son rôle : qu'ils appliquent les dérogations quand il y a lieu, et non dans 80 % des cas, comme cela a été précédemment...

L'amendement n° 78 vise à supprimer la possibilité pour le juge de déroger au minimum…

Sur cet amendement et ceux visant à restreindre la possibilité pour le juge de déroger à la peine minimale, je vous renvoie aux décisions du Conseil constitutionnel du 9 août 2007, du 10 mars 2011 et du 14 septembre 2018. Il rappelle la faculté pour le juge de prononcer une peine inférieure à la peine minimale d'emprisonnement, afin de tenir compte notamment des circonstances de l'infraction. Du reste, je propose la même dérogation que celle qui était prévue pour les pe...

On peut discuter de la constitutionnalité de la mesure et avoir des interprétations différentes. Mais il est ridicule d'être aussi caricatural. En effet, c'est toujours le juge qui décide si la personne est ou non coupable et c'est la loi qui fixe le quantum de peine, que vous le vouliez ou non. Et comparer ce dispositif, qui instaurerait une peine automatique d'un an de prison, avec celui en vigueur aux États-Unis, qui prévoit une peine automatique de vingt ans de prison, rend votre argumentation deux fois plus ridicule.

En effet, vous savez très bien que sans cette dérogation, celui-ci serait inconstitutionnel. En face, les députés siégeant sur les bancs de la droite nous disent qu'il faut instaurer de véritables peines planchers, sans donner la possibilité au juge de déroger au minimum. Ils proposent donc de remplacer l'alinéa 3 par l'alinéa suivant : « La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement. » Vous rendez-vous compte du ridicule de la situation ?

…comme vient de le faire le député Léaument. L'alinéa 3 de l'article 1er commence par un « toutefois » auquel cet amendement vise à substituer l'expression « par exception », ce qui limite encore plus le pouvoir des juges.

...arties faibles au contrat, que ce soit en droit des assurances, du travail ou de la concurrence. Cet avantage historique se transforme aujourd'hui en inconvénient, alors même que la finalité reste la même : rééquilibrer le rapport des forces en présence. Il nous faut à présent rattraper notre retard. Pour ce faire, et c'est la philosophie de notre proposition de loi, il faut faciliter l'accès au juge.

...ux avocats, notre volonté ayant été de trouver un équilibre entre le droit continental et le droit anglo-saxon. Soulignons également que le texte renforce le rôle du ministère public, qui pourra se joindre aux actions de groupe. Notre réflexion, qui s'est affinée depuis 2020, nous a conduits à la création d'un mécanisme nouveau, que l'on souhaite dissuasif : une sanction civile, prononcée par le juge en cas de comportement dolosif du défendeur. Cette sanction participe à la reconnaissance de l'ordre public économique en garantissant que le défendeur, s'il perd dans une action de groupe, ne conserve pas le profit réalisé grâce au manquement sanctionné. Avec une sanction modeste, des calculs d'opportunité pourraient être faits si, au regard du montant des sanctions, l'affaire restait fructueuse...

...permettre à chacun de les sous-amender car, s'ils sont adoptés, ils feront évidemment tomber les vôtres, chers collègues. Les principales modifications concernent tout d'abord la publicité préalable. Les dispositions la concernant ont été supprimées, le Conseil d'État considérant qu'elles n'avaient pas de caractère normatif. Je précise toutefois que des mesures de publicité sont prévues après le jugement en responsabilité. Concernant le registre des actions de groupe en cours que nous avons instauré, nous l'avions à l'origine confié au Conseil national des barreaux. Il s'agissait pour nous d'associer les avocats à ce texte, alors qu'ils réclament, de façon récurrente, la possibilité d'être partie au procès – ce que nous leur refusons pour éviter les dérives à l'américaine. Le Conseil d'État ...

...leur bilan n'est pas positif, c'est sans doute aussi parce que nous avons eu peur des dérives des class actions, de l'engorgement des tribunaux. Je m'aperçois d'ailleurs que cette crainte est toujours aussi présente, ce que le Conseil d'État n'a pas manqué de faire valoir. Nous devons à cet égard être vigilants. Comme l'a dit Laurence Vichnievsky, le point le plus important est l'accès au juge. Notre priorité, en tant que législateurs, est de veiller à ce que cet accès soit préservé. J'ai à ce propos deux interrogations. La première concerne le registre confié à la Chancellerie, car les associations agréées sont mécontentes, notamment, du rythme de traitement de leurs dossiers d'agrément par la Chancellerie. Il faudra donc définir les conditions, non seulement de tenue du registre, mai...

...ection. Par conséquent, notre groupe salue les assouplissements apportés par cette proposition de loi, notamment pour ce qui est de l'ouverture de l'intérêt à agir des associations. Nous sommes également favorables à la suppression de la mise en demeure préalable, qui avait été introduite en 2016. Cette étape additionnelle, superflue, ne faisait qu'alourdir la procédure et allonger des délais de jugement déjà excessifs. Toutefois, nous souhaiterons obtenir quelques éclaircissements et garanties sur plusieurs sujets, à commencer par celui de l'application du texte dans le temps. Les rapporteurs ont fait le choix de n'appliquer cette nouvelle procédure qu'aux faits générateurs de responsabilité qui sont postérieurs à son entrée en vigueur. De prime abord, cela peut paraître justifié si l'on se...

...vail – ce qui fait du bien – et n'ont formulé aucune réserve. Je me dois donc de me concentrer sur les interrogations des autres collègues. Je voudrais ainsi rassurer Mme Chandler quant au risque que pourrait présenter le triple élargissement que nous proposons. Tout élargissement de la capacité d'agir comporte évidemment un risque judiciaire. Mais nous l'assumons, dès lors que l'accès élargi au juge est notre principal objectif. Là où cet accès est très large, comme au Portugal, tout se passe bien et l'on ne constate aucune embolie, notamment parce qu'il y a beaucoup de médiations. Nous espérons donc qu'avec notre texte, la médiation jouera son rôle, tout comme le caractère dissuasif de la nouvelle sanction civile. D'autre part, il n'y aura pas de difficulté si une personne morale de droit ...

L'amendement tend à transposer les dispositions de la directive relative aux actions de groupe transfrontières, qui impose notamment un renforcement du contrôle des conflits d'intérêts. Nous saluons cette démarche utile, car les délais de transposition ont déjà été dépassés. Toutefois, au-delà d'une attestation sur l'honneur, il faudra probablement définir un niveau pertinent de contrôle par le juge de l'absence de conflit d'intérêts, conformément au critère de transparence mentionné dans l'avis du Conseil d'État, tout en veillant à l'efficacité du traitement au fond des procédures.