Interventions sur "juge"

...spension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour crime contre l'autre parent. Puis la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a étendu la possibilité de retirer totalement l'autorité parentale ou son exercice par décision expresse du jugement pénal aux cas dans lesquels un parent est condamné pour délit sur l'autre parent. Quel lien peut demeurer entre un enfant et un père qui a commis le pire envers sa femme ? C'est toute la question. Veiller à la protection des enfants, c'est-à-dire de ceux qui n'ont pas leur mot à dire car ils ne peuvent tout simplement pas raconter ce qui se passe, est notre devoir collectif : c'est à nous de...

... lui en déposant une plainte pour violence. Dès lors, le lien est coupé entre l'enfant et l'autre parent durant le temps de la procédure, qui peut durer plusieurs mois voire plusieurs années. Mon intention est simplement de mettre en garde. Mon amendement n° 4 propose donc que la suspension de l'autorité parentale, au lieu d'être automatique et « de plein droit », soit une possibilité offerte au juge : la libre appréciation lui serait laissée sur ce point. Quant à mon amendement n° 3 rectifié, il vise à supprimer la suspension du droit de visite en ne conservant que celle du droit d'hébergement. Laissons au moins la possibilité d'envisager un droit de visite du parent poursuivi, dans un lieu neutre et public, par exemple les locaux d'une association.

...mme vous le savez, je ne partage pas du tout votre point de vue à ce sujet, même si vous avez bien évidemment le droit de le défendre ; il est d'ailleurs très minoritaire. Je tiens à rappeler que notre travail transpartisan a introduit dans le texte d'utiles garde-fous. Ainsi, la suspension en question ne s'oppose pas, évidemment, à la présomption d'innocence : elle court jusqu'à la décision d'un juge qui pourra être le juge aux affaires familiales (JAF) saisi par le parent poursuivi, le juge d'instruction s'il prononce un non-lieu dans l'affaire, ou bien le juge pénal lorsqu'il rend sa décision au fond. Avis défavorable, donc, à propos d'un sujet sur lequel nous avons déjà échangé. Vous savez qu'en matière de violences conjugales et de violences faites aux enfants, les cas que vous évoquez s...

Je vous invite, chers collègues, à voter contre cet amendement, pour une bonne raison : il vise à vider complètement le texte de sa substance. Si nous voulons faire avancer les droits des enfants, il ne faut pas adopter cette disposition, qui tend à revenir à l'état actuel du droit. Le juge peut en effet déjà décider de suspendre ou non l'exercice de l'autorité parentale. C'est ce à quoi Mme Yadan, médiatrice familiale comme moi, propose de revenir : si nous faisions droit à son amendement, le juge conserverait la faculté de retirer ou non l'exercice de l'autorité parentale à la personne visée. Or c'est précisément ce que nous ne souhaitons pas, les familles ne comprenant pas que ce...

...nce et la protection des droits de l'enfant. Je tiens, à ce titre, à féliciter la rapporteure Santiago pour l'équilibre auquel nous sommes parvenus dans ce texte. Je m'oppose à cet amendement car, comme l'a rappelé la collègue du groupe Rassemblement national, des garde-fous ont bien été prévus. L'autorité judiciaire n'engage des poursuites que sur la base d'indices graves et concordants, que le juge est amené à apprécier. La commission a complété l'article en prévoyant la suspension de l'autorité parentale en cas de condamnation pour des violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, situations dans lesquelles la victime présente des stigmates d'actes concrets, que le juge est à même d'apprécier en tant qu'autorité de poursuite. À ce titre, les garanties me semblent réunies pour app...

...ns abordé que certains d'entre eux dans le cadre de nos travaux. Vous entendez étendre le champ de l'article 1er aux violences ayant entraîné une ITT de huit jours ou plus lorsqu'elles sont commises sur l'enfant. Ayant été pendant de très longues années vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne chargée de la protection de l'enfance, je peux vous assurer que, sur ces questions, les juges sont déjà saisis par des textes de lois assez nombreux. On peut toujours faire beaucoup mieux en matière de protection de l'enfance, mais les dispositions que vous proposez figurent déjà quasiment telles quelles dans la loi et sont appliquées dans les juridictions. En revanche, s'agissant de cette proposition de loi transpartisane, il importe de conserver l'équilibre du texte, qui s'appliquera ...

... que nous avons trouvée consiste à réécrire l'article 3 comme le prévoient les amendements identiques n° 1 rectifié et 7 rectifié. Je vous invite donc à voter contre le sous-amendement n° 14 même si je reste évidemment ouverte au débat. La commission est également défavorable au sous-amendement n° 13. L'objectif de la proposition de loi est d'impulser un changement profond dans les pratiques du juge pénal puisqu'il aura l'obligation de se prononcer sur les modalités de l'autorité parentale dans certaines affaires, ce qu'il ne fait que rarement aujourd'hui. Votre sous-amendement n'a donc pas sa place dans le texte tel que nous l'envisageons.

Il tend à permettre au juge de prononcer une mesure éducative d'interdiction d'accès aux réseaux sociaux à l'encontre d'un mineur reconnu coupable d'une des infractions visées au nouvel article 131-35-1 du code pénal. Lorsqu'un mineur se rend coupable d'une infraction, le juge a la lourde tâche de prononcer la peine la plus pertinente pour éviter toute récidive. À ce titre, il a la possibilité de prononcer l'une des mesure...

Comme celui de Mme Carel, il vise à permettre au juge de prononcer une mesure éducative visant à bannir un jeune du réseau social utilisé pour commettre une infraction.

...mation de la victime de l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux prononcée à l'encontre de l'auteur de l'infraction. Sous réserve de l'adoption de ces deux sous-amendements, je suis favorable aux amendements, qui complètent les mesures du plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l'école et le cyberharcèlement présenté par le Gouvernement et étendent les outils à la disposition du juge saisi du cas d'un mineur harcelé en ligne.

Je veux rappeler une réalité du droit français à nos collègues de gauche : pour toute peine complémentaire, une condamnation a déjà été prononcée. Elle n'a donc rien d'arbitraire puisqu'elle est décidée par un juge en complément – comme son nom l'indique – d'une autre peine. Pour la bonne tenue et la bonne compréhension de nos débats, mais aussi pour rétablir la vérité sur le projet de loi, je tenais à le réaffirmer. La peine complémentaire de bannissement n'est pas une décision arbitraire ! J'entends vos craintes, madame Bourouaha. Vous agitez toujours le même chiffon rouge : la démocratie serait en péril...

…et de droits fondamentaux, au nom aussi du respect de la vie et de la sécurité de chacun. L'article 5 prévoit une bonne disposition, dont le juge aura demain la possibilité de se saisir pour réguler l'espace public numérique.

Dans la continuité des précédents amendements et de ceux que nous avons adoptés hier soir, il est proposé ici de permettre au juge, lors du placement sous contrôle judiciaire d'un mineur, de lui interdire de se connecter au réseau social utilisé pour commettre l'infraction.

... place non plus en dehors de l'école. Malheureusement, nous le savons, les réseaux sociaux sont utilisés par certains pour harceler leurs camarades à la maison, en dehors des horaires scolaires. Nous devons nous donner les moyens de lutter contre ce fléau insupportable. En complément des mesures déployées pour mieux détecter et prévenir le harcèlement, l'amendement n° 929 propose de permettre au juge, dans le cadre du contrôle judiciaire d'un mineur, de lui interdire d'accéder aux réseaux utilisés pour commettre l'infraction.

...r participer à une opération de cyberharcèlement ? Un retweet, et vous pouvez être condamné. C'est complètement disproportionné : pour un seul geste, des personnes pourront être condamnées et privées d'une liberté fondamentale. Vous ne pouvez garantir que des libertés fondamentales essentielles ne puissent être remises en cause par des décisions de justice. Vous prétendez faciliter le travail du juge ; c'est faux, vous allez le compliquer, au contraire. Incapables que vous êtes de lutter contre le cyberharcèlement scolaire, vous lui refilez la patate chaude en lui renvoyant la responsabilité ,…

Ce sera une demande de retrait pour l'amendement de M. Naegelen qu'a soutenu Mme Descamps, pour les raisons exposées précédemment, au profit de l'amendement n° 1044 de Mme Riotton sous-amendé. Le rapporteur général et moi-même jugeons préférable de privilégier la circonstance aggravante pour ce type de chantage plutôt que de suivre l'argumentation développée par les signataires des amendements de la discussion commune précédente. Ce sera une belle avancée pour les femmes notamment, et plus généralement pour tous ceux qui sont victimes de sextorsion.

Il vise à renforcer, en cas de condamnation pour cyberharcèlement et haine en ligne, la peine complémentaire de suspension du ou des comptes ayant servi à commettre le délit prévue à l'article 5 du présent projet de loi. Nous proposons que le blocage du compte devienne une mesure de contrôle judiciaire, ce qui permettra au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention (JLD) de demander la suspension du compte pendant le temps de l'instruction. Un tel dispositif ne peut qu'être cohérent puisque les mesures de contrôle judiciaire ont justement pour objet d'empêcher la récidive.

L'article 138 du code de procédure pénale donne au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention le pouvoir de restreindre la liberté d'une personne qui est mise en cause pendant la durée de l'instruction ; celle-ci peut notamment se voir interdire l'accès à certains lieux physiques. Par analogie, nous souhaitons permettre au juge d'interdire la fréquentation de certains lieux de l'espace numérique, c'est-à-dire de se connecter sur cer...

...lences psychologiques, les injures, les diffamations, le harcèlement ou l'outrage sexiste. Dans notre arsenal judiciaire, il y a largement de quoi faire. Deuxièmement, l'article prévoit pour cette infraction spécifique une amende forfaitaire délictuelle. Nous avons déjà dénoncé les AFD à l'occasion d'autres textes. Dans ce cas précis, elle nous paraît extrêmement dommageable : ce ne sera plus un juge qui déterminera si le propos tenu était un outrage ou non, ce sera la police qui décidera s'il faut appliquer une amende et inscrire l'infraction dans le casier. Il n'y a plus de notion de jugement par un juge judiciaire. Voilà pourquoi nous proposons cet amendement de suppression.

...ouhaitez instaurer une amende forfaitaire délictuelle pour un délit que vous inventez, l'outrage en ligne. Cela nous semble un moyen de sanction inapproprié. Nous pensons que lorsqu'un délit est commis en ligne, il est nécessaire d'effectuer une enquête, qui pourra être longue, faute de moyens – je rappelle que moins de 30 équivalents temps plein (ETP) travaillent pour Pharos. Il y a besoin d'un juge, qui donne son appréciation sur des situations parfois difficiles. Tout cela est incompatible avec l'amende forfaitaire délictuelle, qui est un moyen de réponse direct, immédiat, sans procès, sans passage devant un juge. J'ajoute que le Défenseur des droits estime que l'AFD déroge à plusieurs principes fondamentaux : l'opportunité des poursuites, le droit d'accès au juge, les droits de la défens...